Rapport sur les résultats ministériels (RRM) – 2018-2019

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​​​​Table des matières

1. Message de l’administrateur général
2. Aperçu de nos résultats
3. Résultats : ce que nous avons accompli
1. Responsabilité essentielle
2. Services internes
4. Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
1. Dépenses réelles
2. Ressources humaines réelles
3. Dépenses par crédit voté
4. Dépenses et activités du gouvernement du Canada
5. États financiers et faits saillants des états financiers
5. Renseignements supplémentaires
1. Renseignements organisationnels
1. Profil organisationnel
2. Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
3. Contexte opérationnel et principaux risques
2. Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
3. Tableaux de renseignements supplémentaires
4. Dépenses fiscales fédérales
5. Coordonnées de l’organisation
6. Annexe : définitions
7. Notes en fin d’ouvrage

Message de l’administrateur général

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2018 2019 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

En 2018 2019, l’instabilité politique et les conflits armés partout dans le monde ont donné lieu à un nombre record de demandeurs d’asile aux frontières du Canada et dans les salles d’audience de la CISR. Malgré les investissements prévus dans le budget de 2018, ce nombre record de demandes d’asile déférées a continué de dépasser les ressources financées de la CISR, ce qui a par conséquent donné lieu à une croissance de l’arriéré et à des temps d’attente tant à la Section de la protection des réfugiés (SPR) qu’à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Ayant reçu plus de 70 millions de dollars en financement temporaire supplémentaire dans le cadre du budget de 2018 pour renforcer la capacité décisionnelle de la Commission, la CISR s’est efforcée, au cours de l’exercice 2018 2019, de maximiser l’incidence de cet investissement par l’élaboration et le lancement d’un programme pluriannuel de « croissance et de transformation ». Grâce à ce programme, la CISR a commencé à accroître la productivité globale, à améliorer la qualité et l’uniformité du processus décisionnel, et à renforcer la gestion, en mettant l’accent sur la bonne gouvernance, l’élaboration d’une culture axée sur la sensibilisation aux opérations et sur l’atteinte des résultats, et le renouvellement de l’engagement à l’égard de la gestion des personnes.

Nos efforts ont permis à la CISR de produire ses meilleurs résultats de fin d’exercice depuis la réforme du système d’octroi de l’asile en 2012. En augmentant le nombre de demandes d’asile réglées de plus de 30 p. 100 à la SPR et de 60 p. 100 à la SAR au cours de l’exercice précédent, la CISR a considérablement dépassé ses engagements en matière de rendement financés. Ainsi, il y a eu un ralentissement marqué de la croissance de l’arriéré et des temps d’attente par rapport à ce qui était normalement attendu. De plus, des innovations dans le domaine de la gestion des cas, notamment un accent mis sur le règlement des appels en dehors de la salle d’audience, ont permis à la Section d’appel de l’immigration (SAI) d’éliminer l’arriéré des appels en matière d’immigration, ce qui lui a permis de concentrer ses efforts sur l’amélioration de la rapidité d’exécution des décisions et sur l’établissement d’une norme de service de 12 mois pour tous les appels interjetés depuis le 1er avril 2018. Pour finir, la Section de l’immigration (SI) a réglé le nombre incroyable de 11 000 contrôles des motifs de détention et d’environ 1 700 enquêtes, ce qui a permis de répondre aux cas reçus et d’éviter un arriéré, tout en respectant les délais prévus par la loi et les engagements en matière de normes de service. Qui plus est, la CISR a pu arriver à ces résultats impressionnants en matière de productivité tout en respectant son engagement à tenir des audiences équitables et à rendre des décisions de grande qualité.

La CISR et ses fournisseurs de service de portefeuille – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – ont également mis sur pied le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asileii afin d’améliorer la planification, la mesure du rendement, la coordination et l’affectation des ressources dans l’ensemble du système d’octroi de l’asile. Les efforts déployés à l’échelle du système permettront au système d’octroi de l’asile de gagner en efficacité, et j’ai hâte de faire rapport sur les résultats dans le cadre du prochain exercice.

Les progrès réalisés par la CISR au cours de l’exercice précédent lui ont permis de bien se positionner pour le budget de 2019, dans le cadre duquel le gouvernement a prévu un investissement de plus de 200 millions de dollars pour les exercices 2019 2020 et 2020 2021, la somme la plus importante accordée à la CISR en 30 ans d’existence.

