Chapitre 12 - Demands de constat de perte de l'asile

12.2.1. Réforme du régime de la perte de l’asile – 2012

Le droit relatif à la perte de l’asile a été considérablement modifié le 15 décembre 2012. En effet, à cette date, la LIPR a été modifiée par la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada^{Note 3}, ce qui a notamment entraîné l’ajout de l’article 40.1 et de l’alinéa 46(1)c.1) à la LIPR. Bien que ces modifications n’aient pas eu pour effet de modifier les éléments fondamentaux de la perte de l’asile prévus à l’article 108, elles en ont alourdi les conséquences.

Avant l’entrée en vigueur des modifications, la personne protégée ne perdait pas son statut de résident permanent une fois qu’il lui avait été accordé. Les modifications ont changé la situation en ce qui concerne quatre des cinq motifs de perte de l’asile, de sorte que, à l’exception du seul cas indépendant de la volonté de la personne protégée, à savoir lorsque les raisons qui lui ont fait demander l’asile n’existent plus, le résident permanent perd maintenant son statut et devient interdit de territoire à la suite d’un constat de perte de l’asile découlant d’une demande présentée par le ministre.

Les conséquences sur le nombre de demandes de constat de perte de l’asile présentées par le ministre à la SPR ont été immédiates, si bien que la jurisprudence canadienne liée aux demandes de constat de perte de l’asile a été constituée en majeure partie à partir de 2012.

12.2.2. Aperçu des dispositions de la LIPR relatives à la perte de l’asile

Le paragraphe 108(1) de la LIPR énonce cinq motifs de perte de l’asile, tandis que le paragraphe 108(4) prévoit une exception à l’application de l’alinéa 108(1)e) – communément appelée changement de circonstances :

Suivant le paragraphe 108(2) de la LIPR, le ministre peut demander à la SPR de déclarer la perte de l’asile pour l’un des motifs énoncés au paragraphe 108(1) :

Lorsqu’il y a constat de perte de l’asile, l’application du paragraphe 40.1(1), de l’alinéa 46(1)c.1) et du paragraphe 108(3) de la LIPR entraîne les conséquences suivantes : (i) la personne protégée est interdite de territoire au Canada^{Note 4}; (ii) son statut de résident permanent est révoqué; (iii) le constat est assimilé au rejet de la demande d’asile. Autrement dit, la personne devient un étranger interdit de territoire.

Il existe une exception à l’interdiction de territoire et à la perte du statut de résident permanent lorsque la personne protégée est devenue un résident permanent et que le seul motif de la perte de l’asile est celui énoncé à l’alinéa 108(1)e), à savoir que les raisons qui lui ont fait demander l’asile n’existent plus; cette situation est communément appelée « changement de circonstances » :

Enfin, l’alinéa 110(2)e) de la LIPR prévoit que ni le ministre ni la personne protégée visée par une demande de constat de perte de l’asile n’a le droit de porter en appel devant la Section d’appel des réfugiés une décision de la SPR accueillant ou rejetant la demande. Le recours consiste plutôt à présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale :

12.4.1. Ministre responsable

Suivant le paragraphe 4(1) de la LIPR, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration^{Note 13} est chargé de l’application de la Loi, sauf disposition contraire énoncée à l’article 4. Étant donné que l’article 4 ne prévoit pas qu’un autre ministre est responsable des demandes au titre de l’article 108, et étant donné que le gouverneur en conseil n’a pas pris de décret suivant le paragraphe 4(3) pour désigner un autre ministre aux fins de l’application du paragraphe 108(2), le ministre chargé de présenter les demandes de constat de perte de l’asile est le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration^{Note 14} .

12.4.2. Processus de présentation de la demande

Le processus de présentation d’une demande est énoncé dans les Règles de la Section de la protection des réfugiés^{Note 15} (les Règles de la SPR).

Selon l’article 64 des Règles de la SPR, une demande de constat de perte de l’asile doit être faite par écrit et doit inclure les renseignements suivants :

• les coordonnées de la personne protégée et de son conseil, le cas échéant;
• le numéro d’identification que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a attribué à la personne protégée;
• la date et le numéro de dossier de la décision de la Section touchant la personne protégée, le cas échéant;
• dans le cas de la personne dont la demande de protection a été acceptée à l’étranger, son numéro du dossier, une copie de la décision et le lieu où se trouve le bureau qui l’a rendue;
• la décision recherchée;
• les motifs pour lesquels la Section devrait rendre cette décision.

Suivant le paragraphe 64(3) des Règles de la SPR, le ministre doit transmettre une copie de la demande à la personne protégée et transmettre l’original de la demande à la Section, accompagné d’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon la copie de la demande a été transmise à la personne protégée. Si la personne protégée n’est plus au Canada, le ministre peut être autorisé à lui signifier la demande à une adresse à l’extérieur du Canada, et la personne peut participer à la procédure par téléphone ou par d’autres moyens appropriés^{Note 16} .

Dans certaines circonstances, il se peut que le ministre ne parvienne pas à trouver la personne protégée pour lui signifier une copie de la demande. Dans un tel cas, le ministre doit présenter une demande au titre de la règle 40 des Règles de la SPR pour obtenir l’autorisation de transmettre le document par un autre moyen ou d’être dispensé de la transmission. Cette règle prévoit également que la SPR ne peut accueillir la demande que si elle est convaincue que le ministre a fait des efforts raisonnables pour transmettre le document à son destinataire. Pour trancher de telles demandes au titre de la règle 40 des Règles de la SPR, la SPR tient compte de facteurs tels que les efforts du ministre pour fouiller les bases de données sur Internet, les recherches dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, l’envoi d’agents à la dernière adresse connue, les tentatives pour joindre la personne protégée au dernier numéro de téléphone connu, ainsi que la qualité des éléments de preuve présentés par le ministre pour établir le bien-fondé de la demande de constat de perte de l’asile^{Note 18}.

