Regroupement des motifs de protection dans la LIPR: Menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités

3.1.1. Généralités

Il faut souligner que deux éléments ne sont pas obligatoires, à savoir que le risque soit relié à un motif prévu dans la définition de réfugié au sens de la Convention et que le risque vienne d'un agent de l'État (comme dans le cas du motif lié au risque de torture). De plus, l'alinéa 97(1)b) ne prévoit pas l'octroi de l'asile pour des motifs d'ordre humanitaire.

Comme nous le verrons, les éléments nécessaires pour établir qu'une personne doit être protégée ont une large portée et semblent restreindre le bénéfice de cette catégorie de protection à une étroite catégorie de personnes.

Les éléments de la définition d'une personne à protéger en vertu de l'alinéa 97(1)b) correspondent jusqu'à un certain point au libellé utilisé dans les dispositions réglementaires relatives à la CDNRSRC.^{Note 5} Il pourrait donc être utile, pour discuter des interprétations possibles de ces éléments, de renvoyer aux lignes directrices relatives à la CDNRSRC ainsi qu'à la jurisprudence concernant ces dispositions réglementaires.^{Note 6} L'approche à l'égard de la CDNRSRC ne lie aucunement la CISR mais, dans la mesure où la tâche est semblable, les lignes directrices de CIC pour l'évaluation des risques contenues dans le guide peuvent avoir une certaine utilité dans l'interprétation des mesures législatives. Il va sans dire que la jurisprudence de la Cour fédérale interprétant les termes contenus dans les dispositions réglementaires relatives à la CDNRSRC et l'alinéa 97(1)b) est d'application obligatoire.^{Note 7}

3.1.2. Pays de référence (pays de nationalité ou pays de résidence habituelle antérieure)

Cet élément est commun à tous les motifs d'octroi de l'asile. Le paragraphe 97(1) précise clairement que la personne qui prétend avoir besoin de protection doit établir un risque dans le ou les pays dont cette personne a la nationalité. L'obligation que le risque soit présent dans tous les pays de nationalité est parallèle à celle qui figure dans la définition de réfugié au sens de la Convention (alinéa 96a). Cette disposition établit également que, s'il n'y a pas de pays de nationalité, le risque doit être présent dans le pays de résidence habituelle antérieure. Comme dans la définition de réfugié au sens de la Convention, cette disposition ne fait pas mention de multiples pays de résidence habituelle antérieure.

Malgré cette anomalie dans le libellé, on avance qu'il est logique d'interpréter cette disposition comme exigeant une preuve que le risque existe dans tous les pays de résidence habituelle antérieure où l'intéressé peut retourner. Cette interprétation est conforme à la décision Thabet^{Note 8}, rendue par la Cour d'appel fédérale, qui devait interpréter une disposition analogue dans la définition de réfugié au sens de la Convention :

Pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention, une personne apatride doit démontrer, selon la probabilité la plus forte, qu'elle serait persécutée dans l'un ou l'autre des pays où elle a eu sa résidence habituelle et qu'elle ne peut retourner dans aucun d'eux.

Par conséquent, si une personne apatride a de multiples pays de résidence habituelle antérieure, la demande d'asile peut être établie par référence à tout pays de résidence habituelle antérieure. Cependant, si l'intéressé peut retourner dans tout autre pays de résidence habituelle antérieure, il doit, pour établir sa demande d'asile, montrer également qu'il y court un risque.^{Note 9}

3.1.3. Présence d'une menace à la vie ou d'un risque de traitements ou peines cruels et inusités

Les expressions « menace à la vie » et « risque de traitements ou peines cruels et inusités » ne sont pas définies dans la Loi. Leur signification devra être déterminée par la SPR et la SAR en fonction du droit canadien et international. Cet élément est exploré à fond dans le présent document où il est question d'interprétations faites en fonction de la Charte canadienne des droits et libertés^{Note 10} (la Charte), de la CDNRSRC et du droit international.

3.1.4. Risque personnel

Cet élément est commun aux demandes d'asile fondées sur le risque de torture et aux demandes d'asile fondées sur des menaces à la vie ou des risques de traitements ou peines cruels et inusités. L'article 97 exige que les risques auxquels serait exposée une personne si elle était renvoyée dans le pays dont elle a la nationalité ou dans celui où elle avait sa résidence habituelle soient des risques auxquels cette personne fait personnellement face. Les mots « serait personnellement […] exposée » indiquent que l'évaluation porte sur le risque éventuel.

Une personne peut courir un risque sans nécessairement être personnellement ciblée. Aux fins de l'évaluation du risque, il est possible de tenir compte du risque auquel s'exposent les personnes se trouvant dans des situations semblables. Par exemple, il s'agit d'un risque personnel si l'intéressé a un certain profil politique ou appartient à un groupe ethnique particulier, à un groupe professionnel ou à un groupe social, si la preuve démontre que les personnes ayant de telles caractéristiques courent un risque. En fait, la charge de présentation pour établir l'existence d'un risque personnel est la même dans le cas de la personne qui « serait personnellement […] exposée » à un risque et du demandeur d'asile qui craint avec raison d'être persécuté.

La Cour fédérale a interprété diverses expressions contenues dans les dispositions réglementaires relatives à la CDNRSRC. Dans ce contexte, elle a déclaré que l'agent de révision des revendications refusées (« ARRR ») doit avoir des preuves que les requérants en cause sont exposés à un risque objectivement identifiable, et non simplement la preuve que certaines personnes, si elles devaient être renvoyées dans ce pays, seraient exposées à un risque objectivement identifiable. Seraient cependant exclues les personnes exposées à un risque qui s'appliquerait à tous les résidents d'un pays, comme la violence aléatoire ou une catastrophe naturelle.

Dans les demandes d'asile où il existe une menace à la vie, il y a, dans une certaine mesure, chevauchement entre la nécessité que l'intéressé court un risque personnel et l'exigence que le risque ne soit pas un risque auquel s'exposent généralement d'autres ressortissants du pays (voir ci-après la section 3.1.6.), mais ces notions ne sont pas identiques. L'exemple qui suit devrait permettre d'éclaircir la distinction : le demandeur d'asile dont la vie est menacée en raison d'une catastrophe naturelle peut s'exposer à un risque personnel, mais si tous les citoyens en général s'exposent au même risque, le demandeur ne pourra obtenir la protection même s'il court personnellement un risque sérieux et crédible.

3.1.5. Absence de protection de l'État

L'absence obligatoire de protection de l'État semble faire parallèle à l'exigence prévue dans la définition de réfugié au sens de la Convention. L'interprétation donnée par la Cour suprême du Canada dans Ward^{Note 11} devrait aider la SPR et la SAR à trancher cette question. Les principes suivants énoncés dans Ward s'appliquent :

• Les nations sont présumées être en mesure de protéger leurs citoyens.
• Pour réfuter cette présomption, l'intéressé aurait à présenter une preuve « claire et convaincante » que la protection de l'État ne pourrait pas raisonnablement être assurée^{Note 12}.

