Vous pouvez obtenir l'asile au Canada si vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention (craindre avec raison d'être persécuté) ou si vous êtes une personne à protéger (être exposé à un risque d'être soumis à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités en cas de retour dans son pays de nationalité).
Si vous présentez votre demande d'asile au Canada, la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a le rôle d'établir si vous avez besoin de la protection du Canada. Avant que cela puisse se produire, vous devez présenter une demande d'asile et,
si celle-ci est recevable, votre cas sera déféré à la SPR pour qu'elle rende une décision.
Une fois votre cas déféré, un décideur (appelé « commissaire ») à la SPR examinera les renseignements que vous fournissez, le témoignage que vous faites à une audience et d'autres éléments de preuve connexes pour décider si vous pouvez obtenir l'asile.
Si vous avez présenté votre demande d'asile avant le 15 décembre 2012, veuillez consulter la page de l'Équipe spéciale responsable des anciens cas.
Si vous avez présenté votre demande le 15 décembre 2012 ou après cette date, veuillez lire les renseignements ci-dessous ou consulter la
trousse à l'intention du demandeur d'asile.
Pour que votre cas soit déféré
Le processus de
demande d'asile à partir du Canada est enclenché dès que vous parlez à un agent à un point d'entrée lorsque vous arrivez à la frontière canadienne, ou à un
bureau intérieur après votre entrée au pays. Vous devez d'abord parler à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui évaluera si votre demande d'asile peut être envoyée (« déférée ») à la SPR afin qu'une décision soit rendue.
Si votre demande d'asile est déférée à la SPR, l'agent l'ayant déférée vous remettra une confirmation de cas déféré dans laquelle il est précisé que votre demande d'asile a été déférée pour qu'une décision soit rendue. En plus d'une confirmation de cas déféré, l'agent vous remettra un exemplaire des
Instructions importantes à l'intention des demandeurs d'asile ainsi que du
Guide du demandeur d'asile. Ces trois documents vous fourniront les renseignements nécessaires concernant votre demande d'asile. Il est important que vous examiniez ces renseignements et que vous en preniez note.
À une date ultérieure, la SPR vous enverra un avis de convocation à une audience, qui vous indiquera quand et où votre demande d'asile sera instruite. Si vos coordonnées changent, vous devez en informer la SPR et IRCC et/ou l'ASFC
par écrit et sans délai. Si la SPR n'est pas en mesure de vous joindre, le désistement de votre demande d'asile peut être prononcé. Si tel est le cas, vous ne serez pas autorisé à poursuivre votre demande d'asile ou à en présenter une autre ultérieurement.
Présentation de documents à l'appui de votre demande d'asile
Pour éviter les retards inutiles, il est important de veiller à présenter tous les documents exigés et fournir tout ce qui vous a été demandé.
Formulaire Fondement de la demande d'asile
Chaque demandeur d'asile doit
fournir un formulaire Fondement de la demande d'asile (formulaire FDA). Dans votre formulaire FDA, vous présenterez votre demande d'asile en fournissant des détails sur qui vous êtes et sur la raison pour laquelle vous demandez l'asile au Canada. Au moment de trancher votre demande d'asile, le commissaire de la SPR tiendra compte des renseignements fournis dans votre formulaire FDA, ainsi que de votre témoignage à l'audience, pour rendre sa décision. À votre audience, le commissaire pourra vous poser des questions sur tout élément, que vous avez inscrit ou non, dans votre formulaire FDA.
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Si vous avez présenté votre demande d'asile à un point d'entrée, qu'elle a été jugée recevable et qu'elle a été déférée, vous devrez fournir votre formulaire FDA dûment rempli à la SPR au plus tard 15 jours après la date à laquelle votre demande d'asile a été déférée.
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Si vous avez présenté votre demande d'asile dans un bureau intérieur, vous étiez alors tenu de présenter à l'agent le formulaire FDA dûment rempli avant que la recevabilité de votre demande d'asile soit évaluée.
Si vous ne présentez pas votre formulaire FDA dûment rempli à temps, la SPR pourrait prononcer le désistement de votre demande d'asile. Cela signifie que votre demande d'asile ne sera pas instruite. Avant de prononcer le désistement de votre demande d'asile, la SPR tiendra une audience spéciale sur le désistement au plus tard cinq jours ouvrables après la date d'échéance prévue pour présenter votre formulaire FDA. À cette audience spéciale, vous devrez expliquer pourquoi vous n'avez pas pu transmettre à temps le formulaire FDA dûment rempli et pourquoi la SPR devrait poursuivre le traitement de votre demande d'asile. La date de cette audience spéciale apparaîtra dans la section « Date de l'audience spéciale si le formulaire Fondement de la demande d'asile n'est pas reçu à temps » de la Confirmation de cas déféré.
Éléments de preuve pertinents
En plus de votre formulaire FDA, si c'est possible, vous devriez également présenter d'autres documents à l'appui de votre demande d'asile. Il peut s'agir de pièces d'identité, d'éléments de preuve concernant la situation des droits de la personne dans votre pays ou de tout autre élément de preuve pertinent. Des copies de ces documents supplémentaires et de votre liste de témoins (si vous prévoyez en avoir) doivent parvenir à la SPR au moins 10 jours avant votre audience; toutefois, il est préférable pour vous d'envoyer vos documents à la SPR dès que vous les recevez.
