En raison de l’évolution rapide de la situation liée à la pandémie de COVID-19, la Section d’appel de l’immigration (SAI) diffuse le présent Avis de pratique concernant les délais pour le dépôt de l’avis d’appel.
Délais actuels
Les
Règles de la Section d’appel de l’immigration (Règles de la SAI) prévoient divers délais pour le dépôt de l’avis d’appel.
Prolongation temporaire
Si la date limite pour le dépôt de votre avis d’appel est le 16 mars 2020 ou une date ultérieure, la SAI prolonge temporairement le délai pour le dépôt de cet avis, qui doit désormais être déposé 30 jours tout au plus après la date de l’Avis de reprise, lequel sera publié sur le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Veuillez consulter le site Web de la CISR régulièrement.
Surveillance
La CISR surveille attentivement la situation et elle pourrait apporter d’autres changements au besoin. Veuillez consulter le site Web de la CISR régulièrement pour obtenir les renseignements les plus récents.
Compétence
Suivant l’alinéa 58d)
Règles de la SAI, la SAI peut proroger un délai avant ou après son expiration.
Signé le 7 2020.
Suzanne Gilbert
Vice présidente, CISR