Cahier de transition de la CISR pour le ministre de l’IRCC – novembre 2019

​​​​Sur cette page

1. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : un aperçu
1. Bureaux régionaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et emplacement des bureaux
2. Structure organisationnelle et biographies
3. Ressources financières et humaines
4. Nomination et renouvellement du mandat des commissaires nommés par décret
5. Indépendance du tribunal
6. Intervenants
7. Contexte opérationnel et objectifs stratégiques
8. Plans opérationnels pour 2019-2020 – résultats à ce jour
1. Aperçu du plan opérationnel 2019-2020 de la SAI
   
2. Aperçu du plan opérationnel 2019-2020 de la SI
3. Aperçu du plan opérationnel 2019-2020 de la SAR
4. Aperçu du plan opérationnel 2019-2020 de la SPR
9. Survol des affaires en instance – statistiques des sections
1. Aperçu du nombre de cas en instance — section de la protection des réfugiés
2. Aperçu du nombre d’appel en instance — section d’appel des réfugiés
3. Aperçu du nombre de cas en instance – section de l’immigration
10. Manchettes des médias et litiges actifs
11. Questions clés nécessitant un appui ministériel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : un aperçu

Créée par une loi fédérale en 1989, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif du Canada. Comme tous les tribunaux administratifs, la CISR doit exercer son pouvoir décisionnel de manière indépendante, équitable, transparente et efficace, et en conformité avec les règles de justice naturelle. Le principal cadre législatif régissant la CISR et définissant les caractéristiques fondamentales de sa structure organisationnelle est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en 2002 et a fait l’objet d’importantes modifications en 2012.

La mission que la CISR doit remplir au nom des Canadiens consiste à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et contribue directement aux traditions humanitaires du Canada, à la sécurité du Canada et à la qualité de vie des Canadiens, ainsi qu’au respect de nos obligations internationales. Elle comporte quatre sections :

• La Section de la protection des réfugiés (SPR) décide si un demandeur d’asile répond à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié de 1951 (c.‑à‑d. du fait qu’il craint d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques) ou de personne à protéger (c.‑à‑d. du fait qu’il est exposé à la torture, à une menace à sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruels et inusités) au sens de la LIPR. La SPR instruit également les demandes d’annulation ou de constat de perte de l’asile. Une personne peut « perdre » son statut de réfugié si elle se réclame de nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ou si elle a obtenu la protection d’un autre pays. Une personne peut voir son statut de réfugié annulé si elle l’a obtenu au moyen de fausses déclarations ou en faisant une réticence sur un fait important. Dans l’une ou l’autre de ces situations, le ministre peut présenter une demande qui aura pour effet, si elle est accueillie par la SPR, de faire perdre l’asile à la personne protégée.
• La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels interjetés contre des décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas d’audience parce que la SAR fondera sa décision sur les documents présentés par les parties concernées et le dossier de la SPR. La SAR décide de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer, conformément à ses instructions, l’affaire à la SPR. De plus, la SAR joue un rôle important en clarifiant les questions liées au droit des réfugiés et en façonnant le processus décisionnel relatif aux demandes d’asile à la SPR et à la SAR en faisant avancer son rôle décisionnel et en élaborant de façon stratégique une jurisprudence cohérente et uniforme.
• La Section de l’immigration (SI) tient des audiences sur des questions liées à l’immigration. Il s’agit notamment de ce qui suit :
• Enquêtes : Si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) croit qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire ou peut être renvoyé du Canada, l’affaire peut être déférée à la SI pour enquête. Les motifs d’interdiction de territoire comprennent la sécurité; les droits de la personne ou les violations internationales; la criminalité; et les fausses déclarations. Lorsqu’une conclusion d’interdiction de territoire est formulée, la SI prend une mesure de renvoi contre l’intéressé.
• Contrôles des motifs de détention : La SI effectue le contrôle des motifs de la détention d’étrangers ou de résidents permanents par ASFC au titre de la LIPR. L’ASFC a le pouvoir de détenir des étrangers et des résidents permanents pour un certain nombre de motifs, y compris dans les cas où elle croit que l’intéressé est interdit de territoire au Canada; constitue un danger pour la sécurité publique; se soustraira vraisemblablement aux processus d’immigration; ou dans le cas où l’étranger n’est pas en mesure d’établir son identité. La loi exige que les audiences relatives au contrôle des motifs de détention soient tenues à intervalles réguliers : le premier contrôle doit avoir lieu après les 48 premières heures de détention, et le contrôle suivant doit avoir lieu après les 7 jours suivants, puis un contrôle doit être tenu tous les 30 jours, aussi longtemps que la personne demeure détenue. La loi exige que la SI ordonne la mise en liberté du détenu, à moins que l’un des motifs de détention réglementaires ne soit respecté. Les motifs de détention comprennent les suivants : danger pour le public; probabilité de se soustraire à un contrôle, à une audience ou à un renvoi; interdiction de territoire pour des motifs de sécurité; grande criminalité; criminalité; criminalité organisée; ou violation des droits de la personne ou internationaux; ou défaut d’établir l’identité. À un contrôle des motifs de détention, il incombe toujours au conseil du ministre de démontrer qu’il existe des motifs justifiant la détention, vu les autres circonstances de l’affaire.
• La Section d’appel de l’immigration (SAI) instruit des appels sur des questions liées à l’immigration, notamment :
• Appels en matière de parrainage : Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a refusé la demande présentée par un citoyen canadien ou un résident permanent pour parrainer l’immigration au Canada d’un membre de la famille proche, le répondant peut interjeter appel à la SAI. Les appels en matière de parrainage représentent la majeure partie de la charge de travail de la SAI.
• Appels d’une mesure de renvoi : Lorsqu’une mesure de renvoi a été prise contre un résident permanent du Canada ou un réfugié, par exemple parce qu’il a commis un crime grave ou fait de fausses déclarations, l’intéressé peut, sous réserve de certaines exceptions, interjeter appel pour être autorisé à demeurer au Canada et à conserver son statut de résident permanent.
• Appels du ministre : Le ministre peut interjeter appel de la décision de la SI rendue à une enquête en faveur de l’intéressé.
• Appels sur l’obligation de résidence : La loi exige que les résidents permanents soient effectivement présents au Canada pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale. Si un résident permanent se trouve à l’extérieur du Canada et qu’un agent des visas d’IRCC conclut qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation de résidence, la personne peut perdre son statut de résident permanent. Le résident permanent peut interjeter appel de la décision.

En plus de ses quatre sections, la CISR a également du personnel relevant de son secrétaire général et qui fournit une gamme de services stratégiques et opérationnels aux cadres supérieurs et aux décideurs de la CISR. Ces fonctions de soutien comprennent :

• Le soutien au processus décisionnel, qui consiste principalement en un soutien professionnel (p. ex. greffe, mise au rôle des cas, triage, recherche, agents du tribunal et gestion des cas). Il comprend également la prestation de conseils et de soutien professionnels relativement à l’élaboration des politiques opérationnelles et décisionnelles de la CISR.
• Le soutien organisationnel, qui comprend les fonctions nécessaires au soutien de la direction de la CISR par des activités organisationnelles et administratives englobant les services intégrés (c.‑à‑d. planification, finances, technologie de l’information et administration), les ressources humaines et les communications.

Géographiquement, les activités de la CISR sont gérées dans trois régions : l’Ouest, le Centre et l’Est. La CISR a des bureaux dans cinq villes : Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa et Montréal, ainsi que des bureaux itinérants à Edmonton et à Winnipeg, où les audiences sont tenues à distance par vidéoconférence ou en personne par des commissaires selon les besoins. Le siège de la CISR est situé à Ottawa.

Veuillez consulter l’onglet A ci-joint, qui montre l’emplacement des bureaux de la CISR ainsi que l’effectif financé dans chacun des bureaux.

Biographies des cadres supérieurs

 

Richard Wex, président

M. Wex a été nommé président et premier dirigeant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en juillet 2018.

De 2015 à 2018, M. Wex a été sous-ministre délégué d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Avant cette nomination, il a occupé le poste de vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), chargé de l’élaboration des politiques et des programmes. De 2007 à 2013, M. Wex a rempli les fonctions de sous-ministre adjoint du Secteur de la police et de l’application de la loi à Sécurité publique Canada, dans le cadre desquelles il a exercé un leadership stratégique et donné des conseils en matière de politiques au ministre de la Sécurité publique. Avant de se joindre à Sécurité publique Canada, M. Wex a occupé plusieurs postes de haute direction au ministère des Pêches et des Océans et au ministère de la Justice. Il a commencé sa carrière dans la fonction publique au ministère de la Justice, où il a pratiqué dans les domaines du droit public et du droit des autochtones et a fourni toute une gamme de services de consultation, de négociation et de contentieux.