Une fois que la demande a été transmise à la personne protégée, suivant la règle 12 des Règles de la SPR, il incombe à cette personne d’aviser la Section et le ministre de tout changement de ses coordonnées ou des coordonnées de son conseil.

12.4.3. Ordre des interrogatoires

Le paragraphe 10(4) des Règles de la SPR prévoit que, à l’audience relative à une demande de constat de perte de l’asile, tout témoin, y compris la personne protégée, est d’abord interrogé par le conseil du ministre, ensuite par le commissaire qui préside l’audience, puis par le conseil de la personne protégée. Suivant le paragraphe 10(5), l’ordre des interrogatoires peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles, notamment si le changement est nécessaire pour accommoder une personne vulnérable.

12.4.4. Langue des procédures

La règle 18 des Règles de la SPR dispose que le ministre doit présenter la demande de constat de perte de l’asile dans la même langue que celle utilisée dans les procédures initiales relatives à la demande d’asile. La personne protégée peut par la suite changer la langue des procédures au moyen d’un avis écrit, qui doit être reçu au plus tard dix jours avant la date fixée pour la prochaine procédure.

12.5.1. Fardeau et norme de preuve

Dans une demande de constat de perte de l’asile, le fardeau de la preuve incombe au ministre et la norme applicable est celle de la prépondérance des probabilités^{Note 20}.

12.5.2. Principes généraux

Les paragraphes 111 à 116 du Guide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés^{Note 21} contiennent des lignes directrices générales sur l’interprétation des clauses de cessation qui ont été citées dans la jurisprudence canadienne.

En particulier, au paragraphe 111, le HCR explique la raison d’être des clauses de cessation, à savoir que la protection internationale ne doit pas être accordée lorsqu’elle n’est plus nécessaire ou qu’elle ne se justifie plus. Toutefois, au paragraphe 112, il met en garde contre une application trop large des clauses de cessation, parce que les réfugiés doivent avoir l’assurance que leur statut ne sera pas constamment remis en question.

Les paragraphes 113 à 115 énoncent les clauses de cessation en faisant référence à la section C de l’article premier de la Convention de 1951.

Au paragraphe 116 du Guide, il est mentionné que l’énumération des clauses de cessation est exhaustive et que ces clauses « doivent donc s’interpréter de manière restrictive ».

Dans la décision Bashir^{Note 22} , la Cour fédérale a cité et approuvé ces principes d’interprétation et a appliqué l’approche « restrictive » quand elle a rejeté l’interprétation plus large avancée par le ministre touchant la présomption qui découle de l’obtention d’un passeport du pays de persécution^{Note 24} . De même, dans la décision Gezik^{Note 25}, la Cour a déclaré qu’elle appliquait « [l’]interprétation restrictive et équilibrée » qui devrait être adoptée lorsqu’il s’agit d’interpréter les clauses de cessation.

12.5.3. Alinéa 108(1)a) – Se réclamer de nouveau de la protection du pays^{Note 26}

L’alinéa 108(1)a) de la LIPR prévoit, en fait, que l’asile d’une personne protégée prend fin si elle « se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont [elle] a la nationalité ». Ce motif de perte de l’asile est celui qui est le plus souvent invoqué dans les demandes de constat de perte de l’asile; par conséquent, la majeure partie de la jurisprudence canadienne portant sur la perte de l’asile a trait à cette disposition.

Dans la décision Kuoch^{Note 27} , la Cour a affirmé que le Guide du HCR, bien qu’il ne la lie pas officiellement, comporte des directives faisant autorité quant à l’interprétation de l’expression « se réclamer de nouveau de la protection du pays ». En général, la jurisprudence canadienne a adopté le cadre d’analyse énoncé au paragraphe 119 du Guide du HCR pour établir si une personne s’est réclamée de nouveau de la protection du pays :

119. L’application de cette clause de cessation suppose la réalisation de trois conditions :

1. la volonté : le réfugié doit avoir agi volontairement;
2. l’intention : le réfugié doit avoir accompli intentionnellement l’acte par lequel il s’est réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité;
3. le succès de l’action : le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette protection.

Dans la décision Bashir^{Note 28}, la Cour a confirmé que les trois conditions sont cumulatives, de sorte que, dans cette affaire, une fois que la SPR a conclu que la personne protégée n’avait pas l’intention de se réclamer de nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité, le refus d’examiner la troisième condition – avoir effectivement obtenu la protection du pays – avant de rejeter la demande du ministre ne constituait pas une erreur. Toutefois, pour qu’une demande au titre de l’alinéa 108(1)a) soit accueillie, le ministre doit s’acquitter du fardeau qui lui incombe d’établir les trois conditions.

Voici une analyse des trois conditions. Bien que chacune ait été décrite sous une rubrique distincte aux fins du présent chapitre, l’analyse de la jurisprudence ne fait pas toujours une distinction claire. En particulier, la question de savoir si une personne avait ou non l’intention de se réclamer à nouveau de la protection du pays et si elle a effectivement obtenu la protection du pays revient parfois à une seule analyse.

12.5.4. Alinéa 108(1)b) – Recouvrement volontaire de la nationalité

L’alinéa 108(1)b) prévoit effectivement qu’une personne perd l’asile si elle recouvre sa nationalité.

Le paragraphe 126 du Guide du HCR précise que cette disposition s’applique dans les cas où un réfugié, ayant perdu la nationalité du pays où il craignait avec raison d’être persécuté, recouvre volontairement cette nationalité.

