La Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a publié un avis de pratique suivant lequel la signature numérique est acceptée et les commissaires de la SAR s’acquitteront ainsi de leur obligation relative à la signature des motifs de décision. Nous vous encourageons à lire cet avis de pratique pour obtenir plus de détails.