Le 7 novembre 2014, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a révoqué deux décisions à caractère persuasif.
Les Avis de révocation révoquent les décisions à caractère persuasif suivantes :
- La décision TA6-07453, diffusée le 8 mai 2008, a été désignée en tant que décision à caractère persuasif en ce qui a trait aux personnes venant du Mexique qui demandent l’asile parce qu’elles craignent que cet État soit incapable de les protéger contre les criminels de droit commun à cause de la corruption qui sévit au sein de la police. Les motifs invoquent la preuve documentaire relative à la protection de l’État selon laquelle il existe une protection de l’État adéquate pour ce type de demandeurs d’asile. Se reporter à l’avis de révocation d'une décision à caractère persuasif TA6-07453.
- La décision VA9-02166, diffusée le 17 décembre 2010, a été désignée en tant que décision à caractère persuasif en ce qui a trait aux jeunes Tamouls du Nord du Sri Lanka qui demandent l’asile depuis la fin de la guerre civile en 2009. Les motifs invoquent la preuve documentaire relative aux changements qui se sont produits au Sri Lanka entre 2009 et 2010 selon laquelle ces changements sont importants et durables et que la crainte de persécution du demandeur d’asile du fait de son appartenance à un groupe social, de ses opinions politiques présumées et de sa nationalité n’est pas fondée. Se reporter à l’avis de révocation d'une décision à caractère persuasif VA9-02166.
Ces décisions à caractère persuasif ont été révoquées parce que, au fil du temps, les éléments de preuve sur lesquels elles sont fondées peuvent avoir cessé d’être valides, et le raisonnement qui en découle n’a peut-être plus un caractère persuasif pour les demandes d’asile récentes.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les décisions à caractère persuasif de la CISR, veuillez consulter la
Note de politique concernant les décisions à caractère persuasif, qui traite de la raison d'être des décisions à caractère persuasif comme instrument de politique pour la CISR et établit de quelle manière et dans quelles circonstances ces décisions sont désignées et révoquées.
Ross Pattee
Vice-président, Section de la protection des réfugiées