Ce motif n’a pas été grandement examiné dans la jurisprudence canadienne. En général, une personne protégée au Canada conservera sa citoyenneté originale après avoir acquis le statut de personne protégée, du moins jusqu’à ce qu’elle obtienne la citoyenneté canadienne. Pour cette raison, il serait très peu probable que ce motif soit invoqué dans une demande de constat de perte de l’asile. Ce point est d’ailleurs abordé dans la note de bas de page 17 du paragraphe 127 du Guide du HCR, où il est mentionné que cette clause ne s’applique pas dans la majorité des cas de réfugiés.

Dans la décision Starovic^{Note 61}, la personne protégée avait demandé l’asile à titre de citoyenne de la Yougoslavie d’origine ethnique croate. Elle est ensuite retournée en Serbie. La SPR a conclu qu’elle n’avait pas recouvré sa nationalité puisqu’elle ne l’avait jamais perdue au départ, la Serbie étant un État qui a succédé à la Yougoslavie. Cet aspect de la décision a été souligné, mais n’a pas fait l’objet d’autres commentaires de la part de la Cour fédérale, puisque la décision a été confirmée pour d’autres motifs.

12.5.5. Alinéa 108(1)c) – Acquisition d’une nouvelle nationalité

L’alinéa 108(1)c) prévoit effectivement qu’une personne perd l’asile si elle acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de cette nouvelle nationalité.

Une seule décision a été rendue au Canada au sujet de cette disposition. Dans la décision Khalifa^{Note 62} , la SPR avait accordé le statut de réfugié au demandeur d’asile, un citoyen de l’Égypte, en 2004. Celui-ci a obtenu la citoyenneté américaine en 2012. Le ministre a déposé une demande de constat de perte de l’asile, faisant valoir que les alinéas 108(1)a) et 108(1)c) s’appliquaient. La SPR a accueilli la demande au titre de l’alinéa 108(1)c).

Dans le cadre du contrôle judiciaire, la personne protégée a formulé plusieurs arguments concernant l’abus de procédure et la compétence de la SPR, qui sont examinés plus en détail ci après; toutefois, en ce qui concerne la conclusion tirée par la SPR à l’égard de l’alinéa 108(1)c), voici ce qu’a déclaré la Cour :

[49] Il est également raisonnable que le législateur ait voulu mettre fin au statut privilégié d’un demandeur qui n’a plus besoin de l’asile au Canada parce qu’il a obtenu la citoyenneté d’un autre pays sûr avant de devenir un citoyen du Canada. M. Khalifa est désormais, de son propre choix, un citoyen des États-Unis qui bénéficie de la protection d’un autre pays; il n’a donc plus besoin de celle du Canada. La LIPR, n’a pas pour objectif de faire du Canada un pays de convenance pour les personnes voulant obtenir la protection que confère l’asile dans plusieurs pays. Cette décision est tout à fait indépendante de celle de savoir si les motifs à l’origine de l’asile n’existent plus dans son pays d’origine.

Dans la décision Starovic^{Note 63}, la personne protégée avait demandé l’asile à titre de citoyenne de la Yougoslavie d’origine ethnique croate. Elle est ensuite retournée en Serbie avec son passeport serbe. La Commission a conclu qu’elle n’avait pas acquis une nouvelle nationalité, la Serbie étant un État qui a succédé à la Yougoslavie. Cet aspect de la décision a été souligné, mais n’a pas fait l’objet d’autres commentaires de la part de la Cour fédérale, puisque la décision a été confirmée pour d’autres motifs.

Dans la décision Zaric^{Note 64}, la Cour fédérale, dans le contexte d’une demande d’annulation au titre de l’article 109 de la LIPR, aborde brièvement l’effet qu’a l’acquisition de la citoyenneté canadienne sur la perte de l’asile. Elle a déclaré que, même si M. Zaric a automatiquement cessé d’être un réfugié au sens de la Convention dès qu’il a acquis la citoyenneté canadienne, cela n’a pas eu pour effet de révoquer son statut de personne protégée suivant la LIPR. Cela ne pourrait se faire qu’au moyen d’une demande présentée au titre du paragraphe 108(2).

12.5.6. Alinéa 108(1)d) – Retourner s’établir dans le pays^{Note 65}

L’alinéa 108(1)d) prévoit effectivement qu’une personne perd son statut de réfugié si elle retourne volontairement s’établir dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile au Canada.

La jurisprudence canadienne portant sur l’alinéa108(1)d) (retourner s’établir dans le pays) est limitée. Ce motif de perte de l’asile a été abordé dans deux affaires.

Dans la décision Starovic^{Note 66} , la Cour a confirmé la décision de la SPR dans laquelle elle avait tiré un constat de perte de l’asile fondé sur les alinéas 108(1)a) et d). La personne protégée est retournée en Serbie, son pays de nationalité, lorsque son époux a subi une crise cardiaque. Elle est restée là-bas pendant plusieurs années avant de tenter de revenir au Canada. Elle s’est vu refuser un visa, de sorte que l’audience relative à la perte de l’asile s’est déroulée par téléphone^{Note 67}. La SPR a conclu que son témoignage par téléphone était crédible en général et qu’elle n’était pas en mesure de revenir au Canada parce que sa demande de visa avait été refusée. Toutefois, la SPR a jugé déraisonnable que la personne protégée et son époux n’aient pas fait le moindre effort pour s’établir dans un autre pays, comme on se serait attendu à ce qu’ils le fassent s’ils craignaient véritablement d’être persécutés. La Cour a confirmé la décision et a conclu que, bien que son retour initial en Serbie puisse être considéré comme étant involontaire, le séjour prolongé à cette occasion est devenu volontaire. Il était raisonnable de conclure qu’un réfugié véritable aurait cherché à s’établir dans un autre pays au lieu de rester en Serbie jusqu’à ce que la question de son retour au Canada soit réglée.

