La Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada modifie la façon dont ses commissaires signent leurs motifs de décision. Suivant l’avis de pratique publié, à compter du 4 juillet 2017, la signature numérique est acceptée et les commissaires s’acquitteront ainsi de leur obligation relative à la signature des motifs de décision au titre des règles 55 et 56 des Règles de la Section d’appel de l’immigration.
Le recours à la signature numérique devrait avoir peu d’incidence sur les parties qui comparaissent devant la SAI. Ce changement fait simplement partie d’un vaste effort de modernisation à la Commission, et il aidera la Section à réaliser certains gains d’efficience interne. La Commission continuera de conserver les originaux des motifs de décision et de faire parvenir par la poste les copies aux parties, dans les mêmes délais. Cependant, vous pourriez constater certains des changements suivants après l’adoption de cette nouvelle approche :
- La copie des motifs de décision que vous recevrez ne contiendra plus le sceau (le timbre en relief) et le timbre de copie certifiée conforme signé par l’agent de gestion des cas.
- Sur la dernière page du document, le nom du commissaire ne figurera plus entre guillemets (« Prénom Nom de famille »).