Étape 1 : Commencer un processus d’appel d’une mesure de renvoi

Si vous avez reçu une mesure de renvoi, vous pouvez peut-être interjeter appel de la mesure à la Section d’appel de l’immigration (SAI) afin d’expliquer les raisons pour lesquelles vous devriez pouvoir rester au Canada. C’est ce qu’on appelle un appel d’une mesure de renvoi (paragraphes 63(2) et 63(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)).

Qui peut interjeter appel?

Pour pouvoir interjeter appel d’une mesure de renvoi, vous devez avoir reçu une mesure de renvoi et être :

  • un résident permanent du Canada;
  • un ressortissant étranger qui a un visa de résident permanent;
  • un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée.

Qui ne peut pas interjeter appel?

Vous ne pouvez pas interjeter appel à la SAI si vous avez été jugé interdit de territoire au Canada pour n’importe lequel des motifs suivants :

  • Grande criminalité, laquelle se définit de la façon suivante :

    • avoir subi au Canada une peine d’emprisonnement d’au moins six mois;
    • avoir été déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
    • avoir commis, à l’extérieur du Canada, un acte qui, au Canada, serait punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
  • Criminalité organisée
  • Raison de sécurité
  • Atteinte aux droits humains ou internationaux

Commencer un appel

Vous avez 30 jours après avoir reçu la mesure de renvoi pour interjeter appel à la SAI.

Pour interjeter appel relativement à une mesure de renvoi, vous devez présenter ce qui suit à la SAI :

  • un formulaire d’avis d’appel dûment rempli;
  • une copie de la mesure de renvoi que vous avez reçue.
Procédure publique

Les appels en matière d’immigration sont habituellement ouverts au public, ce qui signifie que les renseignements utilisés dans le cadre de votre appel sont traités comme de l’information publique et peuvent être mentionnés dans votre décision. Votre décision peut aussi être publiée sur Internet. Le public et les médias se verront remettre une copie des documents liés à votre appel sur demande, sauf si une ordonnance de confidentialité a été obtenue ou dans des circonstances exceptionnelles.