La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la convention

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​​​31 mars 2019

Table des matières

Chapitre 1 - Introduction

  1. 1.1. Avant-propos
  2. 1.2. Notes explicatives
  3. 1.3. Définition de réfugié au sens de la convention
    1. 1.3.1. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, art. 96 – définition de réfugié
    2. 1.3.2. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphes 108(1) et (4) – rejet et perte de l’asile
    3. 1.3.3. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 98 – dispositions d’exclusion
    4. 1.3.4. Annexe de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – dispositions d’exclusion
    5. 1.3.5. Questions abordées par le document
  4. 1.4. Règles générales d’interprétation
    1. 1.4.1. Protection auxiliaire
    2. 1.4.2. Crainte de persécution pour un motif énoncé dans la convention
    3. 1.4.3. Deux présomptions applicables à la détermination de la qualité de réfugié
    4. 1.4.4. Complicité de l’état non obligatoire
    5. 1.4.5. Existence d’une crainte de persécution
    6. 1.4.6. Utilisation des règles interdisant la discrimination sur lesquelles repose la convention pour interpréter l’expression « groupe social »
    7. 1.4.7. Interprétation large et générale du motif des opinions politiques et perception du persécuteur
    8. 1.4.8. Étude des motifs pertinents par l’examinateur
    9. 1.4.9. Article 7 de la charte
    10. 1.4.10. Présence de tous les éléments de la définition
    11. 1.4.11. Non-obligation que la personne soit personnellement visée
    12. 1.4.12. Le critère applicable : possibilité « raisonnable » ou « possibilité sérieuse »
    13. 1.4.13. Dispositions d’exclusion
    14. 1.4.14. Instruments internationaux portant sur les droits de l’homme
  5. 1.5. Table de jurisprudence

Chapitre 2 - Pays de persécution

  1. 2.1. Pays de nationalité
    1. 2.1.1. Nationalités multiples
    2. 2.1.2. Établissement de la nationalité
    3. 2.1.3. Droit à la citoyenneté
      1. 2.1.3.1. La loi israélienne du retour
    4. 2.1.4. Nationalité effective
    5. 2.1.5. Défaut de demander la protection possible dans un pays tiers
  2. 2.2. Résidence habituelle antérieure – apatrides
    1. 2.2.1. Principes et critères applicables pour établir le pays de la résidence habituelle antérieure
    2. 2.2.2. Multiples pays de résidence habituelle antérieure
    3. 2.2.3. Nature des liens avec le pays
    4. 2.2.4. Persistance de la crainte fondée de persécution
    5. 2.2.5. Preuve de persécution fondée sur un motif énoncé dans la convention
    6. 2.2.6. Protection de l’état
  3. 2.3​. Table de jurisprudence

Chapitre 3 - Persécution

  1. 3.1. Généralités
    1. 3.1.1. Définition et principes généraux
      1. 3.1.1.1. Préjudice grave
      2. 3.1.1.2. Répétition et persistance
      3. 3.1.1.3. Lien
      4. 3.1.1.4. Délit de droit commun ou persécution?
      5. 3.1.1.5. Agent de persécution
    2. 3.1.2. Actes cumulatifs de discrimination ou de harcèlement
    3. 3.1.3. Formes de persécution
      1. 3.1.3.1. Remarques tirées de la jurisprudence
  2. 3.2​. Table de jurisprudence

Chapitre 4 - Motifs de persécution - Lien

  1. 4.1. Généralités
  2. 4.2. Race
  3. 4.3. Nationalité
  4. 4.4. Religion
  5. 4.5. Groupe social
  6. 4.6. Opinions politiques
  7. 4.7. Victimes de criminalité et lien avec les motifs
  8. 4.8​. Table de jurisprudence

Chapitre 5 - Crainte fondée

  1. 5.1. Généralités
  2. 5.2. Critère – norme de preuve
  3. 5.3. Crainte subjective et fondement objectif
    1. 5.3.1. Établir les éléments subjectifs et objectifs
  4. 5.4. Retard
    1. 5.4.1. Retard à quitter le pays de persécution
    2. 5.4.2. Défaut de demander la protection dans d’autres pays
    3. 5.4.3. Retard à présenter une demande d’asile à l’arrivée au canada
  5. 5.5. Se réclamer de nouveau de la protection
  6. 5.6. Demande d’asile sur place et crainte fondée
  7. 5.7.​ Table de jurisprudence

