Chapitre 6 - Protection de l'état

6.1.1. Protection auxiliaire

La responsabilité de fournir une protection internationale ne devient applicable que lorsque le demandeur d'asile ne peut se réclamer de la protection nationale ou de la protection de l'État (protection internationale à titre auxiliaire)^{Note 6}.

6.1.2. Nationalité multiple

Il est généralement attendu du demandeur d’asile qui a la nationalité (citoyenneté) de plusieurs pays qu’il s’informe ou fasse des demandes afin de savoir s’il peut ou non se réclamer de la protection de tous ces pays. Il n’a pas vraiment à s’adresser aux autres États pour solliciter leur protection, à moins qu’il soit raisonnablement possible de s’attendre à ce que cette protection soit assurée.^{Note 7}.

6.1.3. Moment de référence aux fins d'analyse

Dans le cas d’un demandeur d’asile qui « ne peut » ou « ne veut » se réclamer de la protection d’un pays, la capacité de l’État d’assurer celle‑ci doit être prise en considération à l’étape de l’analyse où il s’agit de déterminer si la crainte du demandeur d’asile est bien fondée.

Le critère est en partie objectif; si un État est capable de protéger le demandeur, alors, objectivement, ce dernier ne craint pas avec raison d'être persécuté […]

Il est clair que l'analyse est axée sur l'incapacité de l'État d'assurer la protection : c'est un élément crucial lorsqu'il s'agit de déterminer si la crainte du demandeur est justifiée, de sorte qu'il a objectivement raison de ne pas vouloir solliciter la protection de l'État dont il a la nationalité^{Note 8}.

Certains cas de jurisprudence laissent entendre que la Commission devrait analyser la question de la crainte subjective du demandeur d’asile avant de se pencher sur le volet de la crainte objective, volet qui comprend l’analyse de la disponibilité de la protection de l’État. Voir, par exemple, les décisions Troya Jimenez, Pikulin^{Note 9} et Moreno,^{Note 10} décision dans laquelle la Cour a déclaré que « [l]a question de la protection de l’État ne saurait être un moyen d’éviter de rendre une décision claire au sujet de la crainte subjective de persécution ». Dans la décision Lopez ,^{Note 11} la Cour a admis « [qu’]il n’y a rien de mal à douter de la véracité de certains faits [ce qui, par ailleurs, pourrait sembler indiquer des préoccupations quant à la crédibilité] et à les traiter néanmoins comme des faits véridiques en vue d’analyser la protection de l’État ». [Non souligné dans l’original.]

Un demandeur d'asile qui ne court pas de risque n'a pas besoin de la protection de l'État et, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner cette question^{Note 12}.

6.1.4. Expressions « ne peut » ou « ne veut » - Distinction floue - Complicité de l'État non obligatoire

Dans la définition de réfugié au sens de la Convention, il est question de ne pas pouvoir ou de ne pas vouloir se réclamer de la protection de l'État; toutefois, la distinction entre « ne peut » (matériellement ou littéralement incapable) et « ne veut » (non désireux) s'est estompée^{Note 13}.

La complicité de l'État dans la persécution n'est pas pertinente, peu importe que le demandeur « ne veuille » ou « ne puisse » se réclamer de la protection d'un pays dont il a la nationalité. La distinction entre ces deux volets de la définition de l'expression « réfugié au sens de la Convention » réside dans la partie qui écarte le recours à la protection de l'État : dans le cas de « ne peut », la protection est refusée au demandeur, tandis que si ce dernier « ne veut » pas, il choisit de ne pas s'adresser à l'État en raison de la crainte qu'il éprouve pour un motif énuméré. Dans un cas comme dans l'autre, la participation de l'État à la persécution n'est pas une considération nécessaire. Ce facteur est plutôt pertinent pour déterminer s'il existe une crainte de persécution^{Note 14}.

6.1.5. Présomptions

Deux présomptions sont applicables à la détermination de la qualité de réfugié :

Présomption 1 : Lorsque la crainte de persécution est crédible (la Cour suprême emploie le terme « légitime »)^{Note 15}, et qu’il y a absence de protection de l’État, il n’y a qu’un pas à faire pour « présumer que la persécution sera probable, et la crainte justifiée, en l’absence de protection de l’État»^{Note 16}.

Une fois établie l’existence d’une crainte et de l’incapacité de l’État de l’apaiser, il n’est pas exagéré de présumer que la crainte est justifiée. Bien sûr, la persécution doit être réelle – la présomption ne peut pas reposer sur événements fictifs – mais le bien fondé des craintes peut être établi à l’aide de cette présomption^{Note 17}.

La présomption touche le cœur de la question, qui est de savoir s’il existe une probabilité de persécution [...] [Il n’y a] rien de mal dans cela si la Commission est convaincue qu’il existe une crainte légitime et s’il est établi que l’État est incapable d’apaiser cette crainte au moyen d’une protection efficace. De là à formuler la présomption, il n’y a qu’un pas^{Note 18}.

Présomption 2 : Sauf dans le cas d'un effondrement complet de l'appareil étatique, il faut présumer qu'un État est capable de protéger ses citoyens. Il est possible de réfuter cette présomption au moyen d'une preuve « claire et convaincante » de l'incapacité de l'État d'assurer la protection^{Note 19}.

Le danger que [la première présomption] ait une application trop générale est atténué par l'exigence d'une preuve claire et convaincante de l'incapacité d'un État d'assurer la protection^{Note 20}.

Dans l'arrêt Hinzman^{Note 21}, la Cour d'appel fédérale a statué que la présomption de la protection de l'État décrite dans l'arrêt Ward s'applique autant dans les cas où l'État serait l'agent de persécution. Cependant, lorsque les agents de l'État sont eux-mêmes à l'origine de la persécution, la présomption de la protection de l'État peut être réfutée sans qu'il soit nécessaire d'épuiser tous les recours possibles au pays^{Note 22}.

6.1.6. Lien

Dans la décision  Badran^{Note 23}, la Cour a signalé que « [l]a loi n'exige pas que l'incapacité à offrir une protection ait trait à l'un des motifs énoncés dans la Convention ». Inversement, il serait possible de prétendre que, même si la persécution n'est pas fondée sur l'un des motifs énoncés dans la Convention, le défaut d'agir (de protéger) de l'État, s'il est motivé par un tel motif, peut permettre d'établir un lien avec la définition. Autrement dit, s'il repose sur un motif cité dans la Convention, le défaut d'offrir une protection peut, en soi, constituer de la persécution.

6.1.7. Fardeau de la preuve, norme de preuve et réfutation de la présomption

Dans l’arrêt Flores Carrillo^{Note 24}, la Cour d’appel fédérale a déclaré qu’il y a trois réalités de faits et concepts juridiques différents qu’il importe de ne pas confondre. Il s’agit du fardeau de la preuve, de la norme de preuve et du fardeau de présentation de la preuve nécessaire pour réfuter la présomption de la protection de l’État.

Dans sa réponse à la question certifiée, la Cour a résumé la loi ainsi :

Le réfugié qui invoque l’insuffisance ou l’inexistence de la protection de l’État supporte la charge de présentation de produire des éléments de preuve en ce sens et la charge ultime de convaincre le juge des faits que cette prétention est fondée. La norme de preuve applicable est celle de la prépondérance des probabilités, sans qu’il soit exigé un degré plus élevé de probabilité que celui que commande habituellement cette norme. Quant à la qualité de la preuve nécessaire pour réfuter la présomption de la protection de l’État, cette présomption se réfute par une preuve claire et convaincante^{Note 25} de l’insuffisance ou de l’inexistence de ladite protection.

6.1.7.1 Fardeau de la preuve et obligation de s’adresser à l’État

C’est au demandeur d’asile, et non à la Commission, qu’incombe le fardeau ou la charge de prouver l’absence de protection de l’État^{Note 26}. Toutefois, cela ne libère pas la Section de la protection des réfugiés (la SPR) de son obligation de fournir des motifs clairs et adéquats indiquant en quoi le demandeur d’asile ne s’est pas acquitté de ce fardeau^{Note 27}.