3.1.6. Risque couru dans toutes les régions du pays (Aucune PRI disponible)

Pour avoir qualité de personne à protéger, il faut que le risque de préjudice (menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités) s'étende à toutes les régions du pays. Autrement dit, s'il existe une PRI dans ce pays, l'intéressé n'est pas une personne à protéger. La question de la PRI a été interprétée en long et en large par la Cour fédérale, dans le contexte des cas de réfugiés. Toutefois, la SPR et la SAR n'appliqueront probablement pas aux personnes qui s'exposent à une menace à la vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités le critère à deux volets utilisé par les tribunaux judiciaires pour déterminer l'existence d'une PRI. Le sous-alinéa 97(1)b)(ii) n'aborde que le risque auquel est exposé l'intéressé dans toutes les régions du pays et n'ajoute pas d'élément de caractère raisonnable à l'existence d'une région sûre dans le pays.

Le critère prévu à l'alinéa 97(1)b) relativement à la PRI peut être interprété de deux façons. La première, qui est celle à privilégier, exclut le volet du caractère raisonnable, sauf pour ce qui est de l'accès au lieu de refuge envisagé. Suivant cette approche, le critère serait ainsi formulé :

• Si la preuve révèle que le risque auquel est exposé l'intéressé est limité à une partie du pays, la SPR et la SAR devront évaluer s'il existe d'autres régions du pays, raisonnablement accessibles pour l'intéressé, où ce dernier ne serait pas exposé à une possibilité sérieuse de menace à sa vie ou d'un risque de traitements ou peines cruels et inusités.^{Note 13}

Cette approche est préférable principalement parce qu'elle cadre avec le libellé de l'alinéa 97(1)b), qui ne comprend pas le volet du caractère raisonnable. Elle est facile à appliquer dans la mesure où chaque partie du pays est évaluée en fonction du même critère, à savoir si le demandeur d'asile s'expose dans cet endroit à une menace à sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruels et inusités. La difficulté réside dans le fait que cette approche ne cadre pas avec le critère servant à déterminer l'existence d'une PRI pour les réfugiés au sens de la Convention et le motif lié au risque de torture et pourrait donner lieu à des résultats contradictoires suivant le motif de protection appliqué (notamment si l'absence de soins médicaux dans le lieu de refuge envisagé est un facteur à prendre en compte ou que l'ensemble du pays est touché par une catastrophe naturelle).

La deuxième approche consisterait en l'utilisation du critère à deux volets servant à déterminer l'existence d'une PRI dans les demandes d'asile fondées sur la définition de réfugié au sens de la Convention. Cette approche serait reformulée ainsi :

• Si le demandeur d'asile s'expose à un risque uniquement dans une région du pays, la SPR et la SAR doivent déterminer s'il y a d'autres régions dans le pays où (i) le demandeur ne s'exposerait pas à une possibilité sérieuse de menace à sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruels et inusités et (ii) il n'est pas déraisonnable, eu égard aux circonstances de l'espèce, pour le demandeur d'y chercher refuge.

Cette approche, même si elle cadre avec l'approche adoptée pour déterminer l'existence d'une PRI pour les réfugiés au sens de la Convention ainsi qu'avec le motif lié au risque de torture et le Guide sur le traitement des demandes de la CDNRSRC^{Note 14}, est difficile à concilier avec les restrictions explicites énoncées aux sous-alinéas 97(1)b)(ii) et (iv), à savoir que le risque ne doit être un risque auquel s'exposent généralement les autres habitants du pays et que le risque ne découle pas de l'absence de soins médicaux ou de santé adéquats. Il faudrait que ces deux restrictions soient exclues du critère pour qu'il cadre avec le libellé de la Loi.

Le risque qui donne au demandeur la qualité de personne à protéger n'a pas besoin d'être le même que celui auquel ce dernier est exposé dans la région où existe une PRI. On évalue la PRI en fonction de tout risque de menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités dans la mesure où il ne s'agit pas d'un risque auquel sont généralement exposés les autres habitants du pays et dans la mesure où ce risque n'est pas lié à l'absence de soins médicaux ou de santé adéquats.

Deux autres questions devraient être prises en compte :

3.1.7. Risque non couru de façon générale

Si le risque auquel est exposé une personne découle d'un risque généralisé dans ce pays, cette personne n'est pas protégée en vertu de l'alinéa 97(1)b). La protection est limitée à ceux qui sont exposés à un risque spécifique auquel les autres ressortissants du pays ne sont généralement pas exposés. Le risque doit être particulier à la personne qui prétend avoir besoin de protection, par opposition à un risque aléatoire auquel sont exposés le demandeur et d'autres habitants du pays.

Une demande d'asile fondée sur des catastrophes naturelles comme la sécheresse, la famine, les séismes, etc., ne correspondra pas à la définition, puisque le risque est généralisé.^{Note 15} Toutefois, les demandes d'asile s'appuyant sur des menaces personnelles, des vendettas, etc., pourraient satisfaire à la définition, (à condition que tous les éléments de l'alinéa 97(1)b) soient respectés), puisque le risque n'est pas aléatoire.

Dans une situation de guerre civile, le demandeur serait tenu de présenter des preuves démontrant que le risque auquel il est exposé n'est pas un risque couru de façon générale par les habitants du pays, mais que ce risque est lié à une caractéristique ou à un statut particuliers. Le demandeur d'asile qui fuit une situation de guerre civile peut être en mesure d'établir le bien-fondé de sa demande dans les cas où le risque de persécution n'est pas individualisé, mais représente un préjudice collectif différent des dangers généraux de la guerre civile. Il doit y avoir un certain ciblage, bien que le groupe ciblé puisse être vaste et qu'il puisse y avoir plusieurs groupes ciblés opposés. De manière similaire, l'approche adoptée dans les lignes directrices relatives à la CDNRSRC prévoyait l'absence d'obligation de ciblage individualisé mais exclurait les victimes de violence aléatoire dans une situation de guerre civile, si tous les résidents étaient exposés à cette violence aléatoire. Cette façon d'aborder le risque provenant d'une guerre civile cadre avec les directives données par le président de la CISR, intitulées Directives concernant la guerre civile^{Note 16} et semble concorder avec l'esprit du sous-alinéa 97(1)b)(ii).

Par conséquent, il est possible que des personnes exposées à un risque sérieux et crédible ne bénéficient pas de la protection en vertu de l'alinéa 97(1)b) tant que les citoyens de ce pays seront généralement exposés à ce risque, indépendamment de leurs caractéristiques et de leur statut personnels.