Titulaire d’un baccalauréat en droit (L.L.B.) de l’Université Queen’s, M. Wex est membre du Barreau de l’Ontario. Il a suivi avec succès le Programme avancé en leadership de la fonction publique et le programme des cadres supérieurs du gouvernement de la John F. Kennedy School of Government de l’Université Harvard. Il a reçu le Prix d’excellence de la fonction publique et la Médaille du jubilé de diamant de la Reine en reconnaissance de ses contributions au Canada.

 

Jason Choueiri, secrétaire général et dirigeant principal des finances

Jason Choueiri a été nommé secrétaire général de la CISR en septembre 2018. Auparavant, M. Choueiri a occupé le poste de directeur général de la Planification, de la conception et de la surveillance de la transformation à Emploi et Développement social Canada (EDSC), où il a fondé le Carrefour d’accélération d’EDSC et dirigé l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies pluriannuelles d’amélioration des services et de pratiques de conception de services. Avant cela, il a été directeur général, Orientations stratégiques, où il a élaboré une vision à long terme pour la modernisation des trois plus importants programmes législatifs du Canada (l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse). M. Choueiri a aussi occupé plusieurs postes de direction à Services partagés Canada, à la Défense nationale et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

M. Choueiri détient une maîtrise en administration des affaires ainsi qu’un baccalauréat en commerce avec spécialisation en gestion de systèmes d’information, de l’Université d’Ottawa. Il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la Reine en reconnaissance de ses contributions au Canada.

 

Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés

Roula Eatrides a été nommée vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés (SPR) en septembre 2019. M^me Eatrides est entrée au service de la CISR en 2018 à titre de vice-présidente de la Section de l 'immigration (SI). Auparavant, elle a été surintendante adjointe des opérations et des services intégrés au Bureau du surintendant des faillites. M^me Eatrides a également été directrice générale et avocate générale à la Cour fédérale et greffière à la Cour canadienne de l 'impôt, pour laquelle elle gérait tous les services du greffe. Avant de se joindre à la fonction publique, M^me Eatrides a pratiqué le droit au cabinet Osler et Stikeman Elliott et a enseigné la finance d 'entreprise pendant plusieurs années à titre de professeure à temps partiel dans le cadre du programme de common law de l 'Université d 'Ottawa.

M^me Eatrides est membre du Barreau de l 'Ontario et est titulaire d 'un grade de premier cycle en économie, d 'un baccalauréat en droit et d 'une maîtrise en administration des affaires. Elle a reçu plusieurs distinctions pour ses contributions, notamment le Prix d 'excellence de la fonction publique en 2015 pour l 'excellence en gestion et la Médaille du jubilé de diamant en 2012.

 

Suzanne Gilbert, vice-présidente de la Section d 'appel de l 'immigration

Suzanne Gilbert a été nommée vice-présidente de la Section d 'appel de l 'immigration (SAI) à la Commission de l 'immigration et du statut de réfugié du Canada en avril 2019. Avant cette nomination, elle a occupé le poste de vice-présidente adjointe du bureau régional du Centre de la SAI. De 2006 à 2016, M^me Gilbert a occupé différents postes, dont celui de présidente et de présidente associée de Tribunaux de justice sociale Ontario au sein de la Commission de révision des services à l 'enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde. Avant cette nomination, elle a occupé divers postes à la CISR, à Montréal et à Toronto, dont celui de vice-présidente adjointe de la Section de la protection des réfugiés, à Toronto.

M^me Gilbert est titulaire d 'une maîtrise en droit de la santé de l 'Université de Sherbrooke et a été admise au Barreau du Québec en 1981.

 

Paula Thompson, vice-présidente de la Section d 'appel des réfugiés

Paula Thompson a été nommée vice-présidente de la Section d 'appel des réfugiés (SAR) en avril 2019. M^me Thompson a également occupé le poste de vice-présidente adjointe à la SAR. Auparavant, à titre de chef du personnel de la CISR, elle a fourni un leadership stratégique et offert des conseils en matière de politiques à un certain nombre d 'anciens présidents de la CISR. M^me Thompson a une vaste expérience du droit des réfugiés et du processus décisionnel connexe, et elle a occupé un certain nombre de postes de haute direction à la CISR. Paula a également travaillé avec l 'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Bosnie-Herzégovine, en Roumanie et en Ukraine.

M^me Thompson est titulaire d 'une maîtrise en droit international en matière de droits de la personne de l 'Université de l 'Essex, au Royaume-Uni. Spécialiste des droits des minorités en ex-Union soviétique et en Europe de l 'Est, Paula a aussi étudié à l 'Université de Vienne et à l 'Université Carleton. Elle est lauréate du Prix d 'excellence de la fonction publique.

 

Greg Kipling, vice-président de la Section de l 'immigration

Greg Kipling a été nommé vice-président de la Section de l 'immigration (SI) en octobre 2019. Avant cette nomination, il a été directeur général de Politiques, planification et affaires ministérielles à la CISR. De 1999 à 2016, M. Kipling a gravi les échelons à la Commission en occupant entre autres le poste de directeur des recherches, de chef du personnel du président et de directeur général, Politiques, planification et recherches. Avant de se joindre à la CISR, M. Kipling a travaillé comme consultant dans le domaine de la santé des Autochtones et des droits de la personne, ainsi que comme recherchiste et rédacteur dans le domaine des enjeux sociaux.

M. Kipling possède un baccalauréat ès arts de l 'Université de Toronto et de l 'Université Carleton ainsi qu 'une maîtrise ès arts de l 'Université Carleton.

 

Holly Holtman – Avocate générale principale

Holly Holtman est actuellement avocate générale principale à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. M^me Holtman a travaillé comme avocate pour le gouvernement du Canada, assumant diverses fonctions comme celui d’avocate générale au Bureau du commissaire à l’intégrité chargé d’administrer un régime de dénonciation. Elle a également travaillé au ministère de la Justice du Canada en qualité d’avocate principale à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, à Pêches et Océans, au Bureau du Conseil privé et pour le Portefeuille des affaires autochtones. M^me Holtman est titulaire d’un baccalauréat ès arts avec spécialisation de l’Université Harvard et d’un baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université Queen’s.

Ressources financières et humaines

Le financement total prévu de la Commission de l 'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour l 'exercice 2019-2020 est d 'environ 225 M$ répartis selon les catégories suivantes :

• 135 M$ en financement permanent;
• 84 M$ en financement temporaire prévu dans les budgets de 2018 (32 M$) et de 2019 (52 M$);
• 6 M$ en fonds reportés du budget de fonctionnement pour l 'exercice 2018-2019.

La CISR prévoit compter environ 1 600 équivalents temps plein (ETP) d 'ici la fin de l 'exercice 2019-2020, dont 70 % occuperont des postes financés de façon permanente, le reste étant composé de ressources temporaires financées par les budgets de 2018 et de 2019.

Ressources financières disponibles (en millions)

Ressources humaines (ETP)

Comme le montrent les tableaux ci-dessus, la croissance du budget et de l’effectif de la CISR est importante, représentant, dans l’exercice 2019-2020, une augmentation de plus de 60 p. 100 et de 50 p. 100 respectivement par rapport aux niveaux de référence en place à la fin de l’exercice 2017-2018.

La croissance se poursuivra au cours de l’exercice 2020-2021, et le budget de la CISR passera à 281 M$. Par rapport à l’exercice 2017-2018, le nombre d’ETP augmentera de 77 p. 100 en 2020-2021, passant de 1 057 à 1 876; et les ressources financières augmenteront de 104 p. 100, pour passer de 138 M$ à 281 M$.

Au cours de l’exercice 2021-2022, le budget prévu de la CISR devrait diminuer en raison de la fin du financement temporaire prévu dans les budgets de 2018 et de 2019.

En bref, la CISR traverse une période de croissance importante, la plus importante de ses 30 années d’existence. La CISR double essentiellement sa taille et son budget de 2017-2018 à 2020-2021. Cependant, cette croissance n’est actuellement que temporaire, les autorisations devant revenir aux niveaux de 2017-2018 d’ici 2021-2022.

La CISR collaborera avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, les organismes centraux et votre bureau pour examiner ses intérêts de financement à long terme.

