Annexe A – Rapport complémentaire de l’évaluateur
Rapport sur l’évaluation de la qualité des décisions de 2016 : Section d’appel des réfugiés, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Préparé par : Doug Ewart
Septembre 2016
Introduction
Le présent rapport donne un aperçu de l’évaluation de la qualité de décisions rendues en 2016 par la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La partie I décrit le processus d’évaluation et fournit un contexte pour l’évaluation des décisions individuelles effectuée dans le cadre de ce projet et un commentaire général sur celle-ci. La partie II présente le guide d’interprétation qui a été élaboré pour la présente évaluation. Elle donne ensuite une évaluation relativement détaillée de l’outil d’évaluation qui a été utilisé et soumet pour examen par la
CISR un certain nombre de suggestions précises pour les évaluations futures.
Partie I
Le projet
Le projet avait pour but de fournir une évaluation indépendante et objective d’un échantillon de décisions rendues par la
SAR à l’aide d’un ensemble de critères d’évaluation élaborés par la
CISR.
Même si les autres sections de la
CISR sont évaluées de cette façon depuis un certain nombre d’années, il s’agissait de la première évaluation de la
SAR récemment créée. Cette section a également été la première à appliquer les critères d’évaluation de la
CISR à un processus d’appel qui repose essentiellement sur l’examen d’un dossier plutôt que sur une audience. En conséquence, on a demandé à l’évaluateur de fournir ses commentaires, tout au long du projet, sur l’applicabilité des critères, élaborés dans des contextes d’audience, au présent exercice.
Il convient de souligner que l’évaluation ne visait pas et n’a jamais mené à déterminer si une décision de la
SAR semblait correcte ou raisonnable. Les critères d’évaluation sont axés uniquement sur le déroulement d’un appel et la rédaction de la décision. Les notes et les commentaires ont été donnés indépendamment de l’opinion que l’évaluateur pourrait avoir eu au sujet du résultat dans un cas donné.
Soixante et une décisions de la
SAR ont été évaluées au cours du projet. Quatre décisions découlaient d’audiences et le reste, d’appels sur dossier exclusivement. Les répartitions géographiques et linguistiques des décisions liées aux appels sur dossier qui étaient évaluées suivaient de près la répartition du nombre de cas à la
SAR entre les bureaux de Vancouver, de Toronto et de Montréal ainsi qu’entre les procédures en français et en anglais. Les quatre affaires tranchées dans le cadre d’une audience provenaient du bureau de Toronto et se sont déroulées en anglais.
Il importe de souligner que, vers la fin de la période au cours de laquelle les décisions évaluées ont été rendues, la Cour d’appel fédérale (CAF) a publié deux décisions très importantes qui ont eu une incidence sur le rôle de la
SAR. L’une d’entre elles a apporté des précisions importantes sur la portée d’un appel à la
SAR et l’autre décision a clarifié l’approche qui doit être adoptée à l’égard des nouveaux éléments de preuve présentés dans le cadre d’un appel.
Les évaluations ont tenu compte du fait que les attentes juridiques des commissaires de la
CISR ont changé en conséquence pendant la période d’examen.
Le processus
L’évaluation a été menée en trois étapes, à temps partiel, du début de juin jusqu’à septembre 2016 : 1) la participation au programme de formation à l’intention des nouveaux commissaires de la
SAR; 2) l’évaluation de 61 décisions rendues par la
SAR, y compris l’élaboration, au cours du processus, d’un guide d’interprétation des critères d’évaluation existants et l’élaboration de critères supplémentaires pour les évaluations; 3) la rédaction du présent rapport final.
L’évaluation des décisions liées à un appel sur dossier a reposé sur un ensemble normalisé de 13 critères (20 après l’ajout des critères supplémentaires), chacun étant noté sur une échelle de notation à trois niveaux ou dichotomique (oui / non), selon la nature du critère en question. De plus, des commentaires descriptifs pouvaient être ajoutés à l’évaluation numérique des différents critères, et l’ont souvent été. Ces commentaires ont servi à expliquer la notation ou le lien entre les diverses notations des différents éléments d’une décision donnée ou, encore, à relever les anomalies ou les questions présentant un intérêt particulier qui découlaient de la décision en question.