3.1.8. Risque non inhérent ou occasionné par des sanctions légitimes

Un demandeur n'est pas une personne à protéger si le risque auquel il est exposé est inhérent ou occasionné par des sanctions légitimes. Ces dernières ne doivent cependant pas être imposées au mépris des normes internationales reconnues. Les commissaires de la SPR et de la SAR devront effectuer une analyse des peines légitimes qui peuvent néanmoins enfreindre les normes internationales^{Note 17}, en tenant compte, en partie, de l'alinéa 3(3)f) selon lequel l'interprétation et la mise en œuvre de la Loi doivent avoir pour effet de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.

Bien que les dispositions réglementaires relatives à la CDNRSRC n'excluent pas de la définition de la menace à la vie les risques inhérents à des sanctions légitimes (comme le fait le sous-alinéa 97(1)b)(iii)), les lignes directrices renvoient à des personnes qui ont enfreint la loi ou les règles sociales dans leur propre société. On y souligne que ces personnes peuvent être exposées à un risque possible de peine sévère ou de peine de mort sanctionnée par la loi par le truchement du système judiciaire dans le pays d'origine. Le critère qui doit être appliqué consiste à déterminer si la sanction possible choquerait la conscience des Canadiens. Par exemple, si une personne a été condamnée à mort, il faudrait examiner la peine pour déterminer si, dans la situation de l'intéressé, elle enfreint les traités internationaux. On examinerait la gravité de l'infraction, les dispositifs de protection prévus par la loi dans ce pays et les méthodes d'exécution proposées. Il faudrait adopter une approche semblable sous le régime de l'alinéa 97(1)b), puisque l'exception énoncée au sous-alinéa 97(1)b)(iii) exige le recours aux normes internationales pour évaluer si une sanction est légitime.

3.1.9. Risque non attribuable à des soins médicaux ou de santé inadéquats

Si le risque est causé par l'incapacité du pays de référence de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats, le demandeur ne sera pas admissible à la protection. Une obligation analogue dans les dispositions réglementaires relatives à la CDNRSRC a été expliquée dans les lignes directrices à cet égard comme reflétant la position selon laquelle les dispositions réglementaires n'ont jamais visé à pallier les disparités entre les soins médicaux et de santé offerts au Canada et ceux qui sont accessibles ailleurs dans le monde^{Note 18}. On pourrait en dire de même du sous-alinéa 97(1)b)(iv).

On peut généralement établir une distinction entre l'incapacité d'un pays à fournir des soins médicaux ou de santé adéquats et les situations dans lesquelles des soins médicaux ou de santé adéquats sont fournis à certaines personnes, mais non à d'autres. Les personnes qui se voient refuser un traitement peuvent fonder une demande d'asile en vertu de l'alinéa 97(1)b) parce que dans leur cas, le risque découle du refus du pays à leur fournir des soins adéquats. Les demandes impliquant ces types de situations pourraient aussi donner lieu à la reconnaissance de la qualité de réfugié si le risque est lié à un des motifs prévus à la définition de réfugié au sens de la Convention.

Lorsqu'on analyse une demande, il faut prendre soin d'évaluer si le risque survient, non pas à cause de l'insuffisance des soins de santé, mais parce que l'intéressé présente un état pathologique qui le rendra plus vulnérable à l'instabilité des conditions dans son pays. C'était le cas dans Ahmed^{Note 19}, où le requérant sous le régime de la CDNRSRC était atteint de schizophrénie. Il n'avait aucune famille ou soutien dans son pays, ce qui le rendait, compte tenu de son état, très vulnérable en raison de l'instabilité en Somalie. La Cour fédérale a demandé à l'ARRR d'évaluer le risque pour le requérant à la lumière de son état pathologique et non de l'absence de soins médicaux adéquats.

3.1.10. Conclusions

La portée de l'alinéa 97(1)b) semble très étroite. Cela laisse la question de déterminer qui bénéficiera d'une décision fondée sur l'alinéa 97(1)b), mais il semble que ce sont principalement les demandeurs qui sont incapables d'établir un lien avec la définition de réfugié au sens de la Convention et qui s'exposent à un risque qui n'est pas généralisé ou attribuable à des soins de santé ou médicaux inadéquats. L'alinéa 97(1)b) ne semble pas élargir la portée de la couverture des demandes découlant des situations de guerre civile. Dans la même veine, les personnes qui peuvent disposer d'une PRI ne bénéficient pas d'une interprétation de cette notion aux termes de l'alinéa 97(1)b) qui soit plus libérale que celle qui existe dans la jurisprudence canadienne concernant les réfugiés au sens de la Convention. Enfin, l'objet de l'alinéa 97(1)b) n'est pas d'accorder une protection fondée sur l'existence de raisons d'ordre humanitaire.

4.2.1 Règles d'interprétation en droit international

Traditionnellement, les tribunaux canadiens ont eu tendance à trancher les cas en se fondant uniquement sur le droit national. Depuis l'adoption de la Charte en 1982, le renvoi aux sources internationales est devenu courant. Il s'agit d'une démarche logique, puisque la plupart des droits et libertés protégés par la Charte sont également contenus dans les instruments internationaux de défense des droits de la personne^{Note 30}.

Les règles d'interprétation relatives au droit international sont complexes mais, de façon générale, il existe une présomption en common law selon laquelle les lois du Canada sont édictées dans l'intention de rendre exécutoires les obligations internationales du Canada.

La reconnaissance des obligations internationales du Canada à l'égard des personnes à protéger en raison de violations de leurs droits fondamentaux constitue un élément important de la LIPR. La Loi dispose que :

3.(3) L'interprétation et la mise en oeuvre de la présente loi doivent avoir pour effet :

f) de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.

Le rôle des instruments internationaux et de la jurisprudence dans l'interprétation de dispositions précises est régi par les principes généraux suivants :

• Une disposition d'un instrument international n'a pas force de loi au Canada si elle n'est pas explicitement incorporée à une loi nationale^{Note 31}.
• Dans la mesure du possible, le droit canadien devrait être interprété conformément au droit international.
• Si le sens d'une disposition du droit national est clair et non ambigu, la disposition devrait être interprétée conformément au droit national.
• Si le sens d'une disposition du droit national est ambigu, les tribunaux canadiens peuvent tenir compte de dispositions analogues dans des instruments internationaux.
• L'interprétation donnée par les instances étrangères ou les tribunaux internationaux aux dispositions des instruments internationaux ou d'autres lois nationales n'a pas force exécutoire, mais est utile et peut avoir une force persuasive.
• Les valeurs qui se reflètent dans les lois internationales sur les droits de la personne peuvent aider à éclairer l'approche contextuelle à l'égard de l'interprétation législative.

