Participer à une audience de la Section d’appel de l’immigration

​​Le présent guide a pour objet d’apporter des réponses aux questions fréquemment posées, en vue de vous aider à vous préparer pour votre audience devant la Section d’appel de l’immigration (SAI). Vous pouvez également assister à une véritable audience relative à un appel en matière d’immigration pour voir comment la procédure se déroule. Vous pouvez communiquer avec le bureau régional de la SAI situé dans votre région pour connaître la date, l’heure et le lieu des prochaines audiences.

Table des matières

• Qu’est-ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada?
• Est-ce que j’ai besoin d’un avocat, d’un parajuriste, d’un notaire ou d’un consultant en immigration?
• Tenir à jour toutes les coordonnées
• Répondre à toute forme de communication provenant de la Section d’appel de l’immigration
• Qui sera présent à l’audience relative à mon appel?
• À quel endroit aura lieu l’audience relative à mon appel?
• À quel moment aura lieu l’audience relative à mon appel?
• Comment dois-je me préparer pour mon audience?
• Préparation et communication des documents avant l’audience
• Est-ce que je peux avoir des témoins à mon audience?
• Qu’arrive-t-il si j’ai besoin d’un interprète?
• Qu’arrive-t-il si je suis une personne vulnérable?
• Qu’arrive-t-il si j’ai besoin d’un représentant désigné?
• Qu’arrivera-t-il à l’audience relative à mon appel?
• Quand la décision me sera-t-elle communiquée?
• D’autres questions?

Qu’est-ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada?

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission ou CISR) est un tribunal indépendant. La section de la Commission qui examine les appels en matière d’immigration est la SAI.

La SAI ne fait pas partie du ministère de l’Immigration du Canada, appelé Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC, anciennement Citoyenneté et Immigration Canada). Elle ne fait pas non plus partie de l’Agence des services frontaliers du Canada ni de Sécurité publique Canada. La SAI tranche les appels en toute indépendance, en se fondant sur la preuve et les lois applicables.

Pour plus de renseignements, lisez la section intitulée « Au sujet de la Commission ».

En tant que personne ayant interjeté appel, vous êtes l’appelant. Le ministre d’IRCC ou le ministre de la Sécurité publique, tout dépendant de la raison pour laquelle vous interjetez appel, est la personne qui conteste votre appel. Le ministre, appelé l’intimé, est représenté par un conseil qui vient de l’Agence des services frontaliers du Canada et qu’on nomme conseil du ministre. Un commissaire de la SAI instruit votre appel, puis rend une décision.

Lorsque la SAI est prête à examiner votre appel, vous recevez un avis de convocation. Cet avis vous précise à quel moment et à quel endroit aura lieu votre audience. Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience à cette date ou si vous n’êtes pas prêt à présenter votre cause, vous devez communiquer avec la Commission sans tarder. Voir Qu’arrive-t-il si la date d’audience a été fixée, mais que je ne peux pas assister à l’audience?

Dans le cadre de votre appel, il vous faut démontrer que la décision était erronée. Vous pouvez présenter des éléments de preuve pour appuyer votre cause. Vos éléments de preuve sont fournis par vous ou votre représentant autorisé, vos témoins et les documents que vous présentez. Le conseil du ministre peut aussi présenter des éléments de preuve, vous poser des questions, poser des questions à vos témoins et à d’autres témoins, et argumenter contre votre appel.

Vous devez tenter de démontrer comment la loi et les éléments de preuve appuient votre cause. Le conseil du ministre tentera de démontrer comment la loi et les éléments de preuve n’appuient pas votre cause. Vous pouvez consulter dans leur intégralité la loi et le règlement du Canada sur l’immigration ainsi que les règles de pratique de la SAI et autres références juridiques sur le site Web de la Commission.

Est-ce que j’ai besoin d’un avocat, d’un parajuriste, d’un notaire ou d’un consultant en immigration?

Le présent guide vous aidera à comprendre le processus d’audience relative à un appel. Il ne s’agit pas d’avis juridiques. Nous tentons de rendre le processus aussi simple que possible afin que les personnes qui n’ont pas de formation en droit puissent le comprendre. Cependant, l’audience relative à un appel en matière d’immigration peut être assez complexe. Si vous en avez les moyens, nous vous recommandons de retenir les services d’un représentant autorisé.