Chapitre 6 - Protection de l'État

  1. 6.1. Introduction – principes généraux
    1. 6.1.1. Protection auxiliaire
    2. 6.1.2. Nationalité multiple
    3. 6.1.3. Moment de référence aux fins d’analyse
    4. 6.1.4. Expressions « ne peut » ou « ne veut » – Distinction floue – Complicité de l’État non obligatoire
    5. 6.1.5. Présomptions
    6. 6.1.6. Lien
    7. 6.1.7. Fardeau de la preuve, norme de preuve et réfutation de la présomption
      1. 6.1.7.1 Fardeau de la preuve et obligation de s’adresser à l’État
        1. 6.1.7.1.1. Plus d’une autorité dans le pays
      2. 6.1.7.2 Norme de preuve
      3. 6.1.7.3 Réfuter la présomption relative à la protection
        1. 6.1.7.3.1 Le fardeau de présentation d’une preuve « claire et convaincante »
        2. 6.1.7.3.2. Norme de protection
    8. 6.1.8. Source de la protection
  2. 6.2. Demandeurs d’asile apatrides
  3. 6.3. Table de jurisprudence

Chapitre 7 - Changement de circonstances, raisons impérieuses et demandes d’asile sur place

  1. 7.1. Changement de circonstances
    1. 7.1.1. Norme de preuve et critères
    2. 7.1.2. Motifs et appréciation de la preuve
    3. 7.1.3. Éléments de preuve présentés après l’audience
  2. 7.2. Raisons impérieuses
    1. 7.2.1. Applicabilité
    2. 7.2.2. Obligation de prendre en considération l’exception relative aux « raisons impérieuses »
    3. 7.2.3. Sens de l’expression « raisons impérieuses »
    4. 7.2.4. Caractère adéquat des motifs de décision
    5. 7.2.5. Étendue ou gravité du préjudice
    6. 7.2.6. Séquelles psychologiques
    7. 7.2.7. Persécution d’autres personnes et autres facteurs
  3. 7.3. Demandes d’asile « sur place »
    1. 7.3.1. Activités du demandeur d’asile à l’étranger
  4. 7.4​. Table de jurisprudence

Chapitre 8 - Possibilité de refuge intérieur

  1. 8.1. Critère à deux volets et principes généraux
  2. 8.2. Avis et fardeau de la preuve
  3. 8.3. Interprétation et application du critère à deux volets
    1. 8.3.1. Crainte d’être persécuté
    2. 8.3.2. Caractère raisonnable compte tenu des circonstances particulières
  4. 8.4. Table de jurisprudence

Chapitre 9 - Situations particulières

  1. 9.1. Introduction
  2. 9.2. Guerre civile ou autre conflit
    1. 9.2.1. Deux méthodes : comparative et non comparative
      1. 9.2.1.1. Contexte
      2. 9.2.1.2. Méthode non comparative : critère juridique privilégié
  3. 9.3. Poursuite ou persécution fondée sur un des motifs énoncés dans la convention
    1. 9.3.1. Limites au pouvoir de légiférer et limites en matière d’exécution de la loi
    2. 9.3.2. Lois d’application générale
    3. 9.3.3. Maintien de l’ordre, sécurité nationale et protection de l’ordre social
    4. 9.3.4. Exécution de la loi et possibilité sérieuse
    5. 9.3.5. Lois régissant le droit de sortie
    6. 9.3.6. Service militaire : objection de conscience, refus d’effectuer le service militaire,
      désertion
    7. 9.3.7. Politique de l’enfant unique en Chine
    8. 9.3.8. Mœurs religieuses ou culturelles
      1. 9.3.8.1. Restrictions imposées aux femmes
      2. 9.3.8.2. Les Ahmadis du Pakistan
  4. 9.4. Persécution indirecte et unité de la famille
  5. 9​.5. Table de jurisprudence

Chapitre 10 - Clauses d'exclusion - Section E de l'article premier

  1. 10.1. Introduction
    1. 10.1.1. Critère
    2. 10.1.2. Nature des droits de résidence
    3. 10.1.3. Fardeau – Preuve prima facie
    4. 10.1.4. Fardeau de renouveler le statut
    5. 10.1.5. Accès à un status eseentiellement semblable à celui des ressortissants
    6. 10.1.6. Droits et obligations des ressortissants
    7. 10.1.7. Crainte d’être persécuté et protection de l’État dans le pays visé à la section E de l’article premier
  2. 10.2​. Table de jurisprudence

Chapitre 11 - Section F de l'article premier de la convention

  1. 11.1. Introduction
    1. 11.1.1. Norme de preuve – Raisons sérieuses de penser
    2. 11.1.2. Pondération et complicité de manière générale
  2. 11.2. Alinéa Fa) de l’article premier de la convention : crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité
    1. 11.2.1. Crimes contre la paix
    2. 11.2.2. Crimes de guerre
    3. 11.2.3. Crimes contre l’humanité
    4. 11.2.4. Moyens de défense
    5. 11.2.5. Complicité
    6. 11.2.6. Responsabilité des supérieurs
  3. 11.3. Alinéa Fb) de l’article premier de la convention : crimes graves de droit commun
    1. 11.3.1. Règle générale
    2. 11.3.2. Aucune exigence d’établir « l’équivalence »
    3. 11.3.3. Crimes graves
    4. 11.3.4. Crimes de droit commun
    5. 11.3.5. Avant d’y être admises
    6. 11.3.6. « Raisons sérieuses de penser »
  4. 11.4. Alinéa Fc) de l’article premier de la convention : agissements contraires aux buts et aux principes des nations unies
  5. 11.5. Fardeau de la preuve et avis
  6. 11.6. Examen des facteurs d’inclusion lorsque le demandeur d’asile est exclu
  7. 11.7. Table de jurisprudence​