Annexe

Renseignements généraux supplémentaires sur les ressources financières et humaines de la CISR

Budget et ressources humaines par section pour l’exercice 2019-2020

Nomination et renouvellement du mandat des commissaires nommés par le gouverneur en conseil

Survol

Les décideurs de la Section d’appel de l’immigration (SAI) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR) sont nommés par le gouverneur en conseil (GC). Les nominations sont faites sur la recommandation du ministre à la suite d’un processus de sélection fondé sur le mérite que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) dirige. La CISR travaille en étroite collaboration avec le bureau du Ministre pour veiller à ce que les exigences opérationnelles, linguistiques et fondées sur le sexe et la diversité de la CISR soient prises en compte dans les recommandations et les décisions relatives aux nominations et aux renouvellements de mandat.

L'obtention et le maintien en poste d 'un effectif complet de commissaires forment la variable explicative la plus importante de la productivité de la SAI et de la SAR. Par conséquent, la CISR, le bureau du ministre et le Bureau du Conseil privé travaillent en étroite collaboration pour veiller à ce que les nominations et les renouvellements de mandat soient effectués en temps opportun et à ce que la CISR dispose d 'un effectif complet – ou s'en rapprochant le plus possible – en tout temps.

Effectif actuel des commissaires, ainsi que besoins immédiats et à moyen terme

L’effectif de la CISR des commissaires nommés par le GC a augmenté considérablement au cours des 18 derniers mois en grande partie en raison du financement temporaire fourni pour accélérer le traitement des demandes d’asile et des appels (budgets de 2018 et de 2019). Pour l’exercice 2019-2020, la CISR dispose d’un effectif financé total de 149 postes de commissaire nommé par le GC en équivalents temps plein, à l’exclusion du président. À l’heure actuelle, la CISR compte 139 commissaires nommés par le GC, ce qui représente un taux de postes vacants de 7 pourcents.

Après l’élection, l’effectif de commissaires de la CISR nécessitera une attention immédiate de la part du bureau du ministre, étant donné les objectifs de rendement ambitieux de la CISR, des postes vacants actuels et prévus et de la capacité supplémentaire créée par le financement temporaire. Les mesures prioritaires sont les suivantes :

• Dans l’immédiat, la CISR aura besoin de 17 commissaires (dont 3 peuvent être reconduits dans leurs fonctions) pour doter les postes vacants actuels ainsi que les postes vacants créés d’ici à ce que les mandats se terminent avant la fin de décembre 2019.
• De plus, au début de 2020, la CISR sera prête à absorber 19 nominations supplémentaires compte tenu de la capacité accrue introduite dans le budget de 2019 et de fins de mandat supplémentaires.
• Avant l’ajournement de la Chambre pour l’été 2020, la CISR aura besoin de 6 nominations supplémentaires en prévision de la fin de mandat de commissaires.
• Enfin, la CISR cherchera à obtenir du soutien pour lancer un processus de sélection afin de stabiliser six (6) postes de vice-président adjoint qui sont actuellement occupés à titre intérimaire.
  

À l’inverse, compte tenu des principes d’indépendance énoncés ci-dessus et pour respecter l’intégrité des processus décisionnels, il y a des domaines au sujet desquels le ministre, le personnel politique et les responsables ministériels ne doivent pas communiquer avec la CISR, notamment les suivants :

• Les dossiers particuliers dont est actuellement saisi un décideur, sauf dans la mesure où cela est permis dans le cadre de la participation du conseil du ministre à une audience ou dans le cadre d'une mise à jour générale;
• Les demandes de mise au rôle ou de remise d 'une audience donnée, sauf au moyen d 'une demande en bonne et due forme faite conformément aux règles de la section concernée de la CISR;

Indépendance du tribunal

En tant que tribunal administratif, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR ou la Commission) se caractérise par (i) l’indépendance (« décisionnelle ») individuelle des décideurs et (ii) par l’indépendance de l’institution.

Le maintien d’un niveau d’indépendance approprié est important, car il accroît la confiance du public envers l’institution, devant laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le Ministre de la Sécurité publique comparaissent à titre de parties, et permet au ministre de demeurer indépendant par rapport aux décisions difficiles et souvent délicates rendues par les décideurs de la CISR.

En ce qui concerne le degré d’indépendance nécessaire à un tribunal administratif donné, la Cour suprême du Canada a déclaré que cela dépend de nombreux facteurs, y compris les droits en jeu et la question de savoir si le tribunal fonctionne de façon semblable à une cour^{Footnote 1}. À cet égard, il a été conclu que la CISR jouit d’un degré d’indépendance élevé, car elle statue sur d’importants droits protégés par la Charte. Cour d’appel fédérale a déclaré que la CISR « est structurée de façon à fonctionner comme un tribunal administratif jouissant d’une indépendance aussi grande par rapport au ministère qui en est responsable qu’il est possible de trouver dans notre système actuel de justice administrative^{Footnote 2}.

Par conséquent, les décideurs de la CISR sont eux mêmes indépendants dans l’exercice de leurs fonctions décisionnelles. Cela signifie qu’aucune influence indue ne peut être exercée sur leurs décisions.

En ce qui a trait au sens et à l’importance de l’indépendance institutionnelle, il est important de noter que la CISR ne relève pas du ministre, mais rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre. De plus, la Cour suprême du Canada a déclaré que, dans le contexte judiciaire, l’indépendance institutionnelle suppose le contrôle de l’affectation des juges, des séances du tribunal et de l’attribution des dossiers/affaires^{Footnote 3}. Comme la CISR est un tribunal administratif doté d’une grande indépendance, il est probable que bon nombre des éléments de l’indépendance institutionnelle énoncés par la Cour suprême du Canada s’appliquent également à elle. Ce principe est renforcé par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui prévoit que le président répartit les affaires entre les commissaires et fixe les lieux, dates et heures des séances. Par conséquent, le président a le pouvoir de contrôler le dossier de la CISR, d’établir les priorités et de diriger le processus de gestion des cas de la CISR conformément à son mandat de régler les affaires avec efficacité et équité.

En même temps, la CISR fait partie du pouvoir exécutif du gouvernement et ne jouit pas du même niveau d’indépendance institutionnelle qu’un tribunal, par exemple. En effet, alors que la CISR jouit d’un niveau d’indépendance institutionnelle plus élevé que celui des autres « ministères responsables », le ministre est toujours responsable, en fin de compte, du fonctionnement efficace de l’organisation, et il doit répondre, au Parlement, à toutes les questions qui la concernent. Dans ce contexte, où, d’une part, un tribunal jouit d’un certain degré d’indépendance et, d’autre part, c’est le ministre qui est en fin de compte responsable du fonctionnement efficace de ce tribunal, Pour un gouvernement ouvert et responsable^{Footnote 4} présente des exemples de communications et d’interventions appropriées et inappropriées de la part du ministre. Voici, entre autres, les domaines dans lesquels il convient au ministre d’intervenir :

• Les échanges de points de vue sur diverses questions d'intérêt général pour les deux parties, comme la gestion et l 'établissement du budget, le mandat et la loi habilitante de la CISR, la responsabilité du ministre de rendre des comptes au Parlement au sujet de la CISR et la coordination du portefeuille;
• La communication du programme global du gouvernement et de ses répercussions possibles sur la CISR;
• La communication avec la CISR au sujet de l'incidence possible des projets de loi proposés ou d'autres initiatives;
• La communication avec la CISR au sujet de l'efficacité avec laquelle le cadre législatif actuel aide la CISR à s 'acquitter de son mandat.

Enfin, en l’absence d’un pouvoir expressément conféré par la loi concernant le rôle du ministre, il y a des domaines où les limites sont moins clairement définies. L’un de ces domaines se rapporte à toute orientation que le ministre donne à la Commission concernant les priorités du gouvernement et le rapport de celles-ci avec les priorités générales en matière de mise au rôle. Dans de telles circonstances, toute orientation du genre doit assurer un équilibre entre le rôle de la Commission en tant qu’élément du pouvoir exécutif et le besoin de protéger son indépendance institutionnelle. Par conséquent, toute orientation du genre ou tout énoncé de priorités de la part du ministre doit être conforme aux principes législatifs énoncés dans la loi habilitante (LIPR), être transparente suivant les protocoles convenus et/ou les structures de gouvernance^{Footnote 5}, et être éclairée par les réalités opérationnelles de la Commission.

En bref, pour appuyer et faire avancer la responsabilité du ministre devant le Parlement en ce qui concerne le bon fonctionnement de la CISR, il faut examiner attentivement la situation afin de protéger l’indépendance décisionnelle et institutionnelle de la CISR.

Intervenants

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) collabore étroitement avec divers partenaires et intervenants.

Partenaires du portefeuille

En tant qu’organisations du portefeuille de l’immigration et des réfugiés, la CISR, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaillent en collaboration dans la gestion d’affaires opérationnelles tout en respectant le mandat distinct de chacune et l’indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR.

