Nous avons le plaisir de vous informer que la Grille de rémunération révisée pour les représentants désignés entrera en vigueur le 1er avril 2015. La grille révisée tient compte de questions découlant de la Grille de rémunération de 2012, qui prévoit le versement d’une rémunération sur les cas conclus sur le fond. Elle tient compte des cas conclus autrement que sur le fond ainsi que des procédures interlocutoires ou autres auxquelles assistent les représentants désignés. Elle renseigne en outre sur le moment où le paiement de la rémunération pourrait être fait.
Mario Dion
Président
Greg Kipling
Directeur général
Direction générale des politiques,
de la planification et des recherches
Rebecca McTaggart
Directrice générale
Greffe et services de soutien généraux
Grille de rémunération révisée pour les représentants désignésNote 1
Rémunération pour les cas réglés sur le fond (2012)
Rémunération pour les cas réglés sur le fond (2012)
| Section de l’immigration – Contrôle des motifs de détention | 250 $ |
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| Section de l’immigration – Enquête | 350 $ |
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| Section de l’immigration – Contrôle des motifs de détention et enquête | 450 $ |
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| Section d’appel de l’immigration – Audience | 550 $ |
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| Section de la protection des réfugiés – Audience | 550 $ |
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| Section d’appel des réfugiés – Examen sur dossier | 450 $ |
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| Section d’appel des réfugiés – Audience | 550 $ |
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Rémunération pour les cas réglés autrement que sur le fond
Des cas peuvent être réglés autrement que sur le fond, par exemple, des appels peuvent être rejetés pour défaut de compétence ou de mise en état, des cas peuvent être retirés ou faire l’objet d’un désistement ou d’un sursis qui peut avoir pour effet de mettre fin à l’affaire. La rémunération sera payée en fonction du travail effectué par le représentant désigné, comme il est détaillé sur la facture soumise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission), sans excéder la rémunération pour les cas réglés sur le fond, comme l’illustre le tableau ci-dessus « Rémunération pour les cas réglés sur le fond (2012) ».
Procédures interlocutoires ou autres auxquelles a participé le représentant désigné
Des représentants désignés peuvent avoir à assister à des procédures autres que des audiences sur le fond. La rémunération qui figure dans le présent tableau sera payée
si le représentant désigné assiste aux procédures suivantes comme il est inscrit sur sa facture.
Ces procédures sont tenues soit conformément aux Règles d’une section, soit à la demande d’une section. Elles n’incluent pas les réunions entre le représentant désigné et la personne en cause.
Procédures interlocutoires ou autres
| Section de l’immigration | Section d’appel de l’immigration | Section de la protection des réfugiés | Section d’appel des réfugiés |
|---|
| Après que l’audience sur le fond est
terminée, les parties reçoivent la directive de comparaître de nouveau pour clarifier certains pointsNote 2 | 100 $ | 100 $ | 100 $ | 100 $ |
| Conférence sur le mode alternatif de règlement des litiges (que le ministre donne son consentement ou non) | ne s’applique pas | 250 $ | ne s’applique pas | ne s’applique pas |
| Conférence (mise au rôle, pour cibler des questions, etc.) | 100 $ | 100 $ | 100 $ | 100 $ |
| Audience spéciale de justification / conférence de justification | ne s’applique pas | 100 $ | 100 $ | 100 $ |
| Réexamen provisoire du sursis d’une mesure de renvoi | ne s’applique pas | 250 $ | ne s’applique pas | ne s’applique pas |
| Procédure qui est remise à plus tard pour des raisons d’ordre opérationnel, sans un préavis de 48 heures de la Commission au représentant désigné | 100 $ | 100 $ | 100 $ | 100 $ |
| Un représentant désigné se présente (soit à la Commission ou à d’autres sites, comme un centre de détention) afin de participer à une procédure qui est remise à plus tard pour des raisons qui ne sont pas liées au représentant désigné (par exemple, absence de la personne en cause ou du conseil) | 100 $ | 100 $ | 100 $ | 100 $ |
Frais de déplacement préautorisés
Un représentant désigné peut aussi être défrayé pour des frais de déplacement préautorisés, raisonnables et justifiés par les reçus originaux, engagés dans l’exercice de son travail, qui sont calculés conformément à la
Directive sur les voyages émanant du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement, sans indemnité pour les coûts indirects ou le profit. Tous les frais de déplacement doivent être autorisés au préalable par le chargé de projet. Plus de renseignements figurent sur le contrat du représentant désigné avec la Commission.
Paiement de la rémunération
Le processus de paiement débutera à la réception par la Commission de la facture du représentant désigné. Le représentant désigné peut soumettre sa facture immédiatement après avoir effectué le travail, c’est-à-dire à la fin de l’audience sur le fondNote 3 ou après diverses autres étapes dans le processus de règlement d’un cas (cas réglés autrement que sur le fond).
Les services du représentant désigné sont considérés comme rendus :
- quand l’audience finale est terminée ET que le commissaire met sa décision en délibéré (cas réglés sur le fond);
- quand l’audience finale est terminée ET que le commissaire rend sa décision à l’audience (cas réglés sur le fond);
- quand l’audience finale est « ajournée » pour le dépôt d’observations écrites (lorsqu’il est évident que l’audience est terminée, c’est-à-dire que les éléments de preuve sont complets et qu’il n’est pas question de reprendre l’audience) (cas réglés sur le fond)Note 4;
- quand une audience finale est « ajournée » pour le dépôt de documents après l’audience (lorsqu’il est évident que l’audience est terminée, c’est‑à‑dire que les éléments de preuve sont complets et qu’il n’est pas question de reprendre l’audience) (cas réglés sur le fond)Note 4;
- dans les cas où une décision a été rendue en fonction du dossier (examen sur dossier), quand le commissaire signe la décision (cas réglés sur le fond);
- dans les cas réglés pour des raisons autres que sur le fond, quand le commissaire signe une décision qui confirme que le cas est réglé ou quand le Greffe de la Commission confirme qu’un cas est réglé (cas réglés autrement que sur le fond).
Notes
- Note 1
Un représentant désigné pour plus d’une personne, parce que des dossiers ont été joints, reçoit la rémunération pour un seul cas, sauf s’il en est décidé autrement par les Services communs ou une section. Les critères qui s’appliquent dépendent du fait que le représentant désigné doit faire ou non des heures supplémentaires en raison du nombre de personnes. Généralement, le nombre de personnes représentées n’est pas un facteur déterminant dans la rémunération, puisque les cas entendus ensemble ou qui ont fait l’objet d’une décision conjointe ne requièrent pas plus de temps ni d’efforts.
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- Note 2
Une audience qui est ajournée, c’est-à-dire qui
n’est pas terminée et qui, par conséquent, suppose de multiples séances, ne fait pas partie de cette catégorie. Il s’agit de la même audience qui se poursuit. Une rémunération supplémentaire de 100 $ sera payée uniquement si les parties reçoivent la directive de comparaître à nouveau (et que le représentant désigné est présent) après que l’audience est
terminée.
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- Note 3
Cela veut dire quand l’audience est terminée, à la fin de la dernière séance, le cas échéant.
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- Note 4
Si un commissaire décide à une date ultérieure de reprendre l’audience, une rémunération de 100 $ sera payée si le représentant désigné est présent à cette nouvelle procédure, comme il est énoncé à la section ci-dessus « Procédures interlocutoires ou autres auxquelles a participé le représentant désigné » à la rubrique « Après que l’audience sur le fond est terminée, les parties reçoivent la directive de comparaître à nouveau pour clarifier certains points ».
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