Plaintes à l’endroit des commissaires (et ESDAG)

​​​Messages clés

  • La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) prend toujours très au sérieux les plaintes qu'elle reçoit.
  • Pour des raisons de confidentialité, je ne peux pas aborder de cas en particulier, mais les membres du comité et les Canadiens peuvent être assurés du fait que les mesures qui s'imposaient ont été prises à l'égard des cas en question. Certaines des personnes concernées ne travaillent plus à la Commission.
  • De façon générale, même si cela n'est pas représentatif de la conduite des commissaires à la CISR, la Commission va mettre en œuvre une série de mesures visant à améliorer la qualité des processus décisionnels, notamment les suivantes :
    • Surveillance accrue des audiences afin de cerner les besoins en formation et renforcement de la gestion du rendement.
    • Examen par un tiers du processus de plaintes récemment amélioré.
    • Mise à jour des directives sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre et concernant la persécution fondée sur le sexe.
    • Mise sur pied d'une équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre (ESDAG) dotée d'une expertise et d'une sensibilisation accrues pour veiller à ce que les demandes d'asile fondées sur le genre soient traitées de façon uniforme, respectueuse et tenant compte des traumatismes
    • Formation obligatoire pour les décideurs en matière d'asile portant sur les questions fondées sur le sexe pour le traitement des demandes d'asile mettant en cause la violence contre les femmes.
    • Établissement de centres de qualité à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et à la Section d'appel des réfugiés ayant pour mandat de surveiller et d'analyser les tendances et d'accroître la qualité et l'uniformité des décisions grâce à l'amélioration de la formation, du mentorat, de la gestion du rendement et des stratégies décisionnelles.

Contexte – Questions et réponses (plaintes)

Q. Que fait la CISR pour veiller à ce que les commissaires se conduisent de façon à assurer l'équité et la qualité du processus décisionnel

  • Tous les commissaires doivent rendre compte au président de leur respect du Code de déontologie des commissaires de la CISR, qui énonce leurs responsabilités et leurs obligations.
  • Les personnes qui souhaitent déposer une plainte au sujet de la conduite d'un commissaire peuvent le faire par écrit auprès de la CISR.
  • La CISR a renforcé l'indépendance de ce processus au cours des deux dernières années en confiant la responsabilité d'administrer les plaintes et d'enquêter sur celles-ci au Bureau de l'ombudsman, qui relève directement du président et est indépendant des sections où travaillent les commissaires qui font l'objet des plaintes.
  • Dans le cadre du processus et à titre de mesure de transparence, la CISR publie un rapport annuel sur le processus de traitement des plaintes et sur l'état d'avancement de l'ensemble des plaintes reçues.
  • Le 31 mars 2020, un total de 49 plaintes concernant les commissaires avaient été reçues sur 145 000 décisions rendues.
  • De plus, la CISR entreprend un examen par une tierce partie du processus de traitement des plaintes actuel, conformément aux recommandations du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. La CISR a retenu les services d'une tierce partie pour commencer une évaluation formative du processus.

Q. Qu'est-ce qui a été fait à la suite des reportages selon lesquels certains décideurs ont posé des questions et formulé des commentaires inappropriés l'an dernier

  • La CISR reconnaît que les déclarations des commissaires publiées dans les médias l'an dernier n'étaient pas appropriées. Elle a donc pris les mesures qui s'imposaient.
  • Les commissaires concernés ont cessé de tenir des audiences et ont reçu de la formation.
  • Des examens internes ont immédiatement été lancés conformément au Code de déontologie de la CISR.
  • Les examens s'appuyaient sur les principes de l'indépendance décisionnelle, de l'application régulière de la loi et de la responsabilité des commissaires à l'égard de leur conduite.
  • L'un des commissaires concernés a démissionné et ne travaille plus à la CISR.
  • L'autre commissaire ne préside actuellement pas d'audience, en attendant les résultats de l'examen interne en cours. La Loi sur la protection des renseignements personnels m'empêche d'en dire plus.