Certains des critères soumis aux fins de l’évaluation ont occasionné quelques difficultés. Par conséquent, après que les neuf premières évaluations ont été terminées, un guide d’interprétation des critères a été élaboré pour surmonter ces difficultés. Le guide a été utilisé par la suite, et les évaluations initiales ont été modifiées, le cas échéant, à la lumière des nouvelles interprétations. De plus, sept nouveaux critères d’évaluation ont été ajoutés au processus d’évaluation dans le cadre d’un projet pilote et ont été appliqués à toutes les décisions évaluées.
Des évaluations préliminaires ont été transmises à intervalles réguliers pour donner la possibilité de fournir une rétroaction relativement à l’approche adoptée, y compris sur la nature et le niveau de détails des commentaires descriptifs.
Portée de l’examen
Les dossiers qui ont été fournis pour l’évaluation constituaient le dossier complet de chaque procédure devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) ainsi que devant la
SAR. L’épaisseur des dossiers allait d’environ deux pouces à huit ou neuf pouces. Par souci d’économie et compte tenu de l’expérience acquise par la
CISR grâce à d’autres exercices d’évaluation des décisions, il a été établi que l’évaluateur n’examinerait pas l’ensemble du dossier d’une affaire.
En revanche, en ce qui concerne les 25 premiers appels sur dossier, l’évaluateur a examiné en détail le formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA), la décision de la
SPR, le mémoire de l’appelant et la décision de la
SAR. Dans les rares cas où le ministre a participé au processus, le mémoire du ministre et le mémoire en réplique, s’ils ont été présentés, ont également été examinés. Il n’y a donc pas eu d’écoute de l’enregistrement de l’audience devant la
SPR, et les documents administratifs et les documents contenus dans les dossiers de la
SPR et de la
SAR n’ont généralement pas été pris en compte dans l’évaluation.
Par souci d’économie également et parce qu’il ne donnait pas de renseignements importants pour l’évaluation au-delà de ce qui était mentionné dans les autres documents, le formulaire FDA n’a pas été examiné une fois les 25 premières évaluations terminées.
Le processus d’examen des quatre décisions d’appel relativement auxquelles la
SAR a tenu une audience différait de trois façons. L’enregistrement de l’audience à la
SAR a été écouté en entier, les documents administratifs de la
SAR ayant donné lieu à l’audience ont été examinés et un ensemble plus étendu de critères d’évaluation ont été appliqués.
Observations sur le processus
1) Aide de la Direction générale des politiques, de la planification et des affaires ministérielles
Tout au long du processus, l’évaluateur a grandement bénéficié de l’avis et du soutien de la Direction générale des politiques, de la planification et des affaires ministérielles (DGPPAM) de la
CISR. Tout d’abord, et à l’évidence, la DGPPAM a élaboré l’approche et fourni les critères qui étaient si importants pour la réussite de l’exercice. En outre, elle a planifié la participation à la formation de la
SAR qui s’est révélée essentielle à une bonne compréhension du contexte sous-jacent à bon nombre des critères d’évaluation.
Les représentants de la DGPPAM ont également fourni une orientation très utile au regard de la liste de contrôle et du processus d’évaluation dans son ensemble, et ils ont toujours été disponibles pour répondre à toutes les questions au fil de l’évaluation. Comme il a été signalé précédemment, ils se sont également montrés ouverts à la création ainsi qu’à l’utilisation d’un guide d’interprétation des critères d’évaluation pour tenir compte des caractéristiques particulières du processus d’appel à la
SAR et ils ont appuyé l’ajout de sept autres critères dans le cadre du projet pilote.