Dans l’affaire Cadena^{Note 68}, la SPR a tiré un constat de perte de l’asile en application des alinéas 108(1)a) et 108(1)d). La personne protégée est retournée au Mexique peu de temps après avoir obtenu son statut et y est restée pendant quatre ans. Elle a expliqué qu’elle essayait de ramener son époux au Canada. Bien que la décision de la Cour fédérale porte surtout sur l’analyse au titre de l’alinéa 108(1)a), la Cour a fait valoir qu’aucune présomption d’intention de se réclamer à nouveau de la protection de son pays de nationalité ou de retourner s’établir dans le pays ne découle de l’acquisition d’un passeport lorsque la personne se trouve déjà dans son pays de nationalité. En raison du poids que la SPR a accordé à l’acquisition de ce passeport, la Cour a déclaré qu’elle aurait dû expliquer davantage son raisonnement se rapportant à l’alinéa 108(1)d). La Cour a néanmoins confirmé la décision au titre de l’alinéa 108(1)a).

12.5.7. Alinéa 108(1)e) – Changement de circonstances

L’alinéa 108(1)e) prévoit effectivement qu’une personne perd l’asile si les motifs pour lesquels elle a demandé l’asile n’existent plus. C’est ce qu’on appelle aussi communément un changement de circonstances. Alors que les autres motifs de perte de l’asile se rapportent au comportement de la personne protégée, ce motif est lié à des circonstances sur lesquelles elle n’a généralement aucun contrôle.

Pour les explications à ce sujet, consulter le chapitre 7 concernant l’interprétation de cette disposition. Toutefois, la section suivante porte sur l’interaction entre l’alinéa 108(1)e) et les autres alinéas du paragraphe 108(1).

12.6.1. Pouvoir discrétionnaire de déterminer les motifs qui s’appliquent

Une question qui a été examinée dans la jurisprudence est celle de savoir si, et dans quelle mesure, la SPR a le pouvoir discrétionnaire d’appliquer des motifs qui n’ont pas été soulevés dans la demande présentée par le ministre ou de choisir lesquels s’appliquent parmi ceux qui ont été soulevés. La question se pose habituellement dans le contexte où la personne protégée soutient que la SPR devrait accueillir la demande seulement au titre de l’alinéa 108(1)e), en raison d’un changement de circonstances, et non au titre des autres alinéas du paragraphe 108(1). Cet argument est invoqué parce que la personne perdra son statut de résident permanent en cas de constat de perte de l’asile en application des alinéas 108(1)a) à 108(1)d).

Cette question a été examinée dans trois décisions. Dans la décision Al-Obeidi^{Note 69} , M. Al Obeidi, la personne protégée, avait obtenu le statut de réfugié en 2002 parce qu’il craignait le régime de Saddam Hussein en Iraq. Après la chute du régime Hussein, il est retourné en Iraq à six reprises. Lorsqu’il a présenté une demande de citoyenneté, le ministre a pris connaissance de ses déplacements, et une demande de constat de perte de l’asile a été présentée au titre de l’alinéa 108(1)a), au motif qu’il s’était réclamé à nouveau de la protection de l’Iraq.

À l’audience, la SPR a soulevé, de sa propre initiative, la possibilité de statuer sur la demande au titre de l’alinéa 108(1)e), en raison du changement de situation en Iraq. Le ministre a fait valoir que la SPR devait examiner les motifs avancés par le ministre dans sa demande. La SPR a refusé de le faire et a accueilli la demande de constat de perte de l’asile, mais au titre de l’alinéa 108(1)e) seulement.

Devant la Cour, le ministre a soutenu que le commissaire avait commis une erreur en adoptant cette approche. La Cour n’était pas de cet avis. Elle a déclaré que la LIPR confère un vaste pouvoir discrétionnaire à la Commission en ce qui a trait aux questions de perte de l’asile. Le fait que le ministre n’a pas atteint l’objectif ultime de la demande de constat de perte de l’asile au titre de l’alinéa 108(1)a) ne justifie de conclure que l’approche de la Commission était déraisonnable. La Cour a déclaré que, si le Parlement avait souhaité imposer à la Commission l’obligation d’examiner précisément le motif soulevé dans la demande du ministre, il aurait clairement pu le faire.

Le ministre a également fait valoir que la décision de la SPR dans l’affaire Al-Obeidi était incompatible avec au moins une décision antérieure de la SPR, dans laquelle elle avait tranché une demande de constat de perte de l’asile pour des motifs autres que ceux énoncés à l’alinéa 108(1)e), même si la personne protégée avait admis qu’elle n’avait plus qualité de réfugié au titre de l’alinéa 108(1)e). La Cour a rejeté cet argument et a déclaré ceci :

[21] Le ministre soutient également que la décision de la Commission en l’espèce est incompatible avec la décision d’un autre commissaire (TB3 05609, 12 août 2014). Dans cette affaire, la Commission a conclu que la concession de l’intimée selon laquelle elle n’avait plus qualité de réfugié aux termes de l’alinéa 108(1)e) ne limite pas la compétence de la Commission pour examiner les autres éventuels motifs de perte de l’asile. Encore là, je ne vois pas de contradiction. Comme il a été mentionné, la Commission est autorisée, selon la LIPR, à examiner tout motif de perte de l’asile énoncé au paragraphe 108(1). Le fait qu’un défendeur concède que l’un des motifs existe ne devrait pas empêcher la Commission de tenir compte d’un autre motif. Dans les circonstances de cette affaire, la Commission s’est sentie obligée d’examiner d’autres motifs de perte de l’asile ayant été avancés par le ministre. Le fait que la Commission ait tenu compte de ces autres motifs ne signifie pas qu’elle a commis une erreur en ne les examinant pas en l’espèce.