Le demandeur d’asile est tenu de s’adresser à l’État dont il est un ressortissant pour se réclamer de sa protection dans les cas où une protection pourrait raisonnablement être assurée.

[...] le demandeur ne sera pas visé par la définition de l’expression « réfugié au sens de la Convention » s’il est objectivement déraisonnable qu’il n’ait pas sollicité la protection de son pays d’origine; autrement, le demandeur n’a pas vraiment à s’adresser à l’État^{Note 28}.

Autrement dit, le demandeur d’asile doit démontrer qu’il était raisonnable de ne pas avoir demandé la protection de l’État. Toutefois, il n’est pas tenu, simplement pour démontrer l’inefficacité de la protection de l’État, de risquer sa vie en sollicitant cette protection^{Note 29}.

Dans la décision Peralta^{Note 30}, la Section de première instance a affirmé qu’un demandeur d’asile n’est pas tenu de démontrer qu’il a épuisé tous les recours offerts en matière de protection. Il doit plutôt démontrer avoir pris toutes les mesures raisonnables dans les circonstances, compte tenu de la situation générale qui avait cours dans le pays d’origine, de toutes les mesures qu’il a effectivement prises et de sa relation avec les autorités. Pour déterminer si le demandeur a pris des mesures raisonnables, la Commission doit tenir compte de sa situation et de ses caractéristiques particulières ainsi que ses efforts antérieurs pour obtenir la protection de l’État^{Note 31}.

Lorsque le demandeur d'asile a quitté son pays plusieurs années avant de présenter une demande, les preuves relatives aux conditions du pays peuvent prendre une importance plus grande que les efforts du demandeur d'asile pour obtenir la protection^{Note 32}.

Lorsqu’il s’agit de mineurs, l’obligation de s’adresser à l’État pour en obtenir la protection doit faire l’objet d’une attention spéciale. Par exemple, la Cour a fait une mise en garde afin qu’il ne soit pas reproché à un enfant victime de violence sexuelle de ne pas s’être adressé à l’État en vue d’en obtenir la protection lorsque ses parents ne se sont pas chargés de cette démarche^{Note 33}.

6.1.7.1.1 Plus d’une autorité dans le pays

Dans l’arrêt Zalzali^{Note 34}, la Cour d’appel a reconnu qu’il peut y avoir, dans un même pays, plusieurs autorités établies dont chacune est en mesure d’assurer la protection dans la partie du territoire qu’elle contrôle.

Ce « pays », ce « gouvernement national », ce « gouvernement légitime », ce « gouvernement nominal », varieront vraisemblablement au gré des circonstances et de la preuve et il serait présomptueux d’en vouloir donner une définition générale. Je veux simplement signaler ici que je n’écarte pas d’entrée de jeu la possibilité qu’il y ait, dans un même pays, plusieurs autorités établies qui soient chacune en mesure, sur une partie qu’elles contrôlent du territoire, de fournir une protection qui, sans être nécessairement parfaite, soit adéquate^{Note 35}.

Dans l’arrêt Chebli Haj Hassam^{Note 36}, la Cour d’appel fédérale a répondu ainsi à une question certifiée sur ce sujet :

Dans les circonstances où il y a un gouvernement légitime appuyé par les forces d’un autre gouvernement et où il n’y a pas de différence d’intérêts entre les deux gouvernements vis à vis un revendicateur du statut d’un réfugié, la protection accordée au revendicateur est adéquate pour établir un refuge interne.

Dans la décision Choker^{Note 37}, la Cour semble remettre en question le caractère raisonnable de la conclusion de la Section du statut de réfugié selon laquelle un demandeur d’asile libanais pouvait et devait chercher la protection de la force militaire d’un envahisseur (la Cour devait déterminer si le tribunal avait correctement appliqué la jurisprudence concernant la possibilité de refuge intérieur).

6.1.7.2 Norme de preuve

L’absence de protection de l’État est prouvée selon la prépondérance des probabilités. L’exigence établie dans l’arrêt Ward selon laquelle la preuve que présente un demandeur d’asile afin de réfuter la présomption doit être « claire et convaincante » ne nécessite pas un degré de probabilité supérieur à celui de la norme habituelle, selon laquelle la preuve doit être « plus probable que le contraire ». Comme l’a expliqué le juge Létourneau dans l’arrêt Flores Carrillo :

[L]’arrêt Ward n’exige pas qu’on doive établir, pour s’acquitter de cette charge, une probabilité plus élevée que celle qui est normalement requise pour satisfaire à la norme de la prépondérance des probabilités [...] Je souscris donc entièrement à la conclusion du juge de première instance selon laquelle le juge La Forest parlait dans Ward de la qualité de la preuve nécessaire pour réfuter la présomption et non d’une norme de preuve plus rigoureuse.

La question de savoir si une personne « pourrait » obtenir la protection de l’État n’est pas le critère qu’il faut utiliser. Aucun État n’offre une protection parfaite et il y aura toujours des cas de personnes incapables d’obtenir une protection adéquate, voire une quelconque protection, mais une protection de l’État est « adéquate » lorsqu’il est plus probable que le contraire que la personne sera protégée^{Note 38}.

6.1.7.3 Réfuter la présomption relative à la protection

Cette section porte sur deux concepts : le fardeau de présentation et la norme de protection qu’un demandeur d’asile doit établir.

6.1.7.3.1 Le fardeau de présentation d’une preuve « claire et convaincante »

Pour réfuter la présomption, un demandeur d’asile doit être capable d’établir que la protection de l’État n’est pas assurée dans son cas. C’est ce qui s’appelle le fardeau de présentation, et, comme il a déjà été dit, il s’agit de savoir s’il y a suffisamment d’éléments de preuve « clairs et convaincants » montrant que l’État ne parvient pas à offrir de la protection.

À moins que l’État n’avoue son incapacité d’assurer la protection (comme dans l’arrêt Ward), un demandeur d’asile peut établir, au moyen d’une « preuve claire et convaincante ^{Note 39} », que la protection de l’État ne pourrait pas raisonnablement être assurée (réfutant ainsi la présomption) dans les cas suivants :

1. l’appareil étatique est complètement effondré, ce qui a été établi à l’égard du Liban dans l’arrêt Zalzali^{Note 40};
2. la preuve révèle que les dispositions prises par l’État n’ont pas aidé des personnes se trouvant dans une situation semblable^{Note 41};
3. il est prouvé que la protection de l’État ne s’est pas concrétisée au cours d’incidents personnels antérieurs^{Note 42}.

La Cour suprême, dans l’arrêt Ward, renvoie à l’arrêt Satiacum^{Note 43} de la Cour d’appel fédérale et cite avec approbation l’extrait suivant :

En l’absence d’une preuve de circonstances exceptionnelles faite par le revendicateur, il me semble que lors de l’audition d’une revendication du statut de réfugié, comme dans une requête en extradition, les tribunaux canadiens doivent tenir pour acquis qu’il existe un processus judiciaire équitable et impartial dans le pays étranger. Dans le cas d’un État non démocratique, il peut être facile de faire la preuve contraire, mais en ce qui a trait à un État démocratique comme les États Unis, il se peut qu’il faille aller jusqu’à démontrer, par exemple, que le processus de sélection du jury est gravement atteint dans la région en question ou que l’indépendance ou le sens de l’équité des juges est en cause^{Note 44}.

Dans l’arrêt Kadenko^{Note 45}, la Cour d’appel a fait remarquer que le fardeau de preuve pour établir l’absence de la protection de l’État est « directement proportionnel au degré de démocratie atteint chez l’État en cause [...] ».

Dans la décision Alassoufi^{Note 46}, la Cour a déclaré que « la démocratie ne devrait pas servir de substitut à la notion de protection de l’État. Il existe évidemment un fort lien entre, d’une part, la participation des citoyens aux institutions de l’État et, d’autre part, l’efficacité et l’équité de l’appareil d’État destiné à les protéger. Il n’y a pas de corrélation automatique entre les deux, et la question de savoir si un État offre ou non une protection doit toujours s’appuyer sur une analyse plus nuancée, qui prenne en compte la situation particulière du demandeur d’asile, de même que l’État concerné ».

