Statistiques sur les appels en matière d’immigration

La Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit et tranche les appels en matière d’immigration. Ces appels peuvent être de plusieurs types, notamment les suivants :

• appel en matière de parrainage interjeté contre le refus, par un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), d’une demande de parrainage présentée au titre de la catégorie du regroupement familial;
• appel d’une mesure de renvoi prise à l’égard d’un résident permanent, d’un réfugié au sens de la Convention ou d’une autre personne à protéger, ou encore d’un titulaire de visa de résident permanent;
• appel interjeté par un résident permanent qui, selon un agent d’IRCC à l’étranger, ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence;
• appel interjeté par le ministre de la Sécurité publique contre une décision rendue à l’issue d’une enquête effectuée par la Section de l’immigration (SI) de la CISR selon laquelle une personne est admissible au Canada.

La SAI peut faire droit à un appel et casser la décision attaquée au motif qu’une erreur de droit ou de fait a été commise ou qu’il y a eu manquement à un principe de justice naturelle. Dans certains cas, la SAI peut aussi prendre des mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire, notamment compte tenu de l’intérêt supérieur de tout enfant directement touché par la décision faisant l’objet de l’appel à la SAI. Dans le cadre de l’appel d’une mesure de renvoi, la SAI peut également prendre des mesures spéciales en accordant un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi, sous réserve de conditions. Un appel est rejeté si la SAI décide de ne pas y faire droit ou de ne pas accorder de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prise à l’égard d’un appelant.

Lorsqu’un sursis est accordé dans le cadre de l’appel d’une mesure de renvoi, la SAI autorise l’appelant à demeurer au Canada sous réserve des conditions jugées nécessaires par la SAI et de toute condition prévue par les dispositions législatives. Dans un tel cas, la mesure de renvoi demeure en vigueur, mais il est « sursis » à son exécution. La SAI doit réexaminer le sursis à une date ultérieure et, à l’issue d’une réévaluation des facteurs pertinents, elle pourra faire droit à l’appel et annuler la mesure de renvoi, rejeter l’appel (ce qui peut donner lieu à l’exécution de la mesure de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et donc au renvoi de la personne du Canada) ou encore proroger le sursis sous réserve des mêmes conditions ou de nouvelles conditions. Un sursis demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit annulé par la SAI; il est fait droit à l’appel ou celui-ci est rejeté.

La SAI souhaite que l’appelant et le conseil du ministre cherchent, dans la mesure du possible, à régler l’appel de manière anticipée, sans qu’une audience complète soit tenue. La SAI dispose d’un mode alternatif de règlement des litiges (MARL) qui offre aux appelants la possibilité de régler les litiges au moyen d’un processus assimilable à un processus de médiation. Le MARL comprend une réunion, appelée conférence du MARL, présidée par un agent de règlement anticipé (ARA) – qui est un employé de la CISR – à laquelle le conseil du ministre (représentant d’IRCC ou du ministre de la Sécurité publique), l’appelant et son conseil participent en personne. L’ARA anime une discussion entre l’appelant et le ministre pour tenter de régler l’appel. La conférence a pour but de déterminer s’il est possible de régler l’appel soit en demandant au ministre de consentir à ce qu’il soit fait droit à l’appel, soit en amenant l’appelant à retirer son appel.

Tableaux statistiques

Veuillez prendre note du fait que les appels réglés pendant une période donnée peuvent avoir été interjetés au cours d’une période antérieure. Les tableaux suivants présentent tous les types d’appels interjetés, y compris les appels qui ont été renvoyés à la SAI par la Cour fédérale, ainsi que d’autres types d’affaires instruites par la SAI (comme les demandes de réouverture et de rétablissement).