Vous avez le droit de vous faire représenter à votre audience, à vos frais. La personne qui vous représente est votre conseil. Si votre conseil vous demande de le payer, en argent ou autrement, il doit être membre en règle de l’un des organismes canadiens suivants :

• un barreau provincial
• la Chambre des notaires du Québec
• le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

« Membre en règle » veut dire que l’organisme dont votre conseil est membre ne lui a pas interdit d’exercer sa profession. Si c’est bien le cas, votre conseil est alors également appelé votre « représentant autorisé ». Vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessus pour vérifier le nom de votre conseil ou appeler son organisation professionnelle pour vous assurer qu’il en est membre en règle.

Cette règle s’applique même si vous interjetez appel hors du Canada. Votre conseil ou vous-même devez mentionner à la SAI l’organisation professionnelle dont votre conseil est membre et fournir son numéro de membre.

Si votre conseil est un représentant non rémunéré

Vous n’avez pas besoin de payer les services d’un avocat, d’un parajuriste, d’un notaire ou d’un consultant en immigration pour être représenté. Cette personne non rémunérée peut être un ami, un membre de votre famille ou un membre de confiance de votre collectivité (au Canada ou à l’étranger). Vous devez mentionner à la SAI qui est votre représentant non rémunéré en remplissant le formulaire Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué.

Peu importe qui vous représente, cette personne doit être disponible et être prête à présenter votre cas le jour de votre audience.

Tenir à jour toutes les coordonnées

Vous devez veiller à ce que la SAI et le conseil du ministre aient les coordonnées à jour de votre conseil (rémunéré ou non). Votre conseil recevra des copies de toutes les lettres qui vous sont envoyées au sujet de votre appel.

Veillez aussi à ce que vos propres coordonnées soient à jour.

Répondre à toute forme de communication provenant de la Section d’appel de l’immigration

Si ni votre conseil ni vous ne répondez aux lettres, aux courriels ou aux appels téléphoniques, la SAI peut rejeter votre appel ou prononcer son « désistement ». Dans un tel cas, cela signifie que la SAI a mis fin à votre appel et que la décision initiale visée par l’appel est maintenue. Il est donc important que vous nous informiez de tout changement apporté à vos coordonnées.

Qui sera présent à l’audience relative à mon appel?

Le commissaire qui tranche votre appel prendra place à l’avant de la salle d’audience ou présidera l’audience par vidéoconférence. Votre conseil (si vous en avez un) et vous serez installés à une table. Le conseil du ministre sera aussi là.

Le conseil du ministre et vous pouvez convoquer des témoins à l’audience.

Vous pouvez demander qu’un interprète soit présent dans la salle d’audience pour vous ou pour vos témoins. La SAI fournit l’interprète.

Le public est également autorisé à assister aux audiences en matière d’immigration, à moins que l’une des parties à l’appel n’ait demandé et obtenu une ordonnance de confidentialité.

À quel endroit aura lieu l’audience relative à mon appel?

Les audiences relatives aux appels se déroulent à divers endroits au Canada. L’endroit précis où se tiendra votre audience sera écrit sur votre avis de convocation.

Votre conseil (si vous en avez un) et vous devez assister à l’audience. Si votre conseil, vos témoins ou vous-même avez de très bonnes raisons de ne pas pouvoir vous présenter en personne, communiquez avec la SAI pour participer par vidéoconférence ou par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du bureau régional chargé de votre cause dans les lettres que la SAI vous a envoyées.

Si vous n’assistez pas à l’audience, la SAI peut prononcer le « désistement » de votre appel. Dans un tel cas, cela signifie que la SAI a mis fin à votre appel et que la décision initiale visée par l’appel est maintenue.

Qu’arrive-t-il si j’interjette appel hors du Canada?

Participation par vidéoconférence ou par téléphone

La vidéoconférence est le moyen de communication par défaut utilisé par la SAI pour que les appelants et les parties puissent participer à une audience s’ils ne peuvent pas le faire en personne. Lorsque vous recevrez votre avis de convocation, la SAI vous demandera quelle application vous voulez utiliser.

Si les services de vidéoconférence ne sont pas disponibles ou que votre cas ne se prête pas à la vidéoconférence, vous participerez à l’audience par téléphone.

Vous devez signaler à la SAI à quel numéro de téléphone elle pourra vous joindre, au cas où le service de vidéoconférence ne fonctionnerait pas. Les lignes téléphoniques terrestres sont généralement plus stables que la téléphonie cellulaire. Si vous avez accès à un téléphone à fil, nous vous recommandons de nous en donner le numéro.

Prenez soin de vérifier à quelle heure l’audience commencera dans le fuseau horaire où vous vous trouvez, en fonction de la région du Canada où se tiendra l’audience. Il est de votre responsabilité de faire cette vérification. N’oubliez pas que le nombre d’heures de différence entre deux fuseaux horaires peut varier selon le moment de l’année. Soyez prêt à recevoir un appel de la SAI 30 minutes avant le début de l’audience.

