Si la Section de l’immigration décide que vous n’êtes pas interdit de territoire et que vous pouvez rester au Canada, le ministre de la Sécurité publique peut interjeter appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI) dans les 30 jours suivant la décision. C’est ce qu’on appelle un appel du ministre (paragraphe 63(5) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)). Vous pouvez participer à l’appel afin d’expliquer pourquoi vous devriez pouvoir rester au Canada.
Obtenir de l’aide juridique
Les appels en matière d’immigration peuvent être très complexes. Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous devriez peut-être envisager de retenir les services d’un avocat ou d’un consultant en immigration pour vous aider dans le cadre de votre appel. Consultez la section
Obtenir une assistance juridique pour obtenir de plus amples renseignements sur les conseils autorisés.
Réagir à un appel interjeté par le ministre
Lorsque le ministre présente un appel à la SAI, il doit vous fournir un avis relativement à cet appel. La SAI vous enverra également une lettre vous demandant de confirmer vos coordonnées, les renseignements sur votre conseil, le cas échéant, et la langue officielle dans laquelle vous voulez que l’appel soit tenu.
Il est très important que vous fournissiez toutes vos coordonnées à temps et
que vous informiez la SAI en cas de changements.
Réception d’un dossier d’appel
Après avoir reçu l’avis d’appel du ministre, la SAI demandera le dossier d’appel à la Section de l’immigration. Le dossier d’appel contient tous les renseignements liés à la décision par laquelle vous pouvez rester au Canada. La Section de l’immigration doit vous fournir le dossier et le fournir à la SAI dans les 45 jours suivant la date de la demande.