Notre solide rendement au cours de l’exercice précédent, malgré un contexte opérationnel tendu, est à mettre au crédit de l’engagement et du professionnalisme de tous les employés de la CISR. Je me réjouis de collaborer avec tous les membres du personnel et tous les intervenants au cours de l’exercice 2019 2020 pour relever les défis et profiter des nombreuses possibilités qui se présenteront.

Richard Wex
Président

Aperçu de nos résultats

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Description
La CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l’immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d’appels, les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d’immigration (par exemple : les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées à la non conformité de l’obligation de résidence.)

Résultats

Les priorités stratégiques de la CISR pour 2018 2019 étaient les suivantes :

1. Limiter la croissance des arriérés touchant les demandes d’asile
2. Éliminer l’arriéré des appels en matière d’immigration

Pour répondre à ces priorités, il était essentiel d’améliorer la productivité sans compromettre la qualité, et de renforcer la gestion, notamment une coordination à l’échelle du système entre l’ensemble des partenaires de la prestation de services.

Amélioration de la productivité grâce à l’innovation

L’innovation est essentielle pour atteindre et maintenir une productivité élevée et, en 2018 2019, la CISR a gagné en efficacité en réglant les cas d’immigration et de statut de réfugié grâce à un processus d’expérimentation fondé sur des données probantes.

Cette expérimentation comprenait un certain nombre de projets pilotes sur la gestion de cas, par exemple le triage des cas et l’attribution de mises au rôle et de ressources selon la complexité relative des cas. Un groupe de travail a été mis sur pied pour traiter rapidement et régler les cas les moins complexes. De plus, une spécialisation géographique des décideurs de la SPR, combinée à la capacité supplémentaire prévue dans le budget de 2018, a permis à la Section de régler au delà de 30 p. 100 de plus de cas par rapport à l’exercice précédent.

Par ailleurs, le groupe de travail mis sur pied antérieurement à la SPR, qui a mis l’accent sur le règlement de la majorité des cas les plus anciens de l’arriéré, a atteint le résultat qu’il s’était fixé. Grâce à ses efforts ciblés, la SPR avait grandement diminué l’arriéré des demandes d’asile datant d’avant 2013 à la fin de l’exercice. En outre, grâce à la prise de mesures internes en matière d’efficacité ainsi qu’à l’augmentation temporaire du financement alloué à la CISR dans le budget de 2018, la SPR a été en mesure de régler plus de 34 000 demandes d’asile en 2018 2019, dépassant ainsi son objectif de 9 p. 100.

Les pratiques novatrices adoptées par la SAR comprenaient la transition aux dossiers sans papier, ce qui a permis à la Section d’obtenir des gains d’efficacité grâce à l’attribution des cas à l’échelle nationale et à la mise en lot des cas semblables. De plus, un nouveau poste a été créé dans le cadre d’un projet pilote à la SAR pour appuyer les décideurs dans leurs tâches sans lien avec le processus décisionnel, notamment le triage des cas et la recherche. Combinés à un nombre supplémentaire de décideurs nommés par le gouverneur en conseil, ces efforts ont permis à la SAR de régler 5 300 appels en 2018 2019, une augmentation de plus de 60 p. 100 par rapport à l’exercice précédent, y compris la quasi-élimination des appels interjetés avant 2018.

Pour sa part, la SI a suivi le rythme par rapport au nombre de cas reçus tout au long de la période de référence, et la productivité a permis de répondre à la demande. De plus, la SAI a élargi son programme de règlement anticipé, lequel vise à régler les appels sans nécessairement tenir une audience, ce qui a donné lieu à des gains d’efficacité pour la Section tout en offrant un processus de règlement moins stressant et moins coûteux pour les appelants. La SAI a également pris des mesures pour veiller à ce que les cas soient prêts pour l’audience avant d’être mis au rôle, évitant ainsi des retards inutiles et maximisant l’utilisation des plages d’audience disponibles. Ces mesures ont aidé la Section à régler 7 100 cas en 2018 2019, par rapport à 6 800 au cours de l’exercice précédent, résorbant ainsi son arriéré restant avant la fin de la période de référence.