Dans la décision Shaka^{Note 47}, la Cour a précisé que la question consistant à se demander si la présomption a été réfutée est une question de fait et que le critère est le même pour tous les pays. L’élément variable est la quantité d’éléments de preuve nécessaires pour réfuter la présomption :

La question de savoir si l’on a affaire ou non à une démocratie naissante n’est pas nécessairement déterminante pour savoir s’il s’agit d’un État véritablement démocratique. Les pays qui se trouvent dans une phase transitoire nécessitent peut être un examen plus attentif, mais cela ne donne pas naissance à une présomption automatique ni n’entraîne l’application d’un critère moins exigeant contrairement à ce que prétend le demandeur. Le critère est le même pour tous les pays. Le seul élément variable est la quantité d’éléments de preuve exigés pour réfuter la présomption.

Dans l’arrêt Hinzman^{Note 48}, la Cour d’appel fédérale a fait remarquer qu’un demandeur d’asile venant d’un pays démocratique (comme les États Unis) devra s’acquitter d’un lourd fardeau pour démontrer qu’il n’était pas tenu d’épuiser tous les recours dont il pouvait disposer dans son pays avant de demander l’asile ailleurs. Cependant, comme il est souligné dans la décision Katwaru^{Note 49}, la démocratie seule ne garantit pas l’efficacité de la protection de l’État^{Note 50}, elle n’est qu’un indicateur de l’efficacité probable des institutions. La Commission est tenue de faire davantage que de déterminer si un pays est doté d’un système politique démocratique; elle doit évaluer la qualité des institutions qui accordent la protection de l’État.

L’affaire Loaiza^{Note 51} est une autre affaire qui porte sur la nécessité de procéder à une analyse contextuelle. Dans cette décision, la Cour a souligné que l’analyse doit débuter par l’évaluation des circonstances personnelles du demandeur d’asile et du degré de risque auquel il est exposé. Elle a aussi constaté que, dans certains pays, il peut n’y avoir qu’une faible corrélation entre l’existence d’une démocratie constitutionnelle et la volonté de l’État de prendre des mesures efficaces contre la violence conjugale. Voir aussi la décision Leon Davila^{Note 52}, où la Cour a souligné que la Commission doit procéder à une analyse exhaustive contextuelle de la situation particulière de chaque demandeur d’asile et qu’il ne suffit pas de déclarer globalement que des élections générales libres sont tenues et que des lois ont été édictées afin d’établir des normes fondamentales en matière de droits de la personne.

6.1.7.3.2 Norme de protection

Au fil des années, la question de savoir quelle doit être la norme de protection a provoqué de nombreuses discussions et une grande confusion. L’argument se résume à savoir s’il faut que la protection offerte soit adéquate ou si elle doit être plus que cela, c’est à dire si elle doit être efficace. Cet argument a été soulevé à un point tel que, dans certains cas, la question d’établir si la protection offerte était efficace a fini par signifier que le fardeau devait être transféré à la Commission, mais la Cour d’appel a déclaré dans l’arrêt Mudrak^{Note 53} que cette inférence était erronée.

Comme la Cour l’a précisé, dans les cas où elle reprochait à la Commission de ne pas avoir analysé le caractère adéquat de la protection, la Cour ne transférait pas le fardeau à la Commission, elle ne faisait que conclure que les décisions de la Commission ne pouvaient pas être maintenues [traduction] « parce qu’elles ne tenaient pas compte d’éléments de preuve pertinents ou que le syllogisme était erroné, ce qui constituait des motifs légitimes d’intervention^{Note 54} ». La Cour a illustré ce point en citant deux décisions, soit Hercegi^{Note 55} et Majlat^{Note 56} :

[traduction]
[32] Par exemple, dans la décision Hercegi [...], il a été conclu que la Commission avait omis de tenir compte de la question de la protection de l’État :

[5] La question de la protection de l’État n’est pas analysée de manière appropriée dans les motifs du commissaire. Les motifs n’indiquent pas si le commissaire a tenu compte des mesures mises en place par la Hongrie pour offrir actuellement une protection de l’État suffisante à ses citoyens, ni s’il a procédé à l’examen en question, quelles sont ces mesures. Ce n’est pas suffisant de dire que des mesures sont prises en vue d’offrir un jour une protection suffisante de l’État. C’est la protection concrète, actuellement offerte qui compte. La preuve établit de façon accablante en l’espèce que la Hongrie est actuellement incapable d’offrir une protection suffisante à ses citoyens Roms.

[Souligné dans l’original.]

[33] Dans la décision Majlat [...], la Cour fédérale a conclu que l’analyse, en plus de porter sur une simple hypothèse, était fondée sur le défaut des demandeurs de solliciter la protection de l’État, et elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire :

[36] Cependant, malgré les commentaires illustrant les efforts faits par l’État hongrois, la SPR, dans la présente affaire, n’a pas concentré son analyse concernant la protection de l’État sur le simple fait que des efforts avaient été faits. Quand on lit la décision avec soin, il est assez évident que cette dernière s’articule autour du fait que les demandeurs ont omis de porter plainte à la police en 2010, qu’ils ont omis de donner suite à la plainte de 2009 et qu’ils n’ont formulé aucune plainte au sujet des prétendus traitements médicaux de qualité inférieure. La SPR a conclu qu’au vu de ces omissions les demandeurs n’avaient pas réfuté la présomption d’une protection adéquate de l’État parce que la preuve documentaire, bien que contradictoire, n’établit pas que l’État hongrois n’aurait pas été en mesure de répondre à leurs plaintes. C’est ce qui ressort clairement des éléments suivants, tirés de la décision :

[…]

[37] En conséquence, contrairement aux affaires Orgona, Garcia, Bors et Kovacs^{Note 57}, en l’espèce la SPR n’a pas évalué uniquement si l’État hongrois faisait des efforts pour redresser le triste sort des Roms. Elle a plutôt examiné à la fois ces efforts et leur caractère adéquat et, de ce fait, n’a pas appliqué le mauvais critère. Cet argument est donc rejeté lui aussi.
[Souligné dans l’original.]

Dans l’arrêt Mudrak, la Cour était d’avis que la question certifiée par la Cour fédérale, à savoir « La Section de la protection des réfugiés commet elle une erreur susceptible de contrôle si elle ne statue pas sur la question de savoir s’il a été démontré que les mesures en place dans un État démocratique pour protéger les minorités assurent l’efficacité concrète de la protection de l’État dans le but de conclure que celle ci est adéquate? », était fondée sur une compréhension erronée de la jurisprudence et qu’elle n’était pas énoncée dans le dossier. En outre, la question était théorique et sans portée générale, et, par conséquent, il n’était pas nécessaire d’y répondre.

La norme de protection a été raffinée par la notion selon laquelle ce qui importe, c’est que la protection soit adéquate, et non pas parfaite^{Note 58}. Dans l’arrêt Villafranca, la Cour d’appel fédérale a déclaré ceci :

Aucun gouvernement qui professe des valeurs démocratiques ou affirme son respect des droits de la personne ne peut garantir la protection de chacun de ses citoyens en tout temps. Ainsi donc, il ne suffit pas que le demandeur démontre que son gouvernement n’a pas toujours réussi à protéger des personnes dans sa situation. Le terrorisme au service d’une quelconque idéologie perverse est un fléau qui afflige aujourd’hui de nombreuses sociétés; ses victimes, bien qu’elles puissent grandement mériter notre sympathie, ne deviennent pas des réfugiés au sens de la convention simplement parce que leurs gouvernements ont été incapables de supprimer ce mal [...] lorsqu’un État a le contrôle efficient de son territoire, qu’il possède des autorités militaires et civiles et une force policière établies, et qu’il fait de sérieux efforts pour protéger ses citoyens contre les activités terroristes, le seul fait qu’il n’y réussit pas toujours ne suffit pas à justifier la prétention que les victimes du terrorisme ne peuvent pas se réclamer de sa protection^{Note 59}.

