Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 - Partie III

Table des matières

Message de l’administrateur général

Aperçu de nos résultats

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

• Raison d'être
• Mandat et rôle

Contexte opérationnel et principaux risques

• Contexte opérationnel
• Principaux risques

Résultats : ce que nous avons accompli

• Programmes
• Services internes

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

• Dépenses réelles
• Ressources humaines réelles
• Dépenses par crédit voté
• Dépenses et activités du gouvernement du Canada
• États financiers et faits saillants des états financiers

Renseignements supplémentaires

• Renseignements organisationnels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation

Annexe : définitions

Message de l’administrateur général

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a dû faire face à d’importants défis en 2017-2018. Les conflits armés et les changements géopolitiques dans le monde ont contribué à la hausse sans précédent du nombre de demandes d’asile présentées au Canada, alors que l’arriéré décroissant, mais toujours important, des appels en matière d’immigration a causé des retards dans les temps de traitement à la Section d’appel de l’immigration (SAI).

Ce contexte opérationnel a amené la CISR à établir les deux priorités stratégiques suivantes en 2017-2018 pour la période quadriennale se terminant en mars 2021 :

1. Limiter la croissance des arriérés touchant les demandes d’asile
2. Réduire l’arriéré des appels en matière d’immigration

Au cours de l’exercice, d’importants progrès ont été réalisés eu égard aux deux priorités.

Limiter la croissance des arriérés touchant les demandes d’asile

Grâce à des stratégies novatrices et à de nouvelles approches expérimentales, la CISR a augmenté de 52 p. 100 le nombre de demandes d’asile réglées en 2017-2018, comparativement à l’exercice précédent. Ce gain en matière de cas réglés a été obtenu sans compromettre en rien la qualité des processus et des décisions de la CISR. En outre, l’équipe spéciale responsable des anciens cas, chargée de régler le reste des anciennes demandes d’asile (soit les demandes d’asile déférées avant décembre 2012), a progressé à un rythme plus rapide que prévu, ce qui a permis à la CISR de clôturer l’exercice en avance sur le calendrier.

Malgré ces résultats favorables, l’afflux soutenu du nombre de cas à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et à la Section d’appel des réfugiés (SAR) a dépassé la capacité des sections de régler les cas en temps opportun, ce qui a entraîné une nouvelle croissance de l’arriéré des cas et des temps d’attente, tant à la SPR qu’à la SAR. En conséquence, la CISR a reçu, plus tôt cette année, dans le cadre du budget de 2018, un financement temporaire supplémentaire de 74 millions de dollars.

Réduire l’arriéré des appels en matière d’immigration

L’innovation, la détermination et le travail acharné ont joué un rôle crucial dans la réduction considérable de l’arriéré des appels en matière d’immigration à la SAI. En réduisant de 22 p. 100 son arriéré, la SAI était sur la bonne voie à la fin de la période de référence; elle devrait éliminer l’ensemble de son arriéré au cours du prochain exercice. Ces résultats permettront ultérieurement à la Section de se concentrer sur les cas en attente de traitement et d’assurer l’utilisation entière et efficace de ses ressources, tout en veillant à régler plus de cas en temps opportun pour les parties.

Récemment nommé président de la CISR, j’ai été impressionné par l’engagement et le dévouement dont font preuve les membres du personnel de la Commission. Le financement supplémentaire reçu par la CISR dans le cadre du budget de 2018 lui permettra d’embaucher d’autres décideurs et membres du personnel de soutien à la SPR et à la SAR de manière à ce que la Commission puisse régler plus de cas et réduire le rythme de croissance de l’arriéré touchant les demandes d’asile du niveau qu’il pourrait atteindre. Cela étant dit, il reste à faire beaucoup de travail. Je suis donc impatient de poursuivre notre travail avec le gouvernement et les intervenants afin de trouver des solutions aux défis qui touchent le système d’octroi de l’asile du pays et de positionner la CISR sur la voie de la réussite à long terme.

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de l’organisation, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Contexte opérationnel et principaux risques

Résultats : ce que nous avons accompli

1.2 Appels des réfugiés

1.3 Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Résultats

La SI a su garder le rythme des cas reçus tout au long de la période de référence en réglant 10 800 contrôles des motifs de détention et 2 000 enquêtes en 2017-2018. Les cas déférés pour enquête ont diminué de 11 p. 100 par rapport à l’exercice précédent, tandis que les contrôles des motifs de détention ont diminué de 6 p. 100. La Section a encouragé les discussions ouvertes et les consultations entre la direction, les employés du Greffe et les décideurs sur différents enjeux importants, notamment l’amélioration des processus opérationnels, les diverses interprétations de la loi, l’élaboration continue des outils décisionnels et un environnement d’apprentissage continu à tous les niveaux.

Au cours de l’exercice 2017-2018, la SI a appuyé les engagements prévus de la CISR en tenant les contrôles des motifs de détention dans le respect des délais prescrits par la loi. La CISR a aussi amorcé un audit interne dont la portée consistait à déterminer la fréquence des problèmes liés aux droits fondamentaux et à l’équité procédurale dans les contrôles des motifs de détention de longue durée.

La SI a continué à traiter les enquêtes d’une manière qui respecte les droits fondamentaux et l’équité procédurale, et elle l’a fait de la façon la plus efficace possible en surveillant étroitement ses normes de mise au rôle et ses pratiques de gestion des cas. La SI a surpassé sa cible de productivité de 86 p. 100 en réglant 92 p. 100 des cas dans un délai de six mois, un niveau compatible avec les trois derniers exercices.

1.4 Appels en matière d’immigration

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Il est prévu que le programme temporisé, qui assure le financement des cas exigeant la protection de renseignements conformément à la section 9 de la LIPR et la levée de l’obligation d’obtenir un visa pour les citoyens du Mexique, sera prolongé jusqu’en 2019-2020.

La levée, en décembre 2016, de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire pour les citoyens du Mexique et l’initiative Contrôle de la frontière en 2018 ont donné lieu à un financement supplémentaire pour les programmes Protection des réfugiés et Appel des réfugiés, en prévision de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. L’augmentation des dépenses est attribuable à la dotation dans les bureaux régionaux et à l’infrastructure supplémentaires prévues pour régler les cas de ces demandeurs d’asile.

Ressources humaines réelles

La CISR s’emploie actuellement à pourvoir des postes pour répondre aux besoins croissants de l’organisation.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CISR, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CISR avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

Renseignements supplémentaires

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme (Program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur le cadre ministériel des résultats)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.