La Cour suprême du Canada, dans Baker^{Note 32}, s'est penchée sur le rôle du droit international pour trancher la question de l'intérêt supérieur des enfants dans le contexte de la demande présentée par leur mère pour des raisons d'ordre humanitaire. Les observations suivantes de la majorité sont utiles en ce qui concerne le rôle des instruments internationaux dans l'interprétation des droits de la personne. La SPR et la SAR devraient adopter l'approche contextuelle préconisée par la Cour suprême au moment d'évaluer la question de savoir si le risque auquel est exposé une personne constitue un risque de persécution, de torture, ou de traitements ou peines cruels et inusités.

[69] Un autre indice de l'importance de tenir compte de l'intérêt des enfants dans une décision d'ordre humanitaire est la ratification par le Canada de la Convention relative aux droits de l'enfant, et la reconnaissance de l'importance des droits des enfants et de l'intérêt supérieur des enfants dans d'autres instruments internationaux ratifiés par le Canada. Les conventions et les traités internationaux ne font pas partie du droit canadien à moins d'être rendus applicables par la loi: Francis c. The Queen, [1956] R.C.S. 618, à la p. 621; Capital Cities Communications Inc. c. Conseil de la Radio-Télévision canadienne, [1978] 2 R.C.S. 141, aux pp. 172-73. Je suis d'accord avec l'intimé et la Cour d'appel que la Convention n'a pas été mise en vigueur par le Parlement. Ses dispositions n'ont donc aucune application directe au Canada.

[70] Les valeurs exprimées dans le droit international des droits de la personne peuvent, toutefois, être prises en compte dans l'approche contextuelle de l'interprétation des lois et en matière de contrôle judiciaire. Comme le dit R. Sullivan, Driedger on the Construction of Statutes (3^e éd. 1994), à la p. 330 :

[traduction] [L]a législature est présumée respecter les valeurs et les principes contenus dans le droit international, coutumier et conventionnel. Ces principes font partie du cadre juridique au sein duquel une loi est adoptée et interprétée. Par conséquent, dans la mesure du possible, il est préférable d'adopter des interprétations qui correspondent à ces valeurs et à ces principes. [Nous soulignons.]

D'autres pays de common law ont aussi mis en relief le rôle important du droit international des droits de la personne dans l'interprétation du droit interne : voir, par exemple, Tavita c. Minister of Immigration, [1994] 2 N.Z.L.R. 257 (C.A.), à la p. 266; Vishaka c. Rajasthan, [1997] 3 361 (C.S. Inde), à la p. 367. Il a également une incidence cruciale sur l'interprétation de l'étendue des droits garantis par la Charte  : Slaight Communications, précité; R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697. [Nous soulignons.]

[71] Les valeurs et les principes de la Convention reconnaissent l'importance d'être attentif aux droits des enfants et à leur intérêt supérieur dans les décisions qui ont une incidence sur leur avenir. En outre, le préambule, rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, reconnaît que « l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales ». D'autres instruments internationaux mettent également l'accent sur la grande valeur à accorder à la protection des enfants, à leurs besoins et à leurs intérêts. La Déclaration des droits de l'enfant (1959) de l'Organisation des Nations Unies, dans son préambule, dit que l'enfant « a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux ». Les principes de la Convention et d'autres instruments internationaux accordent une importance spéciale à la protection des enfants et de l'enfance, et à l'attention particulière que méritent leurs intérêts, besoins et droits. Ils aident à démontrer les valeurs qui sont essentielles pour déterminer si la décision en l'espèce constituait un exercice raisonnable du pouvoir en matière humanitaire.

La SPR et la SAR auront la tâche de déterminer ce qui constitue une menace à la vie ou un risque de traitements ou peines cruels et inusités. La « menace à la vie » n'est pas ambiguë parce qu'il n'a pas de déterminant. Toutefois, les termes « traitements ou peines » sont qualifiés par les termes « cruels et inusités ». Ces déterminants ne sont pas définis dans le texte de loi et leur sens devra être interprété. Par analogie, le terme « persécution » qui figure dans la définition de réfugié au sens de la Convention n'est pas défini non plus.

Pour déterminer le sens des mots « cruels et inusités », la SPR et la SAR devront tenir compte de l'interprétation donnée à ces termes dans la jurisprudence canadienne et internationale. Il faut souligner que, dans le contexte de l'immigration, ces termes n'ont pas été interprétés par rapport aux actions des États étrangers ou des acteurs non étatiques, puisque les mots utilisés dans les régimes antérieurs d'évaluation des risques n'étaient pas les mêmes (les dispositions réglementaires relatives à la CDNRSRC parlent de « sanctions excessives » et de « traitement inhumain »^{Note 33}). Comme ces mots figurent dans la Déclaration canadienne des droits et dans la Charte, les cas canadiens qui contribuent à l'interprétation de ces lois revêtiront la plus haute importance. Nous devrions toutefois souligner que nombre de cas portent sur des actions de l'État canadien (les cas qui traitent des actions d'autres États mettent en cause des demandes d'extradition) et leur applicabilité doit donc être minutieusement évaluée. La jurisprudence internationale interprétant des dispositions analogues dans les instruments internationaux sera également utile, conformément aux principes généraux d'interprétation exposés précédemment. Naturellement, comme cela a été souligné dans Baker, les instruments internationaux de défense des droits de la personne sont importants parce que les valeurs qu'ils reflètent aident à éclairer l'approche contextuelle à l'égard de l'interprétation des lois.

Les sections qui suivent examineront les sources d'interprétation qui peuvent aider la SPR et la SAR à évaluer les motifs de risque prévus à l'alinéa 97(1)b).

4.3.1. Jurisprudence de la Cour fédérale concernant la CDNRSRC

Des arrêts de la Cour fédérale examinant des décisions relatives à la CDNRSRC peuvent éclairer les interprétations possibles de menace à la vie et de risque de traitements ou peines cruels et inusités. Il a été déterminé que les extorsions de la part d'éléments criminels^{Note 35} et les sévices graves durant une enquête criminelle (en Iran)^{Note 36} étaient des circonstances qu'il convenait d'examiner dans le cadre d'une demande de la CDNRSRC. Des sanctions non draconiennes imposées pour le refus de servir dans l'armée^{Note 37} et une peine allant de six mois à cinq ans pour insoumission^{Note 38} n'ont pas été considérées comme des sanctions excessives ou un traitement inhumain. Des incidents de harcèlement et de discrimination ont été jugés comme ne constituant pas un traitement inhumain^{Note 39}. Les risques associés à l'incarcération arbitraire (Tamouls au Sri Lanka) peuvent donner lieu à la conclusion qu'il y a menace à la vie ou risque de sanctions excessives ou de traitements inhumains^{Note 40}. De façon plus générale, l'affaire Sinnappu^{Note 41} comprend une analyse détaillée du processus de traitement des demandes de la CDNRSRC fondée sur les éléments de preuve présentés par des agents de l'immigration.