Chapitre 12 - Dem​ands de constat de perte de l'asile

  1. 12.1.  Introduction
  2. 12.2.  Cadre législatif
    1. 12.2.1. Réforme du régime de la perte de l’asile – 2012
    2. 12.2.2. Aperçu des dispositions de la LIPR relatives à la perte de l’asile
  1. 12.3. Compétence pour trancher des demandes de constat de perte de l’asile – asile conféré au titre du paragraphe 95(1) li>
  2. 12.4. Procédure
    1. 12.4.1. Ministre responsable
    2. 12.4.2. Processus de présentation de la demande
    3. 12.4.3. Ordre des interrogatoires
    4. 12.4.3. Langue des procédures
  3. 12.5. Interprétation des motifs
    1. 12.5.1. Fardeau et norme de preuve
    2. 12.5.2. Principes généraux
    3. 12.5.3. Alinéa 108(1)a) – Se réclamer de nouveau de la protection du pays
      1. 12.5.3.1. Volonté
      2. 12.5.3.2. Intention
        1. 12.5.3.2.1. Enfants mineurs
        2. 12.5.3.2.1. Présomption découlant de l’obtention d’un passeport
        3. 12.5.3.2.1. Application de la présomption dans la jurisprudence
      3. 12.5.3.3. Se réclamer de nouveau de la protection du pays
    4. 12.5.4. Alinéa 108(1)b) – Recouvrement volontaire de la nationalité
    5. 12.5.5. Alinéa 108(1)c) – Acquisition d’une nouvelle nationalité
    6. 12.5.6. Alinéa 108(1)d) – Retourner s’établir dans le pays
    7. 12.5.7. Alinéa 108(1)e) – Changement de circonstances
  4. 12.6.  Autres questions
    1. 12.6.1. Pouvoir discrétionnaire de déterminer les motifs qui s’appliquent
    2. 12.6.2. Pertinence du risque prospectif
    3. 12.6.3. Pertinence des motifs d’ordre humanitaire
    4. 12.6.4. Abus de procédure et arguments semblables
    5. 12.6.5. Constitutionnalité des dispositions relatives à la perte de l’asile
  5. 12.7. Table de jurisprudence

Chapitre 13 - Demandes d'annulation de décisions relatives à des demandes d'asile​

​
  1. 13.1. Introduction
  2. 13.2.Cadre législatif
    1. ​13.2.1 Contexte historique
    2. 13.2.2 Loi actuelle
  3. ​13.3. Pouvoirs de la section de la protection des réfugiés
  4. 13.4. Procédure
    1. 13.4.1. Ministre responsable
    2. 13.4.2. Présentation de la demande
    3. 13.4.3. Ordre des interrogatoires
    4. 13.4.4. Langue des procédures
    5. 13.4.5. Personne protégée en tant que témoin
    6. 13.4.6. Commissaire en tant que témoin
    7. 13.4.7. Exigences des Règles
  5. 13.5. Interpretation de l'article 109
    1. 13.5.1. Fardeau et norme de preuve
    2. 13.5.2. Aperçu du cadre analytique – analyse en deux étapes
    3. 13.5.3. Quels éléments de preuve sont admissibles à chaque étape de l’analyse?
    4. 13.5.4. Questions concernant le paragraphe 109(1) – présentation erronée
      1. 13.5.4.1. Caractère important
      2. 13.5.4.2. Présentation erronée ou omission directe ou indirecte
      3. 13.5.4.3. Intention
      4. 13.5.4.4. Crédibilité et appréciation de la preuve
    5. 13.5.5. Questions liées au paragraphe 109(2) – autres éléments de preuve pris en compte au moment de la décision initiale pour justifier l’asile
      1. 13.5.5.1. Examen des autres éléments de preuve
      2. 13.5.5.2. Exclusion
      3. 13.5.5.3. Jurisprudence et dispositions législatives applicables​
  6. ​13.6. Autres questions
    1. 13.6.1. Article 7 de la Charte
    2. 13.6.2. Autorité de la chose jugée et deuxième demande
    3. 13.6.3. Arguments portant sur des abus de procédure
  7. ​13.7. Table de jurisprudence​

Points saillants