La Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (Commission) a adopté le nouveau formulaire
Demande de modification des conditions de mise en liberté. Ce formulaire simplifie et clarifie le processus à suivre pour présenter une demande de modification ou d’annulation des conditions de mise en liberté d’une personne détenue sous le régime de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Bien qu’il ne soit pas d’usage obligatoire, le formulaire Demande de modification des conditions de mise en liberté facilitera la présentation d’une demande par la personne visée par les conditions de mise en liberté, par son conseil, par sa caution ou par le conseil du ministre qui représente l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le formulaire est concis et contient des instructions simples sur la façon de le remplir et de le soumettre. Il y est expliqué que les conditions de mise en liberté existantes demeurent en vigueur jusqu’à ce que la SI statue sur la demande et que le demandeur reçoive la confirmation écrite que la demande est accueillie.
Élaboré en consultation avec les intervenants et l’ASFC, le formulaire témoigne de l’engagement continu de la Commission à améliorer ses processus et son accessibilité, et il appuie l’efficacité et l’efficience du processus décisionnel.