Demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

Comprendre les tableaux sur les demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

Demandes : Au cours de la période donnée, le nombre total de demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile que le ministre a présentées à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Demandes de constat de perte de l’asile réglées
- Accueillies : La SPR a constaté la perte de l’asile. La demande d’asile est réputée rejetée, et le demandeur d’asile perd le statut de personne protégée. Les circonstances relatives au constat de perte de l’asile sont énoncées au paragraphe 108(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
- Rejetées : La SPR a rejeté la demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre, et la personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Retirées : La demande de constat de perte de l’asile à laquelle le ministre omet de donner suite en la retirant. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Autres : Les cas où la procédure prend fin pour d’autres raisons, comme la mort de la personne protégée.
- Total : L’ensemble des demandes de constat de perte de l’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes réglées pendant la période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.
Demandes d’annulation de l’asileréglées
- Accueillies : La SPR a annulé la décision ayant accueilli la demande d’asile résultant, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait. La demande d’asile est réputée rejetée, et le demandeur d’asile perd le statut de personne protégée.
- Rejetées : La SPR a rejeté la demande du ministre visant l’annulation de la décision ayant accueilli la demande d’asile au motif que cette décision ne résulte pas, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important, ou de réticence sur ce fait, ou au motif qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve, parmi ceux pris en compte lors de la décision relative à la demande d’asile, pour justifier l’asile. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande d’annulation de l’asile présentée par le ministre. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Retirées : La demande d’annulation de l’asile à laquelle le ministre omet de donner suite en la retirant. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Autres : Les cas où la procédure prend fin pour d’autres raisons, comme la mort de la personne protégée.
- Total : L’ensemble des demandes d’annulation de l’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes réglées pendant la période donnée peuvent avoir été présentées à la SPR au cours d’une période antérieure.
En instance : Toutes les demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile que le ministre a présentées à la SPR et qui n’avaient pas été réglées à la fin de la période donnée.

Veuillez noter que les demandes réglées pendant une période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.

Pour des considérations liées à la protection des renseignements personnels, certaines valeurs dans ces tableaux ont été supprimées et remplacées par le symbole « -- ». Par conséquent, il peut arriver que la somme des éléments ne corresponde pas au total indiqué. En général, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada supprime les valeurs inférieures à 20. Pour en savoir plus sur la façon dont la Commission traite la suppression des données à faible valeur, cliquez ici.

Demandes de constat de perte de l’asile (paragr. 108(2) de la LIPR)
	Demandes de constat de perte de l’asile	Accueillies	Rejetées	Désistements	Retraits ou autres	Total	En instance
	Demandes de constat de perte de l’asile	Réglées					En instance
2021 (janvier à mars)	124	60	--	--	--	68	858
2020	399	227	--	--	--	238	819
2019	443	168	--	--	--	190	658
2018	140	119	--	--	31	168	406
2017	173	--	--	--	21	37	437
2016	92	--	--	--	21	41	301
2015	182	49	--	--	--	70	250
2014	161	117	--	--	22	156	138
2013	137	40	--	--	--	46	133

Demandes d’annulation de l’asile (paragr. 109(1) de la LIPR)
	Demandes d’annulation	Accueillies	Rejetées	Désistements	Retraits ou autres	Total	En instance
	Demandes d’annulation	Réglées					En instance
2021 (janvier à mars)	85	96	--	--	--	120	520
2020	264	50	--	--	--	63	543
2019	210	279	--	--	--	295	342
2018	173	369	--	--	--	388	427
2017	238	70	--	--	--	73	643
2016	215	21	--	--	--	27	478
2015	141	61	--	--	--	70	283
2014	240	135	--	--	--	155	212
2013	128	95	--	--	--	122	127

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Demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

Demandes de constat de perte de l’asile (paragr. 108(2) de la LIPR)

Demandes d’annulation de l’asile (paragr. 109(1) de la LIPR)

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