Les trois organisations ont signé un protocole d’entente trilatéral qui fournit un cadre pour examiner les priorités organisationnelles et échanger de l’information au besoin.

De plus, la CISR, en collaboration avec IRCC et l’ASFC, dirige l’adoption d’une approche de gestion des systèmes permettant de mieux réagir à un contexte opérationnel en constante évolution. Les efforts comprennent la mise sur pied d’un Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, qui réunit les administrateurs de la CISR, d’IRCC et de l’ASFC dans le but d’assurer une meilleure coordination et une gouvernance efficace du système canadien d’octroi de l’asile. L’établissement conjoint de priorités à l’échelle du système, l’analyse des tendances, la gestion du rendement et la surveillance des objectifs interministériels permettront d’améliorer la coordination horizontale.

Organismes centraux

Toutefois, dans certains cas précis, la CISR travaille directement avec les organismes centraux. À titre d 'exemple, il y a des relations étroites et soutenues entre la CISR, votre bureau et le Bureau du Conseil privé en ce qui a trait à la nomination et au renouvellement du mandat des décideurs nommés par décret.

Intervenants non gouvernementaux

La CISR doit tenir compte de toute une gamme d'intérêts et de points de vue d'intervenants, particulièrement ceux de groupes clés tels que les avocats et les consultants en immigration, les programmes d'aide juridique provinciaux et les organismes de défense des réfugiés. Les intervenants de la CISR jouent un rôle important pour ce qui est de fournir des perspectives concrètes à la Commission quand celle-ci élabore et met en place de nouvelles initiatives. L'aide que les intervenants offrent à la CISR est précieuse lorsqu'il s'agit de communiquer de l'information sur ses procédures et ses attentes aux parties qui comparaissent devant elle.

Voici les principaux groupes d'intervenants :

• Associations professionnelles : Les organisations qui représentent les avocats et les consultants en immigration constituent un groupe clé pour la CISR. Ils communiquent à leurs membres les initiatives, les procédures et les attentes de la CISR, et elles aident la CISR de façon précieuse quant à l'élaboration et à la mise en place de nouvelles initiatives en lui faisant part de commentaires utiles.
• Programmes d'aide juridique provinciaux: La représentation efficace par un avocat contribue à assurer le respect des délais des demandes, la bonne préparation des parties et l'efficacité des procédures. Dans ce contexte, la CISR entretient des relations de travail positives et axées sur la collaboration avec les programmes d 'aide juridique de provinces clés, dont l'Ontario et la Colombie‑Britannique.
• Conseil canadien pour les réfugiés (CCR): La CISR entretient depuis longtemps une relation de travail positive et axée sur la collaboration avec le CCR, un organisme national sans but lucratif qui représente plus de 180 groupes actifs dans l'établissement, le parrainage et la protection des réfugiés et des immigrants à l'échelle du Canada.
• Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR): La CISR a toujours collaboré étroitement avec le HCR au cours des trente dernières années. Cette relation comporte de multiples facettes, dont la consultation sur les initiatives stratégiques et opérationnelles de la CISR, l'échange d 'information et de données, et la coopération dans les activités de renforcement des capacités à l'échelle internationale, plus récemment dans le contexte des efforts visant à renforcer les systèmes d 'octroi de l'asile au Mexique, au Costa Rica et ailleurs en Amérique latine. De plus, le HCR dispose de certains pouvoirs en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, par exemple le droit d'observer les audiences de la CISR concernant un demandeur d 'asile ou une personne protégée, droit découlant de sa responsabilité de superviser l'application de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés.
  

La CISR, en collaboration avec IRCC, serait heureuse d’organiser une rencontre avec ces personnes ou d’autres intervenants clés sur des sujets touchant le mandat de la CISR et/ou d’appuyer votre bureau dans le cadre d’une telle rencontre.

Le Comité consultatif (CC) de la CISR est le principal forum pour le dialogue et l’interaction avec les principaux organismes d’intervenants nationaux. Dans le passé, la réunion semestrielle nationale du CC de la CISR était une occasion pour la mobilisation ministérielle sur des questions d’intérêt pour le ministre et pour cette communauté. La prochaine réunion du CC de la CISR est prévue pour les 2 et 3 décembre 2019; ce sera, pour vous, une première occasion de rencontrer les principaux intervenants nationaux de la CISR, si votre emploi du temps le permet.

Contexte opérationnel et objectifs stratégiques

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission ou la CISR) exerce ses activités dans un environnement mondial qui est marqué par un accroissement de la circulation des personnes et une composition changeante du flux migratoire, dans lequel divers facteurs « d’incitation et d’attraction » – tant internationaux que nationaux – ont eu une grande incidence sur le nombre de demandes d’asile récemment reçues au Canada et sur leur complexité.

Demandes d’asile et appels

C'est particulièrement le cas de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d'appel des réfugiés (SAR), où l'augmentation du nombre de cas reçus reflète les tendances migratoires mondiales qui, au cours des dernières années, ont été marquées par des flux sans précédent de réfugiés dans le monde. Pour sa part, la Commission subit d 'importantes pressions en raison du fait que le nombre de demandes d'asile reçues continue de dépasser largement la capacité financée de traiter les demandes d 'asile. Au cours des 24 derniers mois, la CISR a reçu le plus grand nombre de demandes d 'asile déférées de ses 30 années d'existence. Par conséquent, il y avait, en date de septembre 2019, un arriéré de plus de 80 000 demandes d'asile, ce qui donne lieu à des délais d'attente qui avoisinent actuellement deux ans pour les demandeurs d'asile.

La SAR est également aux prises avec un arriéré important et croissant de demandes d'asile, car sa charge de travail est composée en grande partie d'appels interjetés contre des décisions défavorables de la SPR. À la fin de septembre 2019, cet arriéré s'élevait à plus de 10 000 appels, ce qui donne lieu à des délais d 'attente d 'une durée moyenne de près d'un an.

De plus, le système de détermination du statut de réfugié a fait l'objet de divers examens et de diverses vérifications au cours des deux dernières années, notamment l'examen indépendant de la CISR réalisée par l'ancien sous‑ministre, M. Neil Yeates, et la vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général du traitement des demandes d'asile présentées au Canada. Ces examens et vérifications ont souligné le besoin de mieux intégrer les activités de planification et de coordination entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la CISR en tant que principaux acteurs du système d'octroi de l'asile au Canada, d'accroître l'efficacité du processus décisionnel de la CISR et de la prestation de services des partenaires du portefeuille, et d'assurer un financement et une capacité de traitement accrus et plus souples pour la CISR et les autres.

Des fonds temporaires ont été fournis dans les budgets de 2018 et de 2019 pour embaucher d'autres décideurs et du personnel de soutien dans le but d'accroître le nombre de demandes d'asile et d'appels en matière d'asile réglés et d'accroître le rendement en fonction du nombre de demandes d'asile que la CISR prévoit recevoir, de façon à pouvoir ralentir l'augmentation de l'arriéré.

Comme conséquence de ce financement additionnel, le rendement de la SPR s'accroîtra, passant de 32 000 décisions au cours de l'exercice 2018-2019 à 40 700 durant l'exercice 2019-2020 et à 50 000 durant l'exercice 2020-2021. Le rendement de la SAR passera de 5 200 décisions à 13 500 durant la même période. Toutefois, ce financement, quoiqu'important, ne s'aligne pas encore sur le nombre de cas reçus, qui se situe actuellement à plus de 55 000 demandes d'asile par année à la SPR. Ce financement temporaire permettra seulement à la SPR de ralentir l'accroissement de l'arriéré. Il ne sera possible d'arrêter l'accroissement de l'arriéré que lorsqu'il y aura une parfaite concordance entre le nombre de demandes d'asile reçues et la capacité de prise de décisions.

Ensemble, ces initiatives et d'autres initiatives ont permis à la CISR d'obtenir des résultats impressionnants au cours de la dernière année, particulièrement durant une période de croissance où il faut réaffecter des ressources au recrutement, à la formation et à la gestion du travail des nouveaux décideurs. Par exemple, au cours de l'exercice 2018‑2019, la CISR a réglé près de 35 000 demandes d'asile et plus de 5 000 appels en matière d'asile, soit une augmentation de plus de 30 p. 100 et de 60 p. 100 respectivement comparativement à l'année précédente. Il s'agit aussi du plus grand nombre de demandes réglées depuis la réforme du système de détermination du statut de réfugié en 2012. Grâce au renforcement de sa capacité durant l'exercice en cours, la CISR est en voie de dépasser son objectif de traitement de 40 700 demandes d 'asile durant l'exercice 2019‑2020 – une augmentation de 100 p. 100 du rendement en seulement deux ans.

