Dans ce type d’appel, un agent d’immigration travaillant pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a refusé de délivrer un visa à des parents ou à des grands-parents que vous avez parrainés. Le refus peut aussi avoir touché un membre de votre famille qui accompagnait vos parents ou vos grands-parents en tant que personne à charge. L’agent a conclu que vous (et votre cosignataire, si vous en avez un) n’aviez pas le revenu requis pour parrainer des parents ou des grands-parents. Le niveau de revenu pour un parrainage de ce genre correspond au
revenu vital minimum (RVM), plus 30 p. 100.
L’exigence du revenu vital minimum pour le
parrainage de parents ou de grands-parents équivaut au seuil de faible revenu (SFR), plus 30 p. 100, en tenant compte du nombre de membres de votre famille de qui vous êtes ou serez financièrement responsable. Le seuil de faible revenu est le seuil de revenu établi par Statistique Canada en dessous duquel une famille est susceptible de consacrer une part plus importante de son revenu à l’achat de nécessités comme la nourriture, le logement et l’habillement qu’une famille moyenne.
Si vous vivez au Québec
Pour pouvoir parrainer un membre de votre famille, vous devez satisfaire aux exigences du gouvernement du Québec en matière de revenu. Dans ce type d’appel, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion a refusé votre demande parce que vous n’avez pas satisfait à ces exigences.
Suivant le
paragraphe 9(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, vous pouvez interjeter appel de cette décision uniquement pour des motifs d’ordre humanitaire. La Section d’appel de l’immigration (SAI) peut faire droit à votre appel si elle est convaincue qu’il y a des motifs d’ordre humanitaire (ceux-ci sont expliqués ci-après).
Pouvez-vous démontrer que vous aviez le revenu vital minimum, plus 30 p. 100, quand vous avez présenté une demande de parrainage?
Si vous croyez que la décision de l’agent était erronée parce que, en fait, vous
aviez le revenu vital minimum, plus 30 p. 100, pendant les trois années qui ont précédé votre demande de parrainage de vos parents ou de vos grands-parents, vous devez le démontrer.
Vous devriez fournir des documents qui montrent les éléments suivants en date de la présentation de votre demande de parrainage :
- Le nombre de membres de votre famille : cela comprend vous-même et tous les membres de votre famille, y compris toutes les personnes que vous avez parrainées et leurs personnes à charge pour lesquelles l’engagement de parrainage n’est pas terminé. Si vous avez un cosignataire, vous devez inclure toutes les personnes parrainées par ce dernier et leurs personnes à charge pour lesquelles l’engagement de parrainage n’est pas terminé.
- Votre revenu (et celui de votre cosignataire, si vous en avez un) pour les trois années qui ont précédé votre demande de parrainage : ce revenu devrait être égal ou supérieur au revenu vital minimum, plus 30 p. 100, pour chacune des trois années.
- Toute erreur ayant été commise, selon vous, dans le traitement de votre dossier.
Quels documents devriez-vous présenter pour établir votre revenu antérieur et votre revenu actuel?
Assurez-vous de fournir les avis de cotisation que vous avez reçus de l’Agence du revenu du Canada pour l’impôt sur le revenu. Si c’est utile, vous pourriez aussi fournir ce qui suit :
- vos feuillets T4;
- vos talons de paye;
- des lettres d’employeurs faisant état de votre taux de rémunération, du nombre d’heures par semaine et de votre revenu mensuel ou annuel, y compris les primes;
- si vous êtes propriétaire d’une entreprise, vos états financiers préparés par votre comptable;
- les cotisations fiscales de votre entreprise.
Téléchargez le formulaire
Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents (IMM 5768) à l’aide de l’outil «
Trouver des formulaires de demande et des guides » d’IRCC. Remplissez-le et joignez-le à vos documents.
Pouvez vous invoquer des motifs d’ordre humanitaire pour votre appel?
Une autre façon d’avoir gain de cause dans le cadre de votre appel est de démontrer à la SAI qu’il y a des
motifs d’ordre humanitaire qui justifient votre appel, même si vous n’aviez pas le revenu vital minimum, plus 30 p. 100, quand vous avez présenté une demande de parrainage. Pour qu’il soit fait droit à l’appel en se fondant sur ces motifs, il faut en grande partie s’en remettre à l’exercice du pouvoir discrétionnaire du décideur, qui soupèsera les divers facteurs et qui tiendra compte de tous les éléments de preuve pertinents pour rendre une décision juste et équitable.
Vous devriez fournir des documents qui montrent les éléments suivants :
- Le nombre de membres de votre famille : cela comprend vous-même et tous les membres de votre famille, y compris toutes les personnes que vous avez parrainées et leurs personnes à charge pour lesquelles l’engagement de parrainage n’est pas terminé. Si vous avez un cosignataire, vous devez inclure toutes les personnes parrainées par ce dernier et leurs personnes à charge pour lesquelles l’engagement de parrainage n’est pas terminé.
- Le revenu vital minimum pour une famille de cette taille.
- Votre revenu (et celui de votre cosignataire, si vous en avez un) pour
la période de trois ans qui précède la date prévue de l’audience relative à votre appel ou de la conférence du mode alternatif de règlement des litiges : au moment de décider s’il est fait droit ou non à votre appel, la SAI tiendra compte de la mesure dans laquelle votre revenu se rapproche du revenu vital minimum, plus 30 p. 100.
De plus, voici certains motifs d’ordre humanitaire dont la SAI peut tenir compte :
- À quel point entretenez-vous une relation étroite avec le membre de votre famille que vous parrainez?
- D’autres membres de votre famille vivent-ils au Canada? Quelle est leur relation avec vous et avec la personne que vous parrainez?
- Êtes-vous en mesure de rendre visite au membre de la famille que vous parrainez dans son pays? Quelle est sa situation là bas?
- Pourquoi est-il important que le membre de la famille que vous parrainez vous rejoigne au Canada?
- Quel genre de soutien le membre de la famille que vous parrainez pourrait-il vous apporter s’il était autorisé à venir au Canada?
- L’intérêt supérieur d’un enfant sera-t-il touché si le parrainage est refusé?
Quels documents devriez-vous présenter pour démontrer l’existence de motifs d’ordre humanitaire?
En plus des documents que vous présentez pour établir votre revenu (énumérés plus haut), vous pouvez envoyer des documents qui démontrent la relation étroite que vous entretenez avec le membre de votre famille et l’importance du parrainage. Par exemple, vous pouvez envoyer des lettres et d’autres messages, des factures de téléphone, des photographies de famille, des reçus de virements ou des billets d’avion.
Les témoignages à l’audience, y compris le vôtre à titre de répondant et celui des demandeurs, peuvent également montrer l’existence de motifs d’ordre humanitaire.