Contexte – Questions et réponses (ESDAG)

Q. Qu'est-ce que l'ESDAG et pourquoi a-t-elle été mise sur pied

  • L'ESDAG a été établie de façon prioritaire à l'appui du Programme de croissance et de transformation de la CISR dans le but d'améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel.
  • Plus précisément, l'ESDAG vise à accroître l'expertise et la sensibilisation dans le traitement des demandes d'asile fondées sur le genre et à faire en sorte que les demandes fondées sur le genre soient traitées de façon uniforme, respectueuse et tenant compte des traumatismes, afin d'éviter que les demandeurs d'asile ne subissent un nouveau traumatisme.

Q. Combien d'employés font partie de l'ESDAG

  • L'ESDAG se compose de 24 décideurs expérimentés et hautement qualifiés provenant des trois bureaux régionaux : Ouest, Centre et Est. 

Q. Quel genre de formation les décideurs reçoivent-ils sur les questions liées au genre

  • Les nouveaux commissaires reçoivent une formation sur le respect des directives du président, dont les celles concernant la persécution fondée sur le sexe.
  • Dans le cadre de la priorité de la CISR consistant à accroître la qualité du processus décisionnel, tous les commissaires de la SPR ont suivi une formation sur les Directives numéro 4 du président (Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe).
  • Cette formation a été offerte à l'échelle nationale en janvier et en février 2020, dans le cadre de journées de perfectionnement professionnel pour tous les commissaires de la SPR. Elle portait sur un certain nombre de sujets, notamment :
    • l'application des Directives;
    • l'interrogatoire;
    • le droit en matière d'agressions sexuelles;
    • les mythes et les stéréotypes concernant les victimes;
    • les effets des traumatismes sur la mémoire des victimes;
    • les préjugés inconscients et la compétence culturelle.
  • De plus, les membres de l'ESDAG ont reçu une formation approfondie, spécialisée et fondée sur des données probantes offerte par des experts en la matière, y compris des avocats et des praticiens œuvrant dans le domaine de la pratique tenant compte des traumatismes.  
  • Ils ont été formés pour être conscients de la possibilité que les victimes de persécution fondée sur le sexe subissent un nouveau traumatisme, pour interroger les témoins en tenant compte du traumatisme qu'ils ont subi, pour être conscients des obstacles au témoignage dans le contexte de demandes d'asile fondées sur le sexe pour être prêts à prendre des mesures d'adaptation appropriées sur le plan procédural afin de faciliter les témoignages.  
  • Ils ont également reçu une formation sur l'humilité culturelle au cours de laquelle ont été abordés les mythes et les stéréotypes entourant le comportement des victimes de violence familiale, les effets des traumatismes sur la mémoire, les préjugés inconscients et la compétence culturelle.
  • Les séances ont été offertes par d'éminents Canadiens, notamment :
    • Efrat Arbel, professeur ayant publié des études sur le droit du genre et des réfugiés;
    • Lori Haskell, psychologue ayant formé des juges, des policiers et d'autres Canadiens en situation d'autorité sur la pratique tenant compte des traumatismes;
    • Chantal Tie, professeure spécialiste de l'arbitrage des demandes d'asile et de la compétence culturelle.

Q. À quel moment les membres de l'équipe spéciale ont-ils commencé à tenir des audiences sur les demandes d'asile fondées sur le sexe

  • Les décideurs ont commencé à tenir des audiences le 26 octobre 2020.
  • Nous avons mis en place un processus de surveillance du programme afin d'évaluer la qualité des résultats au cours de la première année de mise en œuvre. 

Q.  Les intervenants ont-ils été consultés au sujet du mandat de l'équipe spéciale

  • Nous avons consulté des intervenants internes et externes, notamment le Comité consultatif de la CISR et des experts en la matière, au sujet de la portée et du travail de l'équipe spéciale.

Q. ​Y a-t-il d'autres initiatives en cours à l'appui du règlement des demandes d'asile fondées sur le sexe

  • Le 16 novembre 2020, la CISR a publié un examen de sa mise en œuvre des Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre.
  • L'examen a commencé en 2019 à titre de pratique exemplaire à l'égard des instruments de politique. Il visait à assurer que leur application appuie la prise de décisions de grande qualité.
  • En outre, nous menons actuellement un examen approfondi des Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe. Il comprend un examen national et interne des pratiques exemplaires, une analyse de la jurisprudence et de vastes consultations.
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