Rapport et affaire déférée: L’agent qui croit que le résident permanent ou l’étranger qui se trouve au Canada est interdit de territoire peut établir un rapport à l’intention du ministre. Paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). S’il estime le rapport bien fondé, le ministre peut déférer l’affaire à la Section de l’immigration (SI) pour enquête : paragraphe 44(2) de la LIPR.
Motifs d’interdiction de territoire
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Sécurité Espionage, renversement, terrorisme, danger pour la sécurité du Canada, violence susceptible de mettre en danger les Canadiens et appartenance à une organisation qui se livre à l’espionnage, à un renversement ou au terrorisme. Article 34 de la LIPR
| Atteinte aux droits humains ou internationaux Actes considérés comme étant des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, poste de rang supérieur au sens du règlement, etc. Article 35 de la LIPR | Grande criminalité et criminalité Déclarations de culpabilité au Canada ou déclarations de culpabilité ou actes criminels commis à l’étranger équivalant à des infractions commises au Canada. Article 36 de la LIPR |
Activités de criminalité organisée Appartenance à une organisation criminelle, ou fait de se livrer à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées, ou criminalité transnationale, comme le passage de clandestins. Article 37 de la LIPR | Motifs sanitaires Étranger dont l’état de santé constitue un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Article 38 de la LIPR | Motifs financiers Étranger n’ayant pas la capacité ou la volonté de subvenir à ses propres besoins. Article 39 de la LIPR |
Fausses déclarations Directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important, ce qui risque d’entraîner une erreur dans l’application de la LIPR. Article 40 de la LIPR | Manquement à la loi Manquement à la LIPR. Actes ou omissions commis en contravention avec la LIPR. Article 41 de la LIPR | Inadmissibilité familiale Étranger interdit de territoire en raison de l’interdiction de territoire frappant un membre de sa famille. Article 42 de la LIPR
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Fardeau de la preuve : Il incombe au ministre de prouver l’interdiction de territoire/d’établir l’allégation.
Faits : Les conclusions de fait sont généralement tirées selon la prépondérance des probabilités, mais les faits mentionnés aux articles 34 à 37 de la LIPR sont appréciés sur la base des motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir : article 33 de la LIPR
Décision : Lorsqu’elle conclut à l’interdiction de territoire, la SI prend la mesure de renvoi appropriée (mesure d’expulsion, mesure d’exclusion, etc.) : article 45 de la LIPR, article 229 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Restriction du droit d’appel : L’appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l’étranger qui est interdit de territoire en application des articles 34, 35 ou 37. Certaines personnes déclarées interdites de territoire en application de l’article 36 ne peuvent pas non plus interjeter appel : article 64 de la LIPR.
Disposition générales
- Les audiences de la SI sont généralement tenues en public, en l’absence d’exceptions particulières (p. ex. demandeur d’asile, demandeur d’évaluation des risques avant renvoi) : article 166 de la LIPR
- Des représentants désignés sont nommés si l’intéressé est mineur ou n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure : paragraphe 167(2) de la LIPR