Étape 1 : Commencer un processus d’appel sur l’obligation de résidence

En général, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) exige des résidents permanents qu’ils soient effectivement présents au Canada pour au moins 730 jours pendant chaque période quinquennale. Si vous êtes un résident permanent qui est à l’extérieur du Canada et qu’un agent des visas (lui aussi à l’extérieur du Canada) établit que vous n’avez pas respecté votre obligation de résidence, vous pouvez perdre votre statut de résident permanent. Vous pouvez interjeter appel de la décision à la Section d’appel de l’immigration (SAI) afin d’expliquer pourquoi vous devriez conserver votre statut de résident permanent. C’est ce qu’on appelle un appel sur l’obligation de résidence (paragraphe 63(4) de la LIPR).

Qui peut interjeter appel?

Vous pouvez interjeter un appel sur l’obligation de résidence si un bureau des visas canadiens à l’étranger a décidé que vous ne respectiez pas votre obligation de résidence en tant que résident permanent.

Qui ne peut pas interjeter appel?

Il n’y a pas de restrictions ou d’exceptions au moment d’interjeter appel sur l’obligation de résidence. Cependant, si vous recevez une mesure de renvoi à l’intérieur du Canada parce que vous ne respectiez pas l’obligation de résidence, vous devrez présenter un appel d’une mesure de renvoi.

Commencer un appel

Vous avez 60 jours après le refus pour interjeter appel à la SAI.

Pour interjeter un appel sur l’obligation de résidence, vous devez présenter ce qui suit :

• un formulaire d’avis d’appel dûment rempli pour chaque membre de votre famille touché par la décision;
• deux copies de la décision du bureau des visas à l’étranger.