En résumé, selon la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Mudrak, le droit en matière de protection de l’État est bien établi, et l’apparent débat sur la question de savoir si la protection doit être efficace plutôt qu’adéquate est fondé sur une compréhension erronée de la jurisprudence. Il semblerait que les éléments de preuve portant sur les mesures prises par l’État (qui sont aussi qualifiées d’« efforts sérieux » dans certains cas) pour protéger ses citoyens et sur l’efficacité de ces mesures (parfois décrites au moyen des expressions « caractère adéquat » et « efficace au niveau opérationnel ») constituent des questions relatives à la preuve et non pas des critères juridiques devant être évalués au cas par cas. À cet égard, la Cour fait observer que chaque cas repose sur les faits qui lui sont propres^{Note 60}.

Antérieurement, dans la décision Gonzalez Camargo^{Note 61}, la Cour fédérale avait exprimé un raisonnement similaire :

[27] La Commission a correctement déterminé les principes régissant la protection de l’État, énoncés dans les arrêts Ward et Hinzman, notamment le fardeau qui incombe au demandeur de fournir une preuve claire et convaincante pour établir l’incapacité de l’État de protéger ses citoyens, et l’obligation du demandeur de s’adresser à son État pour réclamer sa protection dans les cas où une protection pourrait raisonnablement être assurée. Toutefois, à mon avis, la Commission a omis de reconnaître à juste titre que l’évaluation du caractère adéquat de la protection de l’État nécessitait plus qu’un simple examen des efforts déployés par l’État. Par conséquent, la Commission s’est concentrée sur les efforts déployés par l’État et n’a pas vérifié si une protection de l’État adéquate était offerte sur le terrain aux demandeurs et aux personnes se trouvant dans une situation semblable, c’est à dire le bon critère à appliquer dans l’examen de la protection de l’État.

Dans la décision Moran^{Note 62}, la Cour a expliqué ce qui suit :

[25] Au passage, j’aimerais faire remarquer que l’avocat [du demandeur] semble tenter de faire une distinction entre une protection « adéquate » et une protection « efficace au niveau opérationnel ». Un courant jurisprudentiel de la Cour donne à penser que « adéquate » pourrait être différent d’« efficace »; toutefois, ces décisions ne remettent pas en question le fait que la protection doit donner des résultats concrets [...] Une protection qui est adéquate est une protection qui fonctionne au niveau opérationnel. Il a été établi que la notion du caractère adéquat de la protection de l’État commande que la SPR détermine si l’État est en mesure de mettre en œuvre des mesures sur le plan opérationnel ou pratique à l’intention des personnes concernées [...]

La liste qui suit présente être les facteurs que le tribunal doit prendre en considération afin d’établir si la présomption de la protection de l’État a été réfutée :

• les efforts que le demandeur d’asile a déployés pour obtenir de la protection, y compris :
• les signalements qu’il a faits aux autorités,
• la quantité de détails qu’il a fournis,
• les efforts qu’il a déployés pour faire un suivi,
• les organismes autres que la police auxquels il s’est adressé (voir la section 6.1.8 ci-dessous pour obtenir plus de détails à ce sujet)
• les mesures prises par l’État et l’efficacité de ces mesures, y compris :
• les lois applicables en place,
• les mécanismes de protection (police, autres organismes),
• les efforts d’application de la loi,
• les résultats tangibles
• la preuve que d’autres personnes se trouvent dans une situation similaire,
• les circonstances particulières et le profil du demandeur d’asile :
• qui touchent directement au fondement de la demande d’asile (p. ex. le sexe), et qui ne sont pas seulement des généralités.

6.1.8. Source de la protection

Dans le cadre de l’évaluation visant à établir ce qui constitue une preuve claire et convaincante de l’incapacité de l’État à protéger ses citoyens, la question de savoir à qui exactement un demandeur d’asile doit s’adresser a été soulevée. Autrement dit, quels sont les recours en matière de protection qu’un demandeur d’asile doit épuiser avant de solliciter la protection internationale? La question qui se pose est celle de savoir si la protection de l’État doit être fournie par la police (l’organisme étatique qui se voit confier le rôle de protéger les citoyens du pays) ou si d’autres organismes jouent un rôle dont le tribunal doit tenir compte. La nature de ces organismes gouvernementaux et non gouvernementaux varie selon le pays. Ce qui suit est une analyse de la jurisprudence à ce sujet.

Selon un certain nombre de décisions de la Cour fédérale, il incombe principalement à la police de protéger les citoyens d’un pays et, pour ce faire, celle ci dispose des pouvoirs de contrainte appropriés. Par conséquent, les autres institutions ne constituent pas, en soi, des voies de recours.

Dans la décision Flores Zepeda^{Note 63}, souvent citée, la Cour a pris en considération, dans le cadre de la demande d’asile fondée sur le sexe d’une Mexicaine, un certain nombre d’autres sources de protection à part la police et a conclu que « ces autres institutions ne constituent pas, en soi, des voies de recours. Sauf preuve du contraire, la police est la seule institution chargée d’assurer la protection des citoyens d’un pays et disposant, pour ce faire, des pouvoirs de contrainte appropriés. » Parmi les décisions appuyant ce point de vue, notons les décisions Barajas^{Note 64}, Bari^{Note 65} ainsi que Katinszki^{Note 66}.

Dans cette dernière décision, la Cour a déclaré:

14. [...] Qui plus est, assurer une protection ne fait pas partie du rôle des organisations mentionnées par la Commission (soit la Commission indépendante chargée de traiter les plaintes contre la police, le Bureau des commissaires parlementaires, l’Autorité pour l’égalité de traitement, l’Association des agents de police roms, ainsi que le Bureau des plaintes au Bureau de la Police nationale) – leur rôle est de formuler des recommandations et, au mieux, de faire enquête sur l’inaction de la police après les incidents.

15. La jurisprudence de la Cour établit très clairement que la police est présumée être la principale institution chargée d’assurer la protection des citoyens et que les autres institutions publiques ou privées sont présumées n’avoir ni les moyens ni le rôle d’assumer une telle responsabilité. Comme la juge Tremblay Lamer l’a si justement affirmé dans Zepeda c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 491, [2009] 1 RCF 237, aux paragraphes 24 et 25 :

En l’espèce, la Commission a fait état de divers autres organismes auprès desquels les demandeurs, se disant insatisfaits des efforts de la police et croyant celle ci corrompue, auraient pu s’adresser, comme la Commission nationale des droits de la personne, la Commission des droits de la personne d’un État, le Secrétariat de l’administration publique, le Programme de lutte contre l’impunité, la Direction d’aide du contrôleur général, ou encore le Bureau du procureur général de la République au moyen de sa procédure de plainte.

Or, j’estime que ces autres institutions ne constituent pas, en soi, des voies de recours. Sauf preuve du contraire, la police est la seule institution chargée d’assurer la protection des citoyens d’un pays et disposant, pour ce faire, des pouvoirs de contrainte appropriés. Ainsi, par exemple, il est expressément mentionné dans la preuve documentaire que la loi ne confère à la Commission nationale des droits de la personne aucun pouvoir de contrainte [...]

Cependant, dans l’arrêt Ahmed,^{Note 70} la Cour a dit que « même si la jurisprudence a établi que la police est l’organisme de premier recours quand un demandeur d’asile craint pour sa sécurité (par opposition notamment à des allégations de persécution fondées sur l’orientation sexuelle ou l’origine ethnique, par exemple), cette présomption peut être réfutée. Il est possible que la police ne soit pas toujours le recours approprié. » Dans cette affaire, la SAR a conclu que le demandeur d'asile n'avait pas déployé les efforts nécessaires pour obtenir la protection de l'État, car il n'avait pas contacté la police. La Cour a renversé la décision parce que la SAR n’avait pas considéré si le fait que le demandeur avait demandé la protection à l’Asayesh, un organisme de sécurité et de renseignement en Irak, constituait des efforts raisonnables dans son contexte général.

