Avis important
Vous pouvez remplir les formulaires d’avis d'appel à l'écran puis les imprimer. Vous pouvez sauvegarder votre formulaire localement par l'entremise de votre fureteur ou du logiciel Adobe Acrobat.
Depuis le 31 janvier 2020, vous pouvez également présenter l’avis d’appel et d’autres documents par courriel dans tous les bureaux régionaux du Greffe. Pour obtenir davantage d’information sur cette initiative, veuillez consulter l’avis de pratique.
Avis d'appel d'une mesure de renvoi
Aux termes des paragraphes 63(2) et 63(3) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la mesure de renvoi prise contre vous au contrôle ou à l'enquête si vous êtes titulaire d'un visa de résident permanent, un résident permanent ou une personne protégée.
Faites-nous parvenir le formulaire d'avis d’appel au bureau le plus près d'où vous résidez :
Montréal,
Toronto,
Vancouver.