Dans ce type d’appel, un agent d’immigration travaillant pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a conclu que vous ne vous étiez pas conformé à l’obligation de résidence imposée aux résidents permanents. Cette décision est rendue hors du Canada. La loi prévoit qu’un résident permanent, selon le cas :
- doit être « effectivement présent au Canada » pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale,
doit être « effectivement présent au Canada » ou hors du Canada pour l’une des raisons acceptées énoncées dans la loi ou le règlement qui s’y rattache, pour un total combiné d’au moins 730 jours pendant une période quinquennale.
La date qui sert à établir la période quinquennale est la date à laquelle vous avez présenté une demande dans le but d’obtenir un titre de voyage pour revenir au Canada.
Pouvez-vous prouver que vous étiez au Canada pendant la période requise?
Si vous croyez que la décision de l’agent était erronée parce que, au cours de la période quinquennale en question, vous avez
effectivement été présent au Canada pour au moins 730 jours, vous devrez le démontrer en présentant des témoignages ou des documents. Rassemblez des documents et des témoins qui vous permettront de démontrer que vous étiez au Canada pendant la période requise.
Aviez-vous des motifs valables d’être hors du Canada?
Si vous avez séjourné hors du Canada pendant une période plus longue que celle autorisée par la loi, c’est peut-être pour des motifs visés par l’une des exceptions prévues par la loi. Cela peut vouloir dire que la période pendant laquelle vous viviez hors du Canada pourrait être ajoutée à la période de présence effective au Canada, ce qui pourrait vous permettre de satisfaire à l’obligation de résidence. Ces exceptions comprennent notamment ce qui suit :
- le fait de travailler à temps plein pour une entreprise ou une organisation canadienne en tant qu’employé affecté hors du Canada;
- le fait d’accompagner un époux, un conjoint de fait ou un parent qui est un résident permanent travaillant à temps plein pour une entreprise ou une organisation canadienne en tant qu’employé affecté hors du Canada. Un enfant ne peut être visé par cette exception que s’il était un enfant à charge du parent travailleur au moment où il vivait hors du Canada;
- le fait d’accompagner un époux, un conjoint de fait ou un parent qui est un citoyen canadien. Un enfant ne peut être visé par cette exception que s’il était un enfant à charge du citoyen canadien au moment où il vivait hors du Canada.
Si l’une de ces exceptions s’applique à votre cas, vous devez présenter des éléments de preuve, comme des déclarations de témoins ou des documents, à l’appui des motifs sur lesquels vous vous fondez. Pour confirmer que l’une des exceptions s’applique à votre cas, il vous est recommandé de lire le libellé exact des dispositions législatives concernant les exceptions énoncées au
paragraphe 28(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à l’article 61 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Pouvez-vous invoquer des motifs d’ordre humanitaire pour votre appel?
Une autre façon d’avoir gain de cause dans le cadre de votre appel est de démontrer à la Section d’appel de l’immigration (SAI) qu’il y a des
motifs d’ordre humanitaire qui justifient qu’il soit fait droit à votre appel, même si vous avez été hors du Canada pendant une période plus longue que celle permise par la loi. Le décideur tiendra compte de tous les éléments de preuve pertinents pour en arriver à une décision juste.
Voici certains des facteurs dont la SAI peut tenir compte :
- la période pendant laquelle vous avez vécu au Canada;
- votre degré d’établissement au Canada (par exemple, vos biens au Canada, vos activités et vos emplois au Canada, votre participation à des activités communautaires au Canada);
- la raison pour laquelle vous avez quitté le Canada et la raison pour laquelle vous êtes resté à l’extérieur du Canada si longtemps;
- si vous avez tenté de revenir vivre au Canada à la première occasion;
- les répercussions de la perte de votre statut de résident permanent. Subirez-vous alors des difficultés?;
- l’incidence sur les membres de votre famille au Canada si vous deviez perdre votre statut de résident permanent;
- le soutien dont vous bénéficiez au sein de votre famille et de la collectivité au Canada;
- l’incidence sur l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par la perte de votre statut de résident permanent;
- si vous avez quitté le Canada lorsque vous étiez enfant, les efforts que vous avez déployés pour revenir au Canada une fois adulte.
Pour démontrer les liens étroits avec votre famille et la collectivité au Canada, vous pourriez joindre des documents, comme des lettres et des messages de votre famille et de vos amis, des factures de téléphone, des photographies de famille et des reçus de virements. Vous pourriez aussi choisir de faire témoigner ces personnes à votre audience.