Dans l’affaire Graff^{Note 71}, où la police a fait preuve d’inconduite, la Cour a suivi la jurisprudence selon laquelle « la police est présumée être la principale institution chargée d’assurer la protection des citoyens et que les autres institutions publiques ou privées sont présumées n’avoir ni les moyens ni le rôle d’assumer une telle responsabilité », mais elle a souligné que, plus important encore, les motifs de décision de la SPR ne fournissaient ni éléments de preuve ni analyse montrant de quelle manière le demandeur d’asile aurait pu obtenir la protection de l’État s’il avait déposé une plainte auprès des autorités supérieures.

La Cour a également fait observer que la capacité d’entreprendre une quelconque action en justice ne constitue pas une forme de protection de l’État^{Note 72}.

Dans d’autres décisions, la Cour fédérale a déclaré que l’aide fournie par d’autres organismes étatiques, tels que ceux responsables d’enquêter sur la conduite des policiers, peut également être prise en considération.

Par exemple, dans l’arrêt Flores Carrillo^{Note 73}, la Cour d’appel fédérale a maintenu une décision de la SPR dans laquelle la Commission avait conclu que la demandeure d’asile n’avait pas fait d’efforts additionnels pour obtenir la protection des autorités lorsqu’il se fut avéré que la police locale ne lui offrirait pas de protection. La Commission a soutenu que la demandeure d’asile mexicaine aurait pu alors s’adresser à la Commission nationale ou d’État des droits de la personne, au Secrétariat de l’administration publique, au Programme contre l’impunité ou à la Direction de l’assistance du Contrôleur général, ou encore recourir à la procédure de plainte offerte par le Bureau du procureur général de la République.

Dans l’arrêt Mudrak^{Note 74}, la Cour d’appel a pris en considération la question certifiée suivante : [traduction] « Les demandeurs d’asile sont ils tenus, pour obtenir la protection de l’État, de porter plainte auprès d’organismes de surveillance de la police dans un État démocratique, lorsqu’ils ne courent aucun risque de préjudice s’ils le font? » La Cour a déclaré que la question ne répondait pas aux critères de certification parce qu’elle n’était pas de portée générale. Elle a estimé que [traduction] « [l]’exigence de porter plainte auprès d’un organisme de surveillance dans un pays particulier dépend lourdement des faits » (para 43) et que [traduction] « l’exigence de porter plainte auprès d’organismes de surveillance de la police dans un État démocratique dans tout cas donné est trop précise et multifactorielle pour être certifiable » (para 48). La Cour a ajouté ceci :

[traduction]
[49] [...] la Commission doit examiner les éléments de preuve particuliers présentés dans un cas avant de conclure s’il fallait porter plainte à un organisme de surveillance. Cela dépend des faits. Cette exigence pourrait être justifiée dans un cas, mais pas dans un autre [...]

Dans la décision Saavedra Sanchez^{Note 75}, la Cour fédérale a formulé le même raisonnement :

[10] Je ne peux non plus accepter que la Commission a commis une erreur en faisant mention d’agences qui n’étaient pas nécessairement directement responsables d’assurer une protection, telles que la Commission des droits de la personne du Mexique. Les agences d’État qui ne font pas partie du système de justice pénale, et même l’employeur d’une personne, peuvent jouer un rôle utile dans des affaires comme celle qui nous occupe où l’intervention initiale de la police locale n’est peut être pas adéquate. En l’espèce, la Commission a souligné un certain nombre d’autres agences auxquelles les demandeurs auraient pu s’adresser, et il est surprenant qu’ils aient choisi de ne pas le faire eu égard aux incidents qu’ils ont décrits [...]

Dans l’affaire Ruszo^{Note 76}, la Cour a réalisé un examen approfondi de la jurisprudence sur la protection de l’État et, en ce qui concerne le fait de soumettre l’affaire à d’autres sources de protection policière (dans ce cas ci, parler à un supérieur hiérarchique des policiers, se rendre à un autre poste de police ou déposer une plainte auprès du gouvernement autonome rom local), le juge en chef a tiré la conclusion suivante :

[49] À mon avis, la jurisprudence établit que, en l’absence d’une preuve convaincante qui démontre l’existence d’un fondement objectivement raisonnable d’exploiter tous les moyens raisonnables existants de protection de la part de l’État, il est raisonnable que la SPR conclue que la présomption de protection de l’État n’a pas été réfutée au moyen d’une preuve claire et convaincante.

[50] À cet égard, une preuve convaincante est une preuve qui fournit un fondement objectif à la conclusion que la mise en œuvre de l’une de ces actions pourrait raisonnablement exposer le demandeur à la persécution, à des lésions ou à des dépenses excessives ou serait objectivement déraisonnable. Il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce qu’une personne qui fait appel à l’aide et à la générosité du Canada fasse des efforts sérieux pour recenser et épuiser toutes les sources raisonnablement existantes de protection potentielle dans son pays d’origine, sauf s’il existe un fondement incontestable au défaut d’agir ainsi. En résumé, ce comportement ne satisferait pas aux exigences du volet « ne peut » de l’article 96, dont il a été question aux paragraphes 30 à 33 des présents motifs. Par ailleurs, en l’absence de la preuve que les personnes visées craignaient objectivement et avec raison d’être persécutées, il ne serait pas non plus satisfait aux exigences du volet « ne veut », dont il a été question au paragraphe 34 des présents motifs.

Selon certaines décisions de la Cour fédérale, la protection peut être fournie non seulement par des organismes étatiques comme la police, mais aussi par des organismes non gouvernementaux financés par l’État. Par exemple, dans la décision Karoly^{Note 77}, la Cour a fait observer que « [l]a Cour a [...] indiqué à de nombreuses reprises que, pour savoir si un demandeur peut bénéficier de la protection de l’État, on peut tenir compte de la protection qui peut être offerte non seulement par la police mais aussi par des organismes administrés ou financés par l’État ».

Toutefois, d’autres décisions de la Cour fédérale ont présenté un point de vue contraire à l’égard des organismes non gouvernementaux. Par exemple, dans la décision Aurelien^{Note 78}, la Cour a conclu que l’agent avait commis une erreur en s’appuyant sur des organismes non gouvernementaux, car ils ne fournissent pas de protection.

[16] La Cour a souligné à maintes reprises que la force policière est présumée être la principale institution responsable d’assurer la protection et celle qui possède les pouvoirs de contrainte appropriés. Les refuges, les conseillers et les services d’écoute téléphonique peuvent apporter de l’aide, mais ils n’ont ni le mandat ni la capacité de fournir de la protection [...]

[17] Il est extrêmement difficile, sur le plan de la preuve, de déterminer si une organisation non gouvernementale peut assurer la protection en lieu et place de l’État. Il s’agit de l’une des considérations de principe qui sous tendent l’exigence bien établie dans la jurisprudence selon laquelle la police assure la protection. Les organisations ont des mandats divers et il est difficile de mesurer leur efficacité. La présente affaire illustre bien le raisonnement qui sous tend la jurisprudence.

Les Directives du président concernant la persécution fondée sur le sexe prévoient ce qui suit à la section C.2 :

Si la revendicatrice peut montrer clairement qu’il était objectivement déraisonnable pour elle de demander la protection de l’État, son omission de le faire ne fera pas échouer sa revendication. En outre, que la revendicatrice ait ou non cherché à obtenir la protection de groupes non gouvernementaux ne doit avoir aucune incidence sur l’évaluation de la protection qu’offre l’État^{Note 79}.

Le fait que le tribunal se réfère dans ses motifs aux efforts déployés par des organismes non gouvernementaux ne portera pas nécessairement un coup fatal à la décision si le tribunal conclut par ailleurs, de manière raisonnable, que l’État offre une protection adéquate. Comme il a été dit dans la décision Naumets^{Note 80} :

[19] Je suis d’accord avec la demanderesse que l’on ne peut pas considérer que l’existence d’efforts de la part de la société civile fasse partie de l’évaluation de la protection de l’État. Cela s’explique par le fait que les mesures que prennent les ONG visent en général à boucher des trous dans le tissu de l’État. Ces mesures font ressortir les problèmes, plutôt que de servir d’indices de solutions d’origine gouvernementale [...] À mon avis, l’erreur qu’a commise le commissaire en insistant sur cette preuve n’est pas fatale, car la conclusion selon laquelle la protection qu’assure l’État aux victimes de violence familiale en Ukraine est adéquate était raisonnable au vu de la totalité de la preuve.

Si la Commission fait mention de recours subsidiaires, elle devrait expliquer en quoi ces solutions de rechange feront en sorte que le demandeur sera protégé de manière adéquate par l’État^{Note 81}.

6.2. Demandeurs d'asile apatrides

En ce qui concerne la question visant à savoir si le demandeur d'asile apatride doit se réclamer de la protection de l'État, le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, prévoit, au paragraphe 101, « [qu’u]n réfugié apatride ne peut évidemment pas 'se réclamer de la protection' du pays dans lequel il avait précédemment sa résidence habituelle ».

Dans l’affaire El Khatib,^{Note 82}qui date de nombreuses années, monsieur le juge McKeown partage ce point de vue et s'exprime ainsi :

[...] les remarques et les conclusions formulées dans l’arrêt Ward s’appliquent uniquement aux citoyens d’un État et non aux apatrides. Selon moi, les sous alinéas 2(1)(a)i) et 2(1)(a)ii) de la Loi se distinguent du fait qu'on ne peut s'attendre qu'un apatride obtienne la protection de l'État alors que l'État n'a aucune obligation de lui fournir cette protection^{Note 83}.

Cependant, dans des cas de jurisprudence plus récents, la Cour a interprété la loi différemment. Prenons tout d’abord comme exemple la décision Nizar^{Note 84}, dans laquelle la Cour a estimé que, même si l'État n'a aucune obligation de protéger les non-ressortissants, « [i]l est […] pertinent pour un apatride, qui a un pays de résidence habituelle antérieure, de faire la preuve qu'il a peu de chances de bénéficier d'une protection de fait dans cet État parce qu'il y réside ». La Cour a conclu que cet élément était pertinent quant au bien-fondé de la crainte du demandeur d'asile.

Dans l'arrêt Thabet^{Note 85}, la Cour d'appel fédérale, qui a analysé si un demandeur d'asile apatride ayant plus d'un pays de résidence habituelle antérieure doit établir sa demande d'asile à l'égard d'un, de quelques-uns ou de tous ces pays^{Note 86}, a déclaré, sur la question de la protection de l'État :

[…] Cette définition tient également compte de la différence inhérente entre les personnes qui ont la nationalité d'un État, et qui ont donc droit à sa protection, et celles qui sont apatrides et qui ne peuvent se prévaloir de la protection de l'État. En raison de cette distinction, ces deux groupes ne peuvent être traités de façon identique, même s'il faut tendre à la plus grande cohérence possible (à 33).

[…] Une personne n'est pas un réfugié lorsqu'elle pourrait vraisemblablement retourner dans un pays où elle a eu sa résidence habituelle et s'y trouver à l'abri de la persécution. Le revendicateur aurait donc le fardeau […] de démontrer, selon la probabilité la plus forte, qu'il ne peut ou ne veut retourner dans aucun des pays où il a eu sa résidence habituelle (à 39).

Dans l’affaire Popov^{Note 87}, les demandeurs d’asile ont fait valoir que, en tant qu’apatrides, ils n’étaient pas assujettis à la présomption selon laquelle il existait une protection de l’État, et, à l’appui de leurs prétentions, ils ont invoqué l’arrêt Thabet. La Cour a rejeté l’argument et déclaré ceci :

[42] Bien qu’il soit vrai que dans l’affaire Thabet, la Cour d’appel fédérale crée une distinction entre les apatrides et les personnes qui possèdent une nationalité, il importe d’en lire la suite. La Cour a répondu à la question certifiée dont elle était saisie de la façon suivante :

Pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention, une personne apatride doit démontrer, selon la probabilité la plus forte, qu’elle serait persécutée dans l’un ou l’autre des pays où elle a eu sa résidence habituelle et qu’elle ne peut retourner dans aucun d’eux [...](Thabet, au paragraphe 30) [Non souligné dans l’original]

[43] L’affaire Thabet a clairement établi qu’il ne suffit pas à une personne d’être en mesure de retourner dans tous les pays où elle a eu sa résidence habituelle, elle doit également prouver qu’elle sera persécutée dans l’un de ces pays.

[44] En l’espèce, compte tenu de leur statut d’apatride, [les demandeurs d’asile] doivent prouver qu’ils seraient persécutés dans un pays, soit en Russie, soit aux États Unis, les pays où ils ont eu leur résidence habituelle, et qu’ils ne peuvent retourner dans l’autre. Bien qu’il soit clairement établi qu’ils ne peuvent retourner en Russie, ils ont déposé leur demande de protection contre les États Unis et, à ce titre, ils doivent établir qu’ils seraient persécutés dans ce pays en particulier.

[45] Pour y arriver, ils doivent démontrer non seulement une crainte subjective mais également une crainte objective. Cela exige qu’ils réfutent la présomption de protection de l’État et qu’ils « prouve[nt] qu’ils ont épuisé tous les recours disponibles aux États Unis sans avoir obtenu gain de cause avant de demander l’asile au Canada » (Hinzman, au paragraphe 46).

[46] Par conséquent, la SPR a eu raison de statuer que les demandeurs apatrides doivent avoir épuisé tous les recours disponibles aux États Unis afin d’établir qu’ils craignent avec raison d’être persécutés dans l’un ou l’autre des pays où ils ont eu leur résidence habituelle.

Et plus récemment, dans l’affaire Khattr^{Note 88}, la Cour a souscrit à la conclusion de la décision Popov selon laquelle la présomption de la protection de l’État s’applique aux apatrides.