[22] En somme, dans le cadre d’une demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre, la Commission peut examiner tout motif énoncé au paragraphe 108(1) de la LIPR. Si le réfugié intimé convainc la Commission, ou concède, qu’il a perdu son statut en raison du changement de la situation dans le pays (alinéa 108(1)e)), la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire de tenir compte d’autres motifs. On ne peut ni l’obliger à le faire, ni l’empêcher de le faire. Toutefois, lorsqu’il existe une preuve non contredite et non contestée de la perte de l’asile pour un autre motif (p. ex. l’acquisition d’une nationalité d’un pays offrant une protection), la Commission devrait en tenir compte.

Dans la décision Tung^{Note 70}, la Cour a cité et approuvé la décision Al-Obeidi en examinant un argument semblable. Toutefois, dans cette affaire, le ministre et la personne protégée avaient présenté à la SPR des observations conjointes, à savoir que la demande devait être accueillie au titre de l’alinéa 108(1)e), mais la SPR a décidé d’accueillir la demande au titre des alinéas 108(1)a) et 108(1)e).

Dans ce cas, la personne protégée s’était vu conférer l’asile en 2002 en raison de sa pratique du Falun Gong, et elle était devenue résidente permanente en 2004. Elle a présenté deux demandes de passeports chinois et elle s’est rendue en Chine 12 fois entre 2004 et 2014, pour un séjour d’un mois chaque fois. Elle a affirmé que les raisons pour lesquelles elle avait demandé le statut de réfugié n’existaient plus puisqu’elle avait cessé de pratiquer le Falun Gong.

Avant l’audience, la SPR a informé les parties qu’elle examinerait un motif qui n’avait pas été invoqué par les parties (l’alinéa 108(1)a)). Elle a conclu que le comportement de la personne protégée – avoir demandé un passeport chinois, l’avoir fait renouveler, s’être rendue volontairement en Chine à 12 reprises, avoir fait de longs séjours en Chine et n’avoir éprouvé aucune difficulté lors de ses contacts avec les autorités chinoises – ne réfutaient pas la présomption d’intention de se réclamer à nouveau de la protection de la Chine. En ce qui concerne le changement de circonstances, la SPR a convenu qu’il s’appliquait, mais que le moment où la personne protégée avait cessé de pratiquer le Falun Gong n’avait pas été clairement établi. Par conséquent, la SPR a conclu qu’elle pouvait examiner n’importe lequel des motifs de perte de l’asile.

La Cour a conclu que, même si la personne protégée a reconnu la perte du statut de réfugié en raison d’un changement de circonstances, la SPR avait le pouvoir discrétionnaire de tenir compte d’autres motifs applicables. La SPR n’a pas commis d’erreur en ne donnant pas suite à la recommandation conjointe. Le pouvoir discrétionnaire conféré par la LIPR ne peut être entravé ou régi par les observations des parties. De plus, la SPR n’a pas rejeté les observations conjointes, mais elle a exercé la faculté qu’elle a de prendre en compte d’autres motifs, et elle a fait savoir aux parties avant le début de l’audience qu’elle entendait le faire. Il s’agissait d’une approche raisonnable. Voici ce que la Cour a déclaré :

[24] La demanderesse fait valoir que dans la mesure où l’on ne peut perdre l’asile qu’une seule fois, la SPR était tenue de se prononcer de manière définitive sur la date à laquelle la perte d’asile est intervenue. Ce n’est pas un argument qu’autorise le texte du paragraphe 108(1) qui envisage plusieurs circonstances pouvant entraîner la perte d’asile. La demanderesse fait essentiellement valoir que la SPR ne saurait retenir plus d’un motif de perte d’asile. Pour les raisons exposées ci dessous, cet argument n’est pas fondé. […]

[28] Avant l’audience, la SPR a fait savoir aux parties que bien que la demanderesse ait concédé la perte d’asile pour un des motifs prévus, elle entendait se pencher également sur tout motif pouvant en l’occurrence entraîner la perte d’asile. Cette approche est conforme au large pouvoir discrétionnaire que la LIPR confère à la SPR, ainsi que le juge O’Reilly l’a rappelé aux paragraphes 21 et 22 de Canada (Citoyenneté et Immigration) c Al Obeidi, 2015 CF 1041 : […]

[29] Ainsi, bien que la demanderesse ait concédé la perte de son statut de réfugié au seul motif d’un changement de circonstances, la SPR pouvait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, prendre en compte d’autres motifs de perte de l’asile applicables en l’occurrence. La SPR a également tenu compte du fait que la demanderesse s’étant réclamée de nouveau de la protection de son pays, mais cela ne veut aucunement dire que la SPR a manqué de prendre en compte le changement de circonstances.

[30] Ainsi que nous l’avons souligné, la demanderesse ne conteste pas que la SPR a conclu à la perte de l’asile en raison d’un changement de circonstances. La demanderesse a vraisemblablement pensé que la SPR n’examinerait que le changement de circonstances, le motif entraînant la perte d’asile concédé par la demanderesse, qui s’était, sur ce point, entendue avec le ministre. Ce n’est cependant pas comme cela que la SPR a abordé l’examen de la question, et elle n’était aucunement tenue de procéder ainsi. La demanderesse a fait en outre valoir que c’est à tort que la SPR n’avait pas motivé son refus de s’en tenir aux observations conjointes des avocats des parties.

