La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) exerce ses activités dans environnement mondial qui est marqué par un accroissement de la circulation des personnes et une composition changeante du flux migratoire, dans lequel divers facteurs « d’incitation et d’attraction » – tant internationaux que nationaux – ont eu une grande incidence sur le nombre de demandes d’asile récemment reçues au Canada et sur leur complexité.
Demandes d’asile et appels
La Section de la protection des réfugiés (SPR) est particulièrement éprouvée : l’augmentation du nombre de cas reçus concorde avec les tendances migratoires mondiales, lesquelles ont été marquées ces dernières années par des flux migratoires sans précédent. Pour sa part, la CISR subit d’importantes pressions dans un contexte où le nombre de demandes d’asile continue d’excéder grandement ses ressources financées pour les traiter. Au cours des 24 derniers mois, la CISR s’est d’ailleurs vu déférer le plus grand nombre de demandes d’asile en 30 ans d’existence. Par conséquent, il y avait, en date de décembre 2019, un arriéré de plus de 86 000 demandes d’asile, de sorte que les temps d’attente sont actuellement d’environ deux ans pour les demandeurs d’asile.
La Section d’appel des réfugiés est aussi aux prises avec un important nombre de cas en instance, qui ne cesse d’augmenter, puisqu’elle instruit principalement des appels contre des décisions défavorables de la SPR. À la fin de décembre 2019, l’arriéré s’élevait à plus de 10 000 appels, ce qui entraîne un temps d’attente moyen de près d’un an.
Un financement temporaire prévu dans le budget de 2019 permettra à la CISR de régler jusqu’à 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels relatifs aux demandes d’asile durant l’exercice 2020‑2021. Cependant, ces fonds temporaires, bien qu’importants, ne correspondent pas encore au nombre de cas reçus par la SPR. Ils permettront seulement à la SPR d’éviter que l’arriéré n’augmente davantage.
Enquêtes, contrôles des motifs de détention et appels en matière d’immigration
La Section de l’immigration (SI), responsable des enquêtes et des contrôles des motifs de détention des personnes détenues pour des raisons d’immigration, suit le rythme par rapport au nombre de demandes qu’elle reçoit et respecte les délais prescrits par la loi pour le contrôle des motifs de détention. Cependant, comme il a été souligné dans une vérification interne réalisée en 2018, la SI a dû apporter certaines modifications à la façon dont elle gère, réalise et tranche les contrôles des motifs de détention pour renforcer la qualité et l’équité des procédures et tenir compte de l’évolution des normes établies par la loi.
En réponse aux recommandations du vérificateur, la SI met activement en œuvre un vaste plan d’action qui inclut la mise en place de nouvelles Directives du président sur la détention, l’élaboration d’un programme rigoureux d’assurance de la qualité relativement aux procédures de la SI, le renforcement de la surveillance de la gestion des cas par la direction de la SI et de la présentation de rapports connexes ainsi que la prestation d’une formation avancée aux décideurs dans des domaines clés, notamment en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant et les problèmes de santé mentale et de toxicomanie. En outre, la CISR travaille en étroite collaboration avec les intervenants, l’Agence des services frontaliers du Canada et les autorités correctionnelles provinciales afin de fournir aux détenus un accès accru à la communication de documents et à la représentation. À cet égard, il importe de souligner l’incidence positive de l’établissement d’un projet pilote en collaboration avec Aide juridique Ontario, dans le cadre duquel les détenus se voient offrir les services d’un avocat lors du contrôle des motifs de détention des 48 heures au Centre de surveillance de l’immigration du bureau régional du Centre.
La Section d’appel de l’immigration (SAI) a récemment éliminé son arriéré de longue date. Ces appels non réglés découlaient de l’insuffisance, à un moment donné, du nombre de nominations et de renouvellements de mandat de décideurs nommés par décret ainsi que du nombre élevé de cas reçus pendant un certain nombre d’années. Grâce aux efforts ciblés de la SAI pour accroître le nombre d’appels réglés et à la récente diminution du nombre de cas reçus et grâce aux efforts visant le règlement anticipé des cas, la SAI a réduit de moitié le nombre de cas en instance et a maintenant un arriéré gérable de cas en instance. Son objectif actuel consiste à améliorer la rapidité du traitement des cas; la plupart des appelants obtiennent maintenant une décision dans les 12 mois qui suivent le moment où ils ont interjeté appel.