En septembre 2017, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a lancé un projet pilote en vue de limiter l'obligation pour les demandeurs d'asile mineurs accompagnés d'être présents aux audiences de la SPR. Le projet pilote s'est révélé fructueux et, par conséquent, la SPR a publié un avis de pratique visant l'adoption permanente de cette procédure à compter du 11 mars 2019.
Le présent avis de pratique met en place une procédure selon laquelle les enfants âgés de moins de 12 ans à la date de l'audience ne sont pas tenus de comparaître devant la SPR, à moins que le président de l'audience ne l'exige. Tous les enfants âgés de 12 ans ou plus à la date de l'audience et tous les mineurs non accompagnés (c.-à-d. ceux dont la demande d'asile n'est pas liée à celle d'un adulte), peu importe leur âge, sont tenus d'assister à l'audience sans autre avis de la SPR.
Si un commissaire établit qu'un enfant doit assister à l'audience, le demandeur d'asile en sera informé dès que possible afin que la famille puisse prendre les dispositions nécessaires.
Cette procédure allège le fardeau des familles ayant de jeunes enfants sans compromettre le mandat de la SPR de rendre des décisions éclairées conformes au droit.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'avis de pratique.