Répartition des responsabilités concernant les demandes d'asile présentées au Canada

Janvier 2006

Nota : Ceci n'est pas un document juridique. Pour avoir des renseignements juridiques précis, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et les Règles de la CISR.

Questions concernant les demandes d'asile présentées au Canada
Questions CISR CIC ou ASFC COUR FÉDÉRALE
À qui s'adresser pour demander l'asile? Non Oui Non
Qui décide si une demande doit être déférée à la CISR? Non Oui Non
Qui entend et tranche une demande d'asile? Oui Non Non
Le demandeur d'asile mis à part, qui peut participer à la procédure devant la CISR? Non Oui Non
Si la CISR reconnaît à un demandeur la qualité de réfugié, à qui celui-ci peut-il demander le statut de résident permanent? Non Oui Non
Si la CISR rejette la demande d'asile :
​1. Auprès de quelle instance certains demandeurs d'asile déboutés peuvent-ils soumettre un appel de leur décision? Oui​ ​Non ​Non
2. Auprès de quelle instance les demandeurs d'asile déboutés peuvent-ils présenter une demande de contrôle judiciaire? Non Non Oui
3. À qui les demandeurs d'asile déboutés s'adressent-ils pour demander un examen de leur demande pour motifs d'ordre humanitaire? Non Oui Non
4. Qui effectue l'examen des risques avant renvoi pour les demandeurs d'asile déboutés? Non Oui Non
5. Qui renvoie les demandeurs d'asile déboutés du Canada? Non Oui Non