La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) change la façon dont ses commissaires signent leurs motifs de décision. Un
avis de pratique a été publié, précisant que, à partir du 26 novembre 2019, la signature électronique permettra de satisfaire à l'obligation qu'ont les commissaires de signer leurs motifs de décision suivant la règle 68 des Règles de la Section de la protection des réfugiés.
L'adoption des signatures électroniques devrait avoir peu d'incidence sur les parties qui comparaissent devant la SPR. Ce changement s'inscrit simplement dans les efforts de modernisation globaux de la CISR. Il aidera la SPR à réaliser certains gains d'efficacité à l'interne. La CISR conservera les motifs de décision originaux et en transmettra une copie par la poste à chacune des parties, dans les mêmes délais.