Réinstauration des délais à la Section d’appel de l’immigration

​La Section d'appel de l'immigration (SAI) a publié un avis de pratique sur la réinstauration des délais qui met fin à la prolongation temporaire des délais pour le dépôt des avis d'appel et la présentation des documents obligatoires.

À partir du 5 août 2020, toutes les parties devront respecter les échéances normales prévues dans les Règles de la Section d'appel de l'immigration.

En ce qui concerne la présentation des documents obligatoires, la SAI recommande fortement l'utilisation des courriels. Veuillez consulter l'avis de pratique sur la communication par courriel publié par la SAI pour obtenir de plus amples renseignements.​