Avis important
Vous pouvez remplir les formulaires d’avis d'appel à l'écran puis les imprimer. Vous pouvez sauvegarder votre formulaire localement par l'entremise de votre fureteur ou du logiciel Adobe Acrobat.
Depuis le 31 janvier 2020, vous pouvez également présenter l’avis d’appel et d’autres documents par courriel dans tous les bureaux régionaux du Greffe. Pour obtenir davantage d’information sur cette initiative, veuillez consulter l’avis de pratique.
Instructions importantes pour les appels en matière de parrainage
Aux termes du paragraphe 63(1) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit, en tant que répondant, d'interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent aux personnes que vous avez parrainées. Vous devrez remplir un avis d’appel, en français ou en anglais.
Lorsque vous aurez rempli le formulaire
avis d'appel - appel en matière de parrainage, vous devrez le remettre à la Section d'appel de l'immigration (SAI) au plus tard trente (30) jours après avoir reçu la lettre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) énonçant les motifs du refus. L'avis d'appel doit être accompagné d'une copie de la lettre de refus d’IRCC.
Les adresses et numéros de téléphone, de télécopieur, et des courriels des bureaux de la SAI sont indiqués ci-dessous. Vous devez remettre votre avis d'appel et la décision d’IRCC au bureau de la SAI de la province ou du territoire où vous habitez. Si vous choisissez d'envoyer ces documents par la poste, vous devez veiller à ce que le bureau de la SAI en question reçoive les documents dans le délai prévu.
Bureaux de la SAI
Bureau de la SAI – Montréal
Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Ottawa
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-7733
Télécopieur : (514) 283-0164
Courriel:irb.iad-e-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
Bureau de la SAI – Toronto
Si vous habitez dans la province suivante : Ontario (sauf à Ottawa)
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario)
M5C 3C7
Téléphone : (416) 954-1000
Télécopieur : (416) 954-1165
Courriel:irb.iad-c-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
Bureau de la SAI – Vancouver
Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
300, rue West Georgia, 16e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6C9
Téléphone :
(604) 666-5946 ou
1-866-787-7472
Télécopieur :
(604) 666-3043
Courriel:irb.iad-wo-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca