Si vous ne recevez pas une décision à votre audience, vous pouvez vous attendre à recevoir la décision assortie de motifs écrits environ 60 jours après votre audience.
Si l’appel du ministre est rejeté…
La décision de la Section de l’immigration reste valide, et vous pouvez rester au Canada.
S’il est fait droit à l’appel du ministre et qu’il est sursis à votre mesure de renvoi…
Vous devenez interdit de territoire au Canada, mais vous pouvez rester au pays sous certaines conditions.
S’il est fait droit à l’appel du ministre…
Vous devenez interdit de territoire au Canada et vous recevrez une mesure de renvoi. Vous voudrez peut-être consulter un avocat.
Appel devant la Cour fédérale
Vous ou le conseil du ministre pouvez présenter à la
Cour fédérale du Canada une demande d’autorisation de contrôle judiciaire relativement à toute décision rendue par la Section d’appel de l’immigration (SAI). La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra l’affaire à la SAI pour la tenue d’une nouvelle audience.