2) Valeur des critères
Certes, les critères initiaux nécessitaient une certaine interprétation pour tenir compte des particularités du processus de la
SAR et pour apporter des éclaircissements lorsque les critères semblaient se chevaucher, mais ils se sont avérés essentiels au processus d’évaluation. Ils ont ciblé et structuré l’évaluation de chaque décision.
En effet, l’impression initiale créée par l’examen d’un dossier et d’une décision de la
SAR a souvent changé à la suite de l’application de certains critères à la décision. Cela rejoint ce que les arbitres et les juges ont souvent affirmé : le processus de rédaction d’une décision peut modifier le résultat auquel pensait le décideur après avoir instruit l’affaire, mais avant de commencer à rédiger la décision. L’utilisation de critères précis et d’une échelle de notation a soutenu une évaluation éclairée de chaque décision et a donc joué un rôle important dans l’accroissement de la rigueur du processus d’évaluation.
De plus, la possibilité d’ajouter des commentaires écrits aux évaluations numériques s’est avérée très utile. La discipline consistant à ajouter des commentaires pour expliquer ou fournir un contexte relatif à une évaluation chiffrée avait souvent pour effet de modifier la notation. Ainsi, outre l’utilité que les commentaires peuvent avoir ils ont clairement donné lieu à une notation plus précise des indicateurs numériques.
3) Valeur du guide d’interprétation
Le guide s’est avéré très utile, et parfois essentiel, pour appliquer de façon cohérente et sans chevauchement les divers critères. En outre, une fois le guide disponible à titre de référence, l’évaluation de chaque dossier a pris considérablement moins de temps.
4) Ordre de l’examen
En ce qui concerne les évaluations initiales, l’évaluateur a examiné les documents en ordre chronologique, en commençant par le formulaire FDA et en terminant par la décision de la
SAR. Cela faisait suite à l’approche qui, comme l’avait précisé un commissaire chevronné de la
SAR, avait été appliquée au processus d’appel lui-même. Au cours du processus d’évaluation, l’ordre a été inversé afin de déterminer si une telle approche aiderait à accélérer le processus d’examen sans compromettre la qualité des évaluations. Comme cela a semblé être le cas, l’approche a été maintenue durant le reste du projet.
5) Cotes numériques
Tel qu’il a été mentionné précédemment, l’utilisation d’un système de cotes numériques a joué un rôle important dans le processus d’évaluation, mais les échelles de notation ont parfois posé problème. Comme nous l’aborderons plus en détail dans la partie II, par moments, en raison de la nature d’une décision particulière, presque toutes les notations sur l’échelle de trois points pouvaient être trompeuses. Il y avait aussi des critères pour lesquels une évaluation « oui / non » semblait moins efficace que l’échelle de notation de trois points.
En outre, l’application de l’échelle de trois points aux critères, tels qu’ils sont actuellement formulés, peut donner plus de subjectivité à l’évaluation que ce qui est peut-être souhaitable. Le fait de fonder une évaluation numérique de critères tels que « clair » ou « facile à comprendre » sur des termes imprécis tels que « réalisation acceptable » ou « supérieure à la moyenne » suppose une compréhension commune de ces termes par l’évaluateur et les lecteurs de l’évaluation. Cela peut également rendre difficile la prise en compte des changements d’évaluateurs au fil des ans.
Par conséquent, la
CISR peut vouloir envisager d’élaborer des normes d’évaluation précises pour chaque critère. Un certain nombre de normes sont proposées dans la partie II du présent rapport.
De plus, l’évaluateur a été avisé dès le début que l’approche adoptée à l’égard des cotes numériques devait être relativement généreuse et que, en particulier, il fallait qu’il y ait des lacunes assez graves avant que l’on puisse dire que le critère de notation n’a pas été respecté. Cette question relève du pouvoir discrétionnaire de la
CISR, mais il se pourrait que des conclusions globales fondées sur une telle approche puissent ne pas permettre de déterminer les domaines où, même si les décisions ne comportent pas d’erreurs importantes, des améliorations sont extrêmement souhaitables.
6) Efficacité
Dans l’ensemble, le fait de disposer d’interprétations claires relativement aux critères utilisés dans les évaluations, d’amorcer l’examen avec la décision de la
SAR et d’éliminer l’examen du formulaire FDA a nettement accéléré chaque évaluation.
Quelques observations très générales sur les décisions
Il est entendu que la
CISR utilisera une évaluation globale des 61 évaluations en tant que base pour tirer des conclusions quant à la qualité des décisions de la
SAR dans l’ensemble. Il s’ensuit que les observations générales non globales ont un rôle limité dans l’aide à apporter à la
CISR pour qu’elle puisse atteindre son objectif qui est de rendre des décisions de grande qualité.
Néanmoins, au cas où elles pourraient être utiles à la
CISR, quelques observations générales sont présentées ci-après.
1) Qualité en fonction du temps disponible
Les évaluations relatives à ce projet ont été effectuées à partir du dossier et de la décision uniquement. Il n’y avait donc aucune raison de tenir compte de facteurs contextuels tels que le temps alloué pour rédiger une décision.
Puisqu’il peut y avoir une tendance, en examinant les évaluations, à mettre l’accent sur les points qui doivent être améliorés, il est important que les préoccupations soient prises en compte dans le contexte des attentes liées à la charge de travail des commissaires et, par conséquent, du temps dont ils disposent pour rédiger, et en particulier réécrire, leurs décisions. Compte tenu du fait qu’il est attendu des commissaires que, en moyenne, ils examineront un dossier et rédigeront leur décision dans les deux jours ouvrables, certaines lacunes relevées dans la rédaction des décisions pourraient bien être considérées comme une conséquence normale de cette attente.
2) Analyses approfondies des questions juridiques
Certains commissaires ont eu tendance à écrire longuement sur les normes juridiques qui définissent le rôle de la
SAR ou sur les normes juridiques s’appliquant aux nouveaux éléments de preuve ou aux audiences ou encore, sur le droit établissant des normes juridiques pour des questions de fond telles que l’évaluation de la crédibilité ou la protection de l’État. Bien que la justification de cette pratique ne relève pas de la portée de la présente évaluation, il convient de souligner que ces analyses ont porté parfois sur des aspects de ces normes qui semblaient n’avoir aucun rapport avec la décision en question. Par exemple, dans une décision, un commissaire pouvait traiter de façon assez détaillée du rôle d’appel de la
SAR concernant les questions quant à la crédibilité, même si aucune question de ce genre n’a été soulevée dans le cadre de l’appel, ou traiter des normes juridiques relatives à un aspect du critère applicable aux nouveaux éléments de preuve qui n’était pas pertinent quant au cas donné.
Ces pratiques soulèvent deux questions. Tout d’abord, lorsque l’analyse porte sur des éléments qui ne sont pas pertinents quant à l’appel, cela peut donner aux parties l’impression que la décision est générale plutôt que centrée sur leurs situations et préoccupations particulières. Ensuite, même s’il est possible de dire que toutes les questions traitées dans une analyse juridique se rapportent à l’appel, le fait d’écrire longuement sur ces éléments oblige le lecteur à prendre connaissance d’une analyse juridique assez complexe et longue avant d’arriver à la décision sur le bien-fondé de l’affaire. Dans la plupart des cas, cela n’aidera pas l’appelant à comprendre la décision.
3) Recours aux aperçus préliminaires
Plus encore dans les décisions de Montréal que dans les décisions de Toronto examinées, on remarque une tendance chez les commissaires à commencer leurs décisions en donnant un aperçu distinct, parfois relativement long, de la décision de la
SPR, des arguments de l’appelant ou des faits. Dans certains cas, peu de ces éléments étaient utilisés dans l’examen du bien-fondé de l’appel, alors que, dans d’autres cas, d’importantes parties étaient répétées dans l’analyse. Cette pratique a rarement, voire jamais, facilité la compréhension de la décision.
