[Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), article 163]
Le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a ordonné que l'appel interjeté à la Section d'appel de l'immigration (SAI) sous le numéro de dossier MB5-05031 de la SAI soit traité par un tribunal de trois commissaires de la SAI.
Dans l'affaire Sendwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 216, la Cour fédérale a conclu que la SAI avait interprété de façon trop restrictive l'alinéa 117(1)h) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). L'alinéa 117(1)h) permet à tout citoyen canadien ou résident permanent de parrainer un membre de sa parenté, sans égard à son âge, au titre de la catégorie du regroupement familial, si le citoyen canadien ou résident permanent n'a pas d'époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal, d'enfant, de parents, de grand-parent, de frère, de sœur, d'oncle, de tante, de neveu ou de nièce vivant qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou de parrainer une personne susceptible de voir sa demande à titre de résident permanent par ailleurs parrainée par le citoyen canadien ou le résident permanent.
En accueillant la demande de contrôle judiciaire dans la décision Sendwa, la Cour fédérale a statué qu'il faut tenir compte des considérations relatives à l'interdiction de territoire et à l'admissibilité à parrainer au moment de décider si une personne peut présenter une demande de parrainage au titre de l'alinéa 117(1)h) du Règlement.
Or, l'appel interjeté sous le numéro de dossier MB5-05031 soulève des enjeux quant à l'interprétation de l'alinéa 117(1)h).
Soucieux d'assurer la cohérence de la jurisprudence à l'échelle nationale, le président de la CISR a ordonné la constitution d'un tribunal de trois commissaires de façon à ce que la SAI puisse examiner les textes de droit relatifs à l'alinéa 117(1)h) du Règlement, y compris la décision Sendwa, et aborder tout élément contradictoire éventuel de la jurisprudence. Bien qu'une décision d'un tribunal constitué de trois commissaires de la SAI ne soit pas contraignante pour les autres commissaires de la SAI, elle peut aider ceux-ci à traiter les enjeux sur lesquels le tribunal de trois commissaires s'est prononcé.