Veuillez consulter la page intitulée
Recueillir et présenter des éléments de preuve pour obtenir des exemples de ces types d'éléments de preuve, ainsi que des renseignements sur la façon de les présenter à la SPR.
Assister à votre audience
Il faut habituellement une demi-journée pour
assister à votre audience. Votre audience se tiendra à huis clos afin de vous protéger, vous et votre famille. Il y a habituellement une courte pause au milieu de l'audience.
Lorsque votre demande d'asile sera prête à être instruite, la SPR vous enverra par la poste un avis de convocation à une audience. L'avis de convocation comporte deux dates :
- La première date est la date de l'audience relative à votre demande d'asile. L'avis de convocation vous dira où aller, la date de l'audience, l'heure à laquelle l'audience commencera et l'heure à laquelle vous devez arriver. À moins que la SPR ne vous dise de faire autre chose, vous devez vous présenter à l'audience à la date indiquée. Seule la SPR peut modifier la date ou l'heure de l'audience et elle ne le fera que dans des circonstances exceptionnelles.
- La seconde date contenue dans votre avis de convocation concerne une audience spéciale. Si vous n'avez pas assisté à l'audience relative à votre demande d'asile, vous devrez vous présenter à l'audience spéciale pour expliquer pourquoi vous n'avez pas pu assister à l'audience et pourquoi le désistement de votre demande d'asile ne devrait pas être prononcé.
La SPR inscrit normalement au rôle les audiences dans l'ordre dans lequel les demandes d'asile sont reçues, mais elle équilibre également cette approche en accordant la priorité à certaines demandes d'asile afin de régler les cas de façon efficace ou d'assurer l'intégrité du programme.
En date du 1er janvier 2020, le temps d'attente prévu avant qu'une demande d'asile ne soit instruite par la SPR est d'environ 22 mois à compter de la date à laquelle le cas est déféré. Certains demandeurs d'asile attendront moins longtemps, alors que pour d'autres l'attente sera plus longue.
Foire aux questions
Est-ce qu'un interprète me sera fourni?
La SPR vous fournira gratuitement un interprète pour l'audience. Si vous avez besoin d'un interprète, vous devez indiquer la langue et le dialecte que vous voulez utiliser dans la section « Langue et interprète » de votre formulaire FDA. L'interprétation sera faite entre la langue et le dialecte que vous avez inscrits et la langue officielle du Canada (français ou anglais) que vous avez choisie dans la même section de votre formulaire FDA.
Les interprètes doivent faire en sorte que vos renseignements personnels demeurent confidentiels. Si vous avez de la difficulté à comprendre l'interprète à un moment ou à un autre lors de l'audience, dites-le immédiatement au commissaire.
Mes enfants doivent-ils se présenter à l'audience?
Si vos enfants demandent également l'asile et sont âgés de 12 ans ou plus, ils doivent se présenter à l'audience. Les jeunes enfants de moins de 12 ans qui sont accompagnés d'un adulte qui présente une demande d'asile ne sont pas tenus de comparaître devant la SPR à moins que le président de l'audience n'exige leur présence. Lorsqu'un commissaire décide qu'il est nécessaire qu'un jeune demandeur d'asile assiste à l'audience, le demandeur d'asile et son représentant désigné en sont informés le plus tôt possible afin que les familles puissent prendre les dispositions nécessaires. Pour de plus amples renseignements concernant les enfants et les audiences, veuillez consulter la
Trousse à l'intention du demandeur d'asile.
Puis-je faire comparaître des témoins?
Vous pouvez faire comparaître des témoins à votre audience si vous croyez qu'ils pourront aider votre cause. Toute personne au courant de votre demande d'asile et capable de fournir des renseignements susceptibles d'aider le commissaire à rendre sa décision peut agir comme témoin. Vos témoins doivent être prêts à répondre aux questions sur les renseignements qu'ils fournissent à l'audience (ce qui s'appelle « témoigner » ou « déposer »). Pour de plus amples renseignements sur la façon de faire comparaître des témoins à votre audience, veuillez consulter la
Trousse à l'intention du demandeur d'asile.
Je crois comprendre qu'il existe également des audiences courtes et un processus accéléré. Comment puis-je y prendre part?
La SPR dispose d'un processus dans le cadre de sa politique sur le traitement accéléré qui peut être utilisé dans des circonstances particulières pour
accueillir une demande d'asile sans la tenue d'une audience. Ce processus permet aux commissaires de la SPR d'accorder l'asile après un examen de la preuve au dossier, ce qui comprend la confirmation de l'exécution du contrôle de sécurité, le formulaire FDA, les pièces d'identité ainsi que d'autres observations et éléments de preuve pertinents.
Le processus d'audience courte est une mesure d'efficacité qui vise à faire correspondre la complexité des cas et la durée prévue de l'audience. Il s'applique principalement aux demandes d'asile simples qui peuvent être réglées au moyen d'une audience plus courte; cela permet de porter au rôle un plus grand nombre de demandes d'asile.
Vous ne pouvez pas demander la tenue d'une audience courte ou le traitement accéléré de votre cas. Chaque cas est évalué selon son bien-fondé (en fonction des faits particuliers de l'affaire), et les mêmes critères sont appliqués pour chaque demande d'asile. La SPR décide de la durée ou du type de l'audience pour chaque demande d'asile en fonction des détails contenus dans le dossier.