[31] J’estime que l’argument voulant que la SPR ne s’en soit pas tenue aux observations conjointes des avocats des parties n’est pas fondé, et qu’il fait fi du pouvoir discrétionnaire que la LIPR reconnaît à la SPR. On ne peut pas présumer que les rédacteurs de la LIPR ont voulu que l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par la loi puisse être entravé, ou régi par les observations des parties ou de leurs avocats. Je souscris à ce que le juge Zinn en a dit dans Fong c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 1134 [Fong] où, au paragraphe 31, il s’exprime en ces termes : « […] la SAI a le droit de rejeter une observation conjointe dans la mesure où elle fournit des motifs pour ce faire » [renvois omis]. Bien que le jugement Fong porte sur des faits différents, ce principe s’applique en l’espèce.

[32] En l’occurrence, cependant, la SPR n’a pas rejeté les observations conjointes, mais a simplement exercé la faculté qu’elle a de prendre en compte d’autres motifs de perte de l’asile aux termes du paragraphe 108(1) de la LIPR. Ajoutons que la SPR avait fait savoir aux parties avant même le début de l’audience qu’elle entendait considérer d’autres motifs de perte de l’asile et que, ce faisant, elle a motivé, comme elle le devait, le fait de ne pas s’en tenir aux recommandations formulées par les avocats des parties.

[33] Pris dans son ensemble, l’examen que la SPR a fait de la question de la perte d’asile est raisonnable, et la SPR n’a commis aucune erreur dans son approche de la question au regard du paragraphe 108(1).

La Cour fédérale a rendu la décision dans l’affaire Khalifa^{Note 71} environ un mois après avoir rendu la décision Al-Obeidi, sans toutefois citer celle ci. La SPR a tiré un constat de perte de l’asile au titre de l’alinéa 108(1)c) (acquisition d’une nouvelle nationalité – États-Unis), même si elle a également conclu à la perte de l’asile au titre de l’alinéa 108(1)e) (changement de circonstances). M. Khalifa, la personne protégée, a fait valoir devant la SPR que la demande ne devait être accueillie qu’au titre de l’alinéa 108(1)e). Il a soutenu que la SPR avait outrepassé sa compétence en concluant qu’il avait perdu son statut au titre de l’alinéa 108(1)c) alors qu’elle avait déjà décidé qu’il l’avait perdu en application de l’alinéa 108(1)e). Le raisonnement derrière cet argument était le suivant : (i) la décision allait à l’encontre de l’intention du législateur lorsqu’il a créé une exemption à la perte de la résidence permanente pour un changement de circonstances; (ii) la décision entraînerait des résultats absurdes.

La Cour n’a pas retenu cet argument. Elle a conclu que l’interprétation de la personne protégée contredisait le libellé impératif du paragraphe 108(1). De plus, il est raisonnable que le législateur mette fin au statut privilégié d’un demandeur qui n’a plus besoin de la protection du Canada parce qu’il a obtenu la citoyenneté dans un autre pays sûr. Cette décision est tout à fait indépendante de celle de savoir si les motifs à l’origine de l’asile n’existent plus dans le pays d’origine du demandeur. La Cour a conclu ce qui suit sur cette question :

[48] Je ne peux retenir cet argument. Cette interprétation contredit clairement le libellé impératif de l’article selon lequel « est rejetée la demande d’asile […] dans tel des cas suivants » [alinéas a) à e)]. M. Khalifa ne cite aucune jurisprudence ni aucun ouvrage traitant des principes d’interprétation pour appuyer son argument selon lequel le pouvoir discrétionnaire que l’article 108 accorde au ministre est limité.

[49] Il est également raisonnable que le législateur ait voulu mettre fin au statut privilégié d’un demandeur qui n’a plus besoin de l’asile au Canada parce qu’il a obtenu la citoyenneté d’un autre pays sûr avant de devenir un citoyen du Canada. M. Khalifa est désormais, de son propre choix, un citoyen des États-Unis qui bénéficie de la protection d’un autre pays; il n’a donc plus besoin de celle du Canada. La LIPR, n’a pas pour objectif de faire du Canada un pays de convenance pour les personnes voulant obtenir la protection que confère l’asile dans plusieurs pays. Cette décision est tout à fait indépendante de celle de savoir si les motifs à l’origine de l’asile n’existent plus dans son pays d’origine.

La Cour a refusé de certifier une question de portée générale dans les cas susmentionnés, excluant ainsi la possibilité d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale. Toutefois, la Cour d’appel a abordé brièvement la question dans la décision Siddiqui^{Note 72}, dans laquelle la personne protégée a fait valoir que la SPR avait commis une erreur en omettant de se demander si elle aurait pu rendre sa décision en application de l’alinéa 108(1)e). La Cour a souligné que la question n’avait pas été soulevée devant la SPR et a refusé d’examiner l’argument en déclarant simplement que « [l]a SPR n’a toutefois commis aucune erreur en omettant de tenir compte d’un motif de perte de l’asile qui n’avait été soulevé ni par le ministre ni par l’appelant ».

12.6.2. Pertinence du risque prospectif

Dans l’examen de la question de la perte de l’asile au titre de l’alinéa 108(1)e), on évalue le changement de circonstances pour établir si la personne protégée est maintenant exposée à un risque advenant son retour dans son pays. Cependant, la question du risque auquel est exposée la personne à son retour est elle pertinente dans l’évaluation de la perte de l’asile au titre des alinéas 108(1)a) à 108(1)d)? La Cour a conclu que la réponse à cette question est « non ».

