La Politique est un énoncé officiel qui explique les objectifs et les rouages des activités opérationnelles à la Commission. Elle peut énoncer les responsabilités particulières des décideurs et du personnel qui appuient le processus décisionnel. La politique est un instrument souple, dont la teneur détermine dans quelle mesure elle est d'application obligatoire. Elle contient souvent des éléments d'application obligatoire, mais peut aussi énoncer des principes généraux ou définir les domaines d'exercice du pouvoir discrétionnaire.
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