4.4.1.  Peine cruelle et inusitée

Les principes directeurs^{Note 42} pour interpréter si une peine donnée est contraire à l'article 12 de la Charte ont été énoncés par la Cour suprême du Canada dans la décision R. c. Smith^{Note 43}. La norme à appliquer pour déterminer si une peine est cruelle et inusitée est de vérifier si la peine est excessive au point de faire outrage aux normes de la convenance et de primer toutes les limites rationnelles de la peine. Il s'agit d'un critère de proportionnalité : la peine est-elle disproportionnée par rapport à l'infraction et au délinquant? Autrement dit, la peine est-elle outrageusement disproportionnée par rapport à la gravité inhérente de l'infraction? (Dans Smith, la Cour devait déterminer si la peine minimale obligatoire de sept ans pour trafic de stupéfiants enfreignait l'article 12. La majorité a soutenu que c'était le cas.)

4.4.2.  Traitement cruel et inusité

Dans Soenen c. Thomas^{Note 44}, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta était d'avis que le principe de la proportionnalité appliqué pour déterminer si une peine est cruelle et inusitée n'est pas applicable à la question de savoir si un traitement est cruel ou inusité. Au nombre des facteurs pertinents pour déterminer si un traitement est cruel ou inusité figurent les suivants : le traitement est-il conforme aux normes publiques de la décence et de ce qui est acceptable? Est-il inutile, compte tenu de l'existence de solutions de rechange convenables? Peut-il être appliqué sur une base rationnelle et conformément à des normes déterminées ou déterminables? (Dans ce cas, la question que devait trancher la Cour était de déterminer si les limites imposées aux privilèges de visite, à l'accès à l'exercice en plein air, et les méthodes de fouille et de traitement durant l'emprisonnement avant la tenue du procès constituaient un traitement cruel ou inusité. La Cour a déterminé que ce n'était pas le cas.)

4.4.3.  Cruel et inusité : des termes conjonctifs?

Quant à savoir si les termes « cruels et inusités » devaient être interprétés comme étant conjonctifs (c. -à-d. que la peine ou le traitement doivent être cruels et inusités), les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada dans R. c. Miller et Cockriell^{Note 45} (interprétant le libellé de la Déclaration canadienne des droits) ont conclu que l'expression devait être interprétée de cette façon. Dans un jugement concordant, le juge Laskin, C.C.M., aurait adopté une approche plus souple et interprété les mots comme des expressions interdépendantes qui se colorent mutuellement. L'approche préconisée par le juge Laskin semble avoir été suivie dans un certain nombre d'affaires subséquentes, du moins par certains juges, y compris des juges de la Cour suprême du Canada. Voir par exemple le jugement du juge Lamer (motifs concordants du juge en chef Dickson) dans R. c. Smith^{Note 46}.

4.4.4.  Critères généraux découlant de la jurisprudence canadienne

Le juge Lamer dans R. c. Smith^{Note 47} a souligné que les tribunaux qui ont interprété l'alinéa 2b) de la Déclaration canadienne des droits ont peu parlé de la signification de « peine ou traitement cruels et inusités ». Il a toutefois ajouté que l'on pouvait trouver certaines orientations auprès d'une minorité de juges. Il a indiqué que les critères avaient été utilement synthétisés par le professeur Tarnopolsky dans un article intitulé « Just Deserts or Cruel and Unusual Treatment or Punishment? Where Do We Look for Guidance?^{Note 48} », de la façon suivante :

• La peine va-t-elle au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif pénal légitime?
• Est-elle inutile pour le motif qu'il existe des solutions de rechange appropriées?
• Est-elle inacceptable pour une grande partie de la population?
• Est-elle de nature à ne pouvoir être infligée sur une base rationnelle conformément à des normes vérifiées ou vérifiables?
• Est-elle infligée arbitrairement?
• Est-elle sans valeur à toute fin de réinsertion sociale, de réhabilitation, de dissuasion ou de rétribution?
• S'accorde-t-elle avec les normes publiques de la décence ou de ce qui est acceptable?
• La peine est-elle de nature à choquer la conscience collective ou à être intolérable sur le plan de l'équité fondamentale?
• Est-elle d'une sévérité inusitée et donc dégradante pour la dignité et la valeur de l'être humain?

4.4.5.  Expulsion

Un certain nombre de causes interprétant l'alinéa 2b) de la Déclaration canadienne des droits ou l'article 12 de la Charte ont été soulevées dans le contexte de l'immigration. Les questions en litige mettent habituellement en cause le renvoi du Canada, des retards dans le traitement des demandes, des attestations de sécurité et des avis de danger. Essentiellement, les causes traitent de mesures prises par le gouvernement du Canada, et les tribunaux ont eu tendance à les analyser sous cet angle. Aussi, il n'existe pas beaucoup d'orientations en ce qui a trait aux agissements des États étrangers (ou des parties non étatiques) qui peuvent constituer une peine ou un traitement cruels et inusités. La jurisprudence continue-t-elle aussi d'évoluer. Voici un échantillon de cas limité :

• La Section de première instance de la Cour fédérale dans Gittens (in re)^{Note 49} a préféré l'approche suivie par le juge Laskin dans Miller et Cockriell^{Note 50}et a conclu que l'expulsion n'était pas une peine cruelle et inusitée.
• Dans Chiarelli^{Note 51}, la Cour suprême du Canada a convenu que l'expulsion d'un résident permanent n'est pas imposée comme peine et que, si l'on suppose qu'il s'agit d'un traitement, il n'est pas cruel et inusité. On ne peut dire que l'expulsion d'un résident permanent qui a délibérément enfreint une condition essentielle de l'autorisation de séjour au Canada en commettant une grave infraction criminelle fait outrage aux normes de la décence. La Cour en est arrivée à la même conclusion dans Canepa^{Note 52}, mais a souligné que la question semblait demeurer ouverte en ce qui a trait au « traitement ».
• Dans Barrera^{Note 53}, la Cour fédérale se penchait sur la question de savoir si l'expulsion d'un réfugié au sens de la Convention était contraire à l'article 12 de la Charte. Elle a conclu que la question demeurait ouverte mais, dans ce cas particulier, elle était prématurée parce que l'appelant ne s'en prenait pas au bon décideur, à savoir, le ministre, mais à la Section d'appel de la CISR.
• DansNguyen^{Note 54}, le juge Marceau a observé ce qui suit dans une remarque incidente :

  […] Je serais toutefois d'avis que le ministre violerait carrément la Charte s'il prétendait exécuter une mesure d'expulsion en forçant l'intéressé à retourner dans un pays où, selon la preuve, il serait torturé et peut être mis à mort. Il me semble que ce serait participer à un traitement cruel et inusité au sens de l'article 12 de la Charte ou, à tout le moins, commettre un outrage aux normes publiques de la décence, en violation des principes de justice fondamentale visés à l'article 7 de la Charte. Il existe des moyens d'enjoindre au ministre de ne pas agir en violation de la Charte.