À quel moment aura lieu l’audience relative à mon appel?

Si vous avez un conseil, ce dernier conviendra avec la SAI d’une date d’audience.

Si vous vous représentez vous-même, vous recevrez un avis de la SAI pour assister à une réunion, appelée conférence de mise au rôle, avec un agent de règlement anticipé. L’agent de règlement anticipé est un employé de la SAI formé à la médiation. Son rôle consiste à trouver des solutions concrètes et efficaces permettant de régler les appels ou de les acheminer vers un règlement. Vous devrez vous présenter à la date et à l’heure figurant dans l’avis pour votre conférence de mise au rôle. La conférence de mise au rôle peut avoir lieu en personne ou par téléphone, selon ce qui est écrit dans l’avis. L’agent de règlement anticipé vous posera des questions au sujet de votre appel. S’il est certain que votre appel est prêt à être mis au rôle (c’est-à-dire prêt à être mis à l’horaire), il vous fournira la date et l’heure de votre audience.

Si vous êtes à l’extérieur du pays et que vous n’avez pas de conseil au Canada, la SAI communiquera avec vous par téléphone, courriel ou courrier ordinaire. Il se peut que la SAI convienne avec vous d’une date d’audience ou qu’elle fixe tout simplement la date et vous en informe par écrit.

Lorsque votre conseil ou vous acceptez une date d’audience, vous devez faire en sorte d’être prêts et de pouvoir présenter votre cas à cette date et à cette heure. Cette exigence s’applique même si vous retenez les services d’un conseil après que la date d’audience a été fixée.

Qu’arrive-t-il si la date d’audience a été fixée, mais que je ne peux pas assister à l’audience?

Votre conseil et vous devez assister à l’audience relative à l’appel, en personne, par vidéoconférence ou par téléphone.

Si votre conseil ou vous ne pouvez pas y assister, vous pouvez présenter par écrit une demande de changement de la date ou de l’heure de votre audience. Vous devez avoir de très bonnes raisons à l’appui, sinon la SAI ne vous autorisera pas à changer la date ou l’heure.

Comment présenter une demande de changement

1. Communiquez avec la SAI pour découvrir à quels moments l’appel pourrait être mis au rôle.
2. Rédigez une lettre à la SAI. Inscrivez votre numéro de dossier dans le haut de la lettre.
3. Expliquez pourquoi vous devez changer la date ou l’heure de votre audience. Nous vous conseillons d’examiner les Directives numéro 6 du président, intitulées Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure, au moment de rédiger votre explication, car ce document fournit des renseignements utiles concernant le processus lié au changement de la date ou de l’heure d’une audience.
4. Fournissez au moins six nouvelles dates auxquelles vous pourriez assister à l’audience. Ces dates doivent correspondre aux dates de disponibilité de la SAI (voir le point 1).
5. Envoyez votre lettre à la SAI ainsi qu’une copie au conseil du ministre. Vous trouverez leurs adresses respectives dans les lettres que la SAI vous a envoyées. Veuillez inclure une déclaration écrite précisant à quel moment et de quelle façon vous avez envoyé une copie au conseil du ministre.

Si votre demande est rejetée

Si la SAI rejette votre demande, vous devez être en mesure de présenter votre cas à la date et à l’heure prévue. Si vous ne vous présentez pas à l’audience, en personne, par vidéoconférence, par téléphone ou par un autre moyen autorisé, la SAI peut prononcer le « désistement » de votre appel. Dans un tel cas, cela signifie que la SAI a mis fin à votre appel et que la décision initiale visée par l’appel est maintenue.

Si vous ne recevez pas de décision au sujet de votre demande, ou si la SAI reçoit votre lettre deux jours ouvrables ou moins avant la date prévue de l’audience, la SAI tiendra votre audience à la date prévue. Au début de cette audience, vous pourrez demander au commissaire chargé d’examiner votre appel de changer la date ou l’heure de l’audience. Toutefois, il se peut que votre demande ne soit pas accordée; vous devrez donc être en mesure de présenter votre cas ce jour-là si votre demande est rejetée. Cela signifie que vous devez avoir tous vos documents et témoins avec vous même si vous ne voulez pas que l’audience se tienne ce jour-là.

Comment dois-je me préparer pour mon audience?

Réception du dossier d’appel

Après avoir présenté votre avis d’appel, vous recevrez, du conseil du ministre ou de la Section de l’immigration, le dossier d’appel. Ce dossier renferme les documents qui ont servi à rendre la décision visée par l’appel.

Est-ce que je peux avoir des témoins à mon audience?