Par conséquent, la Commission est bien placée pour atteindre ses objectifs de rendement financés cette année et l'année prochaine, ce qui permettra de ralentir considérablement l'accroissement de l'arriéré par rapport au niveau où il aurait autrement été, tout en maintenant les délais d'attente à environ deux ans à la SPR et à moins d'un an à la SAR. Cependant, sans obtenir un financement à long terme, la CISR verra sa capacité de prise de décision baisser, durant l'année suivante (2021-2022), au niveau correspondant au financement de base. Comme le nombre de demandes d'asile reçues devrait demeurer au-dessus de 55 000 par année, une telle baisse du niveau de financement annulera les gains récents et aura une incidence négative sur le traitement de l'arriéré et les délais d'attente pour les demandeurs d'asile.

Par conséquent, la CISR travaillera en collaboration avec votre cabinet ainsi que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les organismes centraux à s'attaquer à cet enjeu.

Enquêtes, contrôles des motifs de détention et appels en matière d’immigration

La Section de l'immigration (SI), qui est responsable des enquêtes et des contrôles des motifs de détention des personnes détenues pour des motifs d'immigration, a prouvé qu 'elle était capable de suivre le rythme des cas reçues et de respecter les délais prévus par la loi pour les audiences de contrôle des motifs de détention. Toutefois, comme il a été souligné dans une vérification interne réalisée en 2018, la SI doit apporter certaines modifications à la façon dont elle gère, réalise et tranche les contrôles des motifs de détention de façon à renforcer la qualité et l'équité des procédures et à tenir compte l'évolution des normes établies par la loi.

En réponse aux recommandations du vérificateur, la SI met activement en œuvre un vaste plan d'action qui inclut la mise en œuvre par des décideurs de la SI de nouvelles Directives du président sur la détention, l'élaboration d'un programme rigoureux d'assurance de la qualité relativement aux procédures de la SI, le renforcement de la surveillance de la gestion des cas par la direction de la Section et de la présentation de rapports connexes et la prestation d'une formation avancée aux décideurs pour veiller à ce qu 'ils soient bien outillés pour évaluer la crédibilité et tirer des conclusions factuelles et d 'une formation sur les problèmes de santé mentale et la toxicomanie. De plus, la CISR travaille en étroite collaboration avec les intervenants, l'ASFC et les autorités correctionnelles provinciales afin de fournir aux détenus un accès accru à la communication de documents et à la représentation. À cet égard, le Programme d'avocats de service en immigration récemment mis en œuvre dans le bureau régional du Centre pour fournir l'accès à un avocat de l'aide juridique constitue une nouveauté positive digne de mention.

La Section d'appel de l'immigration (SAI) a récemment éliminé un arriéré de longue date d'appels non réglés, arriéré qui était attribuable à un manque notable de nominations de décideurs par décret et de renouvellements de leur mandat et d 'une augmentation soutenue des appels pendant plusieurs années. Grâce aux efforts ciblés déployés par la Section pour accroître sa productivité, à la récente diminution du nombre de demandes reçues et aux efforts visant le règlement rapide des cas, la SAI a réduit de moitié le nombre d'appels en instance, et a maintenant un arriéré gérable de cas en instance. Son objectif actuel consiste à améliorer la rapidité du traitement des dossiers, la plupart des demandeurs obtenant maintenant une décision dans les 12 mois suivant le dépôt de leurs appels.

Pressions systémiques

Au-delà du contexte opérationnel actuel des sections qui la composent, la CISR a toujours fait face à un certain nombre de défis qui avaient pour effet de limiter sa capacité d 'exécuter son mandat de façon aussi efficace qu 'elle le voulait. Parmi ces défis, on peut mentionner :

• Un modèle de financement fixe qui ne s 'adapte pas aux fluctuations en cours d 'exercice dans le nombre des demandes d 'asile reçues : à la différence des autres catégories d 'immigration, le nombre de demandes d 'asile présentées dans une année donnée n 'est pas établi dans le cadre du Plan annuel des niveaux d 'immigration et n 'est pas entièrement prévisible. Les périodes de forte augmentation du nombre de demandes d 'asile reçues au-delà des niveaux de financement fixes ont entraîné, de façon périodique, l 'accroissement rapide des arriérés de demandes d 'asile à la CISR. Une fois établis, ces arriérés sont coûteux à gérer pour tous les ordres de gouvernement et prennent en général des années à éliminer. Ils exercent souvent un impact significatif sur les demandeurs d 'asile eux-mêmes, ainsi que sur leur famille, appelés à subir l 'incertitude découlant de leur situation. Les arriérés pourraient alors servir de facteur d 'attraction à d 'autres demandeurs d 'asile, ce qui exacerbe davantage l 'accroissement de ceux-ci.
• Retards dans la nomination de commissaires et dans le renouvellement de leur mandat : La CISR a, dans le passé, connu des retards dans la nomination des commissaires de la SAR et de la SAI et dans le renouvellement de leur mandat. À cause de ces retards, des postes n'ont pas été remplis, ce qui a miné la capacité de maintenir la productivité et de remplir les engagements en matière de rendement.
• Coordination horizontale : En dépit du fait qu'il y a toujours eu, entre la CISR et ses partenaires du portefeuille de l'immigration, une coordination des opérations et un échange de l'information, jusqu'à récemment, ces relations ont été minées par l'absence d'une approche stratégique et systémique de la gestion du système d'octroi de l'asile fondée sur une conscience commune de la situation, un établissement de priorités générales et une harmonisation de l'affectation des ressources.

Alors que d'importants progrès ont récemment été accomplis à l'égard de certains de ces défis de nature organisationnelle, notamment la nomination de commissaires et la gouvernance à l'échelle de l'organisation, la gestion de ces enjeux continuera d'occuper une place importante dans le bon fonctionnement de la Commission.

Objectifs stratégiques de la CISR : Programme « de croissance et de transformation »

Pour faire face aux pressions en matière de charge de travail qui s'exercent dans l'ensemble du continuum du système d'octroi de l'asile, des investissements importants ont été faits au cours des 18 derniers mois pour renforcer la capacité de façon temporaire. Dans ce contexte, la CISR a reçu, dans le budget de 2019, 208 millions de dollars en financement temporaire pour accroître la productivité de la SPR et de la SAR au cours des deux prochaines années. Il s'agit de l'investissement ponctuel le plus important de l'histoire de la CISR. Grâce à ces ressources supplémentaires, la Commission embauchera 450 employés (700, si on inclut les investissements prévus dans le budget de 2018) et mettra en place l'infrastructure nécessaire, y compris l'acquisition et l'aménagement de locaux à bureaux et de salles d'audience supplémentaires.

Même si la gestion de ce « renforcement de la capacité » constitue son défi immédiat, pour assurer sa réussite à long terme, la CISR devra transformer sa façon de travailler. Cette reconnaissance, qui découle aussi des recommandations formulées dans le cadre des récents examens indépendants menés par des tiers, y compris l'examen indépendant de la CISR (2018), la vérification interne de la Commission sur la détention de longue durée (2018) et la vérification du Bureau du vérificateur général du printemps 2019 sur le traitement des demandes d'asile présentées au Canada —, a poussé la CISR à élaborer, pour l'exercice 2019‑2020 et les exercices suivants, un programme de transformation axé sur les trois priorités stratégiques suivantes :

Maintenir et accroître la productivité en mettant l 'accent sur l 'amélioration de la productivité dans le continuum du processus décisionnel et l 'optimisation de l 'efficacité des ressources temporaires affectées à la CISR

Exemples d 'initiatives:

• Restructuration des processus de réception des demandes d'asile en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada
• Mise en place de modèles de productivité afin de maximiser la productivité à l'échelle de l'organisation et de mieux équilibrer et répartir la charge de travail des décideurs dans l'ensemble de l'organisation
• Amélioration des pratiques de triage et de mise au rôle en fonction des profils et de la complexité des cas et des objectifs en gestion des objectifs
• Introduction de nouveaux outils et de nouvelles mesures de soutien à l'intention des décideurs, des demandeurs d'asile et de leurs conseils en mettant davantage l'accent sur l'objectif de devenir une organisation numérique

Améliorer la qualité et l'uniformité du processus décisionnel en maintenant l'engagement de la CISR à l'égard de la qualité pendant une période d'accélération soutenue des activités

Exemples d 'initiatives :

• Prestation de programmes complets de formation, de mentorat et de perfectionnement professionnel et offre de nouveaux outils numériques et de nouvelles mesures de soutien aux décideurs
• Promotion de la cohérence des décisions et clarification des domaines du droit des réfugiés par divers moyens, y compris l'exercice accru par la SAR de son mandat en matière d'approche décisionnelle stratégique
• Mise en œuvre d'un cadre d'assurance de la qualité à jour pour la SPR, la SAR, la SI et la SAI afin d'assurer le maintien et le renforcement de la qualité

Renforcer la gestion en mettant l'accent sur les approches systémiques et le mieux‑être du personnel

Exemples d 'initiatives :

• Gouvernance de l'administrateur général et collaboration avec les partenaires du portefeuille (p. ex. le Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile) pour adopter une approche de gestion plus coordonnée dans l'ensemble du continuum des systèmes d'octroi de l'asile et d'immigration
• Investissement dans des systèmes habilitants, comme les systèmes de technologie de l'information, pour soutenir la numérisation et l'automatisation des processus
• Renforcement de la gouvernance de la CISR, création d'une culture axée sur la sensibilisation aux opérations et sur l'atteinte des résultats et engagement renouvelé à l'égard de la gestion des personnes, y compris en ce qui concerne la santé mentale et le mieux‑être.
  