• Toutefois, dans Suresh^{Note 55}, la Cour suprême du Canada a examiné la question de l'expulsion impliquant un risque de torture. Elle a noté le fait que la Charte confirme l'opposition du Canada à la torture sanctionnée par l'État en interdisant, à l'article 12, les traitements ou peines cruels et inusités. Elle a ensuite examiné la question de savoir si l'expulsion impliquant un risque de torture viole les principes de justice fondamentale visés à l'article 7 de la Charte. Le droit international rejette les expulsions impliquant un risque de torture, même lorsque la sécurité nationale est en jeu; il s'agit de la norme qui nous éclaire le plus sur le contenu des principes de justice fondamentale garantis à l'article 7 de la Charte.

4.4.6.  Peine de mort

Avant l'abolition de la peine de mort au Canada, la Cour suprême, dans R c. Miller et Cockriell^{Note 56}, a conclu que la peine de mort obligatoire pour un meurtre ne constituait pas une peine cruelle et inusitée aux termes de l'alinéa 2b) de la Déclaration canadienne des droits. Depuis l'abolition de la peine capitale, il n'a pas été nécessaire de déterminer si la peine de mort est contraire à l'article 12 de la Charte.

Cependant, dans Kindler^{Note 57}, la Cour suprême a considéré si l'extradition (remise inconditionnelle) d'une personne aux États-Unis, où elle pourrait se voir imposer la peine de mort, contrevenait à l'article 12 de la Charte. La majorité a soutenu que ce n'était pas le cas, que la peine qui pourrait être imposée par la cession du fugitif serait le résultat de lois et d'actes d'un autre État. À l'opposé, le jugement dissident aurait soutenu que si le Canada avait remis M. Kindler aux États-Unis sans chercher à obtenir de garanties du gouvernement des États-Unis que la peine de mort ne serait pas imposée, cela serait contraire à l'article 12 de la Charte. (Le jugement dissident du juge Cory dans Kindler conclut explicitement que la peine capitale, les châtiments corporels, la lobotomie et la castration constituent des traitements cruels et inusités).

Le prononcé le plus récent de la Cour suprême du Canada relativement à cette question est Burns^{Note 58}. Dans un jugement unanime, la Cour a décrété que l'extradition sans garantie que la peine de mort ne serait pas imposée serait contraire à l'article 7 de la Charte dans tous les cas, à quelques exceptions près. La Cour était d'accord avec l'opinion énoncée dans Kindler, selon laquelle, étant donné la faiblesse du lien causal entre l'imposition possible de la peine capitale par un autre État et l'acte d'extrader le fugitif, l'article 12 de la Charte ne s'appliquait pas directement. La peine ou le traitement ne serait pas imposé par le Canada. La question appropriée était de savoir si l'extradition sans garantie enfreindrait les principes de justice fondamentale prévus à l'article 7. La Cour s'est prononcée sur la question de savoir si une peine ou un traitement particuliers pouvait faire outrage à notre sens de la justice fondamentale au point de faire pencher la balance contre l'extradition. Les exemples pourraient comprendre la mort par lapidation, le fait de trancher les mains d'un voleur et, en fin de compte, selon la Cour, l'extradition sans garantie dans tous les cas, à de rares exceptions près.

4.4.7.  Résumé : peines ou traitements cruels et inusités

Avant de passer à l'examen de l'article 7, nous pouvons souligner qu'un examen des cas dans lesquels les tribunaux canadiens ont examiné si les peines ou les traitements sont cruels et inusités indique qu'en général, les catégories de circonstances examinées comprennent les suivantes :

• l'imposition de peines minimales obligatoires
• la détention pour une durée indéterminée
• la détention pour cause de maladie mentale
• l'emprisonnement avant la tenue du procès
• les conditions carcérales
• la libération conditionnelle et la liberté surveillée
• les poursuites répétées

Les causes sont généralement tranchées à l'aide des principes de la proportionnalité énoncés dans Smith. Un examen rapide de nombreuses causes révèle que les tribunaux ne concluent pas si souvent à des infractions à l'article 12.

4.4.8.  Peines infligées au mépris des normes internationales

Pour revenir à l'article 7 et au concept de justice fondamentale, la SPR et la SAR devront déterminer à quel moment une peine imposée conformément à des sanctions légitimes est imposée au mépris des normes internationales reconnues. La question de déterminer si un traitement ou une peine est contraire à la justice fondamentale en vertu de l'article 7 est-elle la même que celle de déterminer si une peine est imposée au mépris des normes internationales?

Cela nous amène à la question de savoir quels sont les principes de justice fondamentale. Dans Renvoi relatif à la B.C. Motor Vehicle Act^{Note 59}, le juge Lamer a reconnu le rôle joué par le droit et l'opinion internationaux pour élucider cette question :

Ils [principes de justice fondamentale] représentent des principes reconnus par la common law, par les conventions internationales et par l'enchâssement même de la Charte en tant qu'éléments essentiels d'un système d'administration de la justice fondée sur la foi en la dignité et en la valeur de la personne humaine et sur la primauté du droit.^{Note 60}

Dans Burns, la Cour suprême a examiné les initiatives et pratiques abolitionnistes internationales pour trancher la question de savoir si l'extradition sans garantie serait contraire à l'article 7 de la Charte. La Cour a conclu ce qui suit :

[92] L'existence d'une tendance internationale favorable à l'abolition de la peine de mort est utile pour apprécier nos valeurs par rapport à celles d'États comparables au Canada. Cette tendance étaye certaines conclusions pertinentes. Premièrement, suivant les normes internationales, la justice criminelle tend vers l'abolition de la peine de mort. Deuxièmement, cette tendance est plus marquée dans les États démocratiques dotés d'un système de justice criminelle comparable au nôtre. Les États-Unis (ou plus précisément les parties des États-Unis qui maintiennent la peine de mort) constituent l'exception, quoiqu'il s'agisse évidemment d'une exception importante. Troisièmement, la tendance abolitionniste qui se manifeste dans les démocraties, en particulier les démocraties occidentales, reflète et vient peut-être même corroborer les principes de justice fondamentale qui ont mené à l'abolition de la peine de mort au Canada.