Renforcement de la gestion

Le processus d’octroi de l’asile au Canada est complexe et comporte de multiples transferts et autres interactions entre la CISR, IRCC et l’ASFC au quotidien. Cependant, comme cela a été soulevé par un examen indépendant de la CISR publié en 2018, la coordination à l’échelle du système a des lacunes, ce qui donne lieu à des inefficacités et à des goulots d’étranglement. Pour y remédier, la CISR a collaboré avec ses partenaires de portefeuille pour renforcer la gouvernance et la coordination à l’échelle du système. Grâce à leurs efforts de coopération, les trois organisations ont mis sur pied un nouveau Conseil de gestion du système d’octroi de l’asileii au niveau de l’administrateur général, tout en gérant un projet pilote sur un Centre intégré d’analyse des demandes d’asile visant à simplifier les processus initiaux et à veiller à ce que les demandes d’asile déférées à la SPR pour être traitées soient prêtes pour l’audience. En collaborant de cette manière, la CISR, IRCC et l’ASFC ont démontré qu’elles étaient capables de réduire les chevauchements, d’améliorer la planification et de renforcer la coordination dans l’ensemble du processus, tout en préservant l’indépendance institutionnelle de la CISR en tant que tribunal administratif.

Équité et qualité

Alors que la CISR doit continuellement s’efforcer d’être la plus efficace possible dans le traitement de ses cas, elle doit aussi assurer la qualité et l’équité dans toutes ses procédures.

La SI s’est particulièrement penchée sur la qualité pendant la période de référence. En réponse aux recommandations résultant d’une vérification des contrôles des motifs de détention de longue durée qui s’est terminée au deuxième trimestre de l’exercice financier, la Section a adopté un plan d’action de la direction exhaustif pour répondre aux conclusions de la vérification. Les principales initiatives entreprises comprennent la mise en œuvre de nouvelles Directives du président sur la détention, visant à renforcer les pratiques exemplaires au sein de la Section, ainsi que la promotion d’un processus décisionnel actif et la prestation d’une formation spécialisée pour les décideurs. En outre, la Section a veillé à ce que les cas mettant en cause des personnes en détention pendant six mois ou plus fassent l’objet d’une gestion active des cas, notamment des examens réguliers et une surveillance étroite.

Tout au long de la période de référence, la CISR a démontré son engagement continu en ce qui concerne l’égalité des sexes, la diversité et l’inclusion grâce à l’application des Directives du président concernant l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre (OSIGEG). Ayant lancé un examen de la mise en œuvre des Directives du président concernant l’OSIGEG au quatrième trimestre de 2018 2019, la CISR souhaite apporter les modifications qui s'imposent à cet outil d’intervention novateur au cours de l’exercice à venir.

Notre engagement à l’égard de l’équité et de la qualité se reflète également dans les décisions de la Cour fédérale, laquelle a débouté moins de 1 p.100 de nos décisions.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

En 2018 2019, le budget de 2018 prévoyait octroyer à la CISR 30 millions de dollars de financement temporaire pour régler un nombre élevé de demandes d’asile. Ce financement temporaire représente l’écart entre le budget principal des dépenses de 2018 2019 et le total des autorisations budgétaires.

La CISR a utilisé ce financement supplémentaire pour acquérir de nouvelles ressources dans le but d’augmenter de manière significative le nombre de règlements. Les dépenses réelles et les équivalents temps plein (ETP) sont plus élevés que prévu en raison des coûts associés à ces ressources supplémentaires.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

En 2018-2019, 8,9 millions de dollars en financement temporaire ont également été alloués aux services internes pour acquérir la capacité requise en vue d’obtenir un nombre plus élevé de règlements. Ces 8,9 millions de dollars représentent la différence entre le budget principal des dépenses et le total des autorisations budgétaires disponibles. Le budget de 2018 prévoyait octroyer 4,9 des 8,9 millions de dollars, et récupérer les 4 millions manquant du report du budget de fonctionnement du Plan ministériel 2017 2018.

Les dépenses réelles associées aux services internes étaient plus élevées que prévu, car la CISR a investi dans l’infrastructure de soutien des programmes, ce qui comprend les locaux, l’équipement et la technologie de l’information, ainsi que le nombre d’ETP parmi les facilitateurs ministériels.

Les services internes étaient essentiels aux réalisations de la CISR pendant l’exercice 2018 2019; ils ont permis de faire en sorte que les ressources humaines et financières ainsi que la formation, les outils opérationnels et l’infrastructure nécessaires étaient en place pour appuyer la mise en œuvre des priorités de la Commission. Des investissements ont également été réalisés dans les facteurs habilitants du système comme la technologie de l’information, en fournissant les éléments fondamentaux qui permettront d’améliorer la mesure du rendement et l’établissement de rapports et d’assurer la transition du papier vers le numérique pour les dossiers de la SAR, entre autres améliorations. Ces investissements devraient générer de plus grands avantages pour l’organisation au cours des exercices à venir.