6.3. Table de jurisprudence

1. A.B. c. M.C.I. (C.F., IMM-2803-17), Grammond, 2 mars, 2018; 2018 CF 237
2. Aguilar Soto, Rafael Alberto c. M.C.I. (C.F., IMM‑1883‑10), Shore, 25 novembre 2010; 2010 CF 1183
3. Ahmed, Ahmed Ibrahim c. M.C.I. ((C.F., IMM-2187-18), Kane, 16 novembre 2018; 2018 CF 1157
4. Alassouli, Yousf c. M.C.I. (C.F., IMM‑6451‑10), de Montigny, 16 août 2011; 2011 CF 998
5. Alfaro, Oscar Luis Alfaro c. M.C.I. (C.F., IMM‑6905‑03), O’Keefe, 20 janvier 2005; 2005 CF 92
6. Arias Aguilar, Jennifer c. M.C.I. (C.F., IMM‑1000‑05), Rouleau, 9 novembre 2005; 2005 CF 1519
7. Aurelien, Eyon c. M.C.I. (C.F., IMM‑10661‑12), Rennie, 26 juin 2013; 2013 CF 707
8. Ayala Nunez, Luisa Fernanda c. M.C.I. (C.F., IMM‑4500‑11), Rennie, 23 février 2012; 2012 CF 255
9. Ayisi‑Nyarko, Isaac c. M.C.I. (C.F., IMM‑3671‑03), O’Reilly, 10 décembre 2003; 2003 CF 1425
10. Badran, Housam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑2472‑95), McKeown, 29 mars 1996
11. Bakos, Robert c. M.C.I. (C.F., IMM-2424-15), Manson, 12 février 2016 (modifiée le 7 septembre 2016); 2016 CF 191v
12. Baku, Ervin c. M.C.I. (C.F., IMM-1090-10), Pinard, 25 novembre 2010; 2010 CF 1163
13. Balogh, Timea Maria c. M.C.I. (C.F., IMM‑4870‑13), Russell, 20 janvier 2015; 2015 CF 76
14. Barajas, Leonardo Macias c. M.C.I. (C.F., IMM‑2393‑09), Russell, 7 janvier 2010; 2010 CF 21
15. Bari, Viktor Karoly c. M.C.I. (C.F., IMM‑1735‑13), de Montigny, 11 septembre 2014; 2014 CF 862
16. Bari : M.C.I. c. Bari, Tibor (C.F., IMM-2634-14), Brown, 21 mai 2015; 2015 CF 656
17. Boakye, Kofi c. M.C.I. (C.F., IMM‑2361‑15), Strickland, 18 décembre 2015; 2015 CF 1394
18. Bors, Karolyne c. M.C.I. (C.F., IMM‑1899‑10), Shore, 12 octobre 2010; 2010 CF 1004
19. Boston, Edwin c. M.C.I. (C.F., IMM‑6554‑06), Snider, 4 décembre 2007; 2007 CF 1271
20. Burton, Raoul Andre c. M.C.I.(C.F., IMM‑8199‑12), Mactavish, 24 mai 2013; 2013 CF 549
21. Camacho, Jane Egre Sonia c. M.C.I. (C.F., IMM‑4300‑06), Barnes, 10 août 2007; 2007 CF 830
22. Campodonico Palma, Carlo Alfredo c. M.C.I. (C.F., IMM-6195-14), O’Keefe, 8 septembre 2015; 2015 CF 1056
23. Campos, Arnoldo Alfredo c. M.C.I. (C.F., IMM-7839-12), Manson, 19 août 2013; 2013 CF 882
24. Carrera  Mendez, Luz Maria Sonia  c. M.C.I. (C.F., IMM‑1806‑08), Pinard, 22 décembre 2008; 2008 CF 1385
25. Chaves, Alejandro Jose Martinez c. M.C.I. (C.F., IMM‑603‑04), Tremblay‑Lamer, 8 février 2005; 2005 CF 193
26. Chebli-Haj-Hassam, Atef c. M.C.I. (C.A.F., A-191-95), Marceau, MacGuigan, Décary, 28 mai 1996. Décision publiée : Chebli-Haj-Hassam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 112 (C.A.F.)
27. Choker, Ali c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A‑1345‑92), Dubé, 30 juillet 1993
28. Corneau, Marie Madeleine c. M.C.I. (C.F., IMM‑6120‑10), Zinn, 20 juin 2011; 2011 CF 722
29. Csoka, Attila c. M.C.I. (C.F., IMM‑1244‑16), Gascon, 2 novembre 2016; 2016 CF 1220
30. Csoke, Anita Fustosne c. M.C.I. (C.F., IMM‑5957‑14), Fothergill, 15 octobre 2015; 2015 CF 1169
31. D.C.L. c. M.C.I. (C.F., IMM‑3542‑05), von Finckenstein, 27 mars 2006; 2006 CF 384
32. Darcy, Enola Feria c. M.C.I. (C.F., IMM‑7203‑10), Pinard, 13 décembre 2011; 2011 CF 1414
33. Davidova, Dana c. M.C.I. (C.F., IMM‑6542‑12), Noël, 5 septembre 2013; 2013 CF 908
34. De Araujo Garcia, Debora c. M.C.I. (C.F., IMM‑5987‑05), Campbell, 24 janvier 2007; 2007 CF 79
35. Diaz De Leon, Andromeda c. M.C.I. (C.F., IMM‑6429‑06), Frenette, 12 décembre 2007; 2007 CF 1307
36. El Khatib : M.C.I. c. El Khatib, Naif (C.A.F., A‑592‑94), Strayer, Robertson, McDonald, 20 juin 1996
37. El Khatib, Naif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑5182‑93), McKeown, 27 septembre 1994
38. Elastal, Mousa Hamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑3425‑97), Muldoon, 10 mars 1999
39. Flores Carrillo : M.C.I. c. Flores Carrillo, Maria del Rosario (C.A.F., A‑225‑07), Létourneau, Nadon, Sharlow, 12 mars 2008; 2008 CAF 94
40. Flores Carrillo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), (C.A.F., A‑225‑07), Létourneau, Nadon, Sharlow, 12 mars 2008; 2008 CAF 94
41. Flores Zepeda, Rosario Adriana c. M.C.I. (C.F., IMM‑3452‑07), Tremblay‑Lamer, 16 avril 2008; 2008 CF 491
42. Galogaza, Ljubisa c. M.C.I. (C.F., IMM‑3078‑13), O’Reilly, 31 mars 2015; 2015 CF 407
43. Garcia Aldana, Paco Jesus c. M.C.I. (C.F. no. IMM-2113-06), Hughes, 19 avril 2007; 2007 CF 423
44. Gomez Gonzalez, Veronica c. M.C.I. (C.F., IMM-485-11), de Montigny, 4 octobre 2011; 2011 CF 1132
45. Gonzalez Camargo, Hernando c. M.C.I. (C.F., IMM‑38‑14), Gleeson, 2 septembre 2015; 2015 CF 1044
46. Gonzalez Torres, Luis Felipe c. M.C.I. (C.F., IMM‑1351‑09), Zinn, 1er mars 2010; 2010 CF 234
47. Graff, Krisztian Istva c. M.C.I. (C.F., IMM‑6504‑13), Zinn, 10 avril 2015; 2015 CF 437
48. Hall, Zita c. M.C.I. (C.F., IMM‑3705‑10), Rennie, 4 mars 2011; 2011 CF 261
49. Hasa, Ana c. M.C.I. (C.F., IMM-3700-17), Strickland, 7 mars 2018; 2018 CF 270
50. Hercegi, Jozsef c. M.C.I. (C.F., IMM‑4225‑11), Hughes, 22 février 2012; 2012 CF 250
51. Hernandez Gonzalez, Karla Del Carmen c. M.C.I. (C.F., IMM‑2265‑08), Hughes, 13 novembre 2008; 2008 CF 1259
52. Hindawi, Manal c. M.C.I. (C.F., IMM‑4337‑14), Shore, 6 mai 2015; 2015 CF 589
53. Hinzman, Jeremy c. M.C.I. et Hughey, Brandon David c. M.C.I. (C.A.F., A‑182‑06; A‑185‑06), Décary, Sexton, Evans, 30 avril 2007; 2007 CAF 171
54. Isufi, Arlind c. M.C.I. (C.F., IMM‑5631‑02), Tremblay‑Lamer, 15 juillet 2003; 2003 CF 880
55. James, Sherica Sherilon c. M.C.I. (C.F., IMM‑5039‑09), Mainville, 18 mai 2010; 2010 CF 546
56. Judge, Gurwinder Kaur c. M.C.I. (C.F., IMM‑5897‑03), Snider, 9 août 2004; 2004 CF 1089
57. Kadenko : M.C.I. c. Kadenko, Ninal (C.A.F., A‑388‑95), Hugessen, Décary, Chevalier, 15 octobre 1996. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Kadenko (1996), 143 D.L.R. (4e) 532 (C.A.F.)
58. Kambiri, Nandeviara c. M.C.I. (C.F., IMM-9979-12), Noël, 4 septembre 2013; 2013 CF 930
59. Karoly, Szalo c. M.C.I. (C.F., IMM‑1566‑04), Blais, 24 mars 2005; 2005 CF 412
60. Katinszki, Piroska c. M.C.I.(C.F., IMM-2520-12), de Montigny, 15 novembre 2012; 2012 CF 1326
61. Katwaru, Shivanand Kumar c. M.C.I. (C.F., IMM‑3368‑06), Teitelbaum, 8 juin 2007; 2007 CF 612
62. Kauhonina, Claretha c. M.C.I. (C.F., IMM-2459-18), Diner, 21 décembre 2018; 2018 CF 1300