Compte tenu de ces observations, il semblerait opportun de conclure que, si une peine ou un traitement était contraire à la justice fondamentale, il serait également contraire aux normes internationales.

4.5.1.  Cour européenne des droits de l'homme^{Note 61} (CEDH)

Les causes qui suivent interprètent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui dispose ce qui suit :

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

4.5.2.  Royaume-Uni : peine cruelle et inusitée

Dans les affaires qui suivent, les tribunaux du R.-U. ont examiné diverses lois provenant de différents pays du Commonwealth. Nous les incluons ici parce qu'ils interprètent l'expression « peine cruelle et inusitée ».

• Dans l'affaire Guerra v. Baptiste (6 novembre 1995), le Conseil privé a examiné si le délai dans le couloir de la mort constituait une peine cruelle et inusitée contraire à la constitution de Trinité-et-Tobago. Il a conclu que l'exécution de l'appelant après une période de quatre ans et 10 mois entre l'imposition de la peine de mort et l'achèvement de tout le processus d'appel constituerait une peine cruelle et inusitée. De plus, un avis à l'appelant moins de 17 heures avant son exécution violait ses droits constitutionnels. La peine a été commuée en peine d'emprisonnement à perpétuité.
• La Cour d'appel en est arrivée aux mêmes résultats dans l'affaire Pratt and Another v. Attorney-General for Jamaica and Another (2 novembre 1993). La Cour a observé ce qui suit : « [traduction] Il était dans la nature humaine qu'un homme condamné saisisse toutes les occasions possibles de sauver sa vie par le recours à la procédure d'appel. Si ce processus permettait au prisonnier d'étendre les auditions d'appel sur un certain nombre d'années, il fallait en rejeter le blâme sur le système d'appel qui permettait ces délais, et non sur le prisonnier qui en profitait. Les procédures d'appel répétées sur un certain nombre d'années n'étaient pas compatibles avec la peine capitale. Le syndrome du couloir de la mort ne doit pas être établi dans le cadre de la jurisprudence. » Là encore, les peines ont été commuées en peines d'emprisonnement à perpétuité.
• Dans Thomas v. Baptiste (Commissioner of Prisons), [1999] J.C.J. N^o 12 (P.C.), la Cour d'appel de Trinité-et-Tobago a autorisé un appel. Les appelants interjetaient appel de la légalité de leur condamnation à mort pour meurtre. Ils soutenaient que l'imposition de ces peines constituerait une peine cruelle et inusitée, compte tenu de la durée de leur séjour en prison et de leurs conditions de détention. Le Conseil privé a déterminé que les périodes de détention avant et après l'instruction n'étaient pas prolongées au point qu'il deviendrait inconstitutionnel d'exécuter les peines de mort. Dans le cas de Thomas, ce dernier avait passé 2 ans et 8 mois en détention avant le procès et 2 ans et 7 mois après. Hilaire avait passé un total de 7 ans et 5 mois en détention avant et après le procès. En ce qui a trait aux conditions de détention, le Conseil privé a noté que les appelants avaient été détenus dans des cellules très étroites et nauséabondes, privés d'exercice et d'accès à l'air frais pendant de longues périodes et que, lorsqu'ils étaient autorisés à faire de l'exercice, ils étaient menottés. Le Conseil privé s'est demandé si les conditions « [traduction] étaient exagérément dures et pouvaient à juste titre être décrites comme cruelles et inusitées ». La Cour a conclu que la détermination que les conditions carcérales étaient cruelles et inusitées constituait un jugement de valeur qui exigeait une analyse des conditions locales, en particulier dans les pays du tiers monde, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la prison. La Cour a également souligné que l'arrêt Pratt n'avait pas établi le principe que la détention prolongée avant l'exécution constituait une peine cruelle et inusitée. C'était la cruauté additionnelle de l'imposition de la peine après une période de détention prolongée qui constituait une peine cruelle et inusitée.

  La Cour a également fait observer que, dans les cas où un condamné était entravé, flagellé, torturé ou détenu en isolement cellulaire, l'imposition de la peine de mort après ce traitement serait cruelle et inusitée. Dans cette affaire, toutefois, ni les conditions de détention ni la durée de la détention n'étaient extrêmes au point de faire de l'imposition de la peine de mort une peine cruelle et inusitée.

• Dans Higgs v. Minister of National Security, [1999] J.C.J. N^o 55 (P.C.), les appelants ont fait valoir que, eu égard aux conditions dans lesquelles ils avaient été détenus et à la durée de leur détention, avant et après leur condamnation, l'imposition de peines de mort serait qualifiée de « peine ou traitement inhumains ou dégradants » contraires à la constitution des Bahamas. Le Conseil privé a indiqué que le principe pertinent était le suivant : « [traduction] si un homme a été condamné à mort, il est abusif d'ajouter d'autres cruautés aux conditions de sa mort. » Ce principe ne s'applique pas à un traitement qui ne peut être considéré comme une peine aggravante. Les délais avant le procès et les conditions carcérales ne sont pas des formes de châtiment additionnelles. Il s'agit de déterminer l'existence d'un lien entre les questions faisant l'objet de la plainte et la peine de mort ou, autrement dit, si le traitement dont se plaint le prisonnier aggravait la peine de mort. Le Conseil privé a souligné que cette évaluation est rendue plus difficile lorsque les conditions sont aggravées par l'entassement et le manque de ressources. Dans cette affaire, la période et les conditions de détention n'étaient pas des peines qui aggravaient l'imposition de la peine de mort; il n'y avait pas de lien.
• Dans Boodram et al. v. Baptiste (Commissioner of Prisons), [1999] J.C.J. N^o 27 (P.C.), en appel de la Cour d'appel de Trinité-et-Tobago, les appelants ont fait valoir que la pendaison constituait une peine cruelle et inusitée. La Cour a conclu que la pendaison était la seule méthode d'exécution légale et qu'elle n'était pas nécessairement cruelle, malgré les preuves produites par les appelants de la souffrance qu'elle causait.
• Dans Briggs v.Baptiste (Commissioner of Prisons), [1999] T.N.L.R. N^o 762 (P.C.), la Cour a conclu que la lecture répétée du mandat d'exécution n'était pas un traitement cruel et inusité.
• Dans Treadaway v. Chief Constable of West Midlands (29 juillet 1994), la division du Banc de la Reine a octroyé des dommages-intérêts exemplaires à un homme à qui des agents de police avaient infligé des voies de fait graves pour lui tirer des aveux concernant sa participation à des vols à main armée dont il a par la suite été reconnu coupable par un jury. La Cour a déterminé que le traitement du plaignant constituait de la torture.

