Politique
no 2003-01
Entrée en vigueur : mars 2003;
modification : décembre 2016 et décembre 2019
1. Objet
La présente politique décrit le pouvoir qu’a le président d’identifier les décisions qui servent de guides jurisprudentiels au sein de la Section de la protection des réfugiés (SPR), de la Section d’appel des réfugiés (SAR), de la Section de l’immigration (SI) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou la Commission).
La présente politique établit:
- un cadre qui oriente l’exercice de ce pouvoir
- le processus entourant l’identification d’une décision à titre de guide jurisprudentiel
- l’incidence d’un guide jurisprudentiel
- les circonstances dans lesquelles un guide jurisprudentiel peut être révoqué
2. Application
La présente version de la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels a préséance sur tout autre document ou toute autre portion de document publié précédemment par la CISR qui entre en conflit avec la présente politique.
3. Fondement législatif
Il est énoncé à l’alinéa 159(1)h) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés que le président peut préciser les décisions de la Commission qui serviront de guides jurisprudentiels, après consultation des vice-présidents et en vue d’aider les commissaires dans l’exécution de leurs fonctions.
4. Contexte
La capacité de la CISR d’élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d’une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque Section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas.
La désignation d’une décision à titre de guide jurisprudentiel a pour objet de focaliser l’attention de la Commission, étant donné qu’il s’agit de cas exceptionnels qui peuvent façonner la jurisprudence de la Commission.
Le président peut décider de désigner une décision à titre de guide jurisprudentiel aux fins suivantes :
- traiter d’une question importante pour la Commission
- aborder un enjeu émergent
- dissiper une ambiguïté dans la loi
- éliminer une incohérence dans le processus décisionnel
Une décision qui sert de guide jurisprudentiel peut porter sur une question de droit, une question de fait ou une question mixte de droit et de fait.
5. Processus de désignation d’une décision
Un vice-président peut soumettre une décision à l’attention du président afin que celui-ci l’examine en vue de la désigner à titre de guide jurisprudentiel. Normalement, la décision devrait répondre aux critères suivants :
- être bien rédigée
- présenter une analyse détaillée et claire
- tenir compte de toutes les questions pertinentes de l’affaire
- contenir un raisonnement convaincant
La décision et les motifs doivent être accompagnés d’une note de service provenant du vice-président, de même que d’une note de politique précisant la portée proposée du guide jurisprudentiel. L’avocat général principal fournit une évaluation des risques juridiques qui aborde les considérations d’ordre juridique qui pourraient découler de la désignation de la décision à titre de guide jurisprudentiel.
Le président peut, à sa discrétion, procéder à des consultations externes sur les questions qui mériteraient un guide jurisprudentiel ou, dans des circonstances exceptionnelles, sur l'identification d'un guide jurisprudentiel.
6. Diffusion du guide jurisprudentiel
Une fois choisis, la décision et ses motifs sont diffusés en anglais et français et, le cas échéant, les renseignements signalétiques sont supprimés de façon à protéger la vie privée de la personne en cause.
La décision et les motifs sont publiés sur le site Web de la Commission, accompagnés de la note de politique pertinente.
Les parties et leur conseil doivent être au courant des décisions qui ont été désignées comme guides jurisprudentiels.
7. Surveillance
La Commission assure un suivi constant des décisions identifiées comme guides jurisprudentiels à la fois en ce qui a trait aux conditions dans le pays et aux procédures des instances supérieures, afin de veiller à ce que les guides jurisprudentiels reflètent les informations les plus récentes. Les vice-présidents et l’avocat général principal informent le président de toute question pouvant avoir une incidence sur l’application continue des guides jurisprudentiels.
8. Incidence des guides jurisprudentiels
Les guides jurisprudentiels ne sont pas contraignants, de sorte qu’il est loisible aux commissaires de tirer leurs propres conclusions en se fondant sur les faits de chaque cas particulier.
Les commissaires sont encouragés à examiner le raisonnement présenté dans une décision choisie comme guide jurisprudentiel, selon l’explication figurant dans la note de politique qui l’accompagne, lorsque les faits entourant une décision sont suffisamment semblables à ceux de l’affaire instruite.
Les commissaires sont encouragés à expliquer dans leur raisonnement pourquoi ils n’adoptent pas le raisonnement présenté dans le guide jurisprudentiel lorsque, selon les faits entourant l’affaire, le guide jurisprudentiel semble autrement s’appliquer.
9. Révocation d’un guide jurisprudentiel
Les guides jurisprudentiels demeurent en vigueur jusqu’à leur révocation par le président.
La décision de révoquer ou non un guide jurisprudentiel relève du pouvoir discrétionnaire du président, après consultation avec les vice-présidents, le cas échéant.
Le président peut publier un avis de révocation dans les cas suivants :
- une instance supérieure infirme par la suite la décision sous-jacente
- les conditions dans le pays ont changé à un point tel que le raisonnement présenté dans le guide jurisprudentiel n’est plus utile pour les commissaires
- il existe d’autres raisons pour lesquelles le guide jurisprudentiel n’est plus utile aux commissaires
10. Références
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, al. 159(1)h)
- Association Canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1126, para [86]
11. Demandes de renseignements
Veuillez acheminer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
IRB.Policy-Politiques.CISR@irb-cisr.gc.ca
Ou
Directeur principal
Direction des politiques, de la diffusion externe et de la mobilisation
Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada
Édifice Canada (Place Minto)
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
12. Approbation
Signé par Richard Wex
Président