4) Mise en évidence du processus de délibération
Dans certains cas, il semble que le commissaire ait rédigé un long texte pour exposer sa décision, mais qu’il s’est avéré par la suite que ce long texte n’était pas nécessaire quant à la décision qui a été rendue. Le texte a été conservé dans la décision au lieu d’être supprimé dans la version finale.
De même, certaines décisions semblaient être rédigées pour mettre en évidence le processus de délibération qui a mené à la décision plutôt que d’être rédigées pour expliquer et appuyer la décision qui avait été rendue. Cette tendance à procéder à la rédaction des motifs en vue d’une décision devant être rendue plutôt qu’à partir d’une décision qui a été rendue a souvent ajouté de l’information superflue et a rendu le parcours aboutissant au résultat plus difficile à suivre.
Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas de lacunes graves dans les décisions. Celles-ci n’ont rien à voir avec l’exhaustivité du processus de raisonnement, mais elles illustrent plutôt des styles d’écriture qui peuvent faire en sorte qu’il est plus difficile pour un lecteur, en particulier un profane, d’examiner une décision et de comprendre facilement les fondements sur lesquelles elle repose.
Autres questions
1) Formation sur les critères d’évaluation
Compte tenu d’une participation au programme de formation de la
SAR à l’intention des nouveaux commissaires et d’un examen des documents fournis aux commissaires au cours des séances sur la rédaction des décisions, il appert que les critères utilisés par la
CISR dans les évaluations des décisions ne sont pas communiqués, ou à tout le moins ne sont pas enseignés, aux commissaires. Si ces critères ne sont pas abordés ailleurs, alors, étant donné que ceux-ci ont été approuvés par la
CISR en tant qu’indicateurs officiels de la qualité des décisions, il semblerait logique d’inclure les critères dans la formation à l’intention des commissaires.
Cela ne veut pas dire que des aspects semblables de la rédaction des décisions ne sont pas pris en compte dans la formation; cela laisse seulement entendre que le fait d’informer clairement les commissaires des indicateurs officiels de la
CISR en ce qui a trait à la qualité des décisions pourrait être très utile pour atteindre l’objectif fixé.
2) Substituer des décisions et donner des instructions
Il semblait y avoir un recours limité au pouvoir qu’a la
SAR de substituer une décision ou de donner des instructions en vue d’une nouvelle audience. Évidemment, la première possibilité dépend dans une large mesure de l’état du dossier de la
SPR; toutefois, il pourrait tout de même s’avérer utile d’évaluer si le recours à ce pouvoir change au fur et à mesure que la
SAR se développe.
De même, il y a eu un emploi très limité du pouvoir de donner des instructions en vue d’une nouvelle audience à la
SPR. Il semblerait que ce soit une occasion manquée d’ajouter de la valeur au processus d’appel et d’améliorer l’efficacité de la nouvelle audience en communiquant des recommandations éclairées fondées sur un examen de l’ensemble du dossier et des erreurs relevées au cours de la première audience. Il s’agit là encore d’un élément que la
CISR pourrait souhaiter mesurer dans le cadre de ses futures évaluations.
3) Nouveaux commissaires
Il semble que les commissaires de la
SAR récemment nommés diffèrent de l’effectif de commissaires existant dans la mesure où ils n’ont pas précédemment travaillé comme commissaires de la
SPR. Par conséquent, l’année qui vient sera l’occasion d’évaluer s’il y a des différences statistiquement importantes dans les décisions en raison de cette différence.
Conclusion
Pour paraphraser un auteur célèbre, toutes les décisions judicieuses le sont de la même manière, alors que les décisions erronées le sont chacune à leur façon.
Cette réalité justifie pleinement les critères d’évaluation détaillés utilisés par la
CISR dans le cadre de cet important exercice. L’approche adoptée ne se limite pas à des évaluations fondées sur des impressions. Elle a pour effet non seulement d’apporter de la rigueur au processus d’évaluation, mais aussi de fournir à la
CISR des renseignements très précis sur des points où une formation accrue ou de nouvelles normes entraîneront des améliorations considérables au chapitre de la qualité.
