Les guides jurisprudentiels sont des décisions bien rédigées, détaillées et fondées sur un raisonnement convaincant. La désignation de guides jurisprudentiels a pour but de favoriser un processus décisionnel équitable qui cadre avec l’obligation légale de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada de traiter les affaires dont elle est saisie sans formalisme et avec célérité, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent.
S’inspirant de la tradition des précédents en common law et de la tradition du tribunal en matière d’élaboration de politiques par la prise de décisions, les guides jurisprudentiels permettent d’établir une jurisprudence cohérente.
Conformément à ce que prévoit la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels (Politique 2003‑01, modifiée le 3 décembre 2019), on encourage les commissaires à appliquer le raisonnement énoncé dans les guides jurisprudentiels aux cas comportant des faits semblables ou à justifier leur décision de s’en écarter, le cas échéant.
L’alinéa 159(1)h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère au président le pouvoir de préciser les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel.
Guides jurisprudentiels
Appels des réfugiés
MB8-00025 (novembre 2020)
La décision MB8-00025 confirme que l’interprétation privilégiée de la Convention sur les réfugiés est que les allégations de risque dans le pays de résidence doivent être prises en compte dans l’analyse visant à déterminer si un demandeur d’asile est exclu de la protection de l’asile en vertu l’article 1E (paragraphes 22 à 71).
Décision MB8-00025
TB7-01837 (mai 2017)
Le présent guide jurisprudentiel aborde la question visant à savoir si le traitement réservé aux Ahmadis au Pakistan équivaut à de la persécution, s’ils peuvent se prévaloir de la protection de l’État et s’il existe une possibilité de refuge intérieur viable.
Décision TB7-01837
MB6-01059/60 (février 2017)
Le présent guide jurisprudentiel examine l’existence d’une possibilité de refuge intérieur viable en Inde pour les demandeurs d’asile du Pendjab.
Décision MB6-01059/60
TB4-05778 (juin 2016)
La question à trancher dans cette décision, et qui constitue le fondement du guide jurisprudentiel, est d’établir si un demandeur d’asile appelant, qui est un citoyen de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) est réputé être un citoyen de la République de la Corée (Corée du Sud).
Décision TB4-05778
Guides jurisprudentiels révoqués
Appels des réfugiés
TB7-19851 (révoqué en avril 2020)
En raison de faits nouveaux concernant les renseignements sur le pays d’origine se rapportant au guide jurisprudentiel sur le Nigéria, la valeur de la décision désignée comme guide jurisprudentiel est amoindrie. La désignation comme guide jurisprudentiel de la décision TB7 19851, qui a été rendue par la Section d’appel des réfugiés (SAR), est révoquée à compter du 6 avril 2020.
Malgré les faits nouveaux concernant les renseignements sur le pays d’origine, la décision TB7 19851 fournit toujours un cadre conceptuel utile à certaines affaires. Par conséquent, elle sera conservée à titre de motifs d’intérêt de la SAR
Décision TB7-19851
TB6-11632 (révoqué en juin 2019)
La présente décision fournissait une analyse des mesures de contrôle à la sortie en Chine et de la capacité des personnes recherchées par les autorités de quitter la Chine à un aéroport en utilisant un passeport authentique.
Décision TB6-11632
MB6-01059/60 (novembre 2018)
L’existence d’une possibilité de refuge intérieur en Inde pour les demandeurs d’asile du Pendjab.
Décision MB6-01059/60
Demandes d'asile
TA2-14980 (mars 2003)
Demandeurs costariciens qui demandent l'asile en raison de la criminalité. La détermination de la demande repose sur la question de la protection de l'État.
Décision TA2-14980