À compter du 29 août 2018, les demandeurs d'asile se verront remettre une confirmation de cas déféré par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
La Confirmation de cas déféré contient des renseignements importants pour les demandeurs d'asile, notamment :
- le délai pour transmettre le formulaire Fondement de la demande d'asile (formulaire FDA);
- la date d'audience spéciale en cas de désistement (si le formulaire FDA n'est pas transmis dans le délai prescrit);
- d'autres renseignements importants concernant le traitement des demandes d'asile.
La Confirmation de cas déféré ne contient pas de date d'audience. Les demandeurs d'asile recevront à une date ultérieure un avis de convocation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dans lequel la date, l'heure et l'endroit de leur audience seront précisés. L'Avis de convocation sera envoyé aux demandeurs d'asile ainsi qu'à leurs conseils au moins 20 jours avant l'audience.
Une version à jour de la trousse à l'intention du demandeur d'asile est également accessible; elle comprend une version revue du Guide du demandeur d'asile et des Instructions importantes à l'intention des demandeurs d'asile qui tient compte du nouveau processus de confirmation de cas déféré. Les Instructions importantes à l'intention des demandeurs d'asile sont offertes en 11 langues en plus du français et de l'anglais.