63. Khattr, Amani Khzaee c. M.C.I. (C.F., IMM‑3249‑15), Zinn, 22 mars 2016; 2016 CF 341
64. Kovacs, Gabor c. M.C.I. (C.F., IMM‑1897‑10), Shore, 12 octobre 2010; 2010 CF 1003
65. Lakatos, Brigitta c. M.C.I. (C.F., IMM-3939-17), Diner, 5 avril 2018; 2018 CF 367
66. Leon Davila, Marco Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-7645-05), de Montigny, 11 décembre 2006; 2006 CF 1475
67. Loaiza Brenes, Heyleen c. M.C.I. (C.F., IMM‑2445‑06), Barnes, 2 avril 2007; 2007 CF 351
68. Lopez Gonzalez, Jaqueline c. M.C.I. (C.F., IMM-5321-10), Rennie, 24 mai 2011; 2011 CF 592
69. Lopez, Centeotl Mazadiego c. M.C.I. (C.F.., IMM‑1938‑13), Simpson, 29 mai 2014; 2014 CF 514
70. Majlat, Robert Attila c. M.C.I. (C.F., IMM‑1886‑13), Gleason, 10 octobre 2014; 2014 CF 965
71. Majoros, Lajos c. M.C.I. (C.F., IMM‑7541‑12), Zinn, 24 avril 2013; 2013 CF 421
72. Malveda, Dennis c. M.C.I. (C.F., IMM-6519-06), Russell, 4 avril 2008; 2008 CF 447
73. Masalov, Sergey c. M.C.I. (C.F., IMM-7207-13), Diner, 4 février 2015; 2015 CF 277
74. Moran Gudiel, Hugo c. M.C.I. (C.F., IMM‑2054‑14), Gascon, 23 juillet 2015; 2015 CF 902
75. Moreira Chavez, Reina De La Paz c. M.C.I. (C.F., IMM-80-18), Southcott, 6 juillet 2018; 2018 CF 705
76. Moreno Maniero, Ronald Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM‑8536‑11), Zinn, 19 juin 2012; 2012 CF 776
77. Mudrak, Zsolt Jozsef c. M.C.I. (C.A.F., A‑147‑15), Stratas, Webb, Scott, 14 juin 2016; 2016 CAF 178
78. Muotoh, Ndukwe Christopher c. M.C.I. (C.F., IMM‑3330‑05), Blais, 25 novembre 2005; 2005 CF 1599
79. Naumets, Nina c. M.C.I. (C.F., IMM‑2071‑07), Mosley, 22 avril 2008; 2008 CF 522
80. Ndjavera, Eveline c. M.C.I. (C.F., IMM‑7018‑12), Rennie, 30 avril 2013; 2013 CF 452
81. Nel, Charl Willem c. M.C.I. (C.F., IMM‑4601‑13), O’Keefe, 4 septembre 2014; 2014 CF 842
82. Nizar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A‑1‑92), Reed, 10 janvier 1996
83. Olah : M.C.I. c. Olah, Bernadett (C.F. 1re inst., IMM‑2763‑01), McKeown, 24 mai 2002; 2002 CFPI 595
84. Orgona, Tiborne c. M.C.I. (C.F., IMM‑2267‑12), Zinn, 7 décembre 2012; 2012 CF 1438
85. Orsos, Erzsebet c. M.C.I. (C.F., IMM‑5888‑13), Rennie, 26 février 2015; 2015 CF 248
86. Pachkov, Stanislav c.M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2340-98), Teitelbaum, 8 janvier 1999
87. Peralta, Gloria Del Carmen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑5451‑01), Heneghan, 20 septembre 2002; 2002 CFPI 989
88. Pikulin, Alexandr c. M.C.I. (C.F., IMM‑5787‑09), Martineau, 1er octobre 2010; 2010 CF 979
89. Popov, Alexander c. M.C.I. (C.F., IMM‑841‑09), Beaudry, 10 septembre 2009; 2009 CF 898
90. Prieto Velasco, Augosto Pedro c. M.C.I. (C.F., IMM-3900-06), Shore, 8 février 2007; 2007 CF 133
91. Ramirez Albor, David c. M.C.I. (C.F., IMM‑2359‑09), Boivin, 1er décembre 2009; 2009 CF 1231
92. Risak, Boris c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-6087-93), Dubé, 24 octobre, 1994
93. Rodrigues Bexiga, Ana Emilia Zoega c. M.C.I. (C.F., IMM-3449-10), O’Keefe, 13 juin 2011; 2011 CF 676
94. Rodriguez Capitaine, Rogelio c. M.C.I. (C.F., IMM‑3449‑07), Gauthier, 24 janvier 2008; 2008 CF 98
95. Ruszo, Zsolt c. M.C.I (C.F., IMM‑5386‑12), Crampton, 1er octobre 2013; 2013 CF 1004
96. Saavedra Sanchez, Perla c. M.C.I. (C.F., IMM‑1604‑07), Barnes, 5 février 2008; 2008 CF 134
97. Saidi, Ahmed  Abrar  c. M.E.I. (C.F.  1re inst., A-749-92), Wetston, 14 septembre 1993
98. Salamanca, Miguel Angel Sandoval c. M.C.I. (C.F., IMM‑6737‑11), Zinn, 19 juin 2012; 2012 CF 780
99. Salamon, Gyorgyne c. M.C.I. (C.F., IMM‑6773‑12), Rennie, 30 mai 2013; 2013 CF 582
100. Salvagno, Sergio Santiago Raymond c. M.C.I.(C.F., IMM‑5848‑10), Pinard, 26 mai 2011; 2011 CF 595
101. Sami, Sami  Qowdon  c. M.E.I. (C.F.  1re inst., A-629-92), Simpson, 1er juin 1994
102. Sanchez Cruz, Flora Leydi c. M.C.I. (C.F., IMM‑6527‑11), Scott, 30 mai 2012; 2012 CF 664
103. Sanchez Gutierrez, Alejandro c. M.C.I. (C.F., IMM‑237‑08), Mactavish, 26 août 2008; 2008 CF 971
104. Sanchez Mestre, Adriana Lucia c. M.C.I. (C.F., IMM-7767-13), Brown, 25 mars 2015; 2015 CF 375
105. Sanchez, Leonardo Gonzalez c. M.C.I. (C.F., IMM‑3154‑03), Mactavish, 18 mai 2004; 2004 CF 731
106. Sandoval, Dulce Dennise Gomez c. M.C.I. (C.F., IMM-349-18), Walker, 5 novembre 2018; 2018 CF 1110
107. Sandy, Theresa Charmaine c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑22‑95), Reed, 30 juin 1995
108. Satiacum : M.E.I. c. Satiacum, Robert (C.A.F., A‑554‑87), Urie, Mahoney, MacGuigan, 16 juin 1989. Décision publiée : Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Satiacum (1989), 99 N.R. 171 (C.A.F.)
109. Segura Cortes, Tania Elisa c. M.C.I. (C.F., IMM-951-06), von Finckenstein, 12 décembre 2006; 2006 CF 1487
110. Shaka, Abdul Shema c. M.C.I. (C.F., IMM‑4141‑11), Rennie, 21 février 2012; 2012 CF 235
111. Sow, Harouna Sibo c. M.C.I., IMM-5287-10, Rennie, 6 juin 2011; 2011 CF 646
112. Tarakhan, Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM‑1506‑95), Denault, 10 novembre 1995. Décision publiée : Tarakhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 83 (C.F. 1re inst.)
113. Thabet, Marwan Youssef c. M.C.I. (C.A.F., A‑20‑96), Linden, McDonald, Henry, 11 mai 1998. Décision publiée : Thabet c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 4 C.F. 21 (C.A.)
114. Troya Jimenez, Jose Walter c. M.C.I. (C.F., IMM‑128‑10), Mainville, 7 juillet 2010; 2010 CF 727
115. Ullah, Safi c. M.C.I. (C.F., IMM-7814-04), Phelan, 22 juillet 2005; 2005 CF 1018
116. Varon, Manuel Guillerm Mendez c. M.C.I. (C.F., IMM‑5332‑13), Russell, 20 mars 2015; 2015 CF 356
117. Velasco Moreno, Sebastian  c. M.C.I. (C.F., IMM‑454‑10), Lutfy, 5 octobre 2010; 2010 CF 993
118. Villafranca : M.E.I. c. Villafranca, Ignacio (C.A.F., A‑69‑90), Hugessen, Marceau, Décary, 18 décembre 1992. Décision publiée : Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Villafranca (1992), 18 Imm. L.R. (2e) 130 (C.A.F.)
119. Ward : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; 103 D.L.R. (4e) 1, 20 Imm. L.R. (2e) 85
120. Zalzali c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1991] 3 C.F. 605 (C.A.)
121. Zatreanu, Ion c, M.C.I. (C.F., IMM-4059-17), Elliott, 18 mars 2019; 2019 CF 332
122. Zepeda c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 491, [2009] 1 RCF 237