Plans opérationnels pour 2019-2020 – résultats à ce jour

Aperçu du plan opérationnel 2019-2020 de la Section d'appel de l'immigration (SAI)

 

 

 

Aperçu du plan opérationnel 2019-2020 de la SI

 

 

 

• Format texte

  Résultats trimestriels quant à la productivité - énquêtes

  		2016–2017				2017–2018				2018–2019				2019–2020				2020–2021
  -	-	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4
  Trimestriel	Cas réglés	498	495	510	472	561	471	466	490	432	427	418	409	444	378	-	-	-	-	-	-
  Trimestriel	Engagement	500	500	500	500	500	500	500	500	475	475	475	475	425	425	425	425	-	-	-	-
  Trimestriel	Écart vs engagement	-2	-5	10	-28	61	-29	-34	-10	-43	-48	-57	-66	19	-47	-425	-425	-	-	-	-
  Trimestriel	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement	0	0	10	0	61	0	0	0	0	0	0	0	19	0	0	0	-	-	-	-
  4T consécutif	Cas réglés	1986	2055	2022	1975	2038	2014	1970	1988	1859	1815	1767	1686	1698	1649	-	-	-	-	-	-
  4T consécutif	Engagement	-	-	-	-	-	-	-	-	1700	1700	1700	1700	1700	1700	1700	1700	-	-	-	-
  4T consécutif	Cas reçus	2117	2097	2002	2098	2021	1979	2001	1866	1850	1771	1743	1686	1661	1682	-	-	-	-	-	-
  4T consécutif	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement	1986	2055	2022	1975	2 038	2014	1970	1988	1700	1700	1700	1686	1698	1649	-	-	-	-	-	-
  3T précédent	Cas réglés	1488	1560	1512	1503	1477	1543	1504	1498	1268	1273	1282	1277	1254	1271	0	0	-	-	-	1696
  4T consécutif	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement	0	0	0	0	38	14	0	0	0	0	0	0	1	2	-	-	-	-	-	-
  Cumulatif	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement	-2	-7	3	-25	36	7	-27	-37	-80	-128	-185	-251	-232	-279	-	-	-	-	-	-
  Cumulatif	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement depuis le T3 2017-2018	-	-	-	-	-	-	-34	-44	-87	-135	-192	-258	-239	-286	-	-	-	-	-	-
  	En cours	406	422	357	496	388	387	387	374	379	342	365	374	342	375	-	-	-	-	-	-

  Enquêtes cas reçus (1,682) : Demandes d’enquête reçues par la Section I’immigration (quatre derniers trimestres).

  
  
• Format texte

  Résultats trimestriels quant à la productivité - contrôles des motifs de détention

  		2016–2017				2017–2018				2018–2019				2019–2020				2020–2021
  -	-	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	T4
  Trimestriel	Cas réglés	3221	2889	2810	2632	2945	2804	2715	2326	2847	2815	2787	2800	3111	3056	-	-	-	-	-	-
  Trimestriel	Engagement	3500	3500	3500	3500	2875	2875	2875	2875	2875	2875	2875	2 875	2 875	2 875	2 875	2 875	-	-	-	-
  Trimestriel	Difference vs Commitment	-279	-611	-690	-868	70	-71	-160	-549	-28	-60	-88	-75	236	181	-2 875	-2875	-	-	-	-
  Trimestriel	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0	0	236	181	0	0	-	-	-	-
  4T consécutif	Cas réglés	13600	13007	12309	11552	11276	11191	11096	10790	10692	10703	10775	11249	11513	11754	-	-	-	-	-	-
  4T consécutif	Engagement	-	-	-	-	-	-	-	-	11500	11500	11500	11500	11500	11500	11500	11500	-	-	-	-
  4T consécutif	Cas reçus	13542	12976	12249	11510	11242	11212	11107	10812	10787	10696	10849	11312	11507	11802	-	-	-	-	-	-
  4T consécutif	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement	13600	13007	12309	11552	11276	11191	11096	10790	10692	10703	10775	11249	11500	11500	-	-	-	-	-	-
  3T précédent	Cas réglés	10379	10118	9 499	8 920	8 331	8 387	8 381	8 464	7 845	7 888	7 988	8 449	8 389	8 444	0	0	-	-	-	-
  4T consécutif	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	2	-	-	-	-	-	-
  Cumulatif	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement	-279	-890	-1580	-2448	-2378	-2449	-2609	-3158	-3186	-3246	-3334	-3409	-3173	-2992	-	-	-	-	-	-
  Cumulatif	Nombre de cas réglés au-delà de l’engagement depuis le T3 2017-2018	-	-	-	-	-	-	-160	-709	-737	-797	-885	-960	-724	-543	-	-	-	-	-	-
  	En cours	406	392	350	384	345	383	358	396	451	384	358	392	375	367	-	-	-	-	-	-
  	Pourcentage de respect des délais des contrôles des motifs de détention	98%	98%	99%	98%	99%	98%	98%	98%	99%	97%	98%	98%	97%	98%	-	-	-	-	-	-
  	Valeur de respect des délais des contrôles des motifs de détention	13328	12747	12186	11321	11163	10967	10874	10574	10585	10382	10560	11024	11168	11519	-	-	-	-	-	11507
  	Valeur de non-respect des délais des contrôles des motifs de détention	272	260	123	231	113	224	222	216	107	321	216	225	345	235	-	-	-	-	-	-

  Contrôles des motifs de détention cas reçus (11,802) : Examen des motifs de détention reçus par la Section I’immigration (quatre derniers trimestres).

Aperçu du plan opérationnel 2019-2020 de la SAR

 

 

 

Aperçu du plan opérationnel 2019-2020 de la Section de la protection des réfugies

 

 

 

Survol des affaires en instance – statistiques des sections

Aperçu du nombre de cas en instance — section de la protection des réfugiés

Ensemble des demandes d'asile

Demandes d'asile régulières

Demandes d'asile irrégulières

• Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, 43 146 demandes d’asile ont été reçues, soit 7 p. 100 de plus que le volume record de demandes d’asile reçues en 2018. Au cours de cette période, le nombre de demandes d’asile reçues relativement aux arrivées irrégulières a diminué de 29 p. 100, tandis que le nombre de demandes d’asile reçues relativement aux arrivées régulières a augmenté de 32 p. 100.
  
• La SPR a réglé 42 224 cas au cours de la période de 12 mois se terminant en septembre 2019 – un record pour toute période de 12 mois depuis la réforme du système d’asile en 2012 et une augmentation de 42 p. 100 au cours de la période de 12 mois se terminant en septembre 2018.
  