Il convient de féliciter la
CISR d’avoir entrepris ce genre d’examen, une démarche qui est malheureusement rare dans d’autres secteurs du monde de la justice administrative. Ce fut un plaisir d’avoir l’occasion de contribuer au présent exercice, et il est à espérer que les résultats de l’examen, ainsi que les suggestions particulières données en vue des exercices futurs, s’avéreront utiles pour la
CISR.
Partie II
Dans la partie II du présent rapport, nous reproduisons d’abord le guide d’interprétation élaboré pour mener à bien l’évaluation. Par la suite, dans une section distincte, nous examinons les critères utilisés dans le cadre de l’évaluation, tant les critères initialement soumis (critère 1 à critère 34) que ceux ajoutés en cours de route (critère S1 à critère S7), et nous formulons des observations sur ces critères. [Remarque : La section distincte de la partie II a été soumise à la
CISR et comprenait une analyse détaillée de la liste de contrôle. En raison de la nature technique de cette analyse, nous ne l’avons pas incluse ici; elle sera plutôt présentée au moment où des mises à jour de la méthodologie seront envisagées.]
Guide d’interprétation de la liste de contrôle pour les appels à une seule partie (appelant) – 18 juillet 2016
« Renvoi avec instructions » – Renvoi avec des instructions substantielles qui ne se limitent pas à ordonner que l’affaire soit instruite par un tribunal différent. Peuvent être différentes du relevé de décision au dossier.
Sert à évaluer comment le commissaire procède lorsqu’il soulève une nouvelle question à partir du dossier, utilise ses connaissances spécialisées (voir la règle 24 des
Règles de la Section d’appel des réfugiés) ou se fonde sur un changement dans les conditions dans le pays. Selon les Services juridiques, il y a manquement à la justice naturelle lorsqu’un commissaire examine une question qui n’a pas été abordée dans la décision de la
SPR ou dans le mémoire de l’appelant, même si elle a été pleinement examinée à l’audience de la
SPR, sans fournir de préavis et sans donner la possibilité de formuler des observations. [Remarque : Le critère S2 porte sur la question de savoir
si un commissaire a soulevé une nouvelle question à trancher; autrement dit, il porte sur l’exhaustivité de l’examen, et non sur l’équité procédurale.]
Un simple énoncé des questions à trancher ne satisfait pas à la norme et entraînera la cote 1; un résumé de base entraînera la cote 2; et un résumé particulièrement utile entraînera la cote 3. Voici un exemple d’un simple énoncé des questions à trancher : « Les questions à trancher dans le cadre du présent appel sont la crédibilité et l’existence d’une possibilité de refuge intérieur. »
Il s’agit de vérifier si le commissaire prend en compte les positions avancées par les parties dans leurs arguments; la cote attribuée permet d’établir si l’exhaustivité de l’examen des arguments correspond à l’importance de ces arguments quant à l’issue de la décision. Il ne s’agit pas d’évaluer si le commissaire s’est penché sur les conclusions de la
SPR.
Veuillez noter que la crédibilité générale est traitée comme étant un fait pour les besoins du présent critère et du critère 6.
Veuillez noter que le critère porte sur les constatations de fait, et non sur les erreurs constatées.
Ce critère s’applique de manière moins fréquente dans les cas où il est fait droit à l’appel.
Englobe la jurisprudence : répondre par la négative lorsque la seule jurisprudence citée est celle qui se rattache à la compétence de la
SAR.
Pour ce qui est des directives, la question est de savoir si la norme est mentionnée et si son application est expliquée, et non de savoir si la norme est citée officiellement.
Veuillez noter qu’il n’y a pas de guides jurisprudentiels ni de décisions à caractère persuasif pour la
SAR.
La question centrale est de savoir si les préjugés potentiels se rapportant aux antécédents socioculturels ont été mentionnés et éliminés de l’évaluation des témoignages du demandeur d’asile ou de tout autre témoin à l’audience de la
SPR.