Dans la décision Balouch^{Note 73} , la personne protégée, une citoyenne de l’Iran, s’est vu accorder le statut de réfugié en 2008 en raison du risque auquel l’exposait sa religion, car elle était chrétienne. Elle a demandé un passeport iranien en 2010 et s’est rendue en Iran cette année-là pour rendre visite à sa grand-mère. Elle y a passé six mois. En 2013, elle est retournée en Iran pendant 34 jours. Au cours des deux séjours, elle a reçu des soins médicaux. La SPR a accueilli la demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre, concluant qu’elle s’était de nouveau réclamée de la protection de l’Iran en application de l’alinéa 108(1)a) de la LIPR. La Cour a rejeté l’argument selon lequel la SPR aurait dû examiner la question du risque permanent à l’audience relative à la perte de l’asile. Elle a déclaré ce qui suit :

[19] Même si la demanderesse allègue que la Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte de la question du risque permanent lors de l’audience relative à la perte de l’asile, aucune jurisprudence n’a été citée à l’appui de cet argument. Bien que je reconnaissance que l’existence du risque est une préoccupation de premier plan lorsque la protection est réclamée, je ne suis pas convaincue que la question du risque est pertinente dans une audience relative à la perte de l’asile.

[20] En vertu de l’article 96 de la LIPR, le statut de réfugié au sens de la Convention est conféré à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée, ne veut ou ne peut se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. Lorsqu’un demandeur d’asile se réclame à nouveau et volontairement de la protection de son pays de nationalité, il y a lieu de penser qu’il n’est plus dans la situation de celui qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité.

[21] Quoi qu’il en soit, la question du risque sera évaluée si la demanderesse fait une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) en application de l’article 112 de la LIPR. Le fait que l’ERAR doit se faire dans un délai prescrit ne signifie pas qu’elle n’y a pas droit.

Dans la décision Yuan^{Note 74} , la Cour en est arrivée à une conclusion semblable. En guise de justification, elle a expliqué que, dès que les conditions sont présentes et que les alinéas 108(1)a) à 108(1)d) s’appliquent, il n’existe plus de crainte subjective, de sorte qu’il est approprié de ne plus assurer la protection du réfugié. Toute inquiétude au sujet du refoulement en raison du risque prospectif peut être réglée par d’autres processus, comme une demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi ou une demande d’ERAR.

12.6.3. Pertinence des motifs d’ordre humanitaire

Dans la décision Abadi^{Note 76}, la personne protégée a fait valoir que la SPR aurait dû tenir compte des motifs d’ordre humanitaire, comme son degré d’établissement au Canada et l’intérêt supérieur de ses enfants, qui y sont nés. La Cour s’est exprimée ainsi : « je ne puis reprocher à la SPR d’avoir refusé de tenir compte des considérations d’ordre humanitaire dans la présente espèce. À mon sens, c’est dans le cadre d’une demande distincte de dispense fondée sur l’article 25 de la LIPR qu’il convient de faire valoir ces facteurs^{Note 78} . »

Dans l’affaire Seid^{Note 79} , la SPR avait statué en 2018 qu’elle n’était pas liée par une décision rendue en 2011 par la Section d’appel de l’immigration (SAI), dans laquelle la SAI avait fait droit à l’appel sur l’obligation de résidence interjeté par l’intimé. La SAI avait conclu qu’il y avait des raisons impérieuses justifiant que l’intimé soit retourné au Tchad. La Cour a souscrit à la conclusion de la SPR. Le cadre d’analyse utilisé par la SAI était différent de celui imposé à la SPR dans le contexte de la perte de l’asile. La SPR n’avait pas compétence pour examiner des motifs d’ordre humanitaire.

La Cour d’appel fédérale a également confirmé que les motifs d’ordre humanitaire ne sont pas des facteurs pertinents dans les procédures de perte de l’asile dans le contexte où un agent décide de présenter une demande de constat de perte de l’asile. Dans la décision Bermudez^{Note 80} , la Cour d’appel s’est penchée sur la question de savoir si un agent d’audience de CIC, pour décider si une demande doit être déposée à la SPR, a le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de circonstances ou de facteurs qui ne sont pas explicitement énumérés à l’article 108, comme les motifs d’ordre humanitaire et l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a conclu que l’agent d’audience avait le pouvoir discrétionnaire de tenir compte des motifs d’ordre humanitaire et de ne pas présenter de demande de constat de perte de l’asile pour ces motifs.

La Cour d’appel fédérale a fait droit à l’appel, ayant conclu que l’agent n’avait pas le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération des motifs d’ordre humanitaire. La Cour a conclu que c’est surtout au titre de l’article 25 de la LIPR que sont examinés les motifs d’ordre humanitaire, et que le ministre a délégué le pouvoir d’examiner les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire à une catégorie limitée de personnes. De plus, l’intention du législateur, précisée à l’article 108 de la LIPR, est claire et sans ambiguïté, à savoir qu’une demande d’asile est rejetée si l’un ou l’autre des cas prévus à l’article 108 se présente. Il n’y a guère de latitude quant aux circonstances qui justifient l’application de l’article 108^{Note 81} .

12.6.4. Abus de procédure et arguments semblables

Dans la décision Khalifa^{Note 82}, l’intimé devant la SPR a fait valoir que la demande de constat de perte de l’asile constituait un abus de procédure parce que le ministre avait outrepassé le pouvoir qui lui est conféré en suspendant sa demande de citoyenneté en attendant l’issue de la demande de constat de perte de l’asile. La SPR a refusé d’établir si la suspension de la demande de citoyenneté constituait un abus de procédure. La Cour a donné raison à la SPR. Elle a conclu que la demande d’ordonnance de mandamus était le recours approprié à exercer pour contester la suspension par le ministre de la demande de citoyenneté de l’intimé^{Note 83}. Par conséquent, la SPR n’a pas commis d’erreur en refusant de décider si le ministre avait commis un abus de procédure en suspendant la demande de citoyenneté de M. Khalifa^{Note 84}.