Nombre de cas en instance

• Augmentation : À la fin de septembre 2019, il y avait 82 200 cas en instance, soit une augmentation moyenne de plus de 1 000 demandes d’asile par mois depuis le début de l’exercice et une diminution de plus de 2 000 demandes d’asile par mois en 2018.
• Durée : 95% des demandes d’asile en instance ont moins de deux ans (reçues de septembre 2017 à septembre 2019).
• 49% ont été reçues en 2019.
• 40% ont été reçues en 2018.
• 10% des cas en instance ont été reçus en 2017.
• Région : 49% des cas en instance se trouvent dans le bureau régional de l’Est (Montréal), suivi de 43% isdans le bureau régional du Centre (Toronto) et de 8% dans le bureau régional de l’Ouest (Vancouver).
• Composition des pays

  Pays sources de toutes les demandes d'asile	Nombre total de demandes d'asile en instance	Pourcentage des cas en instance
  10 principaux pays	48 988	60%
  Nigéria	11 044	13%
  Inde	9 158	11%
  Mexique	5 813	7%
  Haïti	4 600	6%
  Colombie	4 366	5%
  Iran	4 296	5%
  Pakistan	3 000	4%
  Chine	2 925	4%
  République démocratique de Congo	2 172	3%
  Turquie	1 614	2%
  Autres 161 pays	33 255	40%

Dix principaux pays sources - Demandes d'asile réguilères

Pays sources des demandes d'asile régulières	Demandes d'asile régulières en instance	Pourcentage des cas réguilères en instance
10 principaux pays	31 414	59%
Inde	9 048	17%
Mexique	5 762	11%
Iran	4 292	8%
Chine	2 804	5%
Colombie	2 333	4%
Nigéria	1 908	4%
Pakistan	1 896	4%
Turquie	1 182	2%
Haïti	1 132	2%
Vénézuela	1 057	2%
157 autres pays	21 851	41%

Dix principaux pays sources - Demandes d'asile irréguilères*

Pays sources des demandes d'asile réguilères	Demandes d'asile réguilères en instance	Pourcentage des cas réguilères en instance
10 principaux pays	20 373	70%
Nigéria	9 136	32%
Haïti	3 468	12%
Colombie	2 033	7%
République démocratique du Congo	1 464	5%
Pakistan	1 104	4%
Angola	996	3%
Soudan	701	2%
États-Unis d'Amérique	564	2%
Tchad	465	2%
Palestine	442	2%
116 autres pays	8 605	30%

*35 % des demandes d'asile en instance découlent d'arrivées irrégulières, soit moins que la pointe de 43 % en juillet 2018.

Délai d'attente


• ​À la fin de septembre 2019, le délai d’attente moyen était estimé à 21 mois.

Aperçu du nombre d’appel en instance — section d’appel des réfugiés

Ensemble des appels

Appels relatifs aux arrivées régulières

Appels relatifs aux arrivées irrégulières

• Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, 9 136 appels ont été reçus, soit 79% de plus que le volume record d’appels reçus en 2018. Au cours de cette période, le nombre d’appels reçus relativement aux arrivées irrégulières a plus que doublé, tandis que le nombre d’appels reçus relativement aux arrivées régulières a augmenté de 16%. Le nombre d’appels reçus à la Section d’appel des réfugiés est resté stable, à environ 27% odes demandes d’asile réglées par la Section de la protection des réfugiés.
• La SAR a réglé 6 600 appels au cours de la période de 12 mois se terminant en septembre 2019 – un record pour toute période de 12 mois et une augmentation de 75% par rapport à la période de 12 mois se terminant en septembre 2018.

Nombre d'appel en instance

• Augmentation : À la fin de septembre 2019, il y avait 10 400 appels en instance, soit une augmentation moyenne de 430 demandes d’asile par mois depuis le début de l’année civile.
• Durée : 87% des appels en instance ont moins d’un an (reçus d’octobre 2018 à septembre 2019).
• Bureau régional : 47% odes appels en instance se trouvent dans le bureau régional du Centre (Toronto), suivi de 43% dans le bureau régional de l’Est (Montréal) et de 10% 100 dans le bureau régional de l’Ouest (Vancouver).
• Composition des pays

  Pays sources de tous les appels	Nombre total d’appels en instance	Pourcentage des appels en instance
  10 principaux pays	7 472	72%
  Nigéria	3 169	31%
  Haïti	1 498	14%
  Mexique	687	7%
  Chine	535	5%
  Inde	409	4%
  Pakistan	370	4%
  Colombie	239	2%
  Iran	191	2%
  Somalie	188	2%
  États-Unis d'Amérique	186	2%
  161 autres pays	2 891	28%

Dix principaux pays sources - Appels régulières

Pays sources des appels régulières	Demandes d'appels régulières en instance	Pourcentage des appels régulières en instance
Dix principaux pays	3 046	59%
Mexique	682	13%
Nigéria	513	10%
Chine	480	9%
Inde	390	8%
Pakistan	236	5%
Iran	192	4%
Haïti	189	4%
Somalie	138	3%
Colombie	124	2%
Hongrie	102	2%
121 autres pays	2 128	41%

Dix principaux pays sources - Appels irrégulières*

Pays sources des appels régulières	Demandes d'appels régulières en instance	Pourcentage des appels régulières en instance
Dix principaux pays	4 522	88%
Nigéria	2 639	52%
Haïti	1 290	25%
Pakistan	136	3%
États-Unis d'Amérique	110	2%
Colombie	109	2%
République démocratique du Congo	52	1%
Chine	49	1%
Angola	46	1%
Ghana	46	1%
Somalie	45	1%
65 autres pays	592	12%

*50% des appels en instance découlent d'arrivées irrégulières. Le taux s'élevait à 15% en janvier 2018 et il a augmenté constamment depuis.

Délai d'attente

• À la fin de septembre 2019, le délai d’attente moyen était estimé à 9 mois.
  

Aperçu du nombre de cas en instance – section de l’immigration

Ensemble des cas

Enquêtes

Contrôles des motifs de détention

Aperçu du nombre de cas en instance – section d’appel de l’immigration

Ensemble des cas

Principales nouvelles médiatisées et instances en cours

Étant donné la nature de son mandat, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) fait l’objet d’une attention médiatique considérable. Une grande partie de cette attention est accordée à la Section de l’immigration (SI), dont les audiences sont généralement publiques et concernent souvent des personnes ayant des antécédents ou des profils susceptibles de susciter l’intérêt du public. En revanche, les instances devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d’appel des réfugiés (SAR) sont généralement tenues en privé, et il est donc peu courant que ces affaires soient présentées dans les médias, bien qu’il y ait un intérêt récurrent de la part des médias pour des enjeux systémiques liés au travail de la SPR en particulier, y compris, par exemple, les questions liées à la capacité, à la croissance de l’arriéré et aux délais d’attente.

De plus, la Cour fédérale (CF) et la Cour d’appel fédérale (CAF) sont actuellement saisies d’un certain nombre d’affaires où la décision de la Cour pourrait avoir une incidence sur la CISR et ses processus.

Voici un résumé de certaines nouvelles médiatisées et instances en cours, qui ont récemment suscité un certain intérêt du public.

Médias

Othman Ayed Hamdan

M. Hamdan est un citoyen jordanien qui est venu au Canada en 2002. Il a été déclaré réfugié au sens de la Convention en 2004. En octobre 2018, la SPR a accueilli la demande de constat de perte de l’asile du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui a eu pour effet de révoquer le statut de personne protégée de M. Hamdan. Ce dernier a déposé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire afin de contester cette décision. La Cour fédérale a rejeté la demande d’autorisation.

M. Hamdan a été arrêté et accusé en juillet 2015 de quatre chefs d’accusation liés à l’incitation au terrorisme. Au moment de son acquittement, le 22 septembre 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l’a arrêté et détenu au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) sur le fondement d’allégations selon lesquelles il était interdit de territoire au titre de la LIPR parce qu’il constituait un danger pour la sécurité du Canada. Le 18 octobre 2018, la SI l’a déclaré interdit de territoire pour ce motif et a pris une mesure d’expulsion à son égard. Le 1er février 2019, la Cour fédérale a refusé la demande d’autorisation du contrôle judiciaire de la décision d’interdiction de territoire de la SI. Depuis septembre 2017, la SI a ordonné le maintien en détention de M. Hamdan au cours de contrôles obligatoires des motifs de détention au motif qu’il constitue un danger pour le public. En août 2019, la SI a ordonné la mise en liberté de M. Hamdan sous réserve de 26 conditions. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a par la suite présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision de la SI de libérer M. Hamdan. Le 3 septembre 2019, la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire du ministre, confirmant ainsi la décision de mise en liberté de la SI. M. Hamdan a été mis en liberté, et il réside actuellement à Enderby, en Colombie Britannique. Aucune autre activité de la CISR n’est prévue, à moins que M. Hamdan soit détenu de nouveau par l’ASFC pour non respect de conditions, qu’il soit détenu en vue de son renvoi ou qu’il demande des changements aux conditions.

