Enquêtes - 1. Qu’arrive t-il si votre cas est déféré pour enquête?

Vous pourriez recevoir l’ordre de vous présenter devant la Section de l’immigration (SI) dans le cadre d’une enquête. Cela se produit lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des raisons de croire que vous ne devriez pas entrer au Canada ou y rester. Les enquêtes se tiennent devant la SI de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La CISR est indépendante de l’ASFC. Un commissaire (décideur) de la SI décidera si vous pouvez entrer et séjourner au Canada. Si vous êtes interdit de territoire, cela signifie que vous ne pouvez pas entrer au Canada et que vous devez quitter le Canada si vous êtes déjà au pays.