Vous pouvez avoir les témoins qui, selon vous, contribueront à établir le bien-fondé de votre appel. Vos témoins doivent être prêts à répondre à des questions à votre audience. Cet acte s’appelle « témoigner ». Toute personne appelée à témoigner à une audience est un témoin. Par exemple, si vous témoignez en votre nom à l’audience, vous devez figurer sur la liste des témoins. Si vous souhaitez qu’elle témoigne, la personne que vous parrainez doit figurer sur la liste des témoins.

Avec votre avis d’appel, vous recevrez un formulaire appelé Confirmation des besoins relatifs à l’audience, que vous devrez remplir pour faciliter la planification de votre audience. Si vous souhaitez faire comparaître des témoins, vous devez joindre les renseignements suivants à votre formulaire :

• le nom de chaque témoin;
• votre lien avec le témoin;
• la durée du témoignage de chaque témoin;
• si le témoin a besoin des services d’un interprète, et dans quelle langue ou quel dialecte;
• si vous voulez que le témoin témoigne en personne, par vidéoconférence ou par téléphone.

Faites parvenir ces renseignements au conseil du ministre et à la SAI au plus tard 20 jours avant l’audience.

Témoins experts

Si le témoin est un expert, comme un médecin, vous devez fournir un rapport signé par celui-ci au plus tard 20 jours avant l’audience. Le rapport doit décrire les qualifications de l’expert et résumer les éléments de preuve que celui-ci présentera à l’audience. Vous devez assumer tous les frais relatifs à la préparation du rapport et tous les frais exigés par l’expert pour comparaître à l’audience, le cas échéant.

Comme tous les autres documents communiqués, le rapport doit être rédigé en français ou en anglais, et vous devez en faire parvenir une copie au conseil du ministre.

Convoquer un témoin

Si vous voulez faire en sorte qu’un témoin comparaisse en personne, et que ce témoin se trouve au Canada, vous pouvez demander à la SAI de délivrer une citation à comparaître. Il s’agit d’un document qui oblige le témoin à comparaître à l’audience. Vous devez remettre la citation à comparaître à la personne visée. De plus, vous devez payer ou offrir de payer les frais de déplacement ainsi que les autres frais applicables du témoin visé par la citation à comparaître. Vous trouverez des détails à cet égard dans les Règles des Cours fédérales.

Qu’arrive-t-il si j’ai besoin d’un interprète?

L’audience se déroulera en français ou en anglais. Vous avez choisi votre langue de préférence au moment d’envoyer votre avis d’appel.

Si l’un de vos témoins ou vous avez besoin des services d’un interprète, vous devez en informer la SAI à l’avance. Vous pouvez le faire de l’une des manières suivantes :

• par écrit, au plus tard 20 jours avant l’audience relative à votre appel;
• en personne, à la conférence de mise au rôle.

Lorsque vous recevez votre avis d’appel, vous recevez aussi un formulaire appelé Confirmation des besoins relatifs à l’audience, que vous devez remplir; celui-ci contient des questions au sujet de vos besoins et de ceux de vos témoins en matière d’interprétation.

Vous devez préciser la langue ou le dialecte (le cas échéant) dans lequel les services d’interprétation sont nécessaires pour vous ou pour vos témoins. La SAI vous fournira un interprète dans la salle d’audience, sans frais.

Qu’arrive-t-il si je suis une personne vulnérable?

Certaines personnes vivent des difficultés et ont besoin d’une attention particulière dans le traitement de leur dossier. Par exemple, elles peuvent avoir vécu des événements traumatisants, souffrir d’un problème de santé physique ou mental ou avoir besoin d’aide compte tenu de leur âge. Comme toute personne qui comparaît devant la Commission, les personnes vulnérables sont traitées avec respect et considération. De plus, la Commission tient compte de leur vulnérabilité lorsqu’elle traite leur dossier.

Si votre conseil croit ou si vous croyez que vous êtes une personne vulnérable, vous devriez communiquer avec le bureau de la SAI de votre région. À titre de personne vulnérable, vous pourriez faire l’objet de mesures d’adaptation administratives dont des changements d’ordre procédural. Dans un tel cas, la Commission suit les Directives numéro 8 du président, intitulées Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR.

Qu’arrive-t-il si j’ai besoin d’un représentant désigné?

Si vous avez moins de 18 ans ou si vous avez plus de 18 ans, mais n’êtes pas en mesure de comprendre la nature de votre audience, votre conseil ou vous devez en informer la SAI afin qu’un représentant soit désigné. Le représentant désigné n’a pas les mêmes fonctions que le conseil. C’est une personne qui est chargée de prendre des décisions qui vont dans votre intérêt et de vous expliquer le processus d’audience. Le Guide du représentant désigné explique ce rôle en détail.