Plusieurs arguments ont été formulés dans la décision Li^{Note 85} concernant la légalité des procédures. Premièrement, M. Li, la personne protégée, a soutenu que, puisqu’un agent des visas à l’étranger lui avait délivré un titre de voyage et une carte de résident permanent pour qu’il revienne au Canada, la question de la perte de l’asile avait déjà été tranchée (autorité de la chose jugée). Par ailleurs, il a soutenu que le ministre avait renoncé à la possibilité de présenter la demande de constat de perte de l’asile. La Cour a rejeté ces arguments, concluant que la question de la perte de l’asile n’avait pas été tranchée et que le ministre n’avait pas renoncé à la possibilité de présenter une demande de constat de perte de l’asile. Même s’il y avait des questions factuelles communes entre la décision de délivrer une carte de résident permanent et la question de la perte de l’asile, les deux questions étaient distinctes sur le plan juridique.

Un autre argument a été invoqué dans la décision Li, à savoir que la demande de constat de perte de l’asile constituait un abus de procédure en raison du délai écoulé et du fait que les dispositions relatives à la perte de l’asile ont été appliquées rétroactivement dans le but de renvoyer le demandeur d’asile pour criminalité. La Cour a rejeté ces arguments. Rien ne démontre que le délai a causé un préjudice. Les dispositions n’ont pas été appliquées rétroactivement et il n’y avait rien d’irrégulier au fait que le ministre poursuive simultanément les procédures d’admissibilité et celles relatives à la perte de l’asile.

Un argument différent concernant l’abus de procédure a été soulevé dans la décision Abadi^{Note 86} . Il reposait sur le fait que le dossier initial de la demande d’asile avait été détruit, conformément à l’autorisation de conservation et d’élimination applicable. M. Shamsi, la personne protégée, a donc fait valoir que la demande de constat de perte de l’asile constituait un abus de procédure en raison de l’incertitude entourant les motifs pour lesquels l’asile lui avait été conféré près de 20 ans auparavant, ce qui rendrait difficile l’évaluation visant à établir si les conditions dans le pays d’origine avaient changé ou s’il avait pris des précautions raisonnables quand il était retourné en Iran. La Cour a rejeté cet argument puisque personne n’avait sérieusement contesté le fait qu’il avait obtenu le statut de réfugié au motif que sa mère craignait d’être persécutée parce qu’elle est une femme. La Cour a confirmé que la personne protégée n’avait pas établi que l’élimination de son dossier initial de demande d’asile diminuait sa capacité à répondre à la demande ni que sa situation relevait des cas les plus manifestes justifiant une suspension d’instance.

Dans la décision Seid^{Note 87} , la personne protégée a fait valoir que la demande de constat de perte de l’asile constituait un abus de procédure parce que le ministre était au courant de son retour au Tchad depuis 2009, mais qu’il a seulement présenté la demande de constat de perte de l’asile en 2016. La Cour a rejeté cet argument. Elle a statué que, pour évaluer s’il y avait eu abus de procédure, la SPR ne pouvait tenir compte que du délai lié aux procédures administratives devant la SPR. Le délai d’environ deux ans entre le dépôt de la demande à la SPR et la décision rendue par la SPR ne constituait pas un abus de procédure.

Enfin, dans l’affaire Maqbool^{Note 88} , la SPR a rejeté un argument d’abus de procédure même si elle a conclu que l’entrevue avec la personne protégée au point d’entrée débordait les pouvoirs législatifs et que cette personne aurait dû être informée qu’elle avait le droit d’être représentée par un avocat. La SPR a conclu que, malgré les problèmes relatifs à l’entrevue, celle ci ne constituait pas un abus de procédure, et que la situation avait été corrigée en écartant de la preuve les notes prises à l’entrevue. La Cour a pris note de cette question, mais elle ne l’a pas commentée; elle a néanmoins confirmé la décision de la SPR.

12.6.5. Constitutionnalité des dispositions relatives à la perte de l’asile

La question de la constitutionnalité du régime de la perte de l’asile, et plus précisément la perte automatique du statut de résident permanent prévue à l’alinéa 46(1)c.1) de la LIPR, a été soumise aux tribunaux. La validité constitutionnelle de cette disposition législative a d’abord été soulevée dans la décision Yuan^{Note 89}; toutefois, la Cour a refusé d’examiner les arguments constitutionnels, car ils n’avaient pas été d’abord soulevés devant la SPR. La Cour a déclaré que, même si la SPR n’a peut-être pas compétence pour trancher cette question et qu’elle a en fait décliné compétence dans d’autres décisions, cela ne dispensait pas la partie contestant la validité de la disposition législative de soulever la question devant la SPR.

Dans la décision Norouzi^{Note 90} , la Cour fédérale s’est penchée sur la question de savoir si l’effet cumulatif des dispositions relatives à la perte de l’asile allait à l’encontre des articles 7, 12 et 15 de la Charte. La question avait été soulevée devant la SPR, mais celle-ci a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour trancher cette question constitutionnelle. La Cour n’a pas commenté la question de la compétence, mais elle a examiné le bien-fondé des arguments constitutionnels.

En ce qui concerne l’application de l’article 7 de la Charte (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne) et de l’article 12 (droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités), la Cour a conclu que ces deux arguments étaient prématurés et qu’aucun des deux articles n’était en cause. À l’étape de la perte de l’asile, même si la conséquence était la perte du statut de résident permanent et l’interdiction de territoire, aucune mesure de renvoi ne serait prise tant qu’un agent n’aurait pas préparé un rapport au titre de l’article 44 et que le bien fondé de ce rapport n’aurait pas été établi. De plus, d’autres recours s’offraient à la personne, notamment une demande de report du renvoi.

En ce qui concerne l’article 15 (égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi), la Cour a conclu que les dispositions relatives à la perte de l’asile ne créaient pas de distinction fondée sur l’une des caractéristiques énumérées ou une caractéristique analogue. Comme il s’agissait d’une exigence pour conclure à une violation de cet article, les arguments relatifs à la constitutionnalité n’ont pas été retenus.