Elena Crenna

Citoyenne américaine née en Russie, Elena Crenna a la citoyenne américaine et la citoyenneté russe. En 2012, elle a épousé David Crenna, un citoyen canadien qui, en décembre 2013, a présenté une demande de parrainage afin que Mme Crenna devienne résidente permanente. Mme Crenna est visée par une instance d’interdiction de territoire pour espionnage introduite par le gouvernement du Canada. Précisément, le ministre de la Sécurité publique et la Protection civile a déclaré que, de 1994 à 1998, Mme Crenna a espionné dans le cadre d’un projet d’habitation commandité par le Canada dans la ville de Tver, en Russie. Le 31 mai 2018, la SI a conclu que les allégations n’étaient pas fondées puisque le ministre n’a pas été en mesure de relever un risque clair pour les intérêts canadiens découlant de l’intérêt du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Russie pour le projet d’habitation de Tver. Par conséquent, aucune mesure de renvoi n’a été prise. Dans sa décision, la SI a écrit que, bien que Mme Crenna ait fourni des renseignements sur un projet canadien au FSB de la Russie, sa conduite ne constituait pas de l’espionnage.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a interjeté appel de la décision de la SI à la Section d’appel de l’immigration (SAI). Le 20 juin 2019, la SAI a fait droit à l’appel du ministre, et une mesure de renvoi a été prise contre Mme Crenna. Le 5 juillet 2019, Mme Crenna a déposé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la SAI à la CF.

Mme Crenna et son époux canadien interjettent appel de la mesure d’expulsion et demandent à la CF d’éclaircir la définition d’espionnage. En date du 13 novembre 2019, l’affaire était toujours en instance à la CF.

Homme prétendant être un ancien agent du Service canadien du renseignement de sécurité

Cette affaire concerne une personne dont la demande d’asile a été initialement déférée à la SPR en 2009. Le désistement de la demande a été prononcé. Une mesure de renvoi a par la suite été prise, après quoi une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire a été déposée à la Cour fédérale en décembre 2011. La demande d’autorisation a été rejetée en mai 2012.

Cette personne est apparue pour la première fois dans les médias en septembre 2019, lorsqu’il a été rapporté qu’elle prétendait être un agent d’infiltration antiterroriste du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et qu’elle craignait la mort si elle était expulsée. Par la suite, les médias ont rapporté que l’homme s’était aspergé d’essence à l’extérieur du bureau du SCRS de Halifax, où il a prétendu avoir travaillé comme agent d’infiltration. L’intéressé affirme avoir sauvé de nombreux Canadiens à titre d’agent de l’agence canadienne du renseignement pendant quatre ans alors qu’il était basé à Halifax, et il croit connaître une mort certaine s’il est expulsé vers Israël. L’ASFC le détient en Nouvelle–Écosse depuis le 9 septembre 2019. Un contrôle des motifs de détention après 48 heures a été effectué le 11 septembre 2019, et la détention a été maintenue en raison du risque de fuite et d’un danger pour le public. L’intéressé a fait l’objet d’un contrôle des motifs de détention après 7 jours le 18 septembre 2019, et il a été décidé de maintenir sa détention. L’intéressé demeure en détention, et la prochaine audience a été mise au rôle pour le 14 novembre 2019.

Instances

En cours

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et al. c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) et al. (Cour fédérale)

Dans le cadre de cette instance, le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs est contesté. En particulier, la constitutionnalité de l’Entente et la désignation actuelle des États-Unis comme tiers pays sûr au titre de la LIPR et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont contestées.

L’issue de cette instance pourrait avoir une incidence importante sur le nombre de demandes d’asile à la SPR et le nombre d’appels à la SAR. La Cour fédérale a procédé au contrôle judiciaire du 4 au 8 novembre 2019.

Revell c. MCI et Moretto c. M.C.I. (Cour d’appel fédérale)

Cette affaire concerne une contestation au titre de la Charte de l’expulsion d’un résident permanent de longue date déclaré coupable d’une infraction criminelle grave. Elle porte sur la question de savoir si l’article 7 de la Charte (droits à la liberté et à la sécurité) intervient à l’étape de l’enquête devant la SI.

La CAF a rendu sa décision (A-316-17) le 18 octobre 2019. Elle a rejeté l’appel, car elle a conclu que l’article 7 de la Charte n’entre pas en jeu à la SI lorsque celle-ci doit établir si un résident permanent est interdit de territoire au Canada. Puisque d’autres étapes du processus d’expulsion doivent être suivies, une conclusion d’interdiction de territoire n’entraîne pas automatiquement l’expulsion et, par conséquent, ne déclenche pas l’application de l’article 7 de la Charte.

La CAF s’est dite liée par les arrêts antérieurs de la Cour suprême du Canada (CSC) dans lesquels il a été établi que l’article 7 de la Charte n’entre pas en jeu à cette étape du processus d’expulsion. La CAF a souligné que la CSC avait établi un seuil élevé qu’un tribunal de première instance doit atteindre pour qu’il puisse réexaminer des précédents établis par une cour supérieure, et que les critères permettant de déroger à un précédent d’application obligatoire n’avaient pas été respectés dans cette affaire.

Alvin Brown et al v. MCI et al (Cour d’appel fédérale)

Une contestation de la constitutionnalité des dispositions de la LIPR concernant la détention est au cœur de cet appel. Le conseil de M. Brown a fait valoir que, en pratique, le régime de détention de la LIPR permet la détention de personnes pour une durée indéterminée par les autorités de l’immigration et que le régime est contraire à la Charte. Le conseil de M. Brown a également pressé la Cour fédérale de statuer que la Charte exige que la détention à des fins d’immigration ne dépasse pas une période prescrite, après laquelle elle est présumée inconstitutionnelle, ou ne dépasse pas une période maximale, après laquelle la mise en liberté est obligatoire. Une conclusion selon laquelle le régime de détention prévu dans la LIPR est inconstitutionnel pourrait en fin de compte mener à une refonte des dispositions de la LIPR concernant la détention.

L’affaire est en instance à la CAF.

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) (Cour d’appel fédérale)

Cette affaire concerne le pouvoir du président de la CISR relativement à la publication de guides jurisprudentiels. Les guides jurisprudentiels servent à promouvoir la cohérence et l’efficacité dans la prise de décisions.

Dans sa décision de septembre 2019, la CF a confirmé le pouvoir du président de désigner des décisions de la CISR comme étant des guides jurisprudentiels, et elle a confirmé le processus actuel de la Commission pour les désigner. La décision a également confirmé que la Commission peut publier des guides jurisprudentiels sur des questions de droit, de fait, et mixtes de droit et de fait. Toutefois, la Cour a conclu qu’il y avait une atteinte inadmissible à l’indépendance des commissaires en raison d’énoncés de politique accompagnant les guides jurisprudentiels selon lesquels les commissaires doivent appliquer les guides jurisprudentiels aux cas comportant des faits semblables ou justifier leur décision de s’en écarter, le cas échéant, plutôt que d’être encouragés à le faire.

La CISR examine actuellement tous les instruments de politique pertinents pour s’assurer de leur conformité avec la décision de la CF et pour mieux harmoniser la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels avec les pratiques actuelles de la CISR. Il est estimé qu’il y a moins de 50 affaires en instance à la SAR dans lesquelles l’un des guides jurisprudentiels concernés a été cité.

L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a interjeté appel de la décision de la CF, et la CISR a demandé à la CAF, le 2 octobre 2019, l’autorisation d’intervenir. Le gouvernement a interjeté un appel incident en partie le 11 octobre 2019.

Principaux enjeux

Voici les principaux enjeux qui exigent une attention rapide.

• Nomination et renouvellement du mandat en temps opportun des décideurs nommés par le gouverneur en conseil (GC) à la Section d’appel des réfugiés (SAR) et à la Section d’appel de l’immigration (SAI) – Étant donné que ce sont des décideurs nommés par le GC qui travaillent à la SAR et à la SAI, il est essentiel que les nominations et les renouvellements de mandat se fassent de façon continue en temps opportun pour aider ces sections à maintenir les niveaux de productivité attendus. D’ici décembre 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) travaillera avec votre bureau pour faire avancer 17 nominations et renouvellements de mandat dans les deux sections. Des nominations supplémentaires seront également requises au début de 2020.
• Financement à long terme pour répondre aux cas reçus et éliminer les arriérés accumulés – La CISR a reçu un financement important pour accroître sa capacité de traitement des demandes d’asile et des appels des réfugiés. La CISR est pleinement en voie de répondre aux attentes en matière de rendement. Toutefois, il est prévu à l’heure actuelle que ce financement se termine à la fin l’exercice 2020-2021. Il faudra tenir des discussions préliminaires sur le financement à long terme de manière à fournir à la CISR une capacité suffisante pour qu’elle puisse répondre aux demandes d’asile reçues et commencer à réduire l’arriéré.

La CISR travaillera avec les organismes centraux, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et votre bureau pour faire progresser ces enjeux prioritaires.​