Qu’arrivera-t-il à l’audience relative à mon appel?

1. N’oubliez pas d’arriver tôt

Veillez à ce que votre conseil, vos témoins et vous-même arriviez à l’avance. Votre conseil et vous entrerez les premiers dans la salle d’audience. Vos témoins qui comparaîtront en personne à l’audience demeureront à l’extérieur de la salle jusqu’à ce qu’ils soient appelés à témoigner.

2. Vous témoignerez

En général, vous, à titre d’appelant, allez témoigner en premier. Le commissaire vous demandera d’abord de promettre de dire la vérité. Si vous le souhaitez, vous pouvez apporter votre propre livre sacré, sur lequel vous prêterez serment.

Si vous vous faites représenter par un conseil, celui-ci vous posera des questions au sujet de votre appel. Si vous n’avez pas de conseil, vous pourrez relater au commissaire les faits qui, selon vous, sont importants, ou vous pourrez lui demander de vous poser les questions qui lui permettront de trancher votre appel. Même si vous vous faites représenter par un conseil, le commissaire peut vous poser des questions qui, selon lui, lui permettront de trancher votre appel.

Le conseil du ministre vous posera également des questions au sujet du témoignage que vous venez de rendre et sur tout autre document figurant dans votre dossier d’appel.

Après que le conseil du ministre aura posé ses questions, votre conseil aura la possibilité de poser d’autres questions concernant les questions du conseil du ministre.

3. Les témoins témoigneront

Après que vous aurez témoigné, ce sera le tour des témoins (le cas échéant). Les témoins doivent également promettre de dire la vérité.

Votre conseil peut questionner les témoins. Si vous n’avez pas de conseil, vous pouvez questionner vous-même les témoins ou demander au commissaire de le faire. Même si vous vous faites représenter par un conseil, le commissaire peut poser à vos témoins des questions qui, selon lui, lui permettront de trancher votre appel.

Le conseil du ministre pourra également poser des questions à vos témoins.

Après que le conseil du ministre aura posé ses questions, votre conseil aura la possibilité de poser d’autres questions concernant les questions du conseil du ministre.

Le conseil du ministre peut également faire comparaître des témoins. Votre conseil et vous avez le droit de questionner tout témoin que le conseil du ministre fait comparaître.

4. Conclusions finales

Une fois que tous les témoignages auront été rendus, le commissaire demandera à votre conseil ou vous demandera de présenter vos observations ou vos arguments finaux. Il s’agit d’expliquer pourquoi vous croyez que la preuve démontre que le commissaire devrait faire droit à votre appel ou, dans le cas d’un appel d’une mesure de renvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure de renvoi, sous réserve de certaines conditions. Pour plus de renseignements sur les appels d’une mesure de renvoi et les sursis, allez à la page Processus d'appel d'une mesure de renvoi.

Le conseil du ministre dira aussi s’il croit ou non que vous avez établi le bien-fondé de votre cas, et il pourrait demander le rejet de votre appel. Ensuite, le commissaire demandera à votre conseil ou à vous de répondre aux observations du conseil du ministre.

Les conclusions finales sont généralement formulées de vive voix à la fin de l’audience. Cependant, il arrive parfois que le commissaire demande qu’elles soient présentées par écrit après la fin de l’audience. Dans un tel cas, le moment auquel les conclusions finales doivent être fournies et la façon dont elles doivent être présentées vous seront communiqués.

Le commissaire apprécie la preuve et les arguments présentés par les deux parties avant de rendre une décision.

Quand la décision me sera-t-elle communiquée?

Le commissaire sera peut-être en mesure de trancher votre appel à la fin de l’audience et de communiquer directement sa décision au conseil du ministre et à vous. Sinon, la SAI vous enverra par la poste la décision et les motifs de décision, ce qui ne prend habituellement pas plus de 60 jours après l’audience.

D’autres questions?

Les pages Web de la SAI contiennent un certain nombre de documents et de liens vous permettant d’obtenir des renseignements qui peuvent vous aider à comprendre le processus d’appel et à vous préparer pour l’audience relative à votre appel. Vous pouvez aussi communiquer avec la SAI, aux coordonnées figurant dans les lettres que vous avez reçues. Cependant, les employés de la SAI ne peuvent pas vous donner des avis juridiques : ce rôle revient au conseil. Comme il a été mentionné au début du présent guide, l’audience relative à un appel en matière d’immigration peut être assez complexe. Si vous en avez les moyens, nous vous recommandons de retenir les services d’un représentant autorisé.