La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié un avis de pratique qui présente les étapes à suivre lorsqu'une personne qui est partie à une procédure devant la CISR soutient que son ancien conseil l'a représentée inadéquatement.
L'avis de pratique énonce la marche à suivre lorsqu'une allégation est formulée avant la fin d'une procédure ainsi que lorsqu'une allégation est formulée dans le cadre d'une demande de réouverture d'une affaire terminée.
Cette procédure a été créée pour favoriser l'équité, l'efficacité et la cohérence dans les procédures de la
CISR. Elle s'applique à l'ensemble des demandes d'asile, des appels des réfugiés, des enquêtes, des contrôles des motifs de détention et des appels en matière d'immigration.
Veuillez lire l'avis de pratique pour prendre connaissance de la marche à suivre lorsqu'une telle allégation est formulée.