Avis de retrait de l'appel

Vous pouvez utiliser l'avis de retrait de l'appel (PDF, 210 Ko) uniquement si aucun élément de preuve de fond n'a été accepté à l'audition de l'appel.

Si des éléments de preuve de fond ont été acceptés (p. ex. si l'audience a déjà commencé), vous pouvez retirer l'appel uniquement en en faisant la demande en vertu de l'article 43 des Règles de la Section d'appel de l'immigration.