Le 23 juillet 2015, la Cour fédérale a rendu une décision ayant une incidence sur le droit des demandeurs d’asile déboutés venant d’un pays d’origine désigné d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La décision est disponible sur le site Web de la Cour fédérale
La CISR, par l’entremise de sa Section de la protection des réfugiés (SPR), informe les demandeurs d’asile déboutés venant d’un pays d’origine désigné et dont la décision a été rendue le 23 juillet 2015 ou après cette date, que la décision de la Cour fédérale pourrait avoir une incidence sur leur droit d’interjeter appel à la SAR.
Les demandeurs d’asile déboutés venant d’un pays d’origine désigné qui ont fait l’objet d’une décision de la SPR avant que la Cour fédérale rende sa décision et qui avaient encore la possibilité d’interjeter appel au moment où la Cour fédérale a rendu sa décision seront également avisés qu’ils pourraient avoir le droit d’interjeter appel.
La SAR s’efforce maintenant de réviser et de mettre à jour ses formulaires, ses documents et son contenu Web à la lumière de la décision.