Toute plainte au sujet de la conduite d’un commissaire doit être présentée par écrit au directeur du Bureau de l’intégrité. Elle doit être acheminée à l’adresse suivante :
Bureau de l’ombudsman
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
CANADA
Il est également possible de déposer une plainte par courriel en l’acheminant au Bureau de l’ombudsman.
Veuillez noter qu’il existe un
formulaire de plainte pour faciliter le processus. Toutefois, il est également possible de déposer une plainte sans avoir recours à ce formulaire.