Le
Formulaire de certificat médical (PDF, 1,16 Mo) est disponible pour les demandeurs d’asile devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui étaient incapables ou qui seront incapables, pour des raisons médicales, de participer à une audience ou de soumettre à temps un formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA). Veuillez consulter le
Guide du demandeur d'asile pour des instructions détaillées.
Le recours à ce formulaire est optionnel. Il est conçu pour aider les demandeurs d’asile et leurs médecins à comprendre quels renseignements doivent être fournis, conformément aux exigences des
Règles de la Section de la protection des réfugiés.
Les Règles de la
SPR prévoient que le demandeur d’asile qui présente une demande à la
SPR pour des raisons médicales doit transmettre un certificat médical signé par un médecin qualifié. Le certificat médical doit expliquer, sans mentionner de diagnostic, les particularités de la situation médicale qui empêchent le demandeur d’asile d’aller de l’avant avec sa procédure devant la
SPR.
Il est possible d’imprimer le formulaire et de le remplir à la main ou de le remplir électroniquement pour l’imprimer ensuite. Les signatures ne peuvent pas être apposées électroniquement; il faut imprimer d’abord le document et le signer à la main.
Les formulaires remplis doivent être présentés à l’un des
bureaux de la
CISR.