4.5.3.  Australie : peine cruelle et inusitée

Un seul cas pertinent de la Cour supérieure de l'Australie (Australian High Court) a été trouvé, mais il existe de nombreuses affaires à des instances inférieures, qui ne sont pas examinées dans ce document.

• L'arrêt-clé semble être Sillery v. The Queen (1981) 55 ALJR 509, p. 513; 35 ALR 227. Sillery a été reconnu coupable de piraterie aérienne et condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Le juge de première instance a décrété qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité s'imposait en vertu de la loi. Sillery a interjeté appel. La question à examiner portait sur l'interprétation législative : la loi exigeait-elle une peine d'emprisonnement à perpétuité, ou le juge de première instance avait-il le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de peine d'emprisonnement à perpétuité? La Cour supérieure a conclu qu'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité pour piraterie aérienne, compte tenu de la large définition de l'infraction donnée dans la loi, constituerait une peine « [traduction] cruelle et inusitée parce qu'elle ne remplit aucun but législatif valable ». La Cour a fait observer que le pouvoir d'infliger des peines cruelles et inusitées ne devait pas être considéré comme faisant implicitement partie de la constitution australienne et qu'elle doutait que le Parlement ait le pouvoir d'adopter des lois autorisant la cruauté. De plus, toutes les lois devaient être interprétées (en l'absence de libellé non équivoque dans le sens contraire) de façon humanitaire, selon les normes modernes civilisées.

4.5.4.  États-Unis : peine cruelle et inusitée

Le huitième amendement à la constitution des États-Unis interdit les peines « cruelles et inusitées ». Un grand nombre de causes traitent de cet amendement, plus particulièrement dans le contexte de la peine capitale, des conditions carcérales et de l'isolement cellulaire. Un examen complet de la jurisprudence américaine dépasse la portée du présent document, mais une cause est digne de mention.

• Dans Furman v. Georgia, [1972] SCT 2435, la Cour suprême des États-Unis a examiné si la peine de mort constituait une peine cruelle et inusitée. L'opinion du juge Marshall (concordante) comporte un long historique de l'expression « cruel et inusité » qui remonte aux procès de 1685 pour trahison - les « Assises sanglantes » - qui a suivi une rébellion avortée du duc de Monmouth et a marqué la culmination d'une succession d'horreurs, et qui, selon la plupart des historiens, a été à l'origine de l'adoption de la Déclaration des droits de l'Angleterre (English Bill of Rights), précurseur de l'interdiction des peines cruelles et inusitées aux États-Unis (paragraphe 171).

  Le juge Marshall énonce quatre critères pour aider un tribunal à déterminer ce qui constitue une peine cruelle et inusitée :

  • Les peines qui supposent des douleurs physiques et des souffrances si atroces que des personnes civilisées ne peuvent les tolérer (paragraphe 203).
  • Les peines inusitées (le sens n'est pas clair dans les dispositions législatives). Si ces traitements existent, ils doivent viser à remplir un but sans cruauté (paragraphe 204).
  • Les peines excessives qui ne visent à remplir aucun but législatif valable (paragraphe 205).
  • Une peine peut être valable et remplir un but législatif, mais elle peut être invalide si l'opinion populaire l'abhorre. On peut déceler ce sentiment en examinant l'évolution des normes de la décence qui marque les progrès d'une société mûrissante. En ce sens, la doctrine stare decisis s'incline devant l'évolution des valeurs (paragraphes 200 et 206).

4.5.5.  Résumé et conclusions

Les arrêts australien et américain examinés laissent entendre qu'on peut considérer comme « cruelle et inusitée » une peine qui ne remplit aucun but législatif valable.

Les causes examinées par le comité judiciaire du Conseil privé du R.-U. (UK Judicial Committee of the Privy Council) donnent un aperçu des situations concernant la peine capitale, les conditions carcérales et la durée de détention des prisonniers.

Les causes entendues par la CEDH s'appuient sur une distinction entre la torture et une peine ou un traitement inhumains ou dégradants. Tel que souligné dans Aydin, « torture » renvoie aux causes où les mauvais traitements sont délibérés et entraînent des souffrances particulièrement cruelles. Le critère énoncé dans Irlande et Tyrer sert à évaluer si le mauvais traitement est suffisamment grave pour tomber sous le coup de l'article 3. L'évaluation est relative et tient compte de toutes les circonstances de l'espèce.

Pour qu'un traitement constitue une peine dégradante, il faut le distinguer d'une peine en général. Comme nous l'avons souligné dans Tyrer, l'humiliation ou l'avilissement associés à une peine dégradante doivent atteindre un niveau de gravité plus élevé que le niveau associé à la peine en général. Au nombre des facteurs examinés par la CEDH pour déterminer si une peine ou un traitement est humain ou dégradant figurent les suivants : le niveau d'humiliation en cause; l'intensité des souffrances physiques ou mentales; les délais; la préméditation; les sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité éprouvés par la victime; la publicité; la question de savoir si le traitement visait à humilier ou avilir la personne qui l'a subi; et enfin, les effets du traitement.

La CEDH a conclu à un traitement inhumain et dégradant dans des cas très variés. Par exemple, la disparition de membres de la famille, les conditions de détention, l'incendie et la destruction des biens, la violence policière au moment de l'arrestation ou durant la détention, la fustigation, le « syndrome du couloir de la mort » et le renvoi de réfugiés dans des endroits où ils craignent avec raison d'être persécutés.

Parmi les situations où la CEDH n'a pas conclu à un traitement inhumain et dégradant figuraient le renvoi d'une fillette de neuf ans non accompagnée dans son pays d'origine; les suspensions de l'école pour des témoins de Jéhovah qui avaient refusé de participer aux célébrations nationales; le défaut d'administrer des analgésiques à des personnes en détention; la disparition de membres de la famille; et enfin, l'exposition aux mauvaises odeurs, au bruit et à la pollution provenant d'une installation industrielle.

L'application des principes établis par la CEDH peut avoir une certaine utilité pour l'interprétation de l'expression « peine ou traitement cruels et inusités » qui figure dans la LIPR, particulièrement depuis que la Cour suprême du Canada, dans Burns, a indiqué que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (inhumains ou dégradants) était l'équivalent de l'article 12 de la Charte. Par exemple, la distinction faite par la CEDH entre « torture », réservée à un traitement délibéré causant des souffrances particulièrement cruelles, et « peine ou traitement inhumains ou dégradants ». De plus, une peine ou un traitement doit atteindre un niveau de gravité minimum pour être considéré comme inhumain ou dégradant, et donc se distinguer d'une peine ou d'un traitement légitimes. Sont également utiles les facteurs examinés dans l'évaluation de la gravité du traitement ou de la peine et les contextes dans lesquels on a conclu à une peine ou un traitement inhumains ou dégradants peuvent offrir des références utiles.