En plus d’une sensibilisation accrue aux opérations, la CISR a pris des mesures pour renforcer une culture axée sur le rendement et sur les résultats. Un nouveau modèle de gouvernance a été mis en œuvre à la Commission en vue d’accroître la rigueur des processus décisionnels de la direction tout en renforçant la gestion et la surveillance du rendement opérationnel.

Le mieux-être des employés était également une priorité pendant l’exercice 2018 2019. En collaborant avec les syndicats et avec d’autres représentants des employés, la CISR a nommé des champions de la santé mentale en milieu de travail et a mis sur pied le Sous-comité mixte sur la santé mentale. Ce sous-comité, qui a le mandat d’élaborer une stratégie sur la santé mentale en milieu de travail, a mené un sondage à l’échelle de l’organisation pour connaître les perceptions de base des employés à l’égard du mieux-être et de la santé mentale en milieu de travail. Il a aussi pris un certain nombre de mesures pour promouvoir la santé psychologique et le mieux être chez le personnel de la Commission. Ce point restera un domaine d’intérêt au cours du prochain exercice, car la CISR s’efforce d’offrir à son personnel un environnement de travail sain etpositif.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisation

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)

L’augmentation des dépenses en 2017 2018 et en 2018 2019 est attribuable aux coûts générés pour régler un nombre accru de demandes d’asile.

Le 19 mars 2019, le budget de 2019 a prévu un financement temporaire pour la CISR dans le but d’augmenter le nombre de demandes d’asile traitées au cours de deux exercices. Ce financement temporaire permet d’augmenter les ressources disponibles de 167 millions de dollars en 2019 2020 à 225 millions de dollars, et de 146 millions de dollars en 2020 2021 à 281 millions de dollars. En 2021 2022, lorsque le financement temporaire prendra fin, le financement diminuera pour atteindre environ le même montant qu’en 2017 2018. La CISR collaborera avec les partenaires de portefeuille et les organismes centraux pour tenir compte des besoins à long terme de la CISR en matière de financement.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes (équivalents temps plein)

L’augmentation des ETP de 2016 2017 jusqu’en 2018-2019 est attribuable aux ressources supplémentaires requises pour régler un nombre accru de demandes d’asile. En 2019 2020 et en 2020 2021, la CISR profitera du financement prévu dans le budget de 2019 pour augmenter le nombre d’ETP dans le but de régler un nombre accru de demandes d’asile. Grâce au financement supplémentaire, les ETP devraient passer de 1 400 à 1 592 en 2019 2020 et de 1 177 à 1 876 en 2020 2021.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CISR, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.iv

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CISR avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.iii

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la CISR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web de la CISR.v

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Le total des charges est plus élevé que les dépenses prévues et les dépenses de l’exercice précédent en raison des coûts générés pour renforcer la capacité de la CISR à traiter un nombre accru de demandes d’asile.

État condensé de la situation financière (non audité)

Au 31 mars 2019 (en dollars)

Le total des passifs nets a augmenté principalement en raison des comptes créditeurs plus élevés en fin d’exercice. Cette augmentation est compensée par celle du total des actifs financiers nets, ce qui dégage les moyens financiers de couvrir les passifs. La dette nette de l’organisation représente les besoins à venir qui seront comblés grâce aux futures autorisations budgétaires.

Renseignements supplémentaires

Renseignements organisationnels

Profil organisationnel

• Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino​
  
• Administrateur général : Richard Wex, président
• Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
• Instruments habilitants : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Année d’incorporation ou de création : 1989

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la CISR.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de la CISR.

Cadre de présention de rapports

Le Cadre organisationnel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CISR pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l’InfoBase du GC

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site web de la CISR.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.xii Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web de la CISRi ou communiquez avec la CISR en accédant à la page Contactez-nousxiii ou en lui écrivant à l’adresse suivante :

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto – Édifice Canada
344, rue Slater, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Suivez-nous sur Twitter (@CISR_Canada) ou Facebook

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018 2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.

Strategic Outcome (résultat stratégique)

A long term and enduring benefit to Canadians that is linked to the organization’s mandate, vision and core functions.