Les brochures suivantes expliquent les contrôles des motifs de détention tenues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ces documents ne doivent pas être considérés comme des documents juridiques. Pour obtenir des renseignements juridiques précis, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, et les Règles de la Section de l'immigration.
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