À compter du 10 septembre 2018, les appelants interjetant appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) ne seront plus tenus de présenter l'avis de décision et les motifs écrits de la décision attaquée de la Section de la protection des réfugiés (SPR).
La
SAR a éliminé cette exigence afin de réaliser des gains d'efficacité et d'éliminer la quantité de documents qui se retrouvent en double dans les dossiers d'appel.
On rappelle aux appelants de ne soumettre aucun document accepté comme preuve à la
SPR. En effet, la
SPR fournit à la
SAR une copie de tous les documents déposés en preuve auprès d'elle.