Le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a
ordonné que l’appel interjeté à la Section d’appel de l’immigration (SAI) sous le numéro de dossier MB5-05031 soit traité par un tribunal de trois commissaires. Cet appel soulevait des enjeux concernant l’interprétation de l’alinéa 117(1)h) du
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui avaient également été soulevés par la Cour fédérale du Canada dans la décision
Sendwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 216.
L’affaire a été confiée au tribunal, et dans le cadre de l’administration de l’appel, le tribunal a demandé à la SAI de communiquer avec l’appelant. Cependant, comme aucune réponse n’a été reçue de la part de l’appelant et que la correspondance a été retournée en tant que courrier non livré, le tribunal a prononcé le désistement de l’appel le 12 avril 2017, conformément aux processus prévus par les
Règles de la Section d’appel de l’immigration et la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.