La Section de l'immigration :
- Tient des enquêtes sur des personnes qui n'auraient pas le droit d'entrer au Canada ou qui, lorsqu'elles s'y trouvent déjà, pourraient en être renvoyées.
- Revoit, selon des intervalles établis par la Loi, les motifs qui justifient la détention des personnes détenues en vertu de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Enquêtes
Quand la
SI décide-t-elle de faire enquête?
La
SI fait enquête sur une personne
uniquement à la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Un agent de l'ASFC remet à la personne concernée un rapport contenant les motifs qui l'amènent à penser que cette personne n'a pas le droit d'entrer au Canada ou, si elle s'y trouve déjà, devrait en être renvoyée.
Qui peut faire l'objet d'une enquête?
Un étranger ou un résident permanent présumé ne pas avoir respecté la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Quels sont les motifs d'interdiction d'entrée ou de séjour au Canada?
- raisons de sécurité
- atteinte aux droits de la personne
- criminalité
- criminalité organisée
- raisons médicales
- motifs financiers (incapacité à subvenir à ses besoins)
- fausses déclarations
- manquement à la loi
Qu'arrive-t-il à la fin de l'enquête?
Après avoir examiné la preuve et avoir entendu les deux parties (ASFC et la personne concernée), la
SI décide si les allégations qui s'y trouvent sont fondées ou non.
- Si elle décide que les allégations sont fondées, la
SI ordonne le renvoi de la personne concernée.
- Si la
SI décide que les allégations sont non fondées, elle met fin à l'enquête et la personne concernée conserve son statut.
Détention
Qui peut être détenu?
Un étranger ou un résident permanent.
Quel sont les motifs de détention?
L'ASFC pourrait vouloir détenir une personne qui :
- vraisemblablement ne se présentera pas à l'examen, l'enquête ou au renvoi,
- constitue un danger pour la sécurité publique ou a porté atteinte aux droits humains ou internationaux, ou
- n'a pas établi son identité.
- est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.
Pourquoi la
SI revoit-elle les motifs de détention?
La
SI revoit les motifs de détention pour s'assurer qu'une personne n'est pas détenue sans motifs suffisants ou que la situation ayant donné lieu à la détention existe toujours.
Quand la
SI revoit-elle les motifs de détention?
Lorsqu'une personne est mise en détention par l'ASFC, la
SI effectue cet examen :
- dans les 48 heures qui suivent le début de la détention ou dans les meilleurs délais par la suite.
- puis dans les 7 jours qui suivent le premier examen.
- Par la suite, la
SI reverra les motifs de détention au moins à tous les 30 jours.
Les délais statutaires ne s'appliquent pas aux étrangers désignés où un régime de détention différent s'applique.
Que se passe-t-il alors?
Après avoir examiné la preuve et avoir entendu les deux parties (l'ASFC et la personne concernée), la
SI peut :
- prononcer la mise en liberté de la personne, avec ou sans conditions, ou
- maintenir la détention.