Le 15 mars 2020, la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié un avis de pratique concernant la prolongation des délais pour le dépôt des avis d’appel et la mise en état des appels.
En raison de la situation relative à la pandémie de COVID-19, qui évolue rapidement, la SAR publie le présent avis de pratique, qui remplace celui du 15 mars 2020 sur les délais pour le dépôt des avis appel et la mise en état des appels.
Délais actuels
L’avis d’appel doit normalement être déposé à la SAR au plus tard 15 jours après la réception des motifs écrits de la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés (SPR).
L’appel doit normalement être mis en état au plus tard 30 jours après la réception des motifs écrits de la décision rendue par la SPR.
Prolongation temporaire
Si la date limite pour le dépôt de l’avis d’appel ou la mise en état de l’appel est le 1er janvier 2020 ou une date ultérieure, la SAR reporte temporairement la date limite de 30 jours à compter de la date de l’avis de reprise. L’avis de reprise sera publié sur le site Web de la CISR. Veuillez consulter ce site régulièrement.
Précisons que la prolongation ne s’applique pas aux appels qui ont été rejetés avant le 15 mars 2020, date de parution du premier avis de pratique.
Surveillance
La CISR surveille la situation de près et pourrait apporter d’autres changements au besoin. Veuillez consulter le site Web de la CISR régulièrement pour obtenir les renseignements les plus récents.
Compétence
Selon le paragraphe 159.91(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, concernant les délais pour interjeter appel ou mettre en état un appel, la SAR peut, pour des raisons d’équité et de justice naturelle, prolonger ces délais du nombre de jours supplémentaires qui est nécessaire dans les circonstances. De plus, suivant l’article 165 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la SAR peut prendre les mesures qu’elle juge utiles à la procédure.
Signé le 7 avril 2020
Paula Thompson
Vice-présidente de la SAR