Contexte
La Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d’appel des réfugiés (SAR) sont au cœur du système canadien d’octroi de l’asile. Les deux ont pour mandat de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des demandes d’asile. Le travail de ces sections reflète les valeurs du Canada qui, en 1969, s’est engagé à offrir un refuge aux personnes ayant besoin de protection lorsqu’il a signé la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et son protocole connexe et, par la suite, en 1984, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En 1989, le Parlement a confié les décisions en matière d’octroi de l’asile à un tribunal administratif, délibérément structuré avec un degré élevé d’indépendance institutionnelle et décisionnelle, mais sur lequel reposent des attentes en matière de prise de décision rapide et informelle.
La prise de décisions en matière d’asile est complexe, car elle joue un rôle dans la vie, la liberté et la sécurité des personnes concernées. Le processus d’octroi de l’asile a été décrit comme [traduction] « l’un des mécanismes décisionnels les plus complexes, car le décideur doit recueillir des faits concernant les conditions existant dans des pays étrangers, questionner, par l’entremise d’un interprète, des témoins possédant un bagage culturel différent, composer avec une preuve toujours incomplète et, enfin, non pas simplement retenir la version la plus plausible d’événements passés, mais plutôt prédire des risques potentiels » Bien qu’un degré élevé d’équité procédurale soit exigé par la loi et les tribunaux, compte tenu des droits qui sont en jeu, tant la SAR que la SPR sont tenues d’appliquer une justice administrative en temps opportun pour un volume élevé de cas.
Aujourd’hui, la SPR et la SAR ont toutes deux du mal à s’acquitter de cette mission. Celle-ci est rendue plus difficile par le fait que le monde connaît une situation sans précédent en matière de déplacements de personnes. Comme de plus en plus de demandeurs d’asile viennent au Canada pour réclamer une protection depuis quelques années, les sections ne peuvent maintenir le rythme, et le nombre de cas en instance à la SPR continue de croître. Les demandeurs d’asile font actuellement face à de l’incertitude quant au moment où leur demande d’asile sera mise au rôle et instruite, malgré les délais d’audience réglementés. Plus de 3 500 demandeurs d’asile ont attendu plus de 18 mois pour que leur demande d’asile soit instruite, et le mois de juin 2017 s’est terminé avec 25 350 demandes d’asile en instance à la SPR. Pour sa part, la SAR doit composer avec un très grand nombre de postes vacants parmi son effectif décisionnel, ce qui, lorsque combiné à l’augmentation du nombre de demandes d’asiles déférées à la SPR, fait aussi en sorte d’accroître le nombre d’appels en instance. Le mois de juin 2017 s’est terminé avec 2 400 appels en instance devant la SAR et 31 des 57 postes de décideurs vacants, en attente de nomination par décret ou de renouvellement de mandat. La situation est de plus en plus insoutenable au sein des deux sections..
Le Plan d’action de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour un traitement efficace des demandes d’asile : Vision directrice
Le Plan d’action de la CISR pour un traitement efficace des demandes d’asile (le Plan) présente une série de mesures visant à réaliser des gains d’efficience en matière de traitement à la SPR et à la SAR. À court terme, le Plan mettra l’accent sur la mise en œuvre de mesures immédiates qui permettront d’améliorer considérablement la mise au rôle et la gestion des cas, de mieux appuyer les commissaires et de remédier à certains obstacles opérationnels qui minent depuis longtemps l’efficience. Les objectifs à moyen terme sont axés sur le recrutement et la formation, la gestion du rendement ainsi que le rendement et l’efficacité quant aux activités des greffes. Les objectifs à plus long terme comprennent la mise en œuvre d’un système automatisé de gestion des cas et des dossiers électroniques, qui ouvriront la voie à une gestion efficace de la charge de travail et favoriseront la productivité des systèmes de manière générale.
La vision globale vise un système d’octroi de l’asile axé sur le client, appuyé par la technologie de l’information et animé par un esprit novateur. La SPR et la SAR pourront mieux comprendre et s’approprier leur identité en tant que sections faisant partie d’un tribunal administratif, et non d’une cour de justice, qui a pour mandat de rendre une justice équitable et en temps opportun. Enfin, si le bien-être, le soutien et la mobilisation des employés ne sont pas pris en considération dans cette transformation, le Plan ne réussira pas.
- Être axé sur le client signifie de s’interroger sur la façon dont nos clients – internes ou externes – interagissent avec nos processus et d’analyser ces interactions. Comment les demandeurs d’asile ou les appelants interagissent-ils avec les sections? Tenons-nous compte de leurs expériences au moment de la mise au point de nouvelles approches? Les commissaires sont-ils bien servis par le Greffe et les structures de soutien? Une approche axée sur le client entraînera des gains en efficacité, car les personnes qui interagissent avec nous seront plus en mesure d’accéder à nos services et ceux-ci seront par ailleurs plus efficaces.
- En étant appuyé par la technologie de l’information, nous profitons pleinement de l’efficacité et des innovations offertes par la technologie.
- Le fait d’être animé par un esprit novateur fait référence à une mentalité qui reconnaît que, pour obtenir une meilleure efficacité dans le traitement des demandes d’asile et des appels, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) devra faire les choses différemment. Cette façon de penser favorise le principe selon lequel il existe toujours un moyen meilleur et plus efficace de rendre des décisions de qualité.
- S’approprier notre identité à titre de tribunal administratif : La SPR et la SAR ne sont pas des tribunaux, mais les processus dans les sections sont manifestement « semblables à ceux de tribunaux »; cette culture s’exprime par des formalités et des procédures inutiles, un langage inaccessible dans les formulaires et les décisions, etc. Tous les aspects du Plan doivent favoriser le principe selon lequel, à titre de sections d’un tribunal administratif, la SPR et la SAR devraient fonctionner de façon aussi informelle et rapide que le permettent les considérations d’équité et de justice naturelle.