N’englobe pas le fait de tenir compte du contexte culturel et social d’un pays.
Il ne s’agit pas d’effectuer une évaluation officielle du langage clair. Une décision obtiendra la cote 2, sauf si elle comporte des termes difficiles, techniques ou obscurs ou si les structures de phrase sont particulièrement complexes.
Pour éviter tout chevauchement avec le critère 10, « clairs » renvoie à la question de savoir si le raisonnement – par opposition aux termes ou à la structure utilisés – est clair : ce critère sert à évaluer si, malgré des termes ou des structures difficiles, les motifs expliquent la ou les conclusions.
Pour éviter tout chevauchement avec le critère 13, « concis » renvoie à la longueur de l’analyse propre à chaque question à trancher, et non à la longueur des motifs dans leur ensemble.
Étant donné qu’on pourrait percevoir un chevauchement entre les expressions « faciles à comprendre » et « ordonnés de façon logique » et le terme « clairs » utilisé au critère 11, il s’agira de déterminer si les motifs sont
structurés de manière à ce qu’ils soient faciles à comprendre : autrement dit, faciles à comprendre parce qu’ils sont ordonnés de façon logique et très bien balisés.
En raison du chevauchement potentiel avec le critère 11 pour ce qui est de la concision, l’évaluation portera sur la longueur des motifs dans leur ensemble et sur la question de savoir si des éléments qui ne sont pas nécessaires pour justifier ou expliquer la décision ont été abordés.
Il faudra également prendre en considération l’application des critères appropriés pour la tenue d’une audience si de nouveaux éléments de preuve sont admis.
L’évaluation portera sur la question de savoir
si le commissaire relève une nouvelle question à trancher dans le dossier. [À comparer avec le critère 1.]
L’évaluation portera sur la question de savoir s’il y a une formulation claire des questions distinctes soulevées dans le cadre de l’appel et si les motifs traitent de tous les facteurs et renseignements pertinents se rapportant à chaque question distincte – la preuve, le droit, les observations, les conclusions de la
SPR et les conclusions de la
SAR.
L’évaluation porte sur la question de savoir si des motifs bien ciblés établissent et expliquent idéalement le lien clair qui existe entre chaque question à trancher et la façon dont le commissaire a tiré ses conclusions sur chacune. Une décision pourrait satisfaire au critère S3 dans la mesure où elle comporte une analyse de chaque question à trancher, mais ne pas satisfaire au présent critère.
L’évaluation vise à déterminer si les motifs ne se limitent pas à étayer l’issue de la décision, mais expliquent plutôt à l’appelant comment et pourquoi il a été fait droit à l’appel ou l’appel a été rejeté.
Le critère s’applique de manière moins rigoureuse lorsqu’il est fait droit à l’appel de l’appelant.
L’évaluation vise à déterminer si les motifs fournissent des renseignements qui aideront vraisemblablement la
SPR à trancher l’affaire, si elle lui est renvoyée, ou s’ils sont susceptibles d’aider d’autres commissaires à trancher des questions similaires une fois que la décision sera affichée sur CanLII.
L’évaluation vise à déterminer si l’affirmation est vraie en raison : d’un examen indépendant de la preuve; d’une analyse indépendante de la crédibilité; de renvois à l’enregistrement, aux observations ou à d’autres documents tirés du dossier; du fait que le commissaire évite les formulations telles que « la
SPR a raisonnablement conclu » ou « il était loisible à la
SPR de conclure ». Le commissaire peut aussi affirmer explicitement qu’il s’agit de l’approche utilisée.
Veuillez noter que l’arrêt dans lequel la
CAF rend une décision définitive sur le rôle de la
SAR a été publié le 29 mars 2016, au milieu de la période durant laquelle les décisions ayant servi à la présente évaluation ont été sélectionnées. Par conséquent, il est raisonnablement possible que les décisions de la
SAR divergent sur ce point, selon qu’elles ont été